IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN
Dénomination : IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 431.492.622

Publication

25/06/2014
ÿþ.~. Éte :..o1""LL:r: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Dénomination : IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Henri Huybreghts, 4 B 501 -1090 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0431492622

_obiet de l'acte : Nomination d'une co-gérante.

Du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 05.05.2014, il résulte que Madame Françoise WATTIER, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, Rue de la Grande Boucle, 11, a été nommée co-gérante de la société.

Pierre WATTIER,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 30.06.2014 14235-0451-012
22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 16.07.2013 13313-0005-012
09/04/2013
ÿþU1' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

BRUXELLES

Z 8 Nelfghls

N° d'entreprise : 0431,492.622

' Dénomination

(en entier) : "IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN"

Réservé

au

Moniteur

beige

1111

*1305 893



(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Anonyme

Siège : 1090 Bruxelles, Rue Henri Huybreghts, 4 bte 501

(adresse complète)

Obietfs) de L'acte :Transformation de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme en une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée -- Démission des administrateurs - Nomination de gérants  Réduction du capital social

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 25 mars 2013, en cours d'enregistrement au

ler Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société civile ayant emprunté la forme d'une

Société Anonyme "IMMOBILIERE SAINT GERMAIN" Société Anonyme, ayant son siège social à 1090

Bruxelles, Rue Henri Huybreghts, 4 bte 501, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles sous le

numéro TVA BE 0431.492.622; société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe PIRON, à Mons le

19 juin 1987, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 juillet 1987 sous le numéro 870718-517; les statuts;

ont été modifiés pour la dernière fois par procès-verbal rédigé par le notaire Philippe PIRON à Mons !e 12;

février 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 mars 1992 sous le numéro 920307-327, a pris les

résolutions suivantes

Première résolution - Confirmation du transfert du siège social

L'assemblée confirme le transfert du siège social à 1090 Bruxelles, Rue Henri Huybreghts, 4 bte 501 et

modifie te premier alinéa de l'article deux des statuts comme suit:

« Le siège social est établi à 1090 Bruxelles, Rue Henri Huybreghts, 4 bte 501. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution - démission des admnistrateurs

L'assemblée prend acte de la démission présentée successivement par tous les administrateurs.

Il est donné décharge de leur mandat à compter de ce jour,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution - Transformation

1° Rapports

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir

parfaite connaissance depuis plus de quinze jours.

Lesdits rapports (deux pièces) seront transmis au registre des personnes morales.

Le rapport de Monsieur Jean-Yves DEGLASSE, Expert-comptable, Gérant de la S.P.R.L, FIDUCIAIRE

JEAN-YES DEGLASSE, à 7972 Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne), Rue des Combattants, 122/1, conclut dans les

termes suivants :

«Conclusion du rapport prescrit par les articles 776 et suivants du Code des sociétés relatif à la

transformation en société privée à responsabilité de la société anonyme « IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN ».

dont le siège social est à 1090 Bruxelles, Rue Henri Huybreghts, 48 501

« J'atteste, conformément aux prescriptions des articles 776 et suivants du Code des sociétés et aux

normes de l'Institut des Experts-Comptables, que l'état comptable inclus au présent rapport, arrêté au

31.12.2012, dont le total de l'actif et du passif s'élève à 998.726,21¬ , traduit de manière fidèle, complète et

correcte la situation de la société,

Beloeit, le 27 février 2013,

(s) Jean-Yves DEGLASSE, Expert comptable,

Gérant la S.P.R.L. FIDUCIAIRE JEAN-YVES DEGLASSE

Rue des Combattants, 122/1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale'à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

7972 BELOEIL (ELLIGNI ES-SAINT-ANNE) »

L'assemblée approuve ces rapports à l'unanimité,

2° Constatation

L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé

d'adopter, étant fait observer que le capital souscrit de six cent cinquante-cinq mille six cents euros (655.600¬ )

est entièrement libéré.

3° Transformation de la société société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme en une

société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société civile ayant emprunté la forme d'une

société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la compta-'bilité tenues par la société civile

ayant emprunté la forme d'une société anonyme.

La société conserve le numéro d'immatriculation de la société civile ayant emprunté la forme d'une société

anonyme au registre des personnes morales,

La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un décembre

deux mille douze, telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société civile ayant emprunté la forme d'une société

anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société civile ayant emprunté fa forme d'une société

privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

4 ° Adoption des statuts de la Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée

à responsabilité limitée, les statuts et actes de la société étant dorénavant dressés en langue française

uniquement.

ARTICLE 1: FORMATION.

Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société civile ayant emprunté la forme d'une

société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2: OBJET.

La société a pour objet toutes opérations immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la location, le courtage,

la négociation, la publicité, le lotissement, la construction, la transformation d'immeubles et la promotion

immobilière en général.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou Immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses

entreprises.

ARTICLE 3: DENOMINATION,

La Société prend la dénomination: « 1MMOBILIERE SAINT-GERMAIN ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Civile ayant emprunté la forme

d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "SC.SPRL".

ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1090 Bruxelles, Rue Henri Huybreghts, 4 bte 501.

Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement

du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.

ARTICLE 5: DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif du Tribunal de Commerce compétent.

La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée,

ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.

Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT CINQUANTE-CINQ MILLE SIX CENTS EUROS

(655.600 ¬ ) et est représenté par deux mille six cent quarante-cinq (2.645) parts sociales sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/deux mille six cent quarante-cinquième de l'avoir social,

ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.

En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales dont la

souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident autrement, chacun

d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour

chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce

du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.

Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la

cession est proposée,

L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote.

Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.

Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même à un

associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.

Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la

poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.

Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les associés

acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X, paragraphe deux.

Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé devront

être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers, Les héritiers et

légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.

Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.

La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises,

Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après le dernier bilan et

est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des

moins-values éventuelles,

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions ou

transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.

Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou diminution de

valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la dernière valeur établie

par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties, convoqueront une assemblée générale

extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.

Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt pour

cent au moins.

Paragraphe 2: Délais de paiement.

Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l'article

IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès,

à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la deuxième,

et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.

Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque échéance

annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de Belgique, pour prêts et

avances en compte courant sur effets publics.

ARTICLE 11.

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent

pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance

et de l'assemblée générale.

ARTICLE 12: GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.

ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS,

Agissant collégialement, les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature

ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.

Le gérant ou le collège peut conférer le pouvoir d'accomplir les actes de gestion journalière.

ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des

statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à chacun des

associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui

seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.

Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.

r ti ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge li est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le premier jeudi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

ARTICLE 17,

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire n'est pas personnellement associé.

ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19.

Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant, de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:

1) 11 sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".

2) L'excédent sera affecté à la réserve disponible.

DISSOLUTION LIQUIDATION.

ARTICLE 20.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 21;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés,

ARTICLE 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

ARTICLE 23,

Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 24.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés, Toutes dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive dudit Code doit être réputée non écrite.

Vote :

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

50 Nomination et pouvoirs du ou des gérants

Monsieur Pierre WATTIER, Mesdames Françoise WATTIER, Anne WATTIER et Dominique WATTIER, prénommés, étant la totalité des associés de la présente société, auxquels sont attribuées les deux mille six cent quarante-cinq (2.645) parts sociales de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée correspondant aux deux mille six cent quarante-cinq (2.645) actions de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme dans la même proportion que les actions sociales de la société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme, décident de nommer en qualité de gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, la personne suivante :

-Monsieur WATTIER Pierre prénommé, ici présent et qui accepte;

'

" Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

_ Son mandat est non rémunéré. _.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Quatrième résolution : Réduction du capital social

L'assemblée générale décide de réduire le capital social de la société à concurrence de six cent trente-sept

mille euros (637.000 ¬ ) pour te ramener de six cent cinquante-cinq mise six cents euros (655.600 ¬ ) à dix-huit

mille six cents euros (18.600 ¬ ) par voie de remboursement à chacune des deux mille six cent quarante-cinq

(2.645) actions sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de six cent trente-sept mille euros

(637.000 ¬ ).

Ce remboursement se fera par la création de

- un compte courant au nom de Monsieur Pierre WATTIER, à concurrence de trois cent dix-huit mille cinq

cents euros (318.500¬ ) ;

- un compte courant au nom de Mesdames WATTIER Françoise, WATTIER Anne et WATTIER Dominique,

à concurrence d'un montant total de trois cent dix-huit mille cinq cents euros (318.500 ¬ ), soit chacune à

concurrence de cent six mille cent soixante-six euros soixante-sept cents (106.166,67 ¬ ).

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive mais que le remboursement ainsi décidé ne

sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 613 et 317 du Code des Sociétés.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième résolution : modification des statuts

Suite à la décision de réduction de capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article six des

statuts le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 ¬ ) et est représenté

par deux mille six cent quarante-cinq (2.645) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/deux mille six cent quarante-cinquième de l'avoir social. »

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

Déclaration pro fisco

La transformation actée au présent procès-Verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits

d'enregistrement et des articles 214 et suivants du C.I.R, 1992.

LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts °

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à mille

cinq cents euros (1.500 ¬ ) (tva comprise).

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture à percevoir en vertu des présentes s'élève à la somme de NONANTE CINQ EUROS

(95,00 ¬ ) sur déclaration du notaire soussigné.

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du conseil d'administration, le rapport de l'Expert-Comptable et la situation active et passive de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/04/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

J,n -.

1 7 APR 2012

Greffe

IIIIIIVIIIII99II3*IIII

" 12080

ï'.é:

Mot be

III

Dénomination

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte

IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN

Société anonyme

Rue Henri Huybreghts, 4 B 501 --1090 BRUXELLES

0431492622

Démission et nominations d'administrateurs,

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du 27.03.2012, il résulte ce qui suit :

- Démission de Madame Anne-Marie PIRON, Vve de Monsieur Jean LEFEBVRE, demeurant à 7000 Mons, Avenue Frère Orban, 1 B 51, de ses fonctions d'administrateur et de présidente du Conseil d'administration.

- Nomination de Monsieur Pierre WATTIER, demeurant à 1090 Bruxelles, Rue Henri Huybreghts, 4 B 501, aux fonctions de président du Conseil d'administration.

- Nomination en qualité d'administrateurs de :

. Madame Anne WATTIER, épouse de Monsieur Bernard PIRA, demeurant à 1780 Wemmel, Rue des

Nerviens, 91

. Madame Dominique WATTIER, demeurant à 7090 Hennuyères, Avenue Saint-Hubert, 104

suite au décès de Madame Christiane PIRON, épouse de Monsieur Pierre WATTIER et au départ de Madame Anne-Marie PIRON, Vve de Monsieur Jean LEFEBVRE.

Le Conseil d'administration est désormais composé comme suit :

- Monsieur Pierre WATTIER, administrateur-délégué et président du Conseil d'administration

- Madame Françoise WATTIER, administrateur

- Madame Anne PIRA WATTIER, administrateur

- Madame Dominique WATTIER, administrateur

Pierre WATTIER,

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 10.06.2011 11161-0274-012
22/03/2011
ÿþ '°. _ -.r~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rése at. Monil belt 1Il iii uirAuiuu i1in h BaUxateal

*11043805* 10 MAR. 2011





Greffe





Dénomination : IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Henri Huybreghts, 4 B 501 -1090 BRUXELLES (JETTE)

" N° d'entreprise : 0431492622

Objet de l'acte : Renouvellement des mandats.

Du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 03.06.2010, il résulte que les mandats,

" de

- Madame Anne-Marie LEFEBVRE-PIRON demeurant Avenue Frère Orban, 1 B 51 à 7000 Mons, Administrateur et Présidente du Conseil d'administration

- Monsieur Pierre WATTIER demeurant Rue Henri Huybreghts, 4 B 501 à 1090 Jette, Administrateur-délégué

- Madame Christiane WATTIER-PIRON demeurant Rue Henri Huybreghts, 4 B 501 à 1090 Jette, Administrateur

- Madame Françoise WATTIER demeurant Rue de la Grande Boucle, 11 à 1420 Braine-l'Alleud, Administrateur

ont été renouvelés pour une nouvelle période de six ans, ceux-ci prenant fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Pierre WATTIER,

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2011- Annexes du Moniteur belge

10/06/2010 : BLT002202
12/06/2009 : BLT002202
16/06/2008 : BLT002202
21/06/2007 : BLT002202
28/08/2006 : BLT002202
08/06/2005 : BLT002202
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 16.07.2015 15311-0172-012
08/07/2004 : BLT002202
22/06/2004 : BLT002202
05/12/2003 : BLT002202
03/09/2002 : BLT002202
24/01/2002 : BLT002202
13/07/2000 : BLT002202
24/11/1999 : BLT002202
01/01/1995 : BLT2202
07/03/1992 : BLT2202
01/01/1992 : BLT2202

Coordonnées
IMMOBILIERE SAINT-GERMAIN

Adresse
RUE HENRI HUYBRECHTS 4, BTE 501 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale