IMMOBILIERE DU BAILLY

Dénomination : IMMOBILIERE DU BAILLY

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 843.732.427

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 28.08.2014, DPT 30.09.2014 14618-0534-017
30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 29.08.2013, DPT 23.09.2013 13592-0122-017
29/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0943 9.1/21-

D�nomination

(en entier) : IMMOBILIERE DU BAILLY

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue du Bailli, 2, bo�tel

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :scission par constitution

D'un acte re�u par le notaire Laurent Devreux, � Lessines, le premier f�vrier deux mil douze, enregistr� dix-sept r�les, sans renvoi, � Lessines, le trois f�vrier deux mit douze, volume 655, folio 28, case 05, re�u vingt-cinq euros (25,00 E), sign� Le Receveur TONNEAU F., il est extrait litt�ralement ce qui suit:

La soci�t� anonyme "IMRY BELGE", ayant son si�ge social � Bruxelles (1030 Schaerbeek), chauss�e de Louvain, 542.

Inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des entreprises sous le num�ro 0412.965.820, non assujettie � la T.V.A.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Fernand Jacquet, Notaire � Bruxelles, le trente janvier mil neuf cent septante-trois, publi� � l'annexe au Moniteur belge du vingt-deux f�vrier suivant, sous le num�ro 4422, dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu suivant proc�s-verbaux dress�s par le Notaire Michel Cayphas, � Lessines, le sept mars mil neuf cent nonante-six, et par le Notaire Philippe Winders, � Lessines, le vingt-huit mars mil neuf cent nonante six, publi�s aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq avril suivant, sous le num�ro 263, et dont la refonte des statuts r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Laurent Devreux, soussign�, le seize f�vrier deux mille six, publi� aux annexes du Moniteur belge du trente-et-un mars deux mille six, sous la r�f�rence 06058557.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant acte contenant conversion des titres au porteur en titres nominatifs re�u par le notaire Laurent Devreux, soussign�, en date du vingt-neuf d�cembre deux mille onze, publi�s aux Annexes au Moniteur belge du vingt-sept janvier deux mil douze, sous le num�ro 12025098.

Soci�t� dissoute sans liquidation aux fins de scission aux termes d'un proc�s-verbal dress� ce jour, par le Notaire Laurent Devreux, soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes.

Ici repr�sent�e en vertu des pouvoirs qui lui ont �t� conf�r�s aux termes du dit proc�s-verbal de ce jour et conform�ment � l'article 19 des statuts sociaux, par un administrateur-d�l�gu�, � savoir : Madame DETRY Dominique, administrateur de soci�t�, n�e � Uccle, le seize f�vrier mil neuf cent cinquante-six, num�ro de registre national : 560216-002-29, domicili�e � 1180 - Uccle, Avenue L�o Errera, 37.

Laquelle comparante a requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

I. SCISSION PAR CONSTITUTION

N CONSTITUTION

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e, conform�ment aux articles 674 et 742 et suivants du Code des Soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussign�, constitue une soci�t� anonyme sous la d�nomination � IMMOBILIERE DU BAILLY � par le transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, partie � une soci�t� anonyme � constituer sous la d�nomination "IMRY LOGEMENTS" et partie � la pr�sente soci�t�, par suite de sa dissolution sans liquidation.

Ce transfert par voie de scission se r�alise moyennant l'attribution aux actionnaires la soci�t� scind�e de six cent trente-six mille quatre cent quatorze (636.414) actions, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� pr�sentement constitu�e, qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e, � raison d'une (1) action de la soci�t� anonyme pr�sentement constitu�e � IMMOBILIERE DU BAILLY � pour une action (1) de la soci�t� scind�e ("1MRY BELGE"), et sans soulte.

Conform�ment � l'article 754 du code des Soci�t�s, la scission sera r�alis�e lorsque les deux nouvelles soci�t�s, savoir la pr�sente soci�t� "IMMOBILIERE DU BAILLY" et la soci�t� "IMRY LOGEMENTS" auront �t� constitu�es.

Cf TRANSFERT

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

� Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge " Expos� pr�alable

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires

1� a approuv� le projet de scission dans toutes ses dispositions ;

2� - a renonc� aux rapports de scission et de contr�le, comme signal� ci-avant, en application de l'article 749 du Code des Soci�t�s ;

3� a d�cid� la scission sans dissolution de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif � deux soci�t�s qu'elle constitue, savoir:

- partie � la soci�t� pr�sentement constitu�e, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e (IMRY BELGE) de six cent trente-six mille quatre cent quatorze (636.414) actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� anonyme "IMMOBILIERE DU BAILLY", qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e, � raison d' une action de la soci�t� anonyme "IMMOBILIERE DU BAILLY" pour une action de la soci�t� scind�e (IMRY BELGE), et sans soulte.

- partie � la soci�t� anonyme � constituer sous la d�nomination "IMRY LOGEMENTS", moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e (IMRY BELGE) de six cent trente-six mille quatre cent quatorze (636.414) actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� anonyme "IMRY LOGEMENTS", qui seront r�parties entre les actionnaires de ta soci�t� scind�e, � raison d' une action de la soci�t� anonyme "IMRY LOGEMENTS" pour une action de la soci�t� scind�e (� IMRY BELGE �), et sans soulte.

4� - a propos� de cr�er deux nouvelles soci�t�s anonymes et a approuv� les projets d'actes constitutifs et les statuts des soci�t�s anonymes "IMMOBILIERE DU BAILLY" et "IMRY LOGEMENTS" � constituer par voie de scission.

5�- a constat� la dissolution sans liquidation de la soci�t� scind�e et les effets l�gaux de la scission par constitution, savoir:

1. la soci�t� scind�e cesse d'exister;

2. les actionnaires de la soci�t� scind�e deviennent actionnaires des soci�t�s "IMMOBILIERE DU BAILLY" et "IMRY LOGEMENTS", conform�ment � la r�partition pr�vue dans le projet de scission;

3. l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e est transf�r� � la soci�t� "IMMOBILIERE DU BAILLY" pr�sentement constitu�e, et � la soci�t� "IMRY LOGEMENTS", � constituer.

6� - a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son conseil d'administration et plus sp�cialement � un administrateur-d�l�gu� et a conf�r� audit conseil d'administration les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. Du point de vu comptable, le transfert est r�alis� sur la base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente et un mars deux mil onze.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e depuis cette date sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des soci�t�s "IMRY LOGEMENTS" et "IMMOBILIERE DU BAILLY", b�n�ficiaires des �l�ments transf�r�s..

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier avril deux mil onze.

2. Le transfert dans la comptabilit� des soci�t�s b�n�ficiaires "IMRY LOGEMENTS" et "IMMOBILtERE DU BAILLY" du patrimoine actif et passif de ta soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au trente et un mars deux mil onze.

3. Toutes les charges et dettes potentielles qui r�sultent de l'exploitation ant�rieure et non certaines et

liquides � ce jour sont reprises par la sa "IMRY LOGEMENTS"

Le personnel occup�, le cas �ch�ant, par la SA "IMRY BELGE" est repris par la soci�t� "IMMOBILIERE DU

BAILLY",

Ce personnel est transf�r� en respectant son grade et son anciennet�.

Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la

soci�t� scind�e le seront pour compte de la soci�t� � IMRY LOGEMENTS �.

4. SI un �l�ment du patrimoine actif ou passif de la soci�t� scind�e n'est pas nomm�ment attribu� � l'une ou l'autre soci�t� dans le projet de scission, il sera consid�r� comme faisant partie int�grante du solde transf�r� � la soci�t� � IMMOBILIERE DU BAILLY �.

5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� � IMRY LOGEMENTS � qui sera seule � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� � IMMOBILIERE DU BAILLY �.

6. Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par chacune des deux soci�t�s b�n�ficiaires du transfert par voie de scission en proportion des �l�ments transf�r�s � chacune d'elles.

7. Les attributions aux actionnaires de la soci�t� scind�e des actions des soci�t�s b�n�ficiaires s'effectuent sans soulte.

8. Conform�ment � la r�partition pr�vue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e, � l'exception des �l�ments transf�r�s � la soci�t� nouvellement constitu�e "IMRY LOGEMENTS".

La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

9. La pr�sente soci�t� doit respecter, � l'enti�re d�charge de la soci�t� "IMRY BELGE" et sans recours contre elle, toute mesure administrative dont les biens feraient l'objet � l'avenir, en mati�re d'expropriation, d'alignement, d'urbanisme, d'am�nagement du territoire ou autre.

10, Tous les droits et actions pouvant appartenir � la soci�t� "IMRY BELGE" relativement aux biens transf�r�s font partie du pr�sent transfert, en ce compris les garanties dont un tiers (entrepreneur ou architecte, par exemple) serait tenu.

11. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t� de :

supporter tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers, s'�levant au trente et un mars deux mil onze, � dix million cinq cent dix-sept mille six cent nonante-neuf euros vingt-cinq cents (10.517.699,25 � ), d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

La soci�t� scind�e garantit ne pas �tre redevable de taxes de voirie, de taxes pour immeubles � l'abandon ou autres taxes � r�partir.

12. Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� pr�sentement constitu�e.

13. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la pr�sente soci�t� ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

14. La pr�sente soci�t�, b�n�ficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� scind�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les ocoupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

15. Les biens sont transf�r�s :

- dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement. La pr�sente soci�t� d�clarant parfaitement conna�tre les biens pour les avoir visit�s r�cemment et en avoir v�rifi� l'�tat actuel, de sorte qu'elle ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� en raison de l'�tat (v�tust� ou autre cause) des b�timents, plantations, sols ou sous-sol.

- sans garantie d'absence de vices, m�mes cach�s (notamment m�rule, citerne enterr�e hors d'usage ou autre, champignons ou parasites persistants), pour autant qu'il ne soit pas �tabli que la soci�t� "IMRY BELGE" connaissait ces vices et qu'elle les a tus � la pr�sente soci�t�.

A ce sujet, la soci�t� "IMRY BELGE" d�clare qu'elle n'a pas connaissance de vices cach�s quelconques.

- sans garantie de la contenance, toute diff�rence, m�me sup�rieure � 1120�me, demeurant au profit ou � la perte de la pr�sente soci�t�.

- sans recours de ces chefs contre la soci�t� "IMRY BELGE".

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� des immeubles transf�r�s, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes. La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations pouvant r�sulter de ces stipulations.

D/ REMUNERATION DU TRANSFERT

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e, six cent trente-six mille quatre cent quatorze (636.414) actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� anonyme "IMMOBILIERE DU BAILLY", qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e � raison d'une (1) action de la soci�t� "IMMOBILIERE DU BAILLY" pour une (1) action de la soci�t� scind�e.

Les actionnaires de la soci�t� comparante deviennent d�s lors directement actionnaires de la pr�sente soci�t�.

El CAPITAL

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � TROIS MILLIONS HUIT CENT NONANTE-QUATRE MILLE CENT ET SEPT EUROS CINQUANTE CENTS (3.894.107,50 � ). Il est repr�sent� par SIX CENT TRENTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATORZE (636.414) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six cent trente-six mille quatre-cent quatorzi�me (11636.414�mes) de l'avoir social, toutes enti�rement lib�r�es.

Il. STATUTS,

TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.

ARTICLE 1. DENOMINATION SOCIALE-FORME,

La soci�t� existe sous la forme d'une soci�t� anonyme de droit belge sous la d�nomination suivante : � IMMOBILIERE DU BAILLY �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention �soci�t� anonyme� ou les initiales �SA�, reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�; du num�ro d'entreprise suivi de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue du BAILLI, 2, bo�te 1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre d�plac� m�me par simple d�cision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un d�placement en R�gion bruxelloise ou wallonne, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultera.

La soci�t� peut, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belg�-ique ou � l'�tranger..

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet de faire, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes op�rations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'exploitation, de ges-'tion de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeu-'bles g�n�ralement quelconques; ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immobiliers de toutes entreprises de travaux pu-'blics ou priv�s .

La soci�t� pourra participer; directement ou indirectement, dans tous les orga-'nismes publics ou priv�s et dans toutes les soci�t�s d'entreprises et d'exploi-htations immobili�res ayant un objet similaire, analogue ou connexe � celui de la soci�t� pr�-'sen-'tement constitu�e,

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative: pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques, s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou attires valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

L'�num�ration qui pr�c�de n'a rien de limitatif et doit �tre interpr�t�e dans le sens le plus large.

ARTICLE 4. DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE 5. MONTANT ET REPRESENTATION.

Le capital social est fix� � la somme de TROIS MILLIONS HUIT CENT NONANTE-QUATRE MILLE CENT

ET SEPT EUROS CINQUANTE CENTS (3.894,107,50 � ).

Il est divis� en SIX CENT TRENTE-SIX MILLE QUATRE CENT QUATORZE (636,414) actions sans

mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six cent trente-six mille quatre cent quatorzi�me

(1/636.414�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6. MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires

statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par

pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription

pr�f�rentielle.

ARTICLE 7. APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administra-'tion.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les

conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ces versements anticip�s sont

consid�r�s comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel

de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le

solde restant d0 ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par

l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE UI. TITRES.

ARTICLE 8. NATURE DES TITRES

La propri�t� d'une action emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux

d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s.

* Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte, au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur, aupr�s d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agr��.

* Le titre nominatif est inscrit dans un registre.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider que le registre est tenu sous la forme �lectronique.

Le titulaire de titre peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou d�mat�rialis�s.

La cession ou transmission d'une action nominative s'op�re par une d�claration de transfert au registre des actionnaires, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoir.

La soci�t� pourra �mettre des actions d�mat�rialis�es, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d'actions existantes nominatives en actions d�mat�rialis�es.

ARTICLE 9. INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'un titre entre nu(s)-propri�taire(s) et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux aff�rents � ce titre.

ARTICLE 10. EMISSION D'OBLIGATIONS.

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTROLE.

ARTICLE 11, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. " Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charge de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent son soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement,

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou de missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 12. VACANCE.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoire-'ment.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement, L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13. PRESIDENCE.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident,

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14. REUNIONS,

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace,chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�u-'nion couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet

ARTICLE 15. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

a) Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et pour l'utilisation du capital autoris�.

c) Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois si le conseil se

trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 16. PROCES-VERBAUX.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication

ayant un support mat�riel, y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur-

d�l�gu� ou par deux administrateurs.

ARTICLE 17. POUVOIRS DU CONSEIL,

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet

social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18. GESTION JOURNALIERE.

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation

de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, et con-'fier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir choisis hors ou dans son sein;

- soit � un comit� de direction ou � un comit� ex�cutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire. De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil d'administration peut r�voquer en tout temps les pouvoirs conf�r�s aux personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 19. REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice, ainsi que dans les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, soit par deux administrateurs agissant

conjointement, soit par un administrateur-d�l�gu�.

Dans les limites de la gestion journali�re, elle est �galement repr�sent�e par le ou les d�l�gu�s � cette

gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20. REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.

La soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les

int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du con-iseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces

pays.

ARTICLE 21. CONTROLE.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas

lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a, d�s lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire,

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE 22. COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour

les absents et pour les dissidents.

ARTICLE 23. REUNLON.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier jeudi du mois d'ao�t � onze heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge . y. L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se r�unissent � l'endroit indiqu� dans la convocation et, � d�faut d'indication, au

si�ge social.

ARTICLE 24. CONVOCATIONS.

a) Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, peut d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

b) A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil

d'administration ou des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 25. ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Pour assister aux assembl�es, les propri�taires d'actions nominatives peuvent �tre requis par le conseil

d'administration de notifier � la soci�t� leur intention d'assister � l'assembl�e, trois jours francs au moins avant

la date fix�e pour l'assembl�e.

Chaque actionnaire peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent

respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y aff�rent ne peut �tre exerc� par le cr�ancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui et dans le d�lai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli par le

conseil d'administration reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�noms, domicile ou si�ge social), le nombre

d'actions pour lequel ils prennent part au vote, {'ordre du jour, le sens du vote pour cha-Icune des propositions.

Ce formulaire doit �tre dat� et sign� et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant I

assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations.

Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil l�gal) et du

nombre de titres qu'ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en

assembl�e.

A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations et formulaires des actionnaires ayant vot� par

correspondance.

ARTICLE 26. REPRESENTAT1ON,

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui, trois jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter par une seule et m�me personne.

ARTICLE 27. BUREAU.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 28. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e (d�p�t d'actions et procurations) restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour ; elle statue d�finitivement.

ARTICLE 29. DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 30. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale d�cide autrement

� la majorit� des voix.

Une liste des pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est sign�e par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 31. MAJORITE SPECIALE.

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toutes autres modifications aux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les

convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois/quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de cat�gories d'actions, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un

montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est

valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la

loi.

ARTICLE 32. PROCES-VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tes membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration ou par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS,

ARTICLE 33. EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier avril et se cl�ture le trente et un mars de l'ann�e suivante.

ARTICLE 34.VOTE DES COMPTES ANNUELS.

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 35. DISTRIBUTION.

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� chaque ann�e au moins cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social; il doit �tre

repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition du conseil d'administration et dans le respect de la loi.

ARTICLE 35. PAIEMENT DES DIVIDENDES.

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement aux �poques et endroits indi-+qu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement dans le respect de la loi.

TITRE VII, DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 37. LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation,

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments �ventuels du ou des liquidateurs,

ARTICLE 3$. REPARTITION.

Apr�s paiement du passif et des frais de liquidation ou con-'signation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de

fonds � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables au profit des titres

lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII. DISPOSITIONS GENERALES,

ARTICLE 39. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur, domicili� � I'�tra-mger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications,

sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 40. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administra-heurs, commissaires ou

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 41. DROIT COMMUN,

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

ARTICLE 42. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES,

. r.

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge ~ a) Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la Communaut� Europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions l�gales relatives � l'acc�s � la profession.

b) Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�

dans l'exercice de son objet social pourrait devoir se procurer les autorisations et licences pr�alables requises

par les r�gles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

A l'instant la soci�t� �tant constitu�e, la soci�t� comparante prend les d�cisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de

Bruxelles lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale:

1�) Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un mars deux mil

treize.

2�) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier jeudi du mois d'ao�t deux mil treize.

3�) Le nombre d'administrateurs est fix� � trois.

Sont appel�s � cette fonction:

- Madame DETRY Dominique, administrateur de soci�t�, n�e � Uccle, le seize f�vrier mil neuf cent

cinquante-six, num�ro de registre national : 560216-002-29, domicili�e � 1180 - Uccle, Avenue L�o Errera, 37.

-Monsieur DETRY Jean-Philippe, pr�nomm�,

-La soci�t� anonyme W.A.V.R.E., ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, rue du Bailli, 2, bo�te 1.

Ayant �t� inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le num�ro 650258, aupr�s de la Banque-

Carrefour des entreprises sous le num�ro 0474834301 et assujettie � la taxe sur fa valeur ajout�e sous le

num�ro 474.834.301, laquelle d�signe comme repr�sentant permanent au sein de la g�rance de la soci�t�

pr�sentement constitu�e Madame DETRY Dominique, pr�nomm�e,

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s aura une dur�e de six ans et se terminera imm�diatement

apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de l'an deux mil dix-sept

Leur mandat est gratuit.

4�) II n'est pas d�sign� de commissaire.

1V. CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir aux fins de proc�der � la

nomination des pr�sident et administrateur-d�l�gu�.

A l'unanimit�, le conseil d'administration appelle aux fonctions de pr�sidente Madame DETRY Dominique,

ici pr�sente et qui accepte.

Son mandat est gratuit

A l'unanimit�, le conseil d'administration appelle aux fonctions d'administrateur-d�l�gu�e Madame DETRY

Dominique, ici pr�sente et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion. En outre, le conseil d'administration lui conf�re tous pouvoirs aux fins

d'effectuer les formalit�s requises aupr�s du registre de commerce et de la T.V.A.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et

formalit�s incombant � la soci�t� pr�sentement constitu�e en vertu de l'article 752 du Code des Soci�t�s.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Pour autant que de besoin, le conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office

pour quelque oause que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t�, � savoir 1000

Bruxelles, rue du Bailli, 2, bo�te 1,

IDENTITE.

L'identit� des comparants et l'intitul� de comparution des comparants sont �tablis au vu de leur carte

d'identit� et sur base des pi�ces officielles requises par la loi.

.DECLARATIONS FISCALES

1. Le notaire soussign� donne lecture des articles 203, premier alin�a, du Code des droits d'enregistrement et des articles 62, � 2, et 73 du code de la T.V.A.

2. La soci�t� comparante d�clare que :

a) L'actif net transf�r� s'�l�ve � six millions deux cent quatre-vingt-quatre mille cent vingt-cinq euros huit cents (6.284.125,08 � )

b) La valeur des droits sociaux attribu�s en r�mun�ration de ce transfert n'exc�de pas la valeur nette de ce transfert et l'apport est r�mun�r� uniquement en droits sociaux.

3. Sur l'interpellation du notaire soussign�, la soci�t� comparante d�clare �tre ne pas �tre assujettie � la T.V.A.

4. La pr�sente scission a lieu sous le b�n�fice des articles 117 �ler et 120, alin�a 3 du Code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur Ses revenus, et 11 et 18�3 du Code de la TVA. Pour l'application des articles 211 du Code des imp�ts sur les revenus, l'assembl�e g�n�rale d�clare

- que la soci�t� scind�e et les soci�t�s "IMMOBILIERE DU BAILLY" et "IMRY LOGEMETS" ont leur si�ge

social en Belgique ;

- que l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s ;

Volet B - Suite

-que la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

- que la scission n'a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou

l'�vasion fiscale.

D�pos� en m�me temps : rapport du r�viseur relatif aux apports en nature, rapport sp�cial du conseil

d'administration, exp�dition, extrait, ch�que bancaire.

taire

Rue

068 . ,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijiagen b'rj-het-Belgiseh-Staatsbiad �� 29fi}212012 = AnnEares-du Moniteur-belge-

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 27.08.2015, DPT 16.06.2016 16185-0186-017
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 25.08.2016, DPT 25.10.2016 16662-0234-017

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