IMMO YANKIL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO YANKIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 556.646.970

Publication

03/10/2014
ÿþ~

MOI) WORD 11.1

Fie Kl ] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé" Rem le

Réservé

au

Moniteur

belge

lIl(1mu~r~u~i~~u~ulu

14 8~~01"

2 4 -09- 2014',.,;

au greffe du tribunal de commerce francophone de fitÆikeelles

N' d'entreprise : 0556.646.970

Dénomination

(en entier) : IMMO YANKIL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Dilbeek 41, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Belgique (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital

Il résulte d'un acte reçu en date du 10/09/2014 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, agissant conformément à l'article §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse -- 5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants:

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION :

Il est proposé à l'assemblée d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent septante et un mille quatre cents euros (171.400,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à cent nonante mille euros (190.000,00 EUR) par apport en espèces et sans création de nouvelles parts sociales,

Souscription et libération:

Les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale sont souscrites en espèces par Monsieur JERRAIA Khalid, né à Beni Said (Maroc) le 2 août 1976, inscrit au registre national sous le numéro 76.08.02317,14, domicilié à Ganshoren, avenue Van Overbeke 119/2.

Le souscripteur déclare que le montant de l'augmentation en espèces a été libéré à concurrence de 171.400,00 EUR par un versement au compte spécial numéro BE83 0688 9973 2015 au nom de la société auprès de la Banque Belfius de sorte que la société a dès lors dès à présent, de ce chef à'sa disposition une somme de 171.400,00 EUR.

Le comparant nous remet l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital,

Les membres de l'assemblée générale requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est entièrement réalisée, que chaque part sociale est libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent nonante mille euros (190.000,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites,

2. DEUXIEME RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts comme suit:

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à cent nonante mille euros (190.000,00 EUR) représenté par 100 parts sociales

sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

r

f&

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions !égales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de capital, est constatée par acte authentique.

3. TROISIEME RESOLUTION:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt

des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

o e





i

'II lIA1.1110 Ill

16 -07-2014

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

06-- IMMO YANKIL

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue de Dilbeek 41

(adresse complète)

Obiet(sde l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu en date du 10/07/2014 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, agissant conformément à l'article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :

L DENOMINATION - SlEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «IMMO YANKIL».

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue de Dilbeek 41.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tarit pour son compte que pour le compte de tiers:

- L'investissement en biens immobiliers, bâtis ou non, et les activités connexes à cet investissement ;

- La gérance de patrimoine immobilier, toutes les transactions qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont telles qu'elles peuvent augmenter la valeur de ces biens immobiliers, comme l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que se mettre garant pour la bonne finition d'engagement pris par des tierces personnes qui ont la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

- La prestation de soins infirmiers et palliatifs au domicile des patients et en son siège et toutes autres activités accessoires découlant ou se rattachant à l'activité principale,

- Tout ce qui a trait au commerce d'importation, d'exportation, de gros ou de détail du matériel médical ainsi qu'à1 location de ceux-cl.

- Tout ce qui a trait aux prestations des titres services.

- Toutes prestations de tous services de proximité et d'aide à la personne, tant physique que morales. Cela comprend entre autres et sans que cette énumération ne soit limitative, les services d'aide à domicile au sens le _plus large du terme, d'aide ménagère, le nettoyage de l'habitation, de locaux d'institutions ou à usage

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

commercial et professionnel, le nettoyage des vitres, le commerce de produits d'entretien ménager et de nettoyage, les petits travaux de couture, de lessive, de repassage, à domicile ou avec enlèvement et livraison, les courses ménagères, la préparation de repas à domicile ou la fourniture de ceux-ci en service traiteur, la participation ou l'organisation d'événements ou de festivités à caractère familial, social et culturel, l'aide aux personnes à domicile et lors des déplacements, le transport de personnes âgées et/ou à mobilité réduite, les petits travaux d'entretien, de réparations, de bricolage et de jardinage, les prestations 'de chauffeur, fes prestations de coiffure, de manucure, de podologie, de soins esthétiques, de massage thérapeutique à domicile, de photographe à domicile, l'aide à l'informatique, et aux technologies de télécommunications et multimédia, la surveillance d'enfant et l'aide aux devoirs scolaires à domicile.

- L'aide au logement aux personnes handicapées et/ou âgées.

- De donner des conseils et offrir des services concernant les cours particuliers à domicile, l'organisation, la gestion et la communication de coach,

- D'effectuer des travaux de traductions.

- Toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de commerce, de restaurant, de snacks, de salons de thé, de saririwicheries, de débits de boissons, de taverne, de traiteur, de préparation et de commercialisation de tous plats à emporter, de production de plats préparés, ainsi que tous établissements du secteur" Horeca ".

- L'importation, l'exportation, le commerce de gros ou en détail, la fabrication, ainsi que le transport de tous produits alimentaires, boissons et spiritueux. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise aux conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne ces prestations à la réalisation de ces conditions. Le commerce sous toutes ses formes de tons produits alimentaires et non alimentaires,

- L'exploitation sous toutes ses formes de brevets, de marques de fabriques, licences. Tous

travaux de laboratoires, de développement, de sonorisation, montage, animation pour le cinéma, la

télévision, la photo et le son.

- Tous services d'assistance de création, de gestion, d'initiation, d'installation et de

maintenance de tout ce qui concerne l'informatique et ses dérivés.

D'intermédiaire commercial et courtier dans quelque domaine que ce soit.

- Articles de drogueries, d'entretien, de beauté et de toilette.

- Des activités de sponsoring. De transport de personnes et d'animaux. Des activités de déménagements, transport national et international de biens et de marchandises,

- De locations de voitures avec ou sans chauffeur.

- De l'organisation de voyages de groupe.

Equipements et installations sportives. L'achat et la vente, le leasing, la location et la prise en location de tous appareils de détente, de recréations, de loisirs, installations de musique. Ces activités peuvent être de tout ordre et de toute nature et notamment consister en l'organisation de salons nationaux et internationaux, de tournois, de fêtes scolaires ou autre, braderies,.., et en la réalisation de tout moyen a leur promotion, telle que publicités, illuminations, décorations,... Elle peut mener a bien toute activité de promotion et d' organiser d' animations et de manifestations sportives, des excursions et de stages aussi bien en Belgique qu'à l'étranger

- Transferts par tous moyens et de mute nature y compris service de courrier express. Elle peut prêter a toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

- Toutes prestations de services relatives à l'Horeca, et notamment l'accueil, le vestiaire, le service de salle, en cuisine, au bar dans des hôtels, restaurants, des banquets, ...

- L'organisation de tout évènement, et notamment de congres, de séminaires, de conférences, de spectacle, en ce compris de cinéma, de concert, de bals, de banquets de fêtes au sens le plus large de ce mot, d'expositions, de voyages d'étude et de séjours culturels tant en Belgique qu'à l'étranger an profit de personnes physiques on morales et d'entreprises tant belges qu'étrangères, ainsi que l'installation du matériel requis pour ces activités.

- En Outre, la société aura pour objet toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la gestion de tous les biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obligations et titres immobiliers, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, lotir des terrains, conclure tous contrats de leasing, etc

- Toutes activités relatives a la construction et au jardinage, l'aménagement de parcs et jardins, le placement de clôtures, commerce de détail de matériaux de construction ainsi que la location de matériel et outillage.

- Tout ce qui a trait a la rénovation et a la construction, a l'installation de chauffage central, a l'entreprise de plafonnage-cimenterie, de peinture, de maçonnerie, de bétonnage, de coffrage, de ferraillage, de carrelage, de vitrage, de sanitaire, de plomberie, de zinguerie, de couvertures métalliques et non métalliques de constructions, d'étanchéité de construction, de travaux de démolition, d'installation électrique, de coordinateur de chantier.

- D'entreprise de taxis

- D'entreprise d' ambulances.

- D'entreprise de pompes funèbres, de l'exploitation d'un funérarium, d'entreprise de transport par corbillard, d'entreprise de placement de monuments funéraires en polyester ainsi que le commerce en gros et au détail d'objets funéraires,

,  '. s, ,

.9

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Du transfert et du rapatriement national et international de malades et de corps,

- De tous soins corporels et de thanatopraxie ainsi que la restauration, la conservation par toutes techniques

et l'embaument des corps.

- De l'exploitation d'une agence de publicité, distribution, location et imprimerie

-De tout commerce de marché ambulant,

- Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à telle activité, de quelque façon que ce soit.

- La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d'administrateur dans toute société ou association.

- La société revêt une finalité sociale dont le but est la promotion de l'emploi par l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi, peu ou faiblement qualifiés,

- Le commerce sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la revente, la location, l'entreposage, la construction, le montage de véhicules à moteurs neufs ou d'occasion, remorques, camions, camionnettes et autres véhicules neufs ou d'occasion, de tous leurs accessoires et pièces détachées, électriques ou non ainsi que de tous produits d'entretien pour véhicules ;

- L'exploitation de garages et ateliers pour la réparation sur place ainsi que le dépannage sur route des véhicules décrits ci-dessus, les entretiens ordinaires ainsi que la réparation de carrosserie.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à 18.600,00 EUR.

Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution,

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

.. k

e .,,,. .

?

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

111, ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:-

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative,

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'a des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à 18.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis an vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

, ....:". .,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTIT1ON - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans !a succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

COMPARANT- FONDATEUR DE LA SOCIETE

A comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

Monsieur JERRAIA Khalid, né à Beni Said (Maroc) le 2 août 1976, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 760802-317-14, domicilié à 1083 Ganshoren, avenue van Overbeke 119/2.

SOUSCRIPTION - L1BERATION

Le comparant prénommé a souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales sans

désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600 euros,

Le comparant déclare qu'un montant de 18.600 euros a été effectuée au compte spécial, numéro BE 83 0688 9973 2015 au nom de la société en constitution auprès de la Banque Belfius,

Le comparant nous remet l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

:

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf

révocation par l'assemblée générale:

Monsieur JERRA1A Khalid, né à Beni Said (Maroc) le 2 août 1976, de nationalité belge, inscrit au registre

national sous le numéro 760802-317-14, domicilié à 1083 Ganshoren, avenue van Overbeke 119/2,

prénommé, ici présent et qui accepte,

Son mandat est exercé à titre gratuit,

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira te 31 décembre de l'an 2015 et la première assemblée générale annuelle se

tiendra en 2016,

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 1er janvier 2014

et dès lors avant l'acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle

dès l'origine,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et déclare les

accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.

Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base et/ou sa compétence profeseionnelie

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

pablo De Doncker

Déposé en même temps une expédition de l'acte

:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 25.08.2016 16487-0321-011

Coordonnées
IMMO YANKIL

Adresse
RUE DE DILBEEK 41 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale