IMMO ALCO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMO ALCO
Dénomination : IMMO ALCO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 417.725.055

Publication

17/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

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N° d'entreprise : 0417.725.055

Dénomination

(en entier) : IMMO-ALCO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1180 Uccle, avenue des Statuaires 34

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - AUGMENTATION DE CAPITAL ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS ET NOMINATION D'UN GERANT STATUTAIRE DEMISSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NOMINATION D'UN REPRESENTANT PERMANENT

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE le 18/12/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme IMMO-ALCO ayant son siège' social à 1180 Uccle, avenue des Statuaires 34, Numéro d'entreprise 0417.725.055 RPM Bruxelles, non' assujettie à la T.V.A, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le notaire soussigné et la présidente de donner lecture du rapport établi par le conseil d'administration, auquel est annexé un état de l'actif et du passif arrêté au 30 septembre 2013, justifiant les propositions de transformation en société privée à responsabilité limitée et d'extension de l'objet social.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le notaire soussigné et la présidente de donner lecture du rapport établi par le reviseur d'entreprises, la SCCRL RSM InterAudit dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles,: chaussée de Waterloo 1151, représentée par Monsieur Jean-François NOBELS, Reviseur d'Entreprises, en; date du 13 décembre 2013, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30: septembre 2013, et sur les propositions de transformation de la société et d'extension de son objet social.

Ce rapport conclut en ces termes

cc Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2013 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au, rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation' de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 814.424,35 EUR n'est. pas inférieur au capital social de 114.784,49 EUR.

Il est rappelé qu'à l'issue de la transformation de la forme juridique, une modification de l'objet social et une, augmentation du capital social sont prévues de sorte que le capital social s'élèvera à 115.000 EUR. » TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et, d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la sociétéi anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conservera le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme, sont réputées avoir été réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

QUATR1EME RESOLUTION

L'assemblée décide d'étendre l'objet social à de nouvelles activités afin de renforcer son développement et de modifier l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation et le commerce sous toutes ses formes, de bijoux, de textiles, plastics et cuirs et, particulièrement, de vêtements, linges et textiles destinés à l'habillement ou aux usages domestiques.

Elle peut exécuter l'entreprise pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations immobilières et mobilières, et notamment acquérir, vendre, transformer, échanger, louer, gérer, lotir, donner ou prendre option, construire des immeubles, urbaniser, hypothéquer ou donner en garantie tous biens, exercer des activités de courage et, de manière générale, le négoce immobilier sous toutes ses formes.

La société peut organiser tous événements et séminaires, assurer toute mission de consultance et de gestion d'entreprises, et exercer toute activité de conseil en matière immobilière.

Elle peut prendre des participations dans les sociétés existantes ou à créer, notamment par vole de souscription, d'apport, d'achat d'actions; elle peut fusionner avec d'autres sociétés. Elle peut, au moyen de ses disponibilités, constituer un portefeuille de valeurs mobilières sous toutes ses formes.

La société peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés belges ou étrangères, quel que soit son objet social.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

Elle peut établir, par simple décision du conseil, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter. »

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social par incorporation de la réserve disponible à concurrence de deux cent quinze euros cinquante et un cents (215,51 E), pour le porter de cent quatorze mille sept cent quatre-vingt-quatre euros quarante-neuf cents (114.784,49 ¬ ) à cent quinze mille euros (115.000,00 E), et ce sans création d'actions nouvelles.

SIXIEME RESOLUTION

ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

ARTICLE 1 Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de IMMO-ALCO.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue des Statuaires, 34,

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation et le commerce sous toutes ses formes, de bijoux, de textiles, plastics et cuirs et, particulièrement, de vêtements, linges et textiles destinés à l'habillement ou aux usages domestiques.

Elle peut exécuter l'entreprise pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations immobilières et mobilières, et notamment acquérir, vendre, transformer, échanger, louer, gérer, lotir, donner ou prendre option, construire des immeubles, urbaniser, hypothéquer ou donner en garantie tous biens, exercer des activités de courtage et, de manière générale, le négoce immobilier sous toutes ses formes.

La société peut organiser tous événements et séminaires, assurer toute mission de consultance et de gestion d'entreprises, et exercer toute activité de conseil en matière immobilière.

Elle peut prendre des participations dans les sociétés existantes ou à créer, notamment par voie de souscription, d'apport, d'achat d'actions; elle peut fusionner avec d'autres sociétés. Elle peut, au moyen de ses disponibilités, constituer u.n portefeuille de valeurs mobilières sous toutes ses formes,

La société peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés belges ou étrangères, quel que soit son objet social.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut établir, par simple décision du conseil, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter.

ARTICLE 4 Durée

La durée de la société est illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à CENT QUINZE MILLE EUROS (115.000,00 E) représenté par mille quatre cent soixante-trois (1.463) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société sous forme de société anonyme, le capital social avait été fixé à dix millions de francs, représenté par mille parts sociales sans désignation de valeur, toutes souscrites en espèces.

Lors de l'augmentation du capital du vingt décembre mil neuf cent septante-neuf, ce capital a été porté à quatorze millions six cent trente mille francs, par création et émission de quatre cent soixante-trois parts sociales nouvelles, attribuées en rémunération d'apports immobiliers.

Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire du douze mars deux mil un, le capital a été réduit à concurrence de neuf millions neuf cent nonante-neuf mille six cent cinq francs pour le ramener à quatre millions six cent trente mille trois cent nonante cinq francs, et ce sans modifications du nombre d'actions. Ledit montant à ensuite été converti en cent quatorze mille sept cent quatre-vingt-quatre euros quarante-neuf cents.

Lors de la transformation en société privée à responsabilité limitée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mil treize, le capital social a été augmenté par incorporation de la réserve disponible à concurrence de deux cent quinze euros cinquante et un cents et porté à cent quinze mille euros, ce sans création d'actions nouvelles.

ARTICLE 7

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.

La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigna un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

~

e Chaque gérant a, séparément, tes pouvoirs tes plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et ta radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.

Gérance statutaire

La gérance est confiée à Madame Renée LEWKOWICZ, associée. La durée de ses fonctions n'est pas limitée, ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le dernier mercredi du mois de mai, à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce tes pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé te plus âgé; elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital,

Chaque associé peut voter fui même ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit, sous forme de lettre, d'un fax signé ou d'un courrier électronique, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

L'associé qui n'aura pas fait parvenir à la société sa réponse dans un délai de quinze Jours, quant à une proposition de décision lui soumise par écrit par l'organe de gestion sous forme de lettre, d'un fax signé ou d'un courrier électronique, sera présumé ne pas avoir accepté la dite proposition.

Une fois en possession des réponses des associés, et pour autant que ces réponses soient unanimement positives, l'organe de gestion établit, au nom et pour compte de l'assemblée générale des associés, un procès-verbal constatant les décisions qui ont fait l'objet d'un accord unanime. Les réponses de chacun des associés sont annexées au procès-verbal. L'organe de gestion transmet à chacun des associés copie dudit procès-verbal.

Une assemblée sera convoquée par l'organe de gestion, si une proposition de décision n'emporte pas l'unanimité et qu'elle porte sur un point au sujet duquel l'assemblée générale doit impérativement se prononcer,

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Réservé

au

Moniteur'

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire-reviseur d'entreprises.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17

Le trente et un décembre de chaque année, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes

annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et

forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et:

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si ta loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de fa gérance, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non ; écrites.

SEPTIEME RESOLUTION - DEMISSIONS ET NOMINATIONS

Suite à la transformation de la société et à la nomination d'un gérant statutaire, l'assemblée prend acte de la démission du Conseil d'administration à la date de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité des premiers comptes annuels qui seront établis après la transformation de la société, vaudra décharge (par vote séparé) aux administrateur de la société anonyme pour leur mission durant l'exercice en cours et jusqu'à ce jour.

Est ici présente ; Madame LEWKOWICZ Renée Nadine, née à Ixelles le quatre novembre mil neuf cent cinquante et un, domiciliée à 1180 Uccle, avenue des Statuaires, 34, qui accepte sa nomination en qualité de gérante statutaire.

L'assemblée nomme en qualité de représentant permanent : Madame LEWKOWICZ Renée Nadine, née à Ixelles le quatre novembre mil neuf cent cinquante et un, domiciliée à 1180 Uccle, avenue des Statuaires, 34, ici présente et qui accepte.

HUITIEME RESOLUTION L'assemblée confère tous pouvoirs :

à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent

- et à la SPRL ROELS, WAUTERS & Co ayant son siège social place Guy d'Arezzo, 17/8 à 1180 Bruxelles, représentée par l'un de ses gérants, Monsieur André ROELS ou Monsieur Gaétan WAUTERS, avec faculté de subdéléguer, aux fins d'effectuer les formalités de modification de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la NA.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Une procuration.:



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2012 : BL408708
02/12/2011 : BL408708
14/06/2011 : BL408708
06/04/2011 : BL408708
09/06/2010 : BL408708
18/06/2009 : BL408708
12/06/2008 : BL408708
13/06/2007 : BL408708
11/06/2007 : BL408708
27/06/2005 : BL408708
21/06/2005 : BL408708
23/07/2004 : BL408708
05/08/2003 : BL408708
09/10/2002 : BL408708
01/01/1993 : BL408708
01/01/1993 : BL408708
01/01/1990 : BL408708

Coordonnées
IMMO ALCO

Adresse
AVENUE DES STATUAIRES 34 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale