IMMOBILIERE DES NATIONS

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE DES NATIONS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 412.707.977

Publication

09/11/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 211

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0412707977

{en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : IMMOBILIERE DES NATIONS

Société anonyme

avenue Franklin Roosevelt 127/30 à 1050 Bruxelles

SCISSION par voie de constitution de deux sociétés nouvelles - Dissolution sans liquidation







D'un acte reçu par le notaire Robert Langhendries à Uccle le 20/10/2011 il ressort que l'assemblée; ; générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «IMMOBILIERE DES NATIONS», ayant son; siège à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 127/30, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0412.707.977 a décidé :

1) d'approuver le projet de scission établi par le conseil d'administration de la société scindée conformément; à l'article 743 C.Soc. et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en date du 25 août 2011: aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission, sous réserve d'une convention sous seing privé datée du 28 juillet; 2011 contenant vente du bien sis à Hoeilaart, Hertenlaan 23, vendu au prix d'un million cent mille euros (1.100.000,00 ¬ ) (acte authentique à passer).;

2) de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprise, prescrits par les articles 745 et 746 C.Soc. et à leur communication prescrite; par l'article 748 C.Soc.;

3) de scinder la société anonyme « IMMOBILIERE DES NATIONS » par voie de transfert de l'intégralité dei son patrimoine actif et passif à deux sociétés nouvelles à constituer, étant 1) la sprl 1MMOBILIERE DES; NATIONS et 2) la sprl PLATONIS; en rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée 1.224 parts sociales de la sprl IMMOBILIERE DES; NATIONS à concurrence d'une part sociale de fa société nouvelle pour 1,79 action de la société scindée, et 970! parts sociales de ta sprl "PLATONIS" à concurrence d'une part sociale de la société nouvelle pour 2,26 actions; de fa société scindée, et ce sans soulte ;

Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société' scindée arrêtée au 30 juin 2011.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le ler juillet 2011 seront considérées, du point: ; de vue comptable, comme accomplies pour le compte des sociétés nouvelles, bénéficiaires des éléments: transférés, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

Le transfert dans les comptabilités des sociétés nouvelles du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans; la comptabilité à la date de la situation comptable au 30 juin 2011.

Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnées à l'actif ou au passif de la? société scindée le seront pour des deux sociétés nouvelles dans les mêmes proportions (55,81 % à la société` S.P.R.L. IMMOBILIERE DES NATIONS et 44,19 % à la société S.P.R.L. PLATONIS), sans qu'il puisse en! résulter aucune solidarité entre elles si l'élément en question constitue du passif ;

Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à l'une ou' l'autre des sociétés nouvelles, il sera considéré comme transféré aux deux sociétés nouvelles dans les mêmes! proportions (55,81 % à la société S.P.R.L. IMMOBILIERE DES NATIONS et 44,19 % à la société S.P.R.L. PLATONIS), sans qu'il puisse en résulter aucune solidarité entre elles si l'élément en question constitue du! passif

Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront poursuivis par les sociétés nouvelles dans les mêmes proportions (55,81 % à la société S.P.R.L.; "

Résefvé Volet B - Suite

au

Moniteur belge

IMMOBILIERE DES NATIONS et 44,19 % à la société S.P.R.L. PLATONIS), sans qu'il puisse en résulter aucune solidarité entre elles si l'élément en question constitue du passif ;

4) d'approuver les projets de statuts des deux nouvelles sociétés à constituer;

5) de constater que la scission sera réalisée et que la société scindée sera dissoute de plein droit et sans liquidation, du seul fait et à compter de la constitution des sociétés nouvelles, et que la scission entraînera de plein droit les effets suivants :

1. la société scindée cessera d'exister ;

2. les actionnaires de la société scindée deviendront associés des sociétés nouvelles conformément à la répartition prévue au projet de scission ;

3. l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée sera transféré aux sociétés nouvelles conformément à la répartition prévue au projet de scission.

6) que les comptes annuels de la société scindée pour la période comprise entre la dernière clôture, soit le 31 décembre 2010, et le 30 juin 2011, date du transfert, seront établis par le conseil d'administration de la société scindée;

7) de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son conseil d'administration, représenté par les administrateurs Monsieur Thierry VANDORSELAER, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 127/25 et 2) Madame Sandrine VANDORSELAER, domiciliée à 1560 Hoeilaart, Hertenlaan 23;

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.:) Robert LANGHEN DRIES, Notaire.

Déposés en même temps : expédition; projet de scission; rapports du reviseur d'entreprise relatifs aux apports en nature pour chaque société nouvelle ; comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ; rapports de ses administrateurs (et commissaire) pour ces trois derniers exercices ; état comptable de la société scindée arrêté au 30 juin 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011
ÿþ I`rlO.1ed Z.3 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mid 2.1

B 1 Il 1111111 Ill 1111

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2 E AUG

BRUxELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0412707977

Dénomination

(en entier) Immobilière des Nations SA

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Franklin Roosevelt 127, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Projet de Scission par constitution de nouvelles sociétés. (art. 742 et suivants du Code des sociétés pour la SA IMMOBILIERE DES NATIONS

Cristelle VANDORSELAER Thierry VANDORSELAER

administrateur administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.05.2011, DPT 12.07.2011 11288-0130-015
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.08.2010, DPT 30.08.2010 10492-0097-015
03/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.05.2009, DPT 30.06.2009 09321-0321-015
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.07.2008, DPT 27.08.2008 08631-0010-016
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.05.2007, DPT 27.06.2007 07291-0060-017
17/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.05.2006, DPT 13.07.2006 06465-2971-013
22/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.05.2005, DPT 19.07.2005 05522-1265-013
28/06/2004 : BL373451
31/07/2003 : BL373451
15/05/2003 : BL373451
18/09/2002 : BL373451
24/07/2001 : BL373451
29/07/1999 : BL373451
31/03/1987 : BL373451
01/01/1986 : BL373451

Coordonnées
IMMOBILIERE DES NATIONS

Adresse
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 127, BTE 30 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale