IMMO MICAM

Dénomination : IMMO MICAM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.523.264

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 28.07.2014 14356-0339-010
07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13382-0157-010
08/05/2012

��Mod 21

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serve I " Ii IaoaIssIieI*II11

au

Moniteu

belge

BRUXELLES

Greffe 2 5 AVR. 2012

oBN5523 ~c9

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : IMMO MICAM

; Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : � c~ aaeree- fre.ee 3u 34~ -4e ee,PlE 7

Obiet de l'acte : CONSTITUTION "

CONSTITUTION - NOMINATION

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le vingt-trois avril.

Devant Nous, Ma�tre Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire � la r�sidence de Jette,

COMPARAISSENT

11 Monsieur MICCICHE Maurizio, n� � Agrigento (Italie), le 24 juillet 1969, (num�ro national : 690724 207-

86), �poux de Madame VERHEYDEN Nathalie, domicili� � Grez-Doiceau, Rue de Bonlez, 44.

Mari� � Grez-Doiceau le 5 juin 2004 sans avoir fait pr�c�der son union d'un contrat de mariage, r�gime non;

modifi� depuis ainsi d�clar�.

2/ Monsieur MICCICHE Angelo, n� � Santa Elisabetta (Italie), le 27 juin 1966, (num�ro national : 680627

347-22), c�libataire, n'ayant pas fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � Anderlecht, Rue Chant'

d'Oiseaux, 79.

Ci-apr�s d�nomm�s "le fondateur,

Comparants dont l'identit� a �t� �tablie au vu de leur registre national et de leur carte d'identit�.

Lesquels comparants, apr�s nous avoir remis en sa qualit� de fondateur et de souscripteur de la soci�t� le'.

plan financier de la soci�t�, conform�ment aux articles 215 et 229 alin�a 2 du nouveau Code des Soci�t�s, a

requis le notaire soussign� d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION

La comparante requiert le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et de dresser

les statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, d�nomm�e � IMMO M1CAM� ayant son si�ge social

� Anderlecht (1070), Rue Georges Moreau, 34, repr�sent�e par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans

d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant, en sa qualit� de fondateur, a remis au

notaire soussign� le plan financier de la soci�t�, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

La comparante d�clare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, comme suit :

- par Monsieur MICCICHE Maurizio, pr�nomm�, � concurrence de nonante trois parts sociales (93), soit

neuf mille trois cents euros (9.300� ) ;

- par Monsieur MICCICHE Angelo, pr�nomm�, � concurrence de nonante trois parts sociales (93), soit neuf

mille trois cents euros (9.300,00 � )

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

La comparante d�clare et reconna�t

1)Que chacune des souscriptions en num�raire est enti�rement lib�r�e.

2) Que les fonds affect�s � la lib�ration des souscriptions en num�raire ci dessus ont �t� d�pos�s conform�ment article 224 du Code des Soci�t�s par versement ou virement au compte sp�cial num�ro BE: 04001667627131 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS. Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

3) Que la soci�t� a par cons�quent du chef des dites souscriptions et lib�rations en num�raire, et d�s �` pr�sent � sa disposition une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ).

4) Que le notaire instrumentant a appel� leur attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement' � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�, en cas de faute grave et caract�ris�e, et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration d'une soci�t�;

D'autre part le comparant reconna�t savoir que tout bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un . associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution pour';

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

une contre valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un

r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci,

Il. Et qu'il arr�te comme suit les statuts de la soci�t� :

STATUTS

TITRE 1. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 : Forme et D�nomination :

" La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Elle est d�nomm�e � 1MMO MICAM �

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents �man�s de la soci�t� contiendront : la d�nomination sociale, la mention �soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle � ou les initiales �SPRL� reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�ncmination sociale, l'indication pr�cise du si�ge social, le num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, et enfin, le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Anderlecht (1070), rue Georges Moreau, 34.

II peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La g�rance devra toutefois tenir compte de la l�gislation linguistique concernant les si�ges d'exploitation et le si�ge social, au cas o� elle d�sirerait transf�rer ledit si�ge. Par exemple, si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts dans la mesure o� il faudra arr�ter un nouveau texte des statuts dans la nouvelle langue

Article 3 : Objet

3.1. La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

-Toutes activit�s immobili�res au sens large pour compte propre c'est-�-dire ; l'achat, la vente de biens immobili�res, la construction et la r�partition d'immeubles, la gestion d'un patrimoine immobilier et notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la valorisation, le lotissement, l'urbanisation, l'�change, la division ainsi que toutes autres activit�s y aff�rentes ;

-La r�alisation d'�tudes de march�, l'�laboration de stat�gies de d�veloppement, l'organisation d'actions commerciales et la d�finition de politiques et d'outils de communication interne et externe ;

-La gestion de tr�sorerie des entreprises en temps r�el, assister l'entreprise dans l'analyse financi�re, la n�gociation des affaires commerciales, industrielles, financi�res ou autres ;

-Le conseil au niveau de la gestion, de l'organisation et de l'administration des entreprises ainsi que pour tous travaux d'�tudes fiscales juridiques, financi�res et autres pour compte de tiers ;

-La gestion des ressources humaines ;

La prise de participations dans toute soci�t� commerciales industrielles, financi�res ou de services ;

-La gestion pour compte propre d'un patrimoine de toutes valeurs mobili�res et immobili�res.

La soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res qui sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise.

Elle peut acqu�rir tous biens mobiliers et immobilers, m�me si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�.

Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des int�r�ts dans, coop�rer ou fusionner avec tous les associations, affaires, entreprises ou soci�t�s qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser sont entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

3.2. Dans le cadre de l'objet ci-avant, la soci�t� peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle, en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non. Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter la r�alisation, ou susceptible de favoriser son d�veloppement. Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'� l'�tranger, ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible de favoriser son objet social. Elle pourra se porter caution personnelle ou hypoth�caire, au profit des soci�t�s ou entreprises dans lesquelles elle poss�de une participation, ou plus g�n�ralement, des int�r�ts.

3.3, La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

3.4. Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

La pr�sente liste est �nonciative et non restrictive. L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification des statuts dans les conditions requises � l'article 286 du Code du Droit des Soci�t�s.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

C. 7+ e

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans

toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui .concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation

de ces conditions.

Article 4 : Dur�e :

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE IL CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital Social

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600,000.

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans d�signation de valeur nominale,

souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ).

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres :

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, fa soci�t� a ie droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre. .

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier,

il peut �tre cr�� des parts sociales sans droit de vote.

Article 9 bis. Cession de parts

� 1 Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un

associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2 Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment soit de l'autre associ� si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission soit de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e si la soci�t� compte plus de deux associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours, N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION - CONTROLE

Article 10. G�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les

statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes

physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont

nomm�s dans les statuts, avoir la qualit�. de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�,

leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de

dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne

droit � une indemnit� quelconque.

En cas de vacance de la place d'un g�rant, et sauf ce qui est pr�vu � l'article pr�c�dent, l'assembl�e

pourvoit, le cas �ch�ant, � la vacance ; elle fixe la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Un g�rant ne peut s'int�resser ni directement ni indirectement � aucune entreprise susceptible de

faire concurrence � la soci�t�..

Article 12. R�mun�ration

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13. Conflits d'int�r�ts

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos�

de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se

conformer aux dispositions du code des soci�t�s applicables � cette mati�re.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et

la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un

mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il

pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle ci dans un

document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui

concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a

pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 14. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 15. Tenue et Convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e

g�n�rale ordinaire le dernier vendredi de juin � dix-sept heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois

que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce

dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera

l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas

�ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 20. Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire complet et

�tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment �

la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Article 21. R�partition - R�serves

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L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, forme le b�n�fice annuel net.

Sur ce b�n�fice, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�,

Le solde se r�partit �galement entre toutes les parts. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report b�n�ficiaire ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes report�es.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la soci�t� prouve que ceux ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

�1. La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

�2. Si par suite de pertes l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de le soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

�3. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

�4. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cent euros (6.200,000, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal.

�5. La r�union de toutes les parts entre les mains d'un seul associ� n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Lorsque cet associ� est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel associ�, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de tous les engagements de la soci�t� contract�s depuis la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs ou la g�rance disposent, � cette fin, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles '186 et suivants du Code des Soci�t�s.

Les liquidateurs ou la g�rance sont soumis aux dispositions contenues aux articles 183 � '195 bis du Code des Soci�t�s.

Article 24. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 27, Droit Commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

Volet B - Suite

` jil, blSPOSIT�ONS FINALES �T/�tJ TRANS�T�IRES-

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire,

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira

le trente et un d�cembre deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin deux mille

treize.

2. G�rance,

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � deux (2),

Sont appel�s � la fonction de g�rants non-statutaires pour une dur�e illimit�e;

Monsieur MICCICHE Maurizio, pr�nomm�.

- Monsieur MICCICHE Angelo, pr�nomm�.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment au Titre IV. (articles 10 � 14) des Statuts.

a) Le mandat des g�rants est fix� pour une dur�e ind�termin�e.

b) Le mandat des g�rants est gratuit,

&Commissaire.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d'un commissaire.

4, Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

jusqu'� pr�sent par I'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris

par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de

l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5.Pouvoirs

Monsieur MICCICHE Maurizio, pr�nomm�, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign�e

en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de

proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque

carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom

de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera

utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

6.Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant �

la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � neuf cent septante trois euros et quarante cents (973,40 EUR)

tva comprise.

Ils reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir

certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession,

DROIT D'ECRITURE r nonante cinq euros (95,00� )

DONT ACTE.

Fait et pass� � Jette, en l'Etude,

Date que dessus.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e, les comparants, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, ont sign�

avec Nous, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

~Fr��erv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter le personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO MICAM

Adresse
RUE GEORGES MOREAU 34 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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