IMMOCEME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOCEME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 421.763.027

Publication

01/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Deposé / Reçu le

2 0 NOV. 2C1

au greffe du tribunal .:s..7." n7merce

"

N° d'entreprise : 0421 _763.027

Dénomination

(en entier) : IiVÍMOCEME

(en abrégé) :

Ferme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ;. Avenue Jacques Pastur numéro 18 boîte 5 à Uccle (1180 Bruxelles) (adresse complète)

Oblet(s) de Pacte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE iMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES - ATTRIBUTION DE BiENS IMMOBILIERS A L'ASSOCIE UNIQUE

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité; limitée "IMMOCEME", ayant son siège social à Uccle (1180' Bruxelles), avenue Jacques Pastur numéro 18 boite 5, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0421.763.027, reçu par Maltrel Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxeiles), Avenue Louise, 126, faisant partie de; la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - D1mitri; CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n` 0890.388.338, le vingt-six septembre deux mil quatorze,i enregistré au 'ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le huit octobre suivant, volume 03 folio 97 case 02,1 aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par ie Conseiller ai. Wim ARNAUT, fl résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport Juslilicalif du gérant établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, exposant la; proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant ta situation active et passive de! le société arrêtée au 19 septembre 2014,

b) du rapport du Réviseur d'entreprises ia société civile à forme de société coopérative à responsabilité; limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 1310 La Hulpe, Nysdam Office Parc,; avenue Reine Astrid 92, en date du 23 septembre 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés suri l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport du Revlseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion de laj société privée à responsabilité limitée Immocème a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au 19; i décembre 2014, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 751,054,19 ¬ , ainsi qu'un actif net d'un montant de 477,112,33 E.

L'impôt sur le boni de liquidation au taux actuel de 10%, s'il échet, peut être estimé à 45.851,40 ¬ , et n'est!

" pas repris á l'état comptable, et n'a pas été repris consigné. l

> ; ii ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables quel l'état comptable traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les;

, prévisions de liquidation soient réalisées parle liquidateur.

Fait à la Llulpe, le 23 septembre 2014 l

_ 8D0 Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ, SOU Représentée par Hgguos FRONVILLE »

Mentionner sur la dernière page du Volet BB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de'représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au Verso : Nom et signature

" ~ Y

4 Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution, conformément à

l'article 184§5 du Code des sociétés.

L'associé unique et gérant, déclare que la société ne présente plus aucun passif exigible, qu'elle n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, ce qui ressort également du rapport du Réviseur d'entreprises précité.

L'associé déclare à cet égard qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 19 septembre 2014 :

-Qu'il existe une dette à l'égard de Madame MEURANT Cécile, pour un montant de 273.942,16 EUR inscrite en compte courant, qui déclare expressément accepter la dissolution et clôture de liquidation.

-Qu'il n'existe pas d'autres dettes à l'égard de tiers que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive susvisée.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société, conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Madame MEURANT Cécile, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jacques Pastur numéro 18 boîte 5, pour être conservés à son domicile pendant cinq ans au moins.

Madame MEURANT Cécile, prénommée, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; elle acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à la sprl B.V.M., dont les bureaux sont établis Val des Seigneurs 45/11 à 1150 Bruxelles, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable et/ou administrative nécessitée par la dissolution de la société.

Attribution de biens immeubles à l'associé unique

L'assemblée décide d'attribuer, sous les garanties ordinaires de droit, pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques, à l'associé unique de la société, Madame MEURANT Cécile (ci-après dénommée l' « attributaire »), qui accepte, les biens immeubles appartenant à la société présentement dissoute (ci-après dénommée la « Société ») , à savoir (i) une part indivise à concurrence de nonante-neuf pour cent (99%) dans le bien ci-après décrit sub 1 (l'attributaire étant déjà propriétaire d'une part indivise à concurrence d'un pour cent (1%)), et (ii) la pleine propriété du bien ci-après décrit sub 2:

DESCRIPTION DES BIENS

Sub 1) COMMUNE DE UCCLE - Quatrième division

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Fond'Roy, sis avenue Jacques Pastur,

18, cadastré section H numéro 6N16, pour une contenance de quatorze ares vingt-quatre centiares :

1)L'appartement dénommé G3 sis au troisième étage, côté gauche de l'immeuble, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive :

" Hall, vestiaire, deux water-closets, sas, salle de séjour avec terrasse à l'avant, office et cuisine avec terrasse à l'arrière, hall de nuit, quatre chambres avec terrasses à l'arrière, deux salles de bains, une douche ;

" La cave numéro trois en sous-sol ;

b)en copropriété et indivision forcée : nonante-huit/millièmes des parties communes dont le terrain.

2)Les emplacements pour voiture numéros sept et huit dans le garage en sous-sol, comprenant chacun

a)en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit ;

b)en copropriété et indivision forcée : deux/millièmes des parties communes dont le terrain.

Sub 2) VILLE DE BRUXELLES - Septième division

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Longchamps », sis rue du Monastère, numéro 42 d'après titre, et numéros 42/44 selon extrait de matrice cadastrale récente, érigé sur un terrain développant une façade de treize mètres quinze centimètres environ, cadastré section G numéro 180N4, pour une contenance de deux ares septante-huit centiares :

Volet B - Suite

1)L"appartement sis au troisième étage comprenant :

a)en propriété privative et exclusive :

" Hall, dégagement de service, cuisine avec terrasse, living, hall de nuit, water-closet, salle de bains, deux

chambres, la cave numéro cinq au sous-sol.

b)en copropriété et indivision forcée : cent dix-sept/millièmes des parties communes de l'immeuble, dont le

terrain.

2)L'emplacement pour voiture numéro huit sis au premier sous-sol, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive : l'emplacement proprement dit.

b)en copropriété et indivision forcée : huit/millièmes des dites parties communes.

Réservé v au Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 14.08.2013 13423-0007-010
16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 09.08.2012 12401-0357-010
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 06.07.2011 11270-0265-011
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 31.08.2010 10504-0463-012
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.07.2009 09528-0104-013
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 24.07.2008 08471-0041-013
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 08.06.2007 07196-0031-014
11/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 07.07.2006 06431-2740-013
21/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 25.05.2005, DPT 17.06.2005 05280-0687-013
12/07/2004 : CH133613
16/12/2003 : CH133613
23/07/2003 : CH133613
18/03/2003 : CH133613
25/03/2002 : CH133613
15/07/2000 : CH133613
24/09/1993 : CH133613
01/01/1992 : CH133613
01/01/1986 : CH133613

Coordonnées
IMMOCEME

Adresse
AVENUE JACQUES PASTUR 18 BTE 5 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale