IMMO BERLIN

Dénomination : IMMO BERLIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 863.733.134

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.05.2014, DPT 30.09.2014 14615-0200-013
06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 02.08.2012 12377-0312-013
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 31.08.2011 11491-0331-014
26/07/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2,0

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Greffe

N� d'entreprise : 863733134

D�nomination

(en entier) : IMMO BERLIN

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue L�on THEODORE, 2251090 JETTE

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE EXTRAIT ANALYTIQUE ET PUBLICATION EN ENTIER

D'un acte re�u le vingt-neuf juin deux mil onze, par Jo�l TONDEUR, notaire � Bastogne, en cours d'enregistrement, �tant le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme "IMMO BERLIN" , dont le si�ge social est situ� � 1090 JETTE Rue L�on THEODORE , 225,

soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul MASELIS � Bruxelles, en date du dix-neuf f�vrier deux mil quatre, publi� aux annexes du Moniteur Belge du huit mars suivant sous le num�ro 04039162, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour,

soci�t� immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 863.733.134. Il r�sulte que :

Sont pr�sents les actionnaires dont l'identit� ainsi que le nombre de titres de chacun d'eux sont mentionn�s ci-apr�s.

1.Monsieur GUNDOGDU Abdulkerim, n� � Rize (Turquie) le quinze octobre mil neuf cent soixante-deux, domicili� � 1090 Jette, rue L�on Th�odore, 225, de nationalit� turque, immatricul� au registre national sous num�ro 621015 585 46

D�tenteur de cinq cent nonante actions (590) et administrateur,

2.Monsieur HELVACI Levent, n� � Tomarza (Turquie) le onze juillet mil neuf cent septante-sept, domicili� � Schaerbeek, rue Rogier, 224, de nationalit� turque, immatricul� au registre national sous num�ro 770711 451 12,

d�tenteur de quinze actions (15) et administrateur,

3.Monsieur SULEJMAN Jasar, n� � Skopje le vingt-deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt, domicili� � 1030 Bruxelles, rue Emile Zola, 1, immatricul� au registre national sous num�ro800822 363 34,

d�tenteur de quinze actions (15.-), et administrateur

L'ASSEMBLEE ABORDE L'ORDRE DU JOUR ET PREND LES RESOLUTIONS SUIVANTES :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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1. Premi�re r�solution : Confirmation du transfert du si�ge social dans les statuts, transformation de la forme juridique de la soci�t� avec la m�me personnalit� juridique, sans changement � l'�valuation des �l�ments actifs et passifs du patrimoine social, avec le m�me capital, le m�me nombre de titres qui deviennent nominatifs.

Monsieur le pr�sident d�clare que tous les actionnaires ont re�u copie des documents prescrits par les articles 774 et suivants du Code des Soci�t�s savoir :

a- le rapport justificatif du conseil d'administration annonc� dans l'ordre du jour, concernant la transformation de la soci�t� portant en annexe, l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente-et-un mars deux mil onze,

b- le rapport sur l'�tat pr�cit� sub a) par Monsieur Laurent SIMON , r�viseur d'entreprises,

c- te projet d'adoption de nouveaux statuts.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des rapports et documents dont question ci-avant, chacun des actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Laurent SIMON , r�viseur d'entreprises,

dat� du vingt-huit juin onze, conclut dans les termes suivants :

� Conclusions

Conform�ment aux articles 776 et 777 du Code des Soci�t�s pr�voyant l'intervention d'un r�viseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une soci�t�, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 31 mars 2011 de la soci�t� anonyme � IMMO BERLIN � en conformit� avec les normes de r�vision �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de transformation de la forme juridique d'une soci�t�. Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 mars 2011 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un syst�me de contr�le interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

L'�tat financier de r�f�rence est �tabli par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuit� dans l'�valuation.

Le rapport de l'organe de gestion pr�vu par l'article 778 du Code des Soci�t�s qui nous a �t� remis est conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscit� de remarques particuli�res de notre part.

La soci�t� est soumise aux dispositions des articles 633 et 634 du Code des soci�t�s. Malgr� des pertes significatives qui affectent la situation financi�re de la soci�t�, les �tats financiers sont �tablis en supposant la poursuite des activit�s de la soci�t�. Cette supposition n'est justifi�e que dans la mesure o� la soci�t� continue � revevoir le soutien financier de ses actionnaires ou acc�de � d'autres sources de financement ainsi que pour autant que les mesures de redressement ins�r�es dans le rapport sp�cial �tablis conform�ment � l'article 633 soient r�alis�es avec succ�s.

De nos travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� et compte tenu de la remarque ci-dessus, il ne d�coule pas de sur�valuation de l'actif net vis�. L'actif net constat� dans la situation dans la situation active et passive arr�t�e au 31 mars 2011 est dficitaire pour un montant de 97.385,51� .

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Le passif net est inf�rieur de 159.385,51� par rapport au capital social souscrit de 62.000� et est inf�rieur de 115.935,51� par rapport au capital social minimum fix� � 18.550� pour une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, tel que prescrit par le Code des Soci�t�s.

Nous attirons l'attention de l'organe de gestion sur l'article 785 du Code des Soci�t�s invoquant la responsabilit� solidaire de l'organe de gestion envers les int�ress�s de la diff�rence �ventuelle entre les capitaux propres de la soci�t� apr�s transformation et le capital minimum prescrit par le Code des Soci�t�s ainsi que sur l'article 634 du Code des Soci�t�s qui stipule que toute personne int�ress�e peut demander en justice la dissolution de la soci�t�.

Conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� en un contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arr�t�e au 31 mars 2011 n'est survenu depuis cette date.

EUPEN, le 28 juin 2011

THISSEN, KOHNEN, SIMON & PARTNERS

Repr�sent�e par Laurent SIMON

R�viseur d'Entreprises. �

Un exemplaire de ce rapport, ainsi qu'un exemplaire du rapport du conseil d'administration avec la situation jointe sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

L'assembl�e d�cide de confirmer le transfert du si�ge social dans les statuts adopt�s ci-apr�s.

Transformation.

L'assembl�e, faisant application des dispositions du livre XII du Code des Soci�t�s, d�cide de transformer la pr�sente soci�t� anonyme "IMMO BERLIN" en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination sociale "IMMO BERLIN" , ayant la m�me personnalit� juridique, les m�mes associ�s, le m�me objet social, sans apporter aucun changement, ni � son capital, ni � ses r�serves �ventuelles ; l'�valuation des �l�ments actifs ou passifs qui composent le patrimoine social ne subissant aucune modification.

Les r�serves demeurent inchang�s, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, le capital, le nombre de titres; la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation � la banque Carrefour des Entreprises, soit le num�ro 863.733.134.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente-et-un mars deux mil onze.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Le notaire rappelle au courant Ie prescrit des articles 785 et 634 du Code des Soci�t�s tels que repris comme suit dans le rapport du r�viseur d'entreprises :

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� Nous attirons l'attention de l'organe de gestion sur l'article 785 du Code des Soci�t�s invoquant la responsabilit� solidaire de l'organe de gestion envers les int�ress�s de la diff�rence �ventuelle entre les capitaux propres de la soci�t� apr�s transformation et le capital minimum prescrit par le Code des Soci�t�s ainsi que sur l'article 634 du Code des Soci�t�s qui stipule que toute personne int�ress�e peut demander en justice la dissolution de la soci�t� �.

Cette premi�re r�solution concernant la transformation de la soci�t� est adopt�e � l'unanimit�.

2. Deuxi�me r�solution : D�mission des administrateurs, de l'administrateur-d�l�gu�, d�charges.

En cons�quence de la transformation de la forme juridique de la soci�t�, l'assembl�e constate que les trois administrateurs, soit Messieurs GUNDOGDU Abdulkerim, HELVACI Levent et SULEJMAN Jasar, actionnaires pr�nomm�s d�missionnent de leur mandat d'administrateur. Monsieur SULEJMAN Jasar d�missionne en outre de son mandat d'administrateur-d�l�gu�. L'assembl�e prend acte des d�missions et d�cide de donner d�charge aux administrateurs et administrateur-d�l�gu� pour l'ex�cution de leurs mandats depuis la cl�ture du dernier exercice jusqu'� ce jour.

3. Troisi�me r�solution : Adoption des nouveaux statuts pour les rendre conformes � la nouvelle forme juridique de la soci�t�, aux autres modifications reprises sub 1�.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� d'adopter les statuts ci-apr�s repris :

STATUTS

Article 1

Forme et d�nomination de la soci�t�

La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � IMMO BERLIN � .

Article 2

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1090 JETTE, rue L�on THEODORE, 225.

II peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitaie par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3

Objet social

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

1) L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,

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fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�rai, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts, souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles) ; acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires, r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station service et d'entretien.

2) La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s au num�ro � 1 � ;

b) de parcom�tres, ainsi que de tous autres appareils destin�s � contr�ler, emp�cher ou limiter le stationnement de v�hicules, tant sur la voie publique que dans les propri�t�s priv�es ;

c) de tous v�hicules et machines � moteur, de tous accessoires de pi�ces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles g�n�ralement quelconques de garage.

3) L'achat et la vente d'ouvres d'arts et d'objets de collection.

4) L'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au d�tail, la fabrication, le conditionnement, la commercialisation, la distribution, la repr�sentation, la location, la vente sur march�s ambulants ou autres, par et ou avec autrui.

- d'articles de cadeaux, de vinyle, de tapis plein, ainsi que de tous produits de l'artisanat en g�n�ral ;

- de tous articles en mati�re de textile et en toutes autres mati�res, ayant trait aux industries du textile et de la confection du v�tement et plus g�n�ralement de l'habillement ou de l'ornementation et de la toilette, en ce compris, le v�tement de travail et la mercene, ainsi que les v�tements pour enfants, hommes et femmes, chaussures et maroquinerie en g�n�ral ;

- de meubles au sens le plus large du mot ;

- de cassettes vid�os, audios, tout autre moyen audiovisuel �lectrom�nager, textile dans le sens g�n�ral du terme, articles en plastiques, articles de m�nage, ustensiles de cuisine, articles �lectriques, des piles, t�l�phone et accessoires, G.S.M et accessoires.

5) Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'installation, l'exploitation et la gestion en mati�re d'h�tellerie, fritures, snack-bar, pizzeria, salons de consommation, bars, d�bits de boissons, caf�, clubs priv�s, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large du mot ;

6) Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement au transport national ou international des personnes ;

7) Le commerce, la vente en gros ou en d�tail, la repr�sentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'importation, l'exportation, le courtage, fa fabrication de

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tous produits ou denr�es alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte � l'alimentation g�n�rale, dont entre autres des poulets, du gibiers et de la volaille ; l'exploitation d'un magasin d'alimentation g�n�rale en ce compris l'exploitation d'un � night-shop � ;

8) toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation d'une boulangerie et p�tisserie, la fabrication de produits de boulangerie et de p�tisserie, commerce en gros ou en d�tail de produits de boulangerie et de p�tisserie, ainsi que l'exploitation d'un salon de consommation ;

9) La pose des c�bles, tous les travaux de tranch�s, travaux d'�lectricit�, installation d'�lectricit� et toute vente, achat, importation, exportation et distribution de marchandises d'�lectricit� au sens le plus large du mot.

10) Le commerce en gros et en d�tail en mat�riel de construction ;

11) Le commerce de gros en produits truques et confiseries au sens le plus large du mot ; L'exploitation de lignes t�l�phoniques, nationales et internationales ;

12) Le nettoyage en tous genres, soit priv�, bureaux, grandes surfaces et c�tera ainsi que la vente et mise � dispositions de tous appareils et produits de nettoyage ;

13) Toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � l'importation, l'exportation, l'achat et la vente de voitures neuves et d'occasions, l'exploitation d'un car wash, d'ateliers de carrosserie et de r�paration m�canique et d'entretien, la repr�sentation des produits se rapportant � l'automobile, les motos, le nettoyage, l'�lectricit� automobiles, le commerce de tous mat�riels et de toutes pi�ces de rechange et tous accessoires se rapportant au commerce de voitures d'occasion, ainsi que l'achat et la vente de carburants et lubrifiants.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement, de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis. La soci�t� peut, par voir d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprise existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

Article 4

Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5

Capital social

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Le capital social est fix� � la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000.-� ), divis� en six cent vingt (620.-) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un six cent vingti�me (11620)de I"avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article 6

Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�taire d'une part entre nu-propri�taire et

usufruitier, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 7 :

Cession et transmission des parts

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause de mort � une personne associ�e ou non, sans le consentement de tous les autres associ�s, � peine de nullit� de la cession ou transmission.

II est fait exception � cette r�gie en faveur du conjoint du c�dant ou du testateur.

II est �galement fait exception � cette r�gle en faveur des h�ritiers en ligne directe des associ�s. Ceux-ci deviendront de plein droit associ�s au d�c�s de leur auteur, � condition toutefois de se conformer aux dispositions de l'article 11 ci-apr�s.

Article 8:

Cession de parts entre vifs

Proc�dure d'agr�ment

1. - Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses actions, demeure associ�.

Dans la quinzaine de la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

2. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit.

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L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au paragraphe 2 du pr�sent article.

Dans la huitaine de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e (et � titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption au prix calcul� comme dit � l'article 13 ci-apr�s, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que :

1� si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� de ses parts;

2� ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption. Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts � racheter proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli conform�ment � l'article 13 ci-apr�s. ll sera fix� � ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est sup�rieur.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Article 9 :

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associ�s qu'apr�s avoir �t� agr��s par les coassoci�s du donateur, conform�ment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux, sans qu'il y ait lieu � l'exercice du droit de pr�emption par les coassoci�s du donateur.

Il est fait exception � la r�gle �nonc�e � l'alin�a pr�c�dent en faveur du conjoint du donateur. Article 10 :

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Recours en cas de refus d'agr�ment

Au cas o� une cession entre vifs de parts ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal civil du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les associ�s opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, � d�faut d'accord, � fixer par le tribunal, � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vus ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les

quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

Article 11 :

Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � la g�rance leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article 6 des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article 7 et � l'article 8.

Article 12 :

Achat des actions en cas de refus d'agr�ment

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e � l'article 13 des statuts.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

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Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

Article 13 :

Valeur et conditions de rachat

D�termination bas�e sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la r�ception de la demande de rachat adress�e par les h�ritiers ou l�gataires � la g�rance, celle-ci fixera, en accord avec les h�ritiers ou l�gataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera �gale � la valeur comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s.

Jusqu'� l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera �gale au montant nominal des parts ou, � d�faut, � leur pair comptable.

Article 14 :

Rachat par la soci�t� de ses propres parts

La soci�t� peut acqu�rir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code des soci�t�s.

Article 15

D�signation du g�rant

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou non, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou non, associ�s ou non, nomm�s soit dans les statuts soit par l'assembl�e g�n�rale.

Article 16

Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et sous r�serve des limitions de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 17

R�mun�ration du g�rant

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si fe mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux,

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ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 18

Contr�le de la soci�t�

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s aux articles 15 et conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 19

R�union des assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le dernier vendredi du mois de mai � dix-huit heures. Si ce jour pr�c�de le week-end de la Pentec�te, la r�union est report�e au samedi suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les g�rants pr�sentent � l'assembl�e, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, le rapport de gestion pr�vu par le code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant [e cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e ou si les associ�s y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conform�ment au code des soci�t�s; toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance ; la prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils disposent des m�mes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique agissant en ses lieu et place sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20

Droit de vote

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Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions

l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 22

R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 23

Dissolution de la soci�t�

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 24

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Article 25

Volet B - Suite

Droit Commun

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux

dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris les d�cisions suivantes � l'unanimit� des voix.

Nomination de g�rants non statutaires.

Le nombre de g�rants est fix� � un.

Est d�sign� en qualit� de g�rant pour une dur�e ind�termin�e,. Messieurs GUNDOGDU Abdulkerim, associ� pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte.

II a pouvoir d'engager la soci�t� sans aucune limite ou limite.

Leur mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE avec publication en entier, avant la formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1� du C.E. Bastogne le 07.07.2011.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Exp�dition de l'acte du 29.06.2011 avec annexes (rapport r�viseur et administrateurs) et coordination des statuts.

Jo�l TONDEUR, notaire instrumentant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

Moniteur

belge

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08/03/2011

��R�serv

au

Monitet

belge

MM 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

24 -02- 2011

Greffe

N� d'entreprise : 0863.733.134

D�nomination

(en entier) : IMMO BERLIN

Forme juridique : SA

Si�ge : RUE LEON THEODORE 225, 1090 JETTE

Objet de l'acte : TRANSFERT D'ACTIONS NOMINATION ADMINISTRATEUR DELEGUE DEMISSION NOMINATION ADMINISTRATEUR

*11036339

it

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Suite � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 11/02/201111 est d�cid� comme suit:

" Mme BAYBOZ Z�leyha c�de la totalit� des actions (15) qu'elle d�tient dans la soci�t� � Mr HELVAC1 Levent, domicili� rue Rogier 224, 1030 Bruxelles.

" Mr G�NDOGDU Abd�lkerim c�de 15 actions qu'il d�tient dans la soci�t� � Mr SULEJMAN Jasar, domicili� avenue Emile Zola 7, 1030 Bruxelles.

" Le conseil d'administration accepte la d�mission de Mme BAYBOZ Z�leyha en tant qu'administrateur, � partir de ce jour. D�charge lui est donn�e pour son mandat.

" Le conseil d'administration d�cide de nommer en qualit� d'administrateur Mr HELVACI Levent � partir de ce jour, son mandat sera r�mun�r�.

" Le conseil d'administration d�cide de nommer en qualit� d'administrateur Mr SULEJMAN Jasar � partir de ce jour.

" Le conseil d'administration accepte la d�mission de Mr G�NDOGDU Abd�lkerim au poste d'administrateur d�l�gu� � partir de ce jour.

" Le conseil d'administration d�cide de nommer en qualit� d'administrateur d�l�gu� Mr SULEJMAN Jasar, son mandant prend effet � dater du 11 f�vrier 2011 et est attribu� pour une dur�e de six ann�es et il prendra donc fin, sauf r��lection, le 11 f�vrier 2017. Son mandat sera exerc� � titre gratuit.

SULEJMAN Jasar,

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 03.02.2011 11024-0245-011
18/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 12.06.2009 09212-0084-014
31/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.06.2008, DPT 24.07.2008 08449-0130-013
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.04.2007, DPT 20.06.2007 07255-0182-012
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 18.08.2016 16436-0073-011

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