IMMOBILIERE DES QUATRE SAISONS, EN ABREGE : IMMOQUATRE


Dénomination : IMMOBILIERE DES QUATRE SAISONS, EN ABREGE : IMMOQUATRE
Forme juridique :
N° entreprise : 437.512.857

Publication

29/08/2014 : BL519457
23/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé! Reçu le

OCT,

au greffe du tribunal de commerce

francophone deruxelles



Réservé illlittli,1,1111.1[01[1111 111111

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Moniteur belge





















N° d'entreprise : 0437.512.857 Dénomination

(en entier) :

IMMOBILIERE DES QUATRES SAISONS

(en abrégé) : IMMOQUATRE

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - AVENUE CIRCULAIRE 154

(adresse complète)

.2 " " Obiet(s) de l'aqta, : DISSOLUTION ANTICEPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE

ª% DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

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e

" Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBU1SSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA

« IMIV1OBILIERE DES QUATRES AISONS » en abrégé « IMMOQUATRE », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue circulaire 154 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

si Tous ces faits sont vérifiés er reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

1.

el L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la " dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une daté ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame Francine LERMINIAUX, expert comptable

s externe, ayant ses bureaux à 1140 Bruxelles, Rue Edouard De Knoop 41d, sur la situation active et passive.

Le rapport de Madame Francine LERMINIAUX, expert-comptable externe, conclut dans les termes suivants :

Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SA

,IAMO4 a établi un état comptable arrêté au 27 septembre 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 949.828,79 e et

A un actif net de 949.828,79 e

-= , " Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe d'administration, de la valeur liquidative de

.â la société.

:11 ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes en vigueur à l'Institut des Experts -

Comptables, que l'état résumant la situation active et passive, traduit fidèlement et correctement la situation de la

" société. Il tient compte des frais pour la dissolution de la société et les frais ont été payés. Toutes les autres dettes a

; l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

La liquidation n 'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent. La dissolution

se anticipée et la clôture de liquidation de la société aura lieu en un seul acte.

o» ;Attendu que les résultats reportés présentent un bénéfice cumulé de 677.145,91 e, que la réserve légale est de 24.789,35

04:

6' et qu'il n'y pas d'autres réserves ni de réserves incorporées au capital. Il y a par conséquent un boni de liquidation

et: de 701.935,26¬ avec un précompte de 10% de 70.193,53 e qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de

la liquidation. Le précompte mobilier n'a pas été consigné

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2014.

Francine Lerminiaux

Expert-comptable

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 27 septembre 2014 et ce jour et confirment par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.,

DELIBERA'FION L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 27 septembre 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de quarante et un mille six cent cinquante et un virgule quarante (41.651,40)

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.,

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, OUATIZIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A L'APP . DECISION DE NE PAS NOMMER DE LI e UIDATEUR

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée constate qu'un état comptable résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 27 septembre 2014 a été établi duquel il ressort que la société n'a plus de dettes, que les provisions fiscales ont été consignées pour les besoins de la liquidation, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers. L'assemblée constate que la société n'a phis d'actif ni de créances à ce jour, à l'exception d'immobilisations fmancières pour un montant de sept cent quatre mille cent un euros quatre-vingt-sept cents (E 704.101,87), d'une dernière facture adressée à la copropriété ACP 14 pour un montant de mille sept cent dix euros quarante et un cents (¬ 1.710,41), de créance précompte mobilier à récupérer pour un montant de trois cent cinquante-neuf euros quarante-huit cents (E 359,48), d'un compte courant débiteur ouvert dans les livres de la société au nom des associés pour un montant de cent septante-trois mille six cent cinq euros quatre-vingt-deux cents (¬ 173.605,82) lequel compte courant associés sera apuré dans le cadre des opérations de liquidation et de valeurs disponibles pour un montant de septante mille cinquante et un euros vingt cents (¬ 70.051,20).

L'assemblée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1« du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte

L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.. CINOUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de Ia société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société anonyme « IMMOBILIERE DES QUATRE SAISONS» a définitivement cessé d'exister.

Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.,

SIXIENLE RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat,

SEPTIEIVIE RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Madame BLUM-RINGOOT Françoise à 1180 Uccle, Avenue Circulaire 154, où la garde en sera assurée. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à PASBL SECUREX à 1040 Etterbeek, cours Saint-Michel 30, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce,

Réservé au ,à Moniteur belge

Volet B - Suite

Ti pouvoir particulier est donné à Madame BLUM-RINGOOT Françoise, prénommée, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier ainsi que toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte

Bijlagen bij het Belgisch Staa,t bla.d_r_23/111/2_014Annexes_du_Maniteutbelge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/02/2012 : BL519457
06/09/2011 : BL519457
03/08/2010 : BL519457
15/05/2009 : BL519457
05/08/2008 : BL519457
03/08/2007 : BL519457
11/07/2006 : BL519457
11/08/2005 : BL519457
07/07/2004 : BL519457
29/07/2003 : BL519457
09/10/2002 : BL519457
25/06/1999 : BL519457
17/09/1996 : BL519457
01/01/1995 : BL519457
01/01/1993 : BL519457
14/06/1989 : BL519457

Coordonnées
IMMOBILIERE DES QUATRE SAISONS, EN ABREGE : …

Adresse
AVENUE CIRCULAIRE 154 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale