IMMOGM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOGM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.352.039

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 02.07.2014 14261-0561-009
15/10/2014
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Ffrj-oU--5H: 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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Moniteur

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Déposé / Reçu le " 1) 6 OCT. 201

au greffe du tribunal de commerce francophone efeuxelles

Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Injlagen TiijFéfWelgISCh

N° d'entreprise 0456.352.039

Dénomination

(en entier) : IMMOGM

(en abrégé):

Forme juridique : SOC1ETE COMMERCIALE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABI LITE LIMITEE

Siège : 1130 Bruxelles, rue du Donjon, n°61

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lex-Anvaing, le dix-neuf septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit Notaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée « IMMOGM » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, rue du Donjon, n°61, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0456,352.039 et non immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, constituée sous la forme d'une société anonyme et sous la dénomination « IMMOBILIERE DU GRAND MONCHAUT » aux termes d'un acte reçu par Maître Corinne DUPONT, Notaire à Bruxelles, le vingt-cinq octobre mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept novembre suivant sous le numéro 19951117-131, ayant adopté sa dénomination actuelle et transformée en une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Corinne DUPONT, Notaire à Bruxelles, le vingt-huit mars deux mil huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du quinze mai suivant sous le numéro 08071504, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, à l'exception du siège social qui a été transféré par décision de la gérance en date du onze juin deux mil douze, publiée aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit juillet suivant sous Ie numéro 12126603.

Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION, DEPOT DES RAPPORTS,

APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DECHARGE PROVISOIRE AU GERANT.

Le Président dépose sur le bureau

a) le rapport du gérant en date du premier septembre deux mil quatorze afin de justifier la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au vingt-cinq août deux mil quatorze, soit à moins de trois mois;

b) le rapport réalisé sur cet état par Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises, qui représente la société civile sous forme de SPRL "CDP PETIT & Co", qui a son siège social à 1410 Waterloo, Avenue Princesse Paola, n°6, en date du dix-sept septembre deux mil quatorze, lequel rapport conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « IMMOGM » a établi un état comptable au 25 août 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 94,433,32 E et un actif net de 89.217,03¬ .

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

"

4- II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles

applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la liquidation..

Sur base des informations transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, à l'exception du compte courant actionnaire.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 7.066,70 qui sera dû au moment où l'assemblée générale

décidera de la liquidation, n'a pas été consigné ».

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, les associés et le gérant unique reconnaissant avoir reçu une copie de ces rapports et état et en avoir pris connals-isance avant la présente assemblée.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,

A l'unanimité, l'assemblée approuve les deux rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice social en cours et l'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant cet exercice social, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître lors de la liquidation de la société comme pouvant être mis à sa charge.

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ATTESTATION NOTARIALE.

En exécution de l'article 181 du Code des sociétés, le Notaire soussigné atteste, après

e vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société. L'assemblée se rallie à ce qui précède et déclare à l'unanimité des voix qu'elle n'a pas constaté de difficultés ou d'irrégularités.

" CI)

DEUX1EME RESOLUT1ON. DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE DÉ LA

.4!1 LIQUIDATION DE LA SOC1ETE.

* L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société,

e:s

* L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.

* L'assemblée déclare que la société n'est redevable d'aucune dette envers des tiers, à l'exception de l'impôt des sociétés dûs sur le bénéfice afférent au dernier exercice social en

oz: cours estimé à quatre mille huit cent soixante-cinq euros septante-cinq cents (4.865,75 E), laquelle somme a été versée à la caisse des dépôts et consignations le neuf septembre

oz: deux mil quatorze, à l'exception d'un compte courant associé de Monsieur Guy JORION

oz: envers la société à concurrence de la somme de trois cent cinquante euros cinquante-quatre cents (350,54¬ ) et à l'exception d'un précompte mobilier sur le boni de liquidation estimé à sept mille soixante-six euros septante cents (7.066,70 E).

* Dûment éclairée par le Notaire instrumentant sur les conséquences de cette décision, l'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur et de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

* L'assemblée déclare que la présente clôture de la liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 §5 du Code des sociétés.

* Cette décision de dissolution et de clôture met fin de plein droit au mandat du gérant

:=3 précité en fonction et entraîne le transfert de plein droit de l'intégralité de l'avoir social aux deux associés préqualifiés de la société, à charge pour eux d'apurer les trois dettes précitées et toutes autres dettes occultes éventuelles de la société envers les tiers envers lesquels ces deux associés préqualifiés de la société s'engagent personnellement, solidairement et indivisiblement.

* La liquidation de la société se trouve de ce fait clôturée et la société a définitivement cessé d'exister,

Volet B - suite

TROISIEME RESOLUTION. ,

ECRITURES SOCIALES  SOMMES ET VALEURS RESERVEES.

a) Ecritures sociales.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq ans à 1130 Bruxelles, rue du Donjon, n°61, en la garde et au domicile de Monsieur Guy JORION et son épouse, Madame Claude-Marie JEANDRAIN, préqualifiés.

b) Sommes et valeurs réservées.

L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux associés dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse de Dépôts et de Consignations..

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et aux associés dont la remise ne pourrait leur être faite, il ne sera effectué aucun dépôt auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'Insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

SIGNE TANGUY LO1X, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING

Déposés en même temps l'expédition de l'acte de dissolution, le rapport du Réviseur d'entreprises et le rapport du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

"Réservé

au

Moniteur

belge

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 26.06.2013 13211-0034-009
18/07/2012
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ó -'F ,publier belge Copie àaux annexes du Moniteur

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après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Rést a~ Moni beI

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N° d'entreprise : 0456.352.039 Dénomination

Tribunal de Commerce de Tourngl

déposé au gre" e le 0 9 _Eilll. 2612

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Gréllot Marie-Guy

Greffier assumé

(en entier) : IMMOGM

(en abrégé) :

Forma juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Monceau 18 - 7911 Frasnes-lez-Anvaing

(adresse complète)

Obiet(a) de l'acte :Transfert du siège social

Conseil de Gérance du 11 juin 2012

Il est décidé de transférer le siège social à 1130 Haren (Bruxelles) rue du Donjon 61, en vertu de l'article 2,, alinéa 2 des statuts coordonnés le 28 mars 2008.

Guy JORION

Gérant

27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.07.2011 11326-0465-009
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 26.08.2010 10451-0437-009
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 26.08.2009 09634-0265-010
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.06.2008, DPT 29.08.2008 08653-0179-012
15/05/2008 : TO080057
03/09/2007 : TO080057
25/07/2006 : TO080057
13/07/2005 : TO080057
19/07/2004 : TO080057
13/06/2003 : TO080057
01/04/2003 : TO080057
15/06/2002 : TO080057
18/07/2001 : TO080057
18/07/2001 : TO080057
23/07/1999 : TO080057

Coordonnées
IMMOGM

Adresse
RUE DU DONJON 61 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale