IMMO J & M

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMO J & M
Dénomination : IMMO J & M
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 461.998.825

Publication

15/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.09.2014, DPT 09.09.2014 14583-0021-011
26/11/2014
ÿþRéservé

au

Moniteui

belge

MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe _._ w~t '" " ".

Déposé l Reçu le

1 7 NOV. 201/1

au greffe du tribunal de commerce

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N° d'entreprise : 0461.998.825 Dénomination

(en entier) : IMMO J & M

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue des Quatre Bras 6 à Bruxelles (1000 Bruxelles). (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de Fusion

Conformément à l'article 719 du Code des sociétés, les organes de gestion de la Société Privée' à Responsabilité Limitée "BIBLIO REAL ESTATE", dont le siège social est établi Rue des Quatre Bras 6 à 1000 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0817.281.022 (société absorbante) et de la Société Anonyme "IMMO J & M", dont le siège social est établi Rue des Quatre Bras 6 à 1000 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0461.998.825 (société absorbée) ont décidé, en date du douze novembre deux mil quatorze, de transférer l'intégralité du patrimoine activement et passivement de la SA IMMO J & M (en abrégé « IMMO J & M ») à son actionnaire unique la SPRL BIBLIO REAL ESTATE (en abrégé BIBLIO REAL'ESTATE), par suite de la dissolution sans liquidation de IMMO J & M, dans le cadre d'une fusion de BIBLIO REAL ESTATE par absorption de IMMO J & M.

Les organes de gestion des sociétés précitées s'engagent en conséquence à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser la fusion aux conditions précisées ci-après.

L'opération de fusion sera faite sous le régime des articles 676, 719 à 727 du Code et sera par conséquent assimilée à une fusion par absorption de la société IMMO J & M par la société BIBLIO REAL ESTATE.

I. Les sociétés participant à la fusion proposée sont (article 719, alinéa 2, 10 du Code des sociétés) :

I.A.Forme, dénomination et siège social

1. La SPRL BIBLIO REAL ESTATE, dont le siège social est établi Rue des Quatre Bras 6 à 1000 Bruxelles.

Ladite société fut constituée sous la dénomination BIBLIO REAL ESTATE par acte authentique établi devant Maître Gérard 1NDEKEU notaire de résidence à Bruxelles, le 10 juillet 2009, publié aux annexes du Moniteur Belge le 4 août suivant, sous le numéro 09111143.

Les statuts de ladite société ont été modifiés depuis lors et pour la dernière fois par acte authentique établi devant Maître Gérard INDEKEU notaire de résidence à Bruxelles, le 21 décembre 2010, publié aux annexes du Moniteur Belge le 3 février suivant, sous le numéro 11018588.

Elle est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0817.281.022 et elle n'est pas assujettie à la T.V.A..

Le capital de la société s'élève à 568.600,00 Euros, représenté par 100 parts sociales, toutes entièrement libérées.

Elle est appelée ci-dessous « la société absorbante » ou "BIBLIO REAL ESTATE"

La société absorbante est représentée aux fins du présent projet par :

Monsieur Ibrahim AMOUZOU, gérant de BIBLIO REAL ESTATE, domicilié Avenue de la Ferme Rose 12

boîte 8 à 1180 Bruxelles.

2.LA SA IMMO J & M, dont le siège social est établi Rue des Quatre Bras 6, à 1000 Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ladite société fut constituée par acte authentique établi devant Maître Frank DEPUYT, notaire à Bruxelles, fe 25 novembre 1997, publié aux annexes au Moniteur Belge le 10 décembre suivant, sous le numéro 97121044.

Les statuts de ladite société ont été modifiés depuis lors et pour la dernière fois par acte authentique établi devant Maître Isabelle RAES, notaire de résidence à Bruxelles, le 29 septembre 2005, publié aux annexes du Moniteur Belge le 31 octobre suivant, sous le numéro 05155620.

elfe est inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0461.998.825 et elle n'est pas assujettie à la T.V.A.

Le capital de la société s'élève à 74.368,06 Euros, représenté par 1.500 actions sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

elle est appelée ci-dessous « la société absorbée » ou «IMMO J Si M ».

La société absorbée est représentée aux fins du présent projet par :

Monsieur Ibrahim AMOUZOU, administrateur-délégué,

et

)BIBLIO REAL ESTATE SPRL, administrateur-délégué,

représentée par Monsieur Ibrahim AMOUZOU, gérant

LB. Objet social

L'objet des sociétés précitées est le suivant:

1. La SPRL BIBLIO REAL ESTATE a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant:

"La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement,

en conséquence, la société peut, sans que cette énonciation soit limitative:

a. Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet social.

b. Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de travaux ou de fourniture et'faire toutes opérations se rattachant à ces objets.

G. Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financière ou d'organisation.

Feprésenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique.

d. Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.

" e. Acquérir ou aliéner/céder tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotions, locations, échanges, améliorations, transformations, constructions et destructions de biens immobiliers et mobiliers, et effectuer la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis.

la gestion et ['optimisation de portefeuilles immobiliers pour particuliers ou entreprises.

Au fin de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats fonciers et tout autre emprunt analogue.

La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut se porter caution pour autrui et mettre ses biens en garantie pour autant qu'elle y ait un intérêt direct ou indirect.

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet."

2. La SA IMMO J & M a, conformément à l'article 3 des statuts, l'objet suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

"La société e pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion et élargissement d'un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser le rendement de ses biens, comme la construction, l'acquisition, la vente, l'échange, ou en général la transmission ou transfert des biens mobiliers et immobiliers, l'entretien, le développement, l'amélioration et la location des biens.

Elle peut également se porter caution pour fa bonne marche des engagements prises par des tiers qui auront la jouissance des biens Immobiliers et consentir des prêts à ces personnes.

La société peut accomplir toutes opérations. commerciales, industrielles ou financières, se rapportant directement ou Indirectement á son objet social, en ce compris la sous-traitance en général, l'exploitation des droits de propriétés intellectuelles et des propriétés industrielles et commerciales se référant à ceux cl.

La société agit soit en son nom propre et pour son compte, soit au nom de tiers et pour le compte de tiers, soit en participation avec des tiers,

La société pourra également exercer un mandat d'administrateur et de liquidateur et surveiller toutes les sociétés et entreprises pour autant qu'elle y alt un intérêt direct ou Indirect de participation et elle pourra consentir tous prêts, de n'importe quelle durée à ces dernières ou garantir tous prêts pour ces sociétés,

La société sera autorisée, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, de faire toutes opérations, sans exceptions, se rapportant directement ou indirectement à son objet social et de favoriser son développement et l'existence de la société ; elle peut, par voir d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait identique, semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social."

il. Description de l'opération

Au terme de la présente opération de fusion, BIBLIO REAL ESTATE SPRL se verra transférer l'intégralité

du patrimoine de IMMO J & M SA, tant activement que passivement.

Rétroactivité comptable (art. 719, alinéa 2, 2` du Code des sociétés)

Les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour

le compte de la société absorbante à partir du ler septembre 2014.

IV. Les droits assurés par la société absorbante auX actionnaires de la société absorbée bénéficiant de droits particuliers (art. 719, alinéa'2, 3' du Code des sociétés)

La société absorbée ne détient et n'a émis ni parts sociales, ni actions, ni titres bénéficiant de droits particuliers.

V,Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion (art, 719, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Le Gérant de la société absorbante et le Conseil d'administration de la société absorbée ne se voient attribuer aucun avantage parttcufler.

VI. Rapport d'échange

il ne' sera procédé à aucune émission de parts sociales de la société absorbante en rémunération de

l'apport effectué par la société absorbée (article 726 du Code).

ViI. Principes comptables

Détêntion des actions représentatives du capital de la société absorbée :

Selon le registre des actionnaires en date de ce projet de fusion, toutes les actions sans désignation de

valeur nominale représentant l'entièreté du capital de la société absorbée, sont détenues par BIBLIO REAL

ESTATE,

Principes comptables :

il y a lieu de signaler qu'en application de l'article 78 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001, les capitaux propres des sociétés absorbées, seront éliminés des comptes de la société absorbante à concurrence de la participation détenue par cette-,ci, et que la différence est à imputer en immobilisations incorporelles (goodwill) ou le cas échéant en résultat exceptionnel (badwill).

(1)Article 78, § 6 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 ; « Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions s'ont annulées lors de la fusion et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de 1a société absorbante qu'à concurrence de là fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante n.

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belge

e, Volet B - Suite

(2)Article 78, § 7 a de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001: « En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments d'actifs y compris les actifs Incorporels qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée (...) ».

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé Déposé en même temps : projet de fusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

02/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.08.2012, DPT 27.09.2012 12585-0373-012
12/06/2012
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Staatsbla,

Mal 2.1

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

11

*iaiosmi*

Ondernemingsnr : 0461.998.825

Benaming

(voluit) : IMMO J & M

Rechtsvorm : Naamloze Vennotschap

Zetel : Zuidlaaan 41 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Wijziging maatschappelijke zetel

Eega,

0 JU~fVff1~te

Uit de BAV van 05/12/2011

De vergadering beslist de maatschappelijke zetel te verplaatsen van 1000 Brussel, Zuidlaan 41, naar 1000, Brussel, Quatre Brasstraat 6.

AMOUZOU lbrahim

Zaakvoerder

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

29/11/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 30.05.2011, NGL 23.11.2011 11614-0364-013
31/12/2010 : VE620074
12/11/2010 : VE620074
20/03/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

J. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe á

Déposé / reçu Ie -

III~~II~II~P~~~I~NI~W

<1504 042" au greffe du tribunal de commerce

10 MS 2015

francophone efeetaxelles

N° d'entreprise : 0461,998.825

Dénomination

(en entier) : IMMO J & M

Bjfagen hi] iie élgisch Staatsblad - 20/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue des Quatre Bras numéro 6 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

(adresse complète)

Obief(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « BIBLIO REAL ESTATE » - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION POUVOIRS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IMMO J

& M », ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue des Quatre Bras 6, inscrite au Registre des; Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0461.998.825, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente et un décembre deux mil quatorze, enregistré au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt et un janvier suivant, volume 000 folio 000 case 1113, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller a.i. Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution: Fusion par absorption par la société privée à responsabilité limitée « BIBLIO REAL ESTATE »

Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide de fusionner la présente société par voie de son absorption dans le sens de l'article 676, 1° du Code des sociétés par la société privée à responsabilité limitée « BIBLIO REAL ESTATE », ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue des Quatre Bras 6, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0817,281.022, qui possède toutes les actions de la présente société, et à laquelle la présente société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 août 2014.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler septembre 2014 à zéro heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verba de l'assemblée générale de la société absorbante.

Deuxième résolution : Dissolution de la société L'assemblée décide en conséquence de la fusion :

a) la dissolution sans liquidation de la présente société absorbée ;

b) que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des comptes annuels relatifs à l'exercice en cours vaudra décharge pour les administrateurs de la société absorbée pour l'exercice de leur mandat pour la période écoulée entre la date visée à l'article 719 §2 2° du Code des sociétés et la date de la fusion ;

c) que les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante pendant les délais prescrits par la loi.

Troisième résolution : Pouvoirs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

*L'assemblée confère à Madame Katty VANDERVORST, tous pouvoirs pour, à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, constater la réalisation de la fusion précitée et décrire le patrimoine transféré.

L'assemblée confère, avec faculté de se substituer, à Monsieur Ibrahim AMOUZOU et IouMadame Katty VANDERVORST, précités, tous pouvoirs pour réaliser les formalités administratives conséquentes à la fusion et pour procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toutes administrations,

,ervé au

Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2010 : VE620074
28/07/2009 : VE620074
25/03/2009 : VE620074
18/07/2008 : VE620074
21/03/2008 : BL620074
25/10/2007 : BL620074
20/07/2007 : BL620074
17/07/2006 : BL620074
31/10/2005 : BL620074
07/07/2005 : BL620074
17/12/2004 : BL620074
14/10/2004 : BL620074
15/07/2003 : BL620074
17/07/2002 : BL620074
22/01/2002 : BL620074
19/12/2001 : BL620074
13/07/2000 : BL620074

Coordonnées
IMMO J & M

Adresse
QUATRE BRASSTRAAT 6 1000 BRUSSEL

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale