IMMO PA44 2

Société anonyme


Dénomination : IMMO PA44 2
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 845.709.049

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 07.08.2014 14411-0366-055
03/02/2014
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Mod 11.1



'o e Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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2 3 JAN 20U. BRUXELLES

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Greffe



N° d'entreprise : 0845.709.049

Dénomination (en entier) : Immo PA44 2 ,

;

(en abrégé): ?

Il Forme juridique :société anonyme ;

Siège :Avenue Herrmann-Debroux 42 ~

;

1160 BRUXELLES

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT DE CRÉANCE 

MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 18 décembre 2013, il résulte que s'est: ;; réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme « IMMO PA44 2 », ayant;  sont siège social à 1160 Bruxelles, Avenue Herrmann-Debroux 42 laquelle valablement constituée et apte à; ü délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Augmentation du capital par apport de créance

;; L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de un million septante-quatre mille euros (¬ 1 ;;1.074.000,00) pour le porter de un million trois cent cinquante mille (¬ 1.350.000,00) à deux millions quatre cent; ;; vingt-quatre mille euros (¬ 2.424.000,00) par voie d'apport d'une partie de créance d'actionnaires consistant en ;,'incorporation partielle de deux créances d'actionnaires que Allfin Group Comm.VA, prénommée, et à;

Compagnie d'Entreprises CFE SA, prénommée, actionnaires prénommés, possèdent à charge de la société.

Cette augmentation est faite sans émission d'une prime d'émission.

;i En rémunération de cet apport, émission de mille septante-quatre (1.074) actions nouvelles avec droit de vote,; : sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions! existantes.

Ces nouvelles actions seront souscrites au pair, au prix de mille euro (¬ 1.000,00) l'une,

;; Ces mille septante-quatre (1.074) actions nouvelles seront attribuées, intégralement libérées, aux personnes! morales ci-après qualifiées en rémunération des apports ci-après décrits :

:: 1 °Allfin Group Comm.VA, prénommée, qui fait apport d'une partie de sa créance d'actionnaire à concurrence de; cinq cent trente-sept mille euros (¬ 537.000,00), en rémunération duquel cinq cent trente-sept (537) nouvelles: actions lui seront attribués;

;, 2°Compagnie d'Entreprises CFE SA, prénommée, qui fait apport d'une partie de sa créance d'actionnaire à' concurrence de cinq cent trente-sept mille euros (¬ 537.000,00), en rémunération duquel cinq cent trente-sept (537) nouvelles actions lui seront attribués;

;? Ci-après « les apporteurs ».

r Les mille septante-quatre (1.074) nouvelles actions participeront aux bénéfices à partir de leur création et; : jouiront du droit de vote après la clôture de l'assemblée au cours de laquelle elles auront été créées.

Pour autant que de besoin, le Président expose, et l'assemblée prend connaissance du fait et accepte que, en. :1 application de l'article 602, §2, 3° du Code des sociétés, l'apport en nature proposé ne requiert pas; ' l'établissement d'un rapport du conseil d'administration ni d'un rapport du commissaire de la société, puisque;

l'apport susvisé est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments du marché;  monétaire (visés à l'article 2, 31° et 32°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et;  aux services financiers) et dont la juste valeur est tirée des comptes annuels de l'exercice financier précédent,;

qui ont été contrôlés par le commissaire et pour lesquels le commissaire a délivré un rapport comprenant une; k attestation sans réserve,

Deuxième résolution : Réalisation de l'apport

(" " -)

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

(... )

,; Quatrième résolution : Modifications aux statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions prises :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

" Article 5 -- CAPITAL SOCIAL : pour le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social de la société s'élève à deux millions quatre cent vingt-quatre mille euros (¬ 2.424.000, 00).

Le capital social est représenté par deux mille quatre cent vingt-quatre (2.424) actions sans mention de valeur

nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement (100%) souscrit. »

" Article 5bis  HISTORIQUE DU CAPITAL SOCIAL : pour ajouter ce nouvel article dans les statuts, dont le texte est libellé comme suit:

« Lors de la constitution de la société, le capital de la société était fixé à un million trois cent cinquante mille euros (¬ 1.350.000,00), représenté par mille trois cent cinquante (1.350) actions sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, quia été intégralement (100%) souscrit,

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Jean Vincke, notaire associé à Bruxelles, en date du 18 décembre 2013, le capital a été augmenté à concurrence de un million septante-quatre mille euros (¬ 1.074.000,00) pour le porter de un million trois cent cinquante mille (¬ 1.350.000,00) à deux millions quatre cent vingt-quatre mille euros (¬ 2.424.000,00), par voie d'un apport en nature de créances et avec création de mille septante-quatre (1.074) actions nouvelles. »

Cinquième résolution : Exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 procuration

- 1 coordination des statuts

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>f. Réservé

au

Moniteur

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 27.06.2013 13245-0331-055
16/05/2012
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Molét'4B% Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise

Dénomination (en entier) : IMMO PA44 2

Bijlagen bij het Belgisch Staagblan - 16/05/20

(en abrégé):

:: Forme juridique :société anonyme

;; Siège :AVENUE HERRMANN-DEBROUX 42

1160 Bruxelles

::

:: Objet de ['acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 27 avril 2012, il résulte qu'ont comparu ;

11 1. La société en commandite par actions « ALLFIN GROUP», ayant son siège social à 1000 Bruxelles,

:: rue des Colonies 56, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0862.546.467 et; immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 862.546.467,

2. La société anonyme « COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE » en abrégé « CFE », dont le siège social, est situé à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 42, inscrite au registre des personnes morales de: "Bruxelles sous le numéro 0400.464.795 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE: 400.464.795,

Lesquelles ont requis le Notaire soussigné d'acier en la forme authentique qu`ifs constituent une société; ; commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination « IMMO PA44 2 », ayant son: ;; siège social à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann Debroux 42, dont le capital s'élève à un million trois cent: ;; cinquante mille euros (¬ 1.350.000,00), représenté par mille trois cent cinquante (1.350) actions sans; désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ mille trois cent cinquantième (1/1.350) de l'avoir; A social.

Objet social.

1. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de 11 tiers ou en participation avec des tiers : toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous ;; droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et à tous biens et/ou à tous droits mobiliers; qui en découlent ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y rapportent, ;; directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange,; ;; l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, ia construction et la: distribution de biens immobiliers situés en Belgique ou à l'étrangers

1, 2. L'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

3. L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris; :; notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre; 11 uniquement ;

H 4. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou; étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de;  souscription et de commandite.

La société pourra également,

11 - octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée. La société peut également donner; ;; caution pour ses propres engagements, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage ; ces; ;; sûretés ne pouvant cependant être concédées que dans le cadre du développement d'un actif immobilier sur: ;; lequel la société dispose d'un droit réel.

- se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts, crédits; et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.

11 - exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que; toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

La Société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales,; industrielles, financières, mobilières ou immobiliéres se rapportant, directement ou indirectement, à son objet; social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre (4) membres au moins, dont deux (2) de catégorie A et deux (2) de catégorie B, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le cas échéant, conformément aux dispositions d'une convention conclue entre les actionnaires. Ils sont nommés pour trois (3) ans au plus par l'assemblée générale et sont en tout temps révocables ad nutum par elle et à l'unanimité.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et ia cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants. Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres, A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Réunions  Délibération -- Résolution.

Sauf dispositions légales contraires et/ou conventions contraires entre actionnaires, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur au moins le demande.

Les convocations sont faites par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie et l'e-mail, au moins 8 (huit) jours avant la date prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature de cette urgence et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent aux jours, heures et lieux indiqués dans les convocations. Les convocations feront mention de l'ordre du jour de la réunion.

Aucune convocation n'est requise si tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés et s'ils déclarent avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un administrateur peut également renoncer à la convocation au conseil d'administration. Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou par tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, re-mail, pour ie représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieus et places.

Sauf convention contraire entre actionnaires, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B sont présents ou représentés.

Sauf convention contraire entre actionnaires, chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité des voix. Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès verbaux signés par le président du conseil et si aucun président n'a été nommé, par tous les administrateurs présents ou représentés,

Tout administrateur peut participer à la réunion du conseil d'administration par téléphone ou vidéo conférence ou par tout autre moyen de communication similaire, ayant pour effet que toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'identifier, s'entendre et se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à la réunion.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par voie circulaire. li ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé

Pouvoirs de gestion  Comité de direction  Gestion ioumalière.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Sans préjudice des conventions conclues entre actionnaires, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs de catégorie A agissant avec la signature conjointe d'un administrateur de catégorie B ou à un ou plusieurs administrateurs de catégorie B agissant avec la signature conjointe d'un administrateur de catégorie A. Ils porteront le titre d'administrateur délégué.

Des pouvoirs spéciaux et limités pour des tâches spécifiques peuvent être délégués à un ou plusieurs mandataire(s), par le conseil d'administration.

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au

Moniteur

belge



Bijragen bij fiez Mëlgisdi Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur belge

Mol 11.1

Un administrateur ne contracte en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle quant aux engagements régulièrement pris par lui au nom de la Société; simple mandataire de la Société, il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Représentation.

Sauf convention contraire entre actionnaires, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,

soit, par un minimum de deux administrateurs agissant conjointement dont l'un au moins est un administrateur de catégorie A et l'autre un administrateur de catégorie B ;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par les délégués à cette gestion, agissant conjointement ;

soit par une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité de membre(s) du conseil

d'administration, en vertu de pouvoirs spéciaux leur conféré par le conseil d'administration.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Rémunération  Coûts -- Frais.

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux,

Type de réunion  Date  Lieu.

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mercredi de juin à 14 heures.. Si ce jour est un four férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure..

Une assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Le conseil d'administration doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Convocation.

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit,

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté,

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Représentation.

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil,

Composition du bureau.

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner deux (2) scrutateurs,

Délibération  Résolutions.

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité,

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

Sauf convention contraire entre actionnaires et sauf dans fes cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les résolutions ne sont valablement adoptées en assemblées générales que pour autant qu'elles soient prises, à la majorité simple, par des actionnaires représentant plus de la moitié du capital social.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge



Sauf convention contraire entre actionnaires, tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation du nombre de participation des actionnaires dans la Société requiert le consentement unanime des actionnaires.

Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, Dans ce cas, un document, avec mention de l'agenda et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées,

Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de la même année calendrier.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, ler alinéa du Code des sociétés.

Bénéfices.

L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des frais, charges, amortissements et provisions, constitue ie bénéfice net de la Société.

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (l0%) du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Distribution des dividendes.

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Sans préjudice des dispositions relatives à la réserve légale et sous réserve d'une approbation préalable ou ratification de l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Al Décisions à l'unanimité.

Les comparantes prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1) Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2012.

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013.

3) Administrateurs

L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à quatre.

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur :

Pour la catégorie A

- Monsieur Monsieur GALLE, Marnix, né à Watermaal-Bosvoorde le 22 juillet 1963, domicilié à 8300

Knokke-Heist, Astridlaan 14.

- la société en commandite simple « DV CONSULTING, DE VALCK H. », ayant son siège social à 1785

Merchtem, Robbrechtstraat 1, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro

d'entreprise 463.104.625,

Représentée par son représentant permanent Hilde DEVALCK, né à Merchtem le 22 août 1963 domicilié à

1785 Merchtem, Robbrechtstraat 1,

Pour la catégorie B



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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- Monsieur LEFEVRE Jacques, né à Uccle le 27 décembre 1962, domicilié à l'avenue des Hospices 158 à

1180 Uccle.

- Monsieur DE JONGE Fabien, né à Huy fe 2 janvier 1972, domicilié à 1560 Hoeilaart, Tentrappenstraat, 33

Les administrateurs ont accepté le mandat qui leur est conféré,

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de

2015.

Leur mandat sera gratuit,

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13 des statuts.

4) Contrôle de la société

Les membres de l'assemblée décident de nommer comme commissaire Deloitte, Reviseurs d'Entreprises, SC s.f.d. SCRL, ayant son siège social à 1831 Diegem, Berkenlaan 8b, représenté par Monsieur Pierre-Hugues Bonnefoy, pour une durée de trois ans. Son manat terminera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2015. Son mandat sera rémunéré.

5) Ratification d'engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité que tous les

engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de la société

en constitution à partir du 1 décembre 2011, sont repris parla société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, notamment

à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent, et ne pourra sortir ses effets qu'à dater

de la passation de l'acte authentique de constitution d'emphytéose Solvay, soit le 15/5/2012.

BI Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder

à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Président du conseil : Monsieur GALLE, Marnix, prénommé.

, Son mandat est exercé à titre gratuit.

- Administrateurs-délégués :

- Monsieur GALLE, Marnix, prénommé,

Monsieur LEFEVRE Jacques, prénommé, . L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de

la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Son mandat est exercé

gratuitement.

Les mandats conférés ont été acceptés par les mandataires.

C/ Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la

société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », ayant son siège social rue des Chardons, 46 à 1030

Bruxelles, 0479.092.007 RPM Bruxelles, avec le droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du

registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données

dans la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer

tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la

plus large du terme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 2 procurations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteùr.belge après dépôt dei g uwleb le !.MOD WORD 11.1

" 15115

N° d'entreprise : 0845.709.049 Dénomination

(en entier) :

aG fr

3 0 JUIL. 2015

greffe du tribunal de commerce ncophone de Bruxelles

Greffe

IMMO PA 44 2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Hermann-Debroux 42 -1160 Bruxelles (adresse campléte)

obiegsl de l'acte :Renouvellement de mandats

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 3 juin 2015 :

1, L'assemblée générale approuve, à l'unanimité, le renouvellement des mandats d'administrateur de; Messieurs Marnix Galle, Jacques Lefèvre et Fabien De Jonge, ainsi que celui de la SCS « DV Consulting, De Valck H. », représentée par Madame Hilde De Valck, pour un terme de 3 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018 pour se prononcer sur les comptes annuels de l'exercice social clôturé le 31 décembre,2017,

L'assemblée générale prend connaissance de la décision du conseil de renouveler les mandats de président du conseil d'administration et d'administrateur délégué de Monsieur Marnix Galle et le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Jacques Lefèvre,

2. L'assemblée générale approuve ensuite, à l'unanimité, le renouvellement du mandat de commissaire de Deloitte Reviseurs d'Entreprises, représenté valablement par Monsieur Pierre-Hugues Bonnefoy, pour un terme` de 3 ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2018 pour se prononcer sur. les comptes annuels de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2017.

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 7 mai 2015 :

Le conseil décide de renouveler les mandats de président du conseil d'administration et d'administrateur délégué de Monsieur Marnix Galle et le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Jacques Lefèvre.

Pour extrait conforme,

Jacques Lefèvre, Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO PA44 2

Adresse
AVENUE HERRMANN-DEBROUX 42 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale