IMMO-INTERNATIONAL

Société anonyme


Dénomination : IMMO-INTERNATIONAL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 405.671.123

Publication

27/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0405.671.133 Dénomination

(en entier) : IMMO-INTERNATIONAL

Fo/meÿuddiquo: Société Anonyme

8iùgo: 1070 Anderlecht, chaussée de Mons, 102.

Óbletde{'aote: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION DE l'OBJET SOCIAL - ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu parha notaire Michel CORNELIS, à Anderlecht, le 19 décembre 2013, déposé

auxGnoUeoduTdbunm\deCommemmcumpétenóuwontennog|otremenó,)'aonemNàægénéndeoxtroord\main*dm

la Société IMMO-INTERNATIONAL a, sous la présidence de Madame Eliane Q[NET, pris les résolutions

suivantes à l'unanimité des voix:

PREMIERE RESOLUTION

Augmentation du capital

1"Rmpportopnáulab|eo

Lepnéndontestd|openoédodonner|ecture:

m\ unupport étab8por(000nsei[d'adminintrntionænapp(kuationdauortic(e8O2Q\ducudodessodétéu,

b)du rapport du réviseur d' tn* d sur l'apport en nature, ci-après prévu, sur les modes d'évaluation

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, tous las actionnaires déclarant en avoir parfaite onnna/amanue.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Peter Taylor, représentant de la société civile sous forme de SPRL TAYLOR & CO, réviseur d'entreprises, Staartsterstraat, 6, à 1210 Bruxelles sont reprises |n0ágna|emontci-aprèo:

Cunolumiono~

L'apport en nature en augmentation du capital de la SA IMMO-INTERNATIONAL consiste en la nue-propriété d'un complexe immobilier « Onze-Lieve Vrouw Preventorium » à Lmnakan, évalué par l'organe de gawdonó EUR 1 12413U.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a]bpüryópnmétéoonh8Weoonfonnémenimuxnmmneoéd|ptéeopor|'|nutitutdouRévioeursd'EnhnAd000an~ matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens uppnMéu.u/no|quadeladéó*mminadmndunombæd'actionaüémattmanoontrepmrdede|'appoóannm1une;

bJadenmipUondenhoquooppmtennmtorenépondóóeooundióunanunnalaodapnécksiuneódedaóé'

'

c.les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable dmnmcdunaóémettrmenmontrepoóÜe.douoÓaque|'appoóennatumn'eotpaoouvóvo|ué.

La rémunération de l'apport consiste en 9.575 actions sans désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à com óarda|mda0md'augmentadondouopüu|.mupa|rcomptabied*GUR117,4O(annndi) chuounebámettre par |aGA([NK4C-1NT2RNAJ0NAL

Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif des actionnaires de la société anonyme S.A IMMO-INTERNATIONAL, dans le cadre de l'augmentation de capital susmentionnée et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consist pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une "faimess opinion". Bruxelles, le décembre 2013

Le rapport du conseil d'administration ne s'écarte pas desdites conclusions.

Un original de chacun de ces deux rapports demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte.

Dóchdono:

Enmuiha,opoéoavu|rdáUbénü.yaeoembléaprend.ó|bnanhn|hódoovnixetpnrunvotediaónctpourohacune d'elles, les résolutions suivantes:

Mentionner sur la dernière page du Volet l~ Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pauvoir de représenter la personne ma raie à. l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge 1 ra L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 1.124.130,00 ¬ , par la création de 9.575 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours à compter de ce jour.

2° Augmentation du capital

a) décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à conourrence de la somme de 1.124.130,00 ¬ , pour le porter de 258.000,00 ¬ à 1.382.130,00 ¬ par voie d'apport par Monsieur Paul POOT prénommé sub 2) de la nue-propriété de l'immeuble suivant :

I. Description du bien :

COMMUNE DE LANAKEN (TROISIÈME DIVISION REKEM)

Un complexe Immobilier au lieu dit « Ter Dennen » sis Molenbergstraat, 103 sur un terrain cadastré section A numéro 14/r12, d'une superficie de 2ha 16 ares 97 centiares (Pl 39.296,00 ¬

Outre la cession par rapporteur aux présentes du droit de préemption, accordé par la commune de Lanaken, droit de préemption s'appliquant conformément aux prescriptions du bail à ferme et le droit de jouissance perpétuelle et la servitude non aedificandi, le tout concédé par la commune de Lanaken sur un terrain adjacent d'une superficie de 7ha 84 ares 57 ca cadastré selon titre section A partie des numéros 14K, 14H et 14M tel que repris sous lot 1 sur le plan annexé à l'acte formant le titre de rapporteur étant l'acte reçu par le notaire Léonard Deiwaide, à Rekem, le 25 novembre 1993.

II. Origine de propriété

Le bien prédécrit appartient à l'apporteur pour l'avoir acquis de la commune de Lanaken aux termes d'un

acte reçu par le notaire Léonard Deiwaide, à Rekem, le 25 novembre 1993, transcrit au 2ème bureau des

hypothèques à Tongeren sous !es références 4689-16 du 20 décembre 1993.

La commune de Lanaken était propriétaire du bien depuis plus de trente ans.

III. Situation locative  apport en nue-propriété

Le bien est actuellement occupé par la Croix Rouge de Belgique aux termes d'un bail du 9 novembre 1993 renouvelé le 23 octobre 2002 et le 29 juillet 2011 venant à l'échéance le 31 novembre 2020 sauf renouvellement, L'apporteur conserve la jouissance du bien sa vie durant. La société Immo International aura la jouissance du bien au décès de l'apporteur-usufruitier.

1V. Conditions de l'apport

1.L'apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant de son chef que de celui des précédents propriétaires.

2.La société a la propriété du bien à compter de ce jour elle en aura !a jouissance à compter du décès de l'usufruitier ou à compter du jour de la cession ou de la renonciation à l'usufruit. L'usufruitier est dispensé de fournir quelque caution que ce soit à propos de l'exercice de son usufruit.

3.Le bien est apporté dans l'état ou il se trouve sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, aveo les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre le apporteur.

4.Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la société.

5.Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.

6.Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des tiers ne font pas l'objet du présent apport. La société devra, à l'extinction de l'usufruit, faire les mutations nécessaires à son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

7.La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en ce qui concerne les mitoyennetés.

8.La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes. La présente sooiété sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre L'apporteur, ni intervention de sa part.

9.Urbanisme : en cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l'acquéreur devra se conformer aux réglements et prescriptions des autorités compétentes, notamment à la loi du 29 mars 1962 complétée par celle du 22 décembre 1970 sur l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et des dispositions du Codex Flamand de l'Aménagement du Territoire (CFAT). L'apporteur déclare que le bien, objet des présentes, n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la réglementation applicable en la matière. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucune construction ni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l'acquéreur devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, rapporteur et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus. L'apporteur déclare qu'à ce jour, il n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement.

10.Décret Flamant relatif à l'assainissement du sol

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'apporteur déclare qu'aucune installation n'est ou ne fut érigée et/ou aucune activité n'est ou ne fut exploitée qui est ou sont et/ou aucune activité n'est ou ne fut exploitée qui est ou sont repris(es) dans la liste des installations et/ou des activités qui peuvent ou pourraient provoquer une quelconque pollution du sous-sol, comme repris à l'article 6 du Decret du Conseil Flamant relatif à l'assainissement du sous-sol. La société a été informée du contenu de l'attestation délivrée par l'OVAM le dix-sept décembre deux mil treize.

Ladite attestation mentionne

« ... 2. Inhoud van het Bodemattest. Deze grond is opgenomen in het grondinformatie-register . 2.1. Uitspraaak over de bodemkwaliteit. Volgens het Bodemdecreet moeten op deze gronden geen verdere maatregelen worden uitgevoerd. 2.1.1. Extra informatie. Volgens het Bodemdecreet moet er geen beschrijvend bodemonderzoek uitgevoerd worden op deze grond. de OVAM baseert zich voor deze uitspraak op de Screening van 18.01.2008...."

L'apporteur déclare qu'if n'a pas connaissance du fait que le bien apporté fasse l'objet d'une quelconque pollution du sous-sol.

11. DIU

Interrogé par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien apporté,

l'apporteur a répondu de manière négative.

V. Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu durant les cinq dernières années précédant le présent apport.

VI. Dispense d'inscription d'office

a)Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la

transcription des présentes.

b)Réalisation de l'apport

L'apporteur Monsieur Paul POOT, comparant prénommé sub 2), ayant entendu lecture de tout ce qui

précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente

société déclare faire l'apport de l'immeuble prédécrit en nue-propriété. Cet apport étant rémunéré par la

création corrélative de 9575 actions sans désignations de valeur nominale, identiques aux existantes, avec

participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées

entièrement libérées à l'apporteur.

Vote

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Modification de l'objet social

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

I. Rapport

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément aux articles 559 du code des sociétés, dont les membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours. Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

II.Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour remplacer ledit objet social par le suivant :

« La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement au courtage en financements, en crédits et en prêts de toutes natures y compris les prêts et crédits hypothécaires ainsi que tous courtages en immeubles comprenant l'achat, la vente, la location, la gestion et l'administration pour compte propre ou pour compte d'autrui de tous immeubles, outre la constitution et la valorisation de tous patrimoines immobiliers. La société a également pour objet la prise de participation directe' ou indirecte dans toutes autres sociétés ou entreprises, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci et toutes opérations de la gestion de patrimoine. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles même hypothécairement. La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ».

Vote

La présente résolution est adaptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION

Adaptation des statuts

L'assemblée décide compte tenu de l'adoption des résolutions qui précèdent de remplacer le texte des articles 3 et 5 par les textes suivants :

« ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement au courtage en financements, en crédits et en prêts de toutes natures y compris les prêts et crédits hypothécaires ainsi que tous courtages en immeubles comprenant l'achat, la vente, la location, la gestion et l'administration pour compte propre ou pour compte d'autrui de tous immeubles, outre la constitution et la valorisation de tous patrimoines immobiliers. La société a également pour objet la prise de participation directe ou indirecte dans toutes autres sociétés ou entreprises, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci et toutes opérations de la gestion de patrimoine. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles même hypothécairement. La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Volet B - Suite

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social souscrit et intégralement libéré est fixé à la somme de 1.382,130,00 ¬ et est représenté par

13.735 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital

social. »

Vote

La présente résolution est adaptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Pouvoirs au conseil d'administration

L'assemblée confrère au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent, y compris la coordination des statuts.

Madame Smet comparante sub 1) a tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du

registre des personnes morales, avec faculté de substitution.

Vote

La présente résolution est adaptée à l'unanimité.

Clôture :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

heures,

Déclarations fiscales

Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 du code des droits d'enregistrement ainsi que des

articles 62§2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'apporteur a déclaré ne pas avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, il est déclaré que

- la valeur nette de l'apport en nature s'élève conformément au rapport du réviseur à 1.124.130,00 ¬ ,

- l'apport a été rémunéré exclusivement en droits sociaux dont la valeur vénale est égale à la valeur

conventionnelle de l'apport,

- le présent apport est réalisé en application de l'article 115 bis du code des droits d'enregistrement et

soumis au droit fixe.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps une expédition

Notaire Michel Comelis (Signé au verso).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~Résér/é

au

Mon ïpur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 08.07.2013 13271-0504-015
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 24.08.2012 12452-0289-015
20/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*12019033*

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' N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

0405.671.123

« IMMO-INTERNATIONAL »

Société Anonyme

1070 Bruxelles (Anderlecht), chaussée de Mons, 102

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE-CONSTATATION DE LA SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR ET DE LEUR CONVERSION EN TITRES NOMINATIFS  MODIFICATION DE L'ARTICLE 10-CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS-ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à 1000 Bruxelles, 14, Place du Petit Sablon, le trente décembre deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que:

PREMIERE RESOLUTION

Conversion du capital nominal en euros

L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix de convertir le capital social de dix millions quatre cent sept mille six cent nonante-quatre francs belges (10.407.697,00 Bef) en euros.

Le capital de la société s'élève dès lors à deux cent cinquante-huit mille euros (258.000,00 ¬ ), entièrement libéré, représenté par quatre mille cent soixante (4.160) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille cent soixantième (1/4.160ièmes) de l'avoir social.

L'assemblée générale extraordinaire décide par conséquent d'adapter l'article y relatif comme dit ci-après. La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

Constatation de la suppression des titres au porteur et de leur conversion en titres nominatifs  modification, de l'article 10

L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité des voix d'acter que l'ensemble des titulaires; d'actions au porteur ont demandé, conformément à l'article 462 du Code des Sociétés, la conversion de ceux-ci. en titres nominatifs et que la dite conversion a été constatée par l'inscription des titres dans le registre des actions nominatives dont une copie restera annexée aux présentes.

L'assemblée générale extraordinaire décide par conséquent d'adapter l'article des statuts y relatif comme suit

« Les actions sont nominatives ou dématérialisées.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément soit dans le registre des actions nominatives soit en compte auprès

d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Le transfert de titres est soumis aux modalités d'agrément fixée par l'article 249 du Code des Sociétés. Le

refus d'agrément sera réglé conformément au prescrit de l'article 251 du Code des Société. »

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

Adaptation des statuts au Code des sociétés

L'assemblée décide à l'unanimité des voix d'adapter les statuts afin de les mettre en conformité avec le

Code des sociétés, entré en vigueur le six février deux mil un et de refondre la numérotation reprises par les

anciens statuts ; elle adopte à l'unanimité des voix les statuts suivants :

Article 1 : Forme et dénomination

La société a la forme de société anonyme. Elle adopte la dénomination: " IMMO-INTERNATIONAL ".

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article : Siège social

Le siège social est établi à 1070 Bruxelles (Anderlecht), chaussée de Mons, 102.

II peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration qui a tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement ce changement.

Par ailleurs, la société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales, ateliers, agences et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des administrateurs.

Article 3 : Objet

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement au courtage en assurances, en financements, en crédits et en prêts de toutes natures y compris les prêts et crédits hypothécaires ainsi que tous courtages en immeubles comprenant l'achat, la vente, la location, la gestion et l'administration pour compte propre ou pour compte d'autrui de tous immeubles. L'achat et la vente de devises à terme, de titres en bourse et la participation dans les augmentations de capital d'autres sociétés.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue au connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 4 : Durée

La durée de la société est illimitée. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Il. FONDS SOCIAL

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à deux cent cinquante-huit mille euros (258.000,00 ¬ ), représenté par quatre mille cent soixante (4.160) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille cent soixantième (1/4.160èmes) de l'avoir social.

Article 6 ; Souscription  Libération

Les quatre mille cent soixante (4.160) actions sont entièrement souscrites et libérées.

Article 7 : Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Article 8 ; Droit de préférence

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en numéraire seront offertes de préférence aux propriétaires des actions existantes au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux. Les règles en matière de droit de préférence sont applicables.

Les porteurs d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'actions, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote. La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription.

Le droit de préférence peut être limité ou supprimé par l'assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration qui le justifie dans un rapport détaillé accompagné d'un rapport établi par le commissaire réviseur et, à défaut, par un réviseur d'entreprise ou par un expert-comptable. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations.

Si le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, les conditions prévues par le Code des Sociétés doivent être respectées.

L'assemblée générale délibère sous les conditions prévues pour les modifications aux statuts. Les propriétaires des actions sans droit de vote y ont un droit de vote.

Article 9 : Appel de fonds

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire au versement doit bonifier à la société un intérêt calculé à un taux annuel supérieur de un pour cent au taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse par le Ministère d'un agent de change, sans préjudice aux droits de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été opérés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 10 : Nature des titres

Les actions sont nominatives ou déma-térialisées.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément soit dans le registre des actions nominatives soit en compte auprès

d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation,

Le transfert de titres est soumis aux modalités d'agrément fixée par l'article 249 du Code des Sociétés. Le

refus d'agrément sera réglé conformément au prescrit de l'article 251 du Code des Société.

Article 11 : Rachat d'actions propres

La société ne peut acheter ses propres actions ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

Les actions sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant

selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

Article 12 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à

son égard, propriétaire du titre,

Article 13 : Ayants-droit

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quel que mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assem blée générale.

Article 14 : Obligations - Obligations convertibles

La société par simple décision du conseil d'administration peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou

obligations hypothécaires ou autres.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être admises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Ill. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 15 : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois lorsque la société est constitué par deux fondateurs, ou que, à une assemblée générale des

actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du

conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la

constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 16 : Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou autres

causes, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 17 : Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président.

Article 18 : Réunions

Le conseil se réunit sous la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement

de celui ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

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Article 19 : Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses

membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, par télégramme telex ou telefax au courrier à

un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et voter en ses lieu et place. Cette

personne, dans ce cas, est réputé être présent.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 20 : Conflit d'intérêt

L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect à celui de la société doit se conformer aux

dispositions du Code des Sociétés.

Article 21 : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par les

membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits dans un registre spécial.

Copie ou extrait à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l'administrateur

délégué.

Article 22 : Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Il a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer à toute personne non actionnaire ou non administrateur tout ou

partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

Article 23 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs

qui portent le titre d'administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein,

agissant chacun séparément.

En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les

rémunérations spéciales attachées à cette fonction.

Article 24 : Surveillance

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par le Code des Sociétés, chaque actionnaire aura

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert comptable,

La rémunération d'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération est mise à sa charge par décision judiciaire.

En pareil cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Article 25 : Mission des commissaires

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée

générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions définies par la loi.

Cette nomination devient une obligation dans les cas énumérés par le Code des Sociétés.

Article 26 : Responsabilité

Les administrateurs et le commissaire, s'il y en a un, ne contractent aucune responsabilité personnelle

relative aux engagements de la société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des Sociétés de

l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 27 : Indemnités

L'assemblée peut allouer aux administrateurs, une indemnité fixe à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou de missions

spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Les émoluments du commissaire s'il y en a un, consistent en une somme fixe établie au début pour la durée

de son mandat par l'assemblée générale.

Ces émoluments ne peuvent être modifiés que de l'accord des parties.

Article 28 : Procès

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la société

par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué.

Article 29 : Signatures

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous les actes autres que ceux de gestion journalière

ne sont valables que s'ils sont signés par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

En aucun cas, l'administrateur-délégué et les deux administrateurs ne doivent justifier vis à vis des tiers,

d'une décision préalable du conseil.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les

actes de vente, d'achat, d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les

constitutions de sociétés civiles ou commerciales, les procès verbaux d'assemblées des sociétés, les

mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions

résolutoires et pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par l'administrateur-

délégué ou deux administrateurs qui n'ont, en aucun cas, à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préalable

du conseil.

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1V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 30 : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par

manda-itaire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents

ou dissidents,

Article 31 : Réunion

L'assemblée annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai à quinze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que les intérêts de la société l'exigent.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

Article 32 : Convocations

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sous la convocation du conseil

d'administration ou éventuellement du commissaire, s'il yen a un.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote sont aussi convoqués.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites dans les formes et défais exigés par le Code des

Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à l'ordre du

jour, la discussion des rapports du conseil d'administration et du commissaire s'il y en a un, la discussion et

l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et du commissaire, la réélection et le

remplacement des administrateurs et du commissaire sortant ou manquant,

Article 33 : Dépôt des titres - Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres nominatifs doivent signifier au conseil

d'administration au moins cinq jours francs avant la réunion leur intention de se prévaloir de leurs droits à

l'assem blée.

Les propriétaires d'actions sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée générale,

mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités décrites au présent article.

Article 34 : Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, qu'il soit

actionnaire ou non, à condition qu'il ait le droit d'assister à l'as-semblée. Toutefois les mineurs d'âge, les

interdits, les personnes civiles, les sociétés commerciales, peuvent être représentés par leurs organes légaux

ou statutaires lesquels, à leur tour, peuvent se faire représenter par un mandataire, pourvu que celui ci soit lui

même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Les co propriétaires, usufruitiers et nus propriétaires les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire

représenter, respectivement par une seule et même personne.

Tout actionnaire peut voter par correspondance, fax ou courriel au moyen d'un formulaire, lequel contient les

mentions suivantes : l'agenda, les propositions et la signification du vote ou de l'abstention.

Article 35 : Bureau "

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à son défaut, par un

administrateur délégué, ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs, si le nombre d'actionnaires

présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 36 : Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines,

par le bureau composé comme il est dit ci avant, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue

de la seconde assemblée.

Article 37 : Nombre de voix - Exercice du droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

fl n'est pas tenu compte des actions sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et

de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés.

Article 38 : Délibérations

Aucune assemblée ne. peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la foi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, fe candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font à mainlevée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

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Article 39 : Procès-verbaux

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la majorité des administrateurs et des commissaires ou par un administrateur-délégué.

V, ECRITURES SOCIALES

Article 39 : Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer au trente et un décembre de chaque année. Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels selon le Code des Sociétés. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des

entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Article 41 : Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire s'il y en a un, et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indications fausses dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, s'ils ont été spécialement indiqués dans les convocations.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce conformément au Code des Sociétés ou à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents prévus par le Code des Sociétés.

Ces documents sont établis, déposés ou communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés dans la mesure où la société est soumise à leur application.

Article 42 : Distribution

Il est fait annuellement sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce pré-lèvement cesse d'être obliga'toi-ire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant des bénéfices après affectation à la réserve légale est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement de son affectation, à la majorité simple des voix.

Article 43 : Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.

Article 44 : Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende aux conditions et modalités prévues par le Code des Sociétés.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 45 : Dissolution

En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour des modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les actionnaires, possédant un quart des titres représentés à l'assemblée.

Article 46 : Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelle que cause que ce soit, et à quel que moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, les liquidateurs disposant à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

Article 47 : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord .à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non encore amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

La présente résolution est prise à l'unanimité.

VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 48 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations,

significations, peuvent lui être valablement faites.

Article 49 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au prescrit du Code des Sociétés.

Volet B - Suite

En conséquence les dispositions de ce Code sur lesquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives des lois sont

censées non écrites.

La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition.

Le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ' au. Moniteur belgé

20/10/2011
ÿþ Mod 2.1

lQ iJ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0405.671.123

Dénomination

(en entier) : IMMO INTERNATIONAL

Forme juridique : SA

Siège : 1060 Bruxelles (Saint-Gilles), boulevard Jamar, 1C

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire

Le 16 septembre 2011 à 10 heures, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme. Immo International, valablement constituée sous la présidence de Madame Eliane Smet, demeurant à:

Anderlecht, chaussée de Mons, 104. "

Décisions de l'assemblée prisent à l'unanimité:

- transfert du siège social

Le siège social de la société est transféré à 1070 Bruxelles, chaussée de Mons, 102.

- démissions de ses fonctions par Monsieur Claude Bourgeois, l'assemblée prend acte et lui donne:

décharge.

- nominations d'administrateurs pour une durée de 6 ans:

Madame Eliane Smet (RN510518 260.15) demeurant à Anderlecht, chaussée de Mons, 104,

Madame Marie-Laure Poot (RN780122 134.75) demeurant à Ixelles, avenue de l'Abbaye, 43,

Mademoiselle Julie Poot (RN 810703 368.31), demeurant à Anderlecht, chaussée de Mons, 104.

Administrateur-délégué:

Madame Eliane Smet est confirmée dans ses fonctions d'administrateur-délégué.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 11 heures.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

IM

*11158606*

4_9: 2,D11

Greffe

II

09/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 08.08.2011 11381-0408-015
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 23.06.2010 10209-0569-013
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 26.08.2009 09624-0036-014
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 03.06.2008 08183-0343-015
25/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.05.2007, DPT 11.07.2007 07414-0155-014
05/12/2005 : BL321294
22/06/2005 : BL321294
31/05/2005 : BL321294
17/12/2004 : BL321294
17/06/2004 : BL321294
14/06/2004 : BL321294
06/08/2003 : BL321294
03/06/2003 : BL321294
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 31.08.2015 15569-0203-015
28/05/2002 : BL321294
01/12/2001 : BL321294
02/09/1995 : BL321294
01/01/1993 : BL321294
07/11/1990 : BL321294
01/01/1989 : BL321294
01/01/1988 : BL321294
01/01/1986 : BL321294

Coordonnées
IMMO-INTERNATIONAL

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 102 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale