IMMO LOUISE 405

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO LOUISE 405
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.099.349

Publication

14/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0477.099.349

Dénomination

(en entier) : IMMO LOUISE 405

(en abrégé):

' Forme joridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1060 BRUXELLES  RUE DE LIVOURNE 1

(adresse complète}

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Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-ATTRIBUTION DE

L'IMMEUBLE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES

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e LIVRES

e1. II résulte d'un procès verbal dressé par Maître JEROME orrE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 19 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « IMMO LOUISE , 405 ayant son siège social à 1060 Bruxelles, rue de Livourne 1, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

,

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de la gérante. Ce rapport justifie la

dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant Ia situation active et passive de la société, arrêté à une date

" ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Bart Van Steenberge, réviseur

r++ " d'entreprises, représentant la société VRC Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 8820 Torhout,

, Lichterveldestraat 39/A, sur la situation active et passive.

d Le rapport de Monsieur Bart Van Steenberge, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants

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e( CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la sprl « Immo Louise

" tz 405» a établi un état de la situation active et passive arrêté au 19 septembre 2014, qui tenant compte des perspectives

4: d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.261,61 EUR et un actifnet de 1.261,61 EU!?. Il ressort

"e de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises que cet état comptable découle directement de la comptabilité et traduit complètement, fidèlement et

" correctement la situation de la société, sous réserve de la non-comptabilisation des frais liés à la liquidation et sous réserve

e de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas

rm connues ou not fiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours ou après la procédure de

ee

"Z

L'associé nous a confirmé qu'il prendra en charge toute dette qui pourrait encore apparaître et qui n'est pas

" comptabilisée dans cette situation active et passive au 19.09.2014.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons

réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à !

la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été

consignées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte immobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au 1

moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, a été payé comme versement anticipé,

Le 19 septembre 2014

(suit la signature)

Le Réviseur d'Entreprises

VCR Réviseurs d'Entreprises

SC sf4 SCRL

Représentée par Bart Van Steenberge.»

11111V III!!

eposé / Ru le

3 OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce rancophone de Breftelles

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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne 9u des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



W. DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant confirme que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, il sera

considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

r VIL DELFBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes abrégés 2014.

Le résultat de l'exercice abrégé 2014 se solde par un bénéfice de 109.350,84 euros.

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affectée à la rubrique résultat à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

DEUXIEME RESOLUTION BIS : APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

L'assemblée approuve l'attribution de l'immeuble aux associés aux termes d'un acte de cession reçu ce jour par

Ie notaire soussigné.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICITEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du

Code des sociétés.

L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du

19 septembre 2014 a été établi duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

L'assemblée constate que la société n'a plus de créances, à l'exception d'une créance envers les associés pour un

montant de septante-quatre mille huit cent septante-huit euros quarante neuf centimes (74.878,49 e) et ne possède plus

d'actif à l'exception d'une somme 1.261,51 euros auprès de la Banque ING.

L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à

liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes défmitifs de la société et attendu Ia simplicité de ceux-ci, l'assemblée

approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1 du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut

être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans Ia société.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des

tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « IMMO LOUISE 405 » a définitivement

cessé d'exister.

Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les

droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SMEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DECHARGE AUX

ADMINISTRATEURS

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à la gérante en ce

qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat,

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS

soctAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans à 1060 Saint-Gilles, Rue de Livourne 1 bte 2, où la garde en sera

assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Maria Bra ainsi que Madame Valérie De Decker ayant ses bureaux à 1300 Limai, avenue de l'Equinoxe 3, chacune pouvant agir séparément, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer Tes démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame Maria Bra, prénommé, pour clôturer tout compte bancaire, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réseyvél

`. au Moniteur

beige

Volet B - suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME OTTE

:NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.08.2012, DPT 30.08.2012 12520-0308-011
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.08.2011 11496-0287-011
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.08.2010 10490-0069-011
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.09.2007, DPT 31.08.2009 09743-0301-011
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09743-0305-011
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 31.08.2009 09743-0303-011
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.11.2006, DPT 29.12.2006 06941-2058-013
04/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 22.09.2005, DPT 30.09.2005 05771-3115-013
04/08/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 30.06.2004, DPT 30.07.2004 04551-4843-013
25/05/2004 : BL657979
12/09/2003 : BL657979
27/03/2002 : BLA119342

Coordonnées
IMMO LOUISE 405

Adresse
RUE DE LIVOURNE 1 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale