IMMOFLAT

Société anonyme


Dénomination : IMMOFLAT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 873.894.774

Publication

03/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt c ,.1:acte au greffe







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BRUXELLES

23 Mc 2014

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personnà ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0873.894.774

I énomination

(en entier) : 1MMOFLAT SA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : boulevard Lambertmont 314 à 1030 Bruxelles (Schaerbeek) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLÔTURE LIQUIDATION

Suivant procès-verbal dressé par le notaire Liliane Verbruggen à Anderlecht en date du 10 décembre 2013, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anoyme 1MMOFLAT SA, ayant son siège à 1030 Bruxelles (Schaerbeek), boulevard Lambertmont 314, a pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité des voix:

Première résolution

Prise de connaissance des rapports établis conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

L'assemblée a pris connaissance :

a) du rapport établi par le conseil d'administration du 10 octobre 2013 conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, justifiant la proposition de dissolution de la société; atidit rapport était joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 201

b) du rapport Reviseur d'entreprises, du 5 novembre 2013, Madame Chantal Verbruggen, dont les bureaux sont établis à 1020 Bruxelles, avenue de Meysse 109, en application de l'article 181 du Code des Sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du Conseil d'Administration.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces ternies:

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil d'Administration de la SA « IMMOFLAT » a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 470.563,31 E et un actif net de 232.657,80 E.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet 'état comptable traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du Conseil d'Administration soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront le risque de la liquidation.

Il n'y a pas d'autre informations que j'estime indispensable de communiquer aux actionnaires et aux tiers».

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée a décidé de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à partir de ce jour.

Les actionnaires ont déclaré et précisé que postérieurement à l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2013, il n'existe pas d'autres dettes dans la société à ce jour. Les dettes non échues en date de établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 septembre 2013 ont fait l'objet de provision (s) ad hoc . La Société n'est dès lors redevable d'aucune dette à l'encontre de quelconque tiers.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la Société, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur, a approuvé les comptes et la répartition, a donné décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours et a décidé de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la Société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, !es livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Michel PIERCOURT, domcille à 7700 Mouscron, rue de Wallonie 26/31, pendant cinq ans au moins.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ii I

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Réservé

au

Moniteur

belge

,Volet B - Suite

Les actionnaires ont déclaré reprendre tout avoir actif de la présente Société, conformément à l'article 184, § 5, in fine du Code des sociétés.

L'assemblée a donné pouvoir à Madame Chantal Verbruggen, prénommée, aux fins d'effectuer, conjointement ou individuellement, les démarches administratives, comptables et fiscales liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la Société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général,. faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement quelconque.

(Signature du notaire Liliane Verbruggen, à Anderlecht)

Déposés en même temps: expédition et rapports

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 04.07.2013 13274-0386-009
06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 01.08.2012 12376-0556-013
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 11.07.2011 11286-0271-013
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.02.2009, DPT 15.05.2009 09151-0219-012
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 09.07.2008 08382-0033-012
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 25.06.2007 07268-0022-013

Coordonnées
IMMOFLAT

Adresse
BOULEVARD LAMBERMONT 314 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale