IMMOBILIERE DES NATIONS

Dénomination : IMMOBILIERE DES NATIONS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.605.562

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 30.08.2013 13540-0103-013
09/11/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mou z.a

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Greffe

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Ne' d'entreprise ; C(0

D�nomination

(en entier) : IMMOBILIERE DES NATIONS

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : avenue Franklin Roosevelt 127/30 � 1050 Bruxelles

Obiet de l'acte : CONSTITUTION suite � SCISSION - NOMINATIONS

D'un acte re�u par le notaire Robert Langhendries � Uccle le 20/10/2011 il ressort qu'a �t� constitu�e une! Soci�t� Priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "1MMOBILIERE DES NATIONS" par voie de, scission de a soci�t� anonyme IMMOBILIERE DES NATIONS, ayant son si�ge � 1050 Bruxelles, avenue: Franklin Roosevelt 127/30, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0412.707.977 et del: transfert partiel de son patrimoine actif et passif, le tout conform�ment au projet de scission �tabli par le conseil: d'administration de la soci�t� scind�e conform�ment � l'article 743 C.Soc. et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en date du 25 ao�t 2011;

Il est d�cid� de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du conseil d'administration et du rapport de contr�le du reviseur d'entreprise, prescrits par les articles 745 et 746 C.Soc. et � leur communication; prescrite par l'article 748 C.Soc.

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e 1.224 parts sociales de la serf IMMOBILIERE DES NATIONS � concurrence d'une part sociale de lat soci�t� nouvelle pour 1,79 action de la soci�t� scind�e.

Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au 30 juin 2011.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e depuis le 1er juillet 2011 seront consid�r�es, du point` de vue comptable, comme accomplies pour le compte des soci�t�s nouvelles, b�n�ficiaires des �l�ments: transf�r�s, � charge pour ces derni�res d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se; rapportant auxdits �l�ments.

Le transfert dans les comptabilit�s des soci�t�s nouvelles du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans; la comptabilit� � la date de la situation comptable au 30 juin 2011.

Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�es � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e le seront pour des deux soci�t�s nouvelles dans les m�mes proportions (55,81 % � la soci�t�; S.P.R.L. IMMOBILIERE DES NATIONS et 44,19 % � la soci�t� S.P.R.L. PLATONIS), sans qu'il puisse en! r�sulter aucune solidarit� entre elles si l'�l�ment en question constitue du passif ;

Si un �l�ment du patrimoine actif ou passif de ta soci�t� scind�e n'est pas nomm�ment attribu� � l'une ou l'autre des soci�t�s nouvelles, il sera consid�r� comme transf�r� aux deux soci�t�s nouvelles dans les m�mes; proportions (55,81 % � la soci�t� S.P.R.L. 1MMOBILIERE DES NATIONS et 44,19 % � la soci�t� S.P.R.L.; PIATONIS), sans qu'il puisse en r�sulter aucune solidarit� entre elles si l'�l�ment en question constitue du passif ;

Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant,' seront poursuivis par les soci�t�s nouvelles dans les m�mes proportions (55,81 % � la soci�t� S.P.R.L.: IMMOBILIERE DES NATIONS et 44,19 % � la soci�t� S.P.R.L. PLATONIS), sans qu'il puisse en r�sulter aucune solidarit� entre elles si l'�l�ment en question constitue du passif ;

Les STATUTS de la soci�t� nouvelle sont r�dig�s comme suit :

Article 1er - Forme juridique - d�nomination priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t�

IMMOBILIERE DES NATIONS �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du 1Vl�niteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle est constitu�e par scission de la soci�t� anonyme � IMMOBILIERE DES NATIONS � (RPM 0412.707.977) et par transfert partiel du patrimoine actif et passif de cette soci�t�, conform�ment � son proc�s-verbal de scission avec dissolution sans liquidation dress� par le notaire Robert Langhendries � Uccle en date du 20 octobre 2011.

Article 2 - Si�ge - bureaux

Le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 127/30. il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des bureaux, agences, succursales ou si�ges administratifs partout o� la g�rance le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers : toutes op�rations immobili�res g�n�ralement quelconques, et notamment, l'achat, la vente, l'�change, la r�alisation, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'am�nagement, l'exploitation, la location, la gestion et le lotissement de tous biens immeubles.

La soci�t� peut s'int�resser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou simplement utile � l'extension de ses op�rations ou � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut accomplir en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations industrielles, commerciales, mobili�res, immobili�res ou financi�res, de nature � favoriser ou � �tendre, directement ou indirectement, son industrie ou son commerce.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de ce jour.

Article 5 Capital souscrit

Le capital social souscrit est fix� � quarante-neuf mille six cent quatre-vingt-deux euros cinquante centimes

(49.682,50 � ), repr�sent� par mille deux cent vingt-quatre (1.224) parts sociales sans d�signation de valeur

nominale, repr�sentant chacune une fraction �gale du capital social.

Le capital social est int�gralement lib�r�.

Article 5bis Cession et transmission des parts

G�n�ralit�s. Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises : 1� � un associ�; 2� au conjoint du c�dant ou du testateur; 30 � des ascendants ou descendants en ligne directe. Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts conform�ment � l'article 235 du Code des Soci�t�s.

Cessions entre vifs. Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � recours du ou des int�ress�s devant le tribunal comp�tent si�geant en r�f�r�, les opposants d�ment assign�s. Le tribunal comp�tent sera celui du si�ge social. Si le refus est jug� arbitraire, les associ�s opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et fix�s, sauf accord des int�ress�s, par le tribunal comp�tent, � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e; en aucun cas il ne pourra �tre accord� de d�lai s'�chelonnant sur plus de cinq ans � dater de la lev�e d'option : les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du d�lai de trois mois.

Transmissions pour cause de mort. Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � l'organe de gestion de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par l'organe de gestion aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s conform�ment � ce qui est pr�vu ci-dessus en mati�re de cessions entre vifs, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations du testament; les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Article 6 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non. Ils sont nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale pour un temps limit� ou � dur�e ind�termin�e.

S'il y a plusieurs g�rants, chacun de ceux-ci exerce seul tous les pouvoirs d'administration, selon le principe

de la gestion concurrente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de g�rant statutaire, celui-ci ne pourra �tre r�voqu� qu'avec l'accord unanime des associ�s, y compris le g�rant lui-m�me, s'il est associ�. Ses pouvoirs ne sont r�vocables, en tout ou en partie, que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Article 7 - Pouvoirs du g�rant

Chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, sauf

ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 8 - Mandataires sp�ciaux

Chaque g�rant peut d�signer des mandataires sp�ciaux pour engager la soci�t� dans les limites des

pouvoirs qui leur sont conf�r�s.

Article 9 - Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e et valablement engag�e � l'�gard des tiers et en justice par le g�rant unique ou,

en cas de pluralit� de g�rants, par chaque g�rant agissant s�par�ment.

La soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par ses mandataires sp�ciaux dans le cadre des

pouvoirs � eux conf�r�s.

Article 10 - R�mun�ration du g�rant

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat des g�rants est exerc� � titre gratuit.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration, fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 11 - Contr�le de la soci�t�

Chaque associ� a, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t� par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si, conform�ment aux articles 142 et suivants du Code des Soci�t�s, le contr�le de la soci�t� doit �tre confi� � un commissaire, ou si la soci�t� elle-m�me prend cette d�cision, le commissaire sera nomm� pour un terme de trois ans renouvelable par l'assembl�e g�n�rale suivant les prescriptions l�gales. Ses �moluments consisteront en une somme fixe �tablie au d�but et pour toute la dur�e du mandat, par l'assembl�e g�n�rale.

Article 12 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e chaque ann�e le dernier lundi de mai, � 18 heures. Elle se r�unit au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe les comptes annuels pour approbation. L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le g�rant ou, en cas de pluralit� de g�rants, par l'un d'entre eux, ainsi que par les commissaires s'il y en a. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es adress�s � chaque associ�, g�rant et commissaire s'il y en a, quinze jours au moins avant l'assembl�e; elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout associ� doit, cinq jours francs avant l'assembl�e, informer la g�rance, par lettre ou par procuration, de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de parts pour lequel ii entend prendre part au vote.

Chaque part sociale donne droit � une voix. Les votes peuvent �tre �mis par mandataire ou par correspondance.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par tous les associ�s pr�sents ou valablement repr�sent�s qui le demandent.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux de l'assembl�e sont sign�s par un g�rant.

Article 13 - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, fes livres et documents sont cl�tur�s et le ou les g�rants �tablissent l'inventaire ainsi

que les comptes annuels.

Article 14 - R�partition des b�n�fices

L'exc�dant favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Le solde du b�n�fice de t'exercice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital, sous r�serve du droit de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de toute autre affectation, comme pr�vu ci-apr�s.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'affecter tout ou partie du surplus du b�n�fice � la cr�ation de fonds de pr�vision et/ou de r�serve, de le reporter � nouveau, de l'affecter � des tanti�mes � la g�rance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques ainsi que de la mani�re d�termin�s par la g�rance.

La g�rance pourra, sous sa responsabilit� et aux conditions pr�vues par la loi, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice et/ou le b�n�fice report� des exercices pr�c�dents.

Article 15 - Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans fes termes prescrits pour la

modification des statuts.

Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 16 - Liquidation - Partage

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rant(s) en exercice, sous r�serve de la facult� pour l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � la r�partition, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ce au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Finalement, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Article 17 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ� domicili� � l'�tranger, tout g�rant, liquidateur ou autre mandataire

social fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites.

Article 18 - Disposition finale

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux prescriptions l�gales.

Toutes les dispositions des pr�sents statuts qui ne sont que la reproduction d'une disposition l�gale seront

r�put�es non �crites et sans effet d�s modification de la loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Premier exercice social

Le premier exercice social commence au jour de la constitution de la soci�t� et finit fe 31 d�cembre 2012.

Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en 2013.

NOMINATIONS - POUVOIRS

Les comparants exer�ant les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale d�cident ensuite :

1)De nommer en qualit� de g�rants non-statutaires :

-Monsieur VANDORSELAER Thierry Philippe, n� � Ixelles le 10 d�cembre 1972, domicili� � 1050 Bruxelles,

avenue Franklin Roosevelt 127/25 ;

-Mademoiselle VANDORSELAER Cristelle Caroline, n�e � Schaerbeek le 11 mai 1984, domicili�e � 1050

Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 127/29 ;

II sont nomm�s � dur�e ind�termin�e, jusqu'� r�vocation �ventuelle de leur mandat.

2) De ne pas nommer de commissaire �tant donn� que, suivant les estimations faites, la soci�t� r�pond pour son premier exercice social aux crit�res vis�s par les articles 141 et 15 du Code des Soci�t�s.

3) De conf�rer tous pouvoirs � la s.p.r.l. � KREANOVE �, ayant son si�ge social � 1030 Bruxelles, rue des Chardons 46 (RPM 0479.092.007) repr�sent�e par Monsieur Arnaud TREJBIEZ, avec pouvoirs de substitution, afin d'effectuer toutes les formalit�s administratives vis-�-vis de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), du

'R�serv� Volet B - Suite

au Greffe du Tribunal de Commerce, de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, de la Chambre des M�tiers et N�goces, et de toutes autres administrations.

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.:) Robert LANGHENDRIES, Notaire.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition; projet de scission; rapports du reviseur d'entreprise relatifs aux apports en nature pour chaque soci�t� nouvelle ; comptes annuels des trois derniers exercices de la soci�t� scind�e ; rapports de ses administrateurs (et commissaire) pour ces trois derniers exercices ; �tat comptable de la soci�t� scind�e arr�t� au 30 juin 2011,

Bijlagen bij liet B�lgisel St� tsbind _ 09 I1720I1�� Annexer d� 1Vroniteurii�lg�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 28.08.2015 15572-0356-014

Coordonnées
IMMOBILIERE DES NATIONS

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 127, BTE 30 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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