IMMO TERRASSES ET JARDINS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO TERRASSES ET JARDINS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.936.513

Publication

12/03/2013
ÿþ 1frit~f I7 . Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod AU 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

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N°d"entreprise : Dénomination (en entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale du 30/11/2012

L'assemblée générale prononce la clôture définitive de la liquidation. Elle donne décharge à la liquidatrice pour l'exercice de son mandat. L'assemblée décide, en outre, que les livres et

documents de la société seront conservés pendant cinq ans au siège social, rue Washington, 154 à 1050 Ixelles

Déposé en même temps : PV du 30/11/2012 4- accord du tribunal

Samira Assassi

Liquidatrice

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0898.936.513

Immo Terrasses Et Jardins en liquidation

Société privée à responsabilité limitée

Rue Washington 154 -1050 Ixelles

Clôture liquidation

Mentionner sur la dernière page du Voler B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

19/10/2012
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N° d'entreprise : 0898.936.513

Dénomination

(en entier): IMMO TERRASSES ET JARDINS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Washington numéro 154 à Ixelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ANTICIPEE - DEMISSION ET DECHARGE DES GERANTS - NOMINATION DU LIQUIDATEUR - POUVOIRS AU LIQUIDATEUR

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « 1MMO TERRASSES ET JARDINS », ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Washington, 154, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0898.936.513, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU -Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388,338, le trente décembre deux mil onze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le treize janvier suivant, volume 32 folio 76 case 20, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif de la gérance, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2011.

b) du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Michel DENIS, représentant la société civile à responsabilité limitée « MICHEL DENIS  Réviseur d'entreprises », ayant son siège social à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue A. Bontermps, 9, en date du 20 décembre 2011, en application de l'article 181 du Code des Sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de gérance.

Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la société a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2011 qui, dans la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 66.716,54 EUR et un actif net positif de 21,117,46 EUR..

Je constate que cette situation ne tient pas compte de l'impôt sur le résultat de l'exercice en cours, ni de l'impôt sur le boni de liquidation. Cependant, il y a dans les comptes une provision pour factures à recevoir qui semble très prudente. L'impact sur la situation nette devrait donc être marginal.

Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionneles applicables, que, sous réserves de la remarques formulée ci-dessus et de l'accord de la banque sur les soldes du crédit en cours et le transfert de celui-ci sans indemnité, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du.gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur »

Deuxième résolution

Dissolution de la société

L'assemblée décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de

sa liquidation.

Troisième résolution

Décharge provisoire du gérant

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais' sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.

Quatrième résolution

Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de nommer un liquidateur, Elle appelle à cette fonction Madame ASSASSI Samira,

domiciliée à 1420 Braine l'Alleud, rue Longue, 210, qui a accepté la nomination,

La nomination est faite pour une durée indéterminée,

L'assemblée donne pouvoirs à Monsieur Denis CROQUET, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue des

Courses, 4/13, aux fins de déposer, dans les plus brefs délais, la requête en confirmation de nomination du

liquidateur, et de remettre, au notaire soussigné, dans les quinze jours des présentes, l'ordonnance du tribunal

confirmant ta nomination du liquidateur prénommé,

Cinquième résolution

Pouvoirs du liquidateur

L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit

Le liquidateur dispose, seul, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186, 188 et 190 du Code

des sociétés. Il peut, seul, accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 §2 dudit Code, sans devoir

recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

Il peut, seul, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous

droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours, sont signé par le liquidateur agissant seul.

Le liquidateur peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture

de liquidation.

Le mandat de liquidateur est exercé à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, ordonnance du Tribunal de

Commerce confirmant la nomination du liquidateur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12487-0102-016
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 28.07.2011 11352-0351-015
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 05.08.2010 10395-0082-015

Coordonnées
IMMO TERRASSES ET JARDINS

Adresse
RUE WASHINGTON 154 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale