IMMO-REYERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO-REYERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.034.756

Publication

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 31.07.2014 14392-0282-013
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 08.08.2013 13409-0445-013
01/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0839.034.756

Dénomination

(en entier) : IMMO-REYERS



(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Schaerbeek (1030 Bruxelles), boulevard Auguste Reyers 207-209, 5ème étage (adresse complète)

Objets) de l'acte :RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN - FUSION  MODIFICATIONS DES STATUTS - ACTUALISATION DES STATUTS

D'après un procès-verbal reçu par Maître Martin DESIMPEL, notaire associé à Bruxelles, le 12 juin 2013, il résulte que :







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge







PREMIÈRE RÉSOLUTION.

L'assemblée décide la fusion de la société INFORMATION TECHNOLOGY ARCHITECTURE CONSULTANCY, en abrégé ITAC, par voie de transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de cette: dernière, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, conformément à l'article 676, primo, du; code des sociétés.

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies; pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2013.



DEUXIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l'article 2 des statuts par le texte suivant afin de

les mettre en concordance avec l'adresse actuelle du siège social :

Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), boulevard Auguste Reyers 207-209, 5ème étage,

arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Contrairement à ce qui était annoncé dans le projet de fusion, l'assemblée décide de ne pas modifier la

dénomination ni l'objet de la société.

TROISIÈME RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :

-à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent;

-à Madame Stéphanie Emaelsteen et Madame Catherine Lelong, agissant séparément, pour l'établissement

du texte coordonné des statuts.





Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps expédition, procuration et coordination des statuts

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.









Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise . 0839.034.756

Dénomination

(en enter) . IMMO-REYERS

(en abregé) :

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège . 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 207-209

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION CONFORMEMENT AUX ARTICLE 676, 1° ET 719 DU CODE DES SOCIETE (FUSION SIMPLIFIEE)

(.PARTIES CONCERN EES ET OPERATION ENVISAGEE

.1.Parties concernées

1.La société privée à responsabilité limitée INFORMATION TECHNOLOGIE ARCHITECTURE CONSULTANCY, en abrégé « ITAC », dont Se siège social est situé à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 207-209, 5ème étage, arrondissement judiciaire de Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le n° 0477.156.559 (ci-après appelée « ITAC »)

2.La société privée à responsabilité limitée « 1MMO-REVERS » dont le siège social est situé 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 207-209, 5ème étage, arrondissement judiciaire de Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le n°0839.034.756.

1.2.Opération envisagée

Il est proposé de procéder à une fusion dite simplifiée entre les sociétés susmentionnées. Il s'agit d'une opération assimilée à la fusion par absorption par laquelle la société privée à responsabilité limitée « ITAC », société absorbée, transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, suivant les conditions mentionnées ci-après, à la société privée à responsabilité limitée « IMMO-REYERS », société absorbante, qui est déjà titulaire de toutes les actions et autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale, ou qui en sera titulaire au plus tard au moment de la fusion.

Les gérants des sociétés appelées à fusionner s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de réaliser, entre ces deux sociétés, l'opération susmentionnée, conformément aux articles 676, 1° et 719 et suivants du Code des sociétés.

Ce projet sera déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent, par chaque société appelée à fusionner, au moins six semaines avant la tenue des assemblées appelées à se prononcer sur la fusion simplifiée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

II.FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

2.1. S.P.R.L. ITAC: société à absorber

La société a été constituée sous le nom d'INFORMATION TECHNOLOGIE ARCHITECTURE CONSULTANCY, en abrégé « ITAC », suivant acte du 5 mars 2002.

Le siège social de la société est situé 1930 Bruxelles, Belgicastraat, 11 boite 4.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

I...)

Traduction libre :

La société a pour objet :

«... aussi bien en Belgique mais également à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers, la

réalisation de toutes opérations foncières et immobilières en général incluant l'achat, la vente, l'échange et la

location ou usufruit, la location et la gestion de tout immobilier de quelque nature que ce soit, la réalisation de

travaux de rénovation et transformation en ce compris l'entretien de biens immobiliers en de services dans le

domaine de l'immobilier en général.

Aussi la fourniture de services dans l'informatique en general, l'achat et la vente de bien informatiques.

La société peut accomplir les opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières

qui ont un lien direct ou Indirect avec son objet social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

mentionner sur la dernrére page du Volet B Au recto Nom et qualrte du notaire instrumentant ou de Fa persainrr. . ou des pe sondes ayant pouvoir de rcpresenter la personne morale a I égard des tiers

Au verso : Nom et aignature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut, sans que l'énumération qui suit ne soit limitative, acheter, obtenir, louer des immeubles, terrains,. fonds de commerce, établir des brevets, marque et marques de fabriques, obtenir ou transférer des fonction de gestion et de liquidateur dans d'autres sociétés et collaborer, participer ou se porter fort dans toutes les sociétés ou entreprises dont le but est similaire ou connexe au sien ou de nature à la réaliser la promotion de son objectif ou la création de sortie.»

Le capital social de la société est fixé à 25.000 EUR, représenté par 1.000 actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune une partie égale du capital social.

La société est inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0477.156.559

L'exercice social de la société commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

L'assemblée générale ordinaire d'actionnaires se réunit le 12" septembre de chaque année à quatorze heures.

Le conseil de gérance de la société est composé comme suit :

-Monsieur Renaud d'Argembeau, gérant, domicilié à 4219 Meefe, rue de la Brasserie (NN 71.07.05-141.85)

. -Monsieur Frédéric De Baere, gérant, domicilié à5380 Tillier, rue de Novilles-les-bois 9 (NN 76.02,16-

053.10)

2.2 S.P.R.L. « IMMO-REYERS »: société absorbante

La société a été constituée le 2 septembre 2011 sous le nom de « « IMMO-REYERS ».

Le siège social de la société est situé 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 207-209, 5ème étage.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour objet :

« ... d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de tiers, toutes opérations

immobilières au sens le plus large, en oe compris le courtage, en ce compris, la recherche, l'étude et la

réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger. Par projets immobiliers, il faut entendre, sans

que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :

1.D'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location

et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobilier, le leasing immobilier ;

2.De construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;

3.De tous montage financiers, commerciaux, proportionnels ou juridiques se rapportant à des biens bâtis ou

non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser pour lots, accomplir

toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

Elle peut prêter, accorder des crédits ou octroyer du financement à toute société qui lui est liée au sens du

Code des sociétés.

Elle peut se porter caution ou fournir toute garantie ou autre sûreté, même hypothécaire, pour ses dettes ou

celles des sociétés qui lui sont liés au sens du Code des sociétés

Elle peut exercer tous mandats d'administrateur ou de gérant ou des fonctions équivalentes,

La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels, financiers ou

autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le

développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous les modes à toutes les entreprises ou sociétés. »

Le capital social de la société est fixé à 18.600 EUR, représenté par 18.600 actions, sans mention de valeur

.nominale représentant chacune une partie égale du capital social.

La société est inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0839.034.756.

L'exercice social de la société commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'assemblée générale ordinaire d'actionnaires se réunit le premier lundi du mois de juin de chaque année à

dix-huit heures.

Le conseil de gérance de la société est composé comme suit :

-Monsieur Renaud d'Argembeau, gérant, domicilié à 4219 Meefe, rue de la Brasserie (NN 71.07.05-141.85)

-Monsieur Frédéric De Baere, gérant, domicilié à5380 Tillier, rue de Novilles-les-bois 9 (NN 76.02.16-

053.10)

III. SITUATION PATRIMONIALE AU 31 DÉCEMBRE 2012 DES SOCIÉTÉS APPELÉES A FUSIONNER

La fusion par absorption de la SPRL « ITAC » et de la SPRL « IMMO-REVERS » est réalisée sur base des

bilans arrêtés au 31 décembre 2012 de chaque société.

3.1. ITAC SPRL :

A. Actif

Immobilisations corporelles 105.550,13¬

Créances à un an au plus 100,69¬

Valeurs disponibles 76.808,29¬

Comptes de régularisation 0¬

Total de l'actifl82.459,11¬

B. Passif

Capita125.000¬

Réserves66.300,00¬

Bénéfice reporté 30.484,81¬

Pertes reportées ¬

Dettes à plus d'un an 0,00¬

Dettes à un an au plus 52.532,30¬

Comptes de régularisation 8.142,00¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Total du passif 182.459,11¬

32 IMMO-REYERS SPRL

A. Actif

Immobilisations corporelles 272.210,40¬

Immobilisations financières 251.000,00¬

Caution160,44¬

Créances à un an au plus 5.445,00¬

Valeurs disponibles 3.997,45¬

Comptes de régularisation 512,57¬

Total de l'actif533.325,86¬

B. Passif

Capital 62,00¬

Réserves 1.850,00¬

Bénéfice reporté 21.300,85¬

Pertes reportées 0,00¬

Dettes à plus d'un an 155.265,06¬

Dettes à un an au plus 348.709,95¬

Comptes Régularisation 0,00¬

Total du passif 533.325,86¬

IV. JUSTIFICATION DE LA FUSION

« IMMO-REYERS » est l'associé unique de « ITAC ». Actuellement, toutes les activités des deux sociétés sont réalisées en étroite collaboration. Les deux sociétés exercent dans la réalité des faits une activité totalement similaire, à savoir la gestion optimale de leur patrimoine immobilier consistant à l'heure actuelle en un plateau pour chaque société dans le même immeuble.

ITAC étant détenue à 100% par 1MMO-REYERS, ce sont les associés de cette dernière qui détiennent le pouvoir sur les deux sociétés. La stratégie de gestion et de développement des deux sociétés est identique. Les sociétés souhaitent optimiser leurs coûts de gestion, améliorer la gestion technique, administrative et commerciale de leurs immeubles et, surtout, développer de nouveaux projets d'acquisition et mettre en valeur et améliorer la rentabilité des biens et droits immobiliers existants et à venir. Actuellement, chacune des deux sociétés, prise séparément, ne dispose que d'une capacité d'emprunt et d'investissement limitée, qui entrave leur capacité à développer des projets d'amélioration de leurs biens actuels et d'accéder à certains projets souhaités. Les institutions financières ne voient notamment pas les deux sociétés comme un ensemble cohérent et n'acceptent pas de traiter avec elles en globalisant leurs moyens respectifs.

Par la fusion de leurs moyens en une seule structure, les sociétés augmenteraient très significativement leur capacité d'emprunt auprès des institutions de crédit et leurs moyens propres, de sorte qu'elfes se placeraient en situation d'élargir le champ des projets d'Investissement qu'elles sont susceptibles de réaliser.

La fusion créerait une structure disposant de plus de moyens propres, d'une meilleure visibilité et crédibilité et d'un plus grand effet de levier à l'égard des banques.

Par ailleurs, la proposition de fusionner « ITAC » et « IMMO-REYERS » a aussi pour objectif de réduire les coûts, de simplifier et surtout d'améliorer l'efficacité des structures, car le rassemblement sous une seule entité juridique de tous fes immeubles, avec une seule direction permettrait une amélioration importante de la gestion administrative, technique et commerciale des immeubles et des économies diverses.

Les directions des deux sociétés ont une volonté de développer les investissements et ceci ne peut se faire que par une rationalisation des structures à tout niveau. De nouveaux investissements, outre qu'ils seraient facilités, voire rendus possibles, par la fusion des moyens en termes financiers et comptables, ne s'avèrent réalisables de manière optimale que s'ils trouvent leur place au sein d'une seule structure qui uniformise les services de gestion. La rationalisation des services de gestion est la clé d'un développement des investissements, comme l'exemple des S1CAF1 le démontre.

En conclusion, le projet de fusion poursuit un objectif général de développement et d'optimisation des activités des sociétés visées. Le projet ne présente que des aspects positifs en ce qui concerne les droits des créanciers et il propose de ne pas modifier les droits des actionnaires.

V. RETROACT1VITE FISCALE ET COMPTABLE

Les opérations de la société privée à responsabilité limitée « 1TAC » seront considérées du point de vue fiscal et comptable comme accomplies pour le compte de la société privée à responsabilité limitée « IMMO-REYERS » à partir du ler janvier 2013.

VI. RAPPORT D'ECHANGE

Non applicable

VII. DROITS SPECIAUX

La sociétés privée à responsabilité limitée « 1TAC » n'a pas octroyé de droits spéciaux à ses associés, et n'a pas émis d'autres titres que des parts sociales. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par fa société privée à responsabilité limitée « IMMO-REYERS ».

VIII. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

IX. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Dans le cadre de la fusion, il est proposé de modifier l'objet social de la société absorbante afin de l'adapter

aux activités de la société absorbante telles qu'envisagées suite à la fusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

II sera profité de la fusion pour procéder à un changement de dénomination sociale et à une mise en

conformité avec le Code des sociétés tel qu'il est en vigueur à ce jour.

X.DISPOSITIONS IBGE

La fusion à intervenir sera réalisée dans le respect des formalités et obligations imposées par l'Ordonnance

du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement du sol.

La fusion ne sera soumise à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée et à l'assemblée

générale extraordinaire de la société absorbante que pour autant que :

-une attestation de sol soit obtenue ; et,

- toutes les formalités et obligations le cas échéant imposées par l'Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la

gestion et à l'assainissement du sol soient remplies.

Les sociétés participant à la fusion déclarent avoir été informées des dispositions de l'Ordonnance du 5

mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement du sol lesquelles imposent notamment à la société

absorbée détentrice d'un bien immeuble de transmettre à la société absorbée, préalablement à la fusion, une

attestation du sol délivrée par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (ci-après l'IBGE).

La société absorbée déclare être détentrice du bien immeuble suivant :

COMMUNE DE SCHAERBEEK 11° division

Un bureau au premier étage BU1 ainsi que les emplacements de parkings 8.11 sis dans un immeuble

Boulevard Auguste Reyers 207-209, cadastré selon extrait cadastral récent section C, numéro(s) 1411Y112.

Au sujet du bien immobilier mentionné ci-dessus, la société absorbée déclare être en possession d'une

attestation du sol délivrée à sa demande par l'IBGE (l'Institut Bruxellois pour fa Gestion de l'Environnement),

datée du 28 février 2013 et qu'aucune attestation du sol plus récente ne lui a été notifiée. Celle-ci contient entre

autre ce qui suit :

«[..]

2. Statut de la parcelle

La parcelle est inscrite à l'inventaire de l'état du sol dans la catégorie 0.

Les informations détaillées relatives à cette parcelle ont déjà fait l'objet d'une procédure de validation.

3.Informations détaillées disponibles dans l'inventaire d'état du sol .

Activités à risques et autres événements

L'IBGE dispose de l'historique suivant peur cette parcelle

ExploitantActivité à risque Année début

DETRY ARMAND Dépôt de liquides inflammables

MME VE DETRY ARMAND Dépôt de liquides inflammables

Année début Année fin Permis d'environnement reconnu par l'IBGE

1964 1994 Permis à l'IBGE : PROV14361

1964 1994 Permis à l'IBGE : PROV18300

Événement, autre que l'exploitation (passée) d'une activité à risque, ayant pu engendrer une pollution du sol

connus sur te site : non

Etudes réalisées et leur conclusion : l'IBGE ne dispose d'aucune étude pour cette parcelle.»

La société absorbée déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le

contenu de ces attestations du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des activités

à risque au sens de l'Ordonnanoe, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée sur

les biens objets de la présente convention.

La société absorbante déclare avoir reçu une copie de cette attestation du sol.

Xl. LES DISPOSITIONS FISCALES

La présente fusion se fera sous le bénéfice de l'exonération prévue par les articles 117 et 120 du Code des

droits d'enregistrement, par les articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et par les articles 11

et 18§3 du Code de la TVA.

Déposé en même temps: le projet de fusion

Frédéric De Baere, gérant

Mentionner sur fa derniere page du V let r= Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de epresenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

30/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2012 - Annexes du Moniteur belge A la réunion du Collège des Gérants tenue au siège social de la société le 10 avril 2012, les gérants ont décidé à l'unanimité de transférer l'adresse du siège social de la société de avenue de Tervueren 55 bte 1  1040 Bruxelles  Belgique à boulevard Auguste Reyers 207-209  5ème étage  1030 Bruxelles  Belgique, et ceci à partir du 10 avril 2012.

Renaud d'Argembeau

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Voiet vu recto Ron nualike rsu notaue instrumerntant ou da le personne, ou des pei:onnes ayant pouvoir de repreµenter la personne morale ti I egard ges i.ei s

Au verso - Nom ei st9narure

11111

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N° d'entreprise . 0839.034.756

Dénomination

(en entier) Immo-Reyers

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siége . avenue de Tervuren 55 bte 1  1040 Bruxelles

Oblat de l'acte : Transfert siège social

1 RAPR 292

BR11XE~5

Ga al'i7e

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.09.2015 15623-0128-013

Coordonnées
IMMO-REYERS

Adresse
BOULEVARD AUGUSTE REYERS 207-209 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale