IMMO SOVEREIGN


Dénomination : IMMO SOVEREIGN
Forme juridique :
N° entreprise : 445.641.952

Publication

07/07/2014 : BL552271
03/10/2014
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belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Déposé I Reçu le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

, N° d'entreprise : 0445.641.952 Dénomination

(en entier) : IMMO SOVEREIGN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1160 Auderghem, boulevard du Souverain, 290

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMÉDIATE'

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire Philippe DAEMS, à Watermael-Boitsfort, substituant ses confrères, Olivier et Renaud Verstraete Notaires associés à Auderghem, le 15 septembre 2014, en cours d'enregistrment, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la: société anonyme "IMMO SOVEREIGN"

L'assemblée a décidé :

PREMIERE RESOLUTION ; APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur' par le Notaire et les comparants et seront envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR ET CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 16 juin 2014, du rapport du conseil d'administration et du rapport du Réviseur d'entreprise que tout le passif de la: société a été apuré ou consigné, qu'il n'existe plus aucun passif dans la société et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Les administrateurs présents confinent qu'il n'existe aucune autre dette que celles éventuellement reprises dans la situation active / passive précitée et qu'à défaut les dettes non reprises ont été payées ou dûment consignées.

Que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés antérieurement à ce jour.

Par conséquent, conformément à l'article 184 §5 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas: nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la ; société,

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

QUATRIEME RESOLUTION ; DISSOLUTION DEFINITIVE

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que ta société « IMMO SOVEREIGN » a, définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au , prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme « IMMO SOVEREIGN » cesse d'exister, même pour les' , besoins de sa liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Monjteùr

belge

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Volet B - Suite

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au siège de la société où la garde et la conservation en sera assurée.

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Renaud VERSTRAETE, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de

" déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce,

L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur Renaud VERSTRAETE, prénommé, pour continuer à gérer lei; éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.

Monsieur Renaud VERSTRAETE pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les associés, après retenue

'

de 10 % de précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et

indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de NA, cette liste n'étant pas exhaustive,

L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur Renaud VERSTRAETE pour effectuer toute déclaration ou

formalité fiscale.

VOTE

Mises au vote, les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité

des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le Notaire Philippe DAEMS

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant 2 procurations, le rapport spécial du conseil d'administration, le rapport du réviseur d'entreprises.

Philippe DAEMS

NOTAIRE " NOTARIS

Watermaal-Boitstort Watermaal-Bosvoorde

5 rue Willy Coppens Willy Coppensstrat 5

1170 Bruxelles " 1170 Brussel

T61, 02/672.22.75 Fax 02/675.38.93

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2012 : BL552271
27/09/2011 : BL552271
22/07/2011 : BL552271
29/06/2010 : BL552271
14/10/2009 : BL552271
02/07/2009 : BL552271
19/06/2008 : BL552271
02/07/2007 : BL552271
19/07/2006 : BL552271
04/07/2006 : BL552271
28/06/2005 : BL552271
23/06/2005 : BL552271
08/07/2004 : BL552271
16/06/2004 : BL552271
06/08/2003 : BL552271
25/06/2003 : BL552271
02/09/2002 : BL552271
19/12/2001 : BL552271
01/07/2000 : BL552271
28/01/1998 : BL552271
12/12/1991 : BLA66652
12/12/1991 : BLA66652
26/11/1991 : BLA66652

Coordonnées
IMMO SOVEREIGN

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 290 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale