IMMONAM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMMONAM
Dénomination : IMMONAM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 432.274.065

Publication

04/02/2014
ÿþMx! 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

t;4 JAN 2014

1 Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0432.274.065

Dénomination

(en entier) : IMMONAM

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Commandant Lothaire, 62 - 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Réduction de capital social - Augmentation du capital par apport en nature

Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le 24 décembre 2013 , portant la mention "Enregistré à Namur, ler Bureau, le 6 janvier 2014, vo1.1085 , Fol. 12, Case 08, 6 Rôles, sans renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme

« IMMONAM », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire, 62 , inscrite au registre des personnes morales sous te numéro 0432.274.065, non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

I.REDUCTION DE CAPITAL

La présente assemblée décide, en application des articles 612 et 613 du Code des sociétés, de réduire le capital social à concurrence de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220.000,00 EUR), pour le ramener de TROIS CENT ONZE MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (311.017,71 EUR) à NONANTE-ET-UN MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (91.017,71EUR) sans annulation de titres.

Ce prélèvement s'opérera exclusivement sur les réserves taxées disponibles qui étaient existantes et approuvées avant le trente-et-un mars deux mille treize et qui avaient été incorporées au capital aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du seize septembre deux mille treize ;

La réduction de capital donnera dès lors lieu au remboursement d'une somme de DEUX CENT QUARANTE-QUATRE EUROS QUARANTE-QUATRE CENTS (244,44 ê) correspondant à chaque action. Ledit remboursement sera inscrit au compte courant de chaque actionnaire de la société.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

En effet, les actionnaires déclarent et reconnaissent que le Notaire instrumentant a expressément attiré leur attention sur le contenu de l'article 613 du Code des sociétés, lequel stipule ce qui suit

« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er., n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. ».

I1.AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

a) Rapports :

A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration de la société et du rapport de la SCRL « RSM INTERAUDIT» dont le siège social est situé à Zaventem, Lozenberg, 22b2, BCE 0436.391.122, représentée par Monsieur Laurent VAN DER LINDEN, réviseur d'entreprises, désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

sociétés, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire desdits rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de la SCRL « RSM INTERAUDIT» représentée par Monsieur Laurent VAN DER LINDEN, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants ;

« L'apport en nature effectué par Mesdames AUBRY Monique Marie Madeleine, AUBRY Janick Marie Thérèse Ellane, AUBRY Emilie Marie Jean, AUBRY Isabelle Marie Ghislaine, AUBRY Bernadette Marie Monique Marcelle, AUBRY Christine Marie Albert René Sylviane Marcelle, Messieurs AUBRY Vincent Marie Joseph, AUBRY Jean-Benoît Luc Marie ainsi que AUBRY Dominique Marcel Edouard à l'occasion de l'augmentation du capital de la SA IMMONAM consiste en l'apport d'une créance sur dividende issue du projet de réduction du capital par prélèvement sur les réserves taxées qui y ont été incorporées,

Cet apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 197.506,89 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 1.953 actions sans désignation de valeur nominale de la société; aucune autre rémunération n'est prévue.

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes:

*assemblée générale du 24 décembre devra décider préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 220.000,00 EUR dont 219.452,13 EUR seront distribués en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR92

b)l'assembiée générale devra décider d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque actionnaire

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que ;

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Les apporteurs et le 'Conseil d'administration sont responsables de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et du respect du Code des Sociétés dont particulièrement aux limitations prévues par le droit des sociétés en matière de distribution de dividende ainsi qu'aux dispositions de l'article 613 du Code des sociétés.

b)sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale du 24 décembre 2013 en raison du non-respect des formalités de convocation de cette assemblée qui devra décider de la distribution du dividende par prélèvement sur les réserves taxées incorporées au capital qui sera à l'origine de la créance apportée,

et sous réserve de la levée des conditions suspensives citées précédemment :

1.La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté,

2.Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion »;

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

b)Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de CENT NONANTE-SEPT MILLE CINQ CENT SIX EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (197.506,89 ¬ ), pour le porter de NONANTE-ET-UN MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (91.017,71 EUR) à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENTS VINGT-QUATRE EUROS SOIXANTE CENTS (288.524,60 ¬ ), par la création de mil neuf cent cinquante-trois (1953) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport en nature, par les associés, de leur part de créance à terme de dividende net (c'est-à-dire après prélèvement du précompte mobilier) correspondante résultant de la réduction de capital opérée ce Jour, antérieurement aux présentes et que les mil neuf cent cinquante-trois actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à chacun des associés, en rémunération de leur apport, comme suit :

1)Madame AUBRY Monique, prénommée : deux cent dix-sept actions (217) ;

2)Monsieur AUBRY Vincent, prénommé : deux cent dix-sept actions (217) ;

3)Madame AUBRY Janick, prénommée : deux cent dix-sept (217) actions

4)Madame AUBRY Emilie, prénommée : deux cent dix-sept actions (217) ;

5)Madame AUBRY Isabelle, prénommée ; deux cent dix-sept actions (217) ;

6)Madame AUBRY Bernadette, prénommée : deux cent dix-sept actions (217) ;

7)Monsieur AUBRY Jean-Benoît, prénommé : deux cent dix-sept actions (217) ;

8)Monsieur AUBRY Dominique, prénommé : deux cent dix-sept actions (217) ;

9)Madame AUBRY Christine, prénommée : deux cent dix-sept actions (217) ;

Total ; mil neuf cent cinquante-trois (1953) actions nouvelles.

c)Réalisation de l'apport

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Et à l'instant interviennent tous les associés prénommés qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent expressément faire apport de la créance à terme de dividende qu'ils possèdent chacun contre la société, comme est-dit ci-avant.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à chacun des actionnaires, qui acceptent, le nombre d'actions nouvelles mentionné ci-avant, entièrement libérées.

d)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENTS VINGT-QUATRE EUROS SOIXANTE CENTS (288.524,60 ¬ ) et est représenté par deux mille huit cent cinquante-trois actions (2853), sans mention de valeur nominale,

lu. MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 et 6 DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de modifier le texte des articles 5 et 6, comme suit, pour les mettre en concordance aven la situation nouvelle du capital.

« ARTICLE CINQ ; CAPITAL

Le Capital social est fixé à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENTS VINGT-QUATRE EUROS SOIXANTE CENTS (288.524,60 ¬ ), représenté par deux mille huit cent cinquante-sept actions (2853), sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle-ci sera affecté de plein droit à un compte indisponible intitulé « Primes d'émission » qui constituera, à l'égal du capital ia garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prescrites par la loi, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration d'incorporer tout ou partie de cette prise d'émission au capital.

Conformément à la loi, l'autorisation accordée au conseil d'administration ne peut être utilisée pour des augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature à effectuer par un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent (10 %) des droits de vote.

Le Conseil d'administration ne peut émettre des actions sans mention de valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions existantes, opération qui est du seul ressort de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, dans le respect des prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

ARTICLE SIX: HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société aux termes d'un acte reçu par le notaire Yvan LAMPROYE, à Namur-Jambes, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, le capital social était fixé à NEUF MILLIONS DE FRANCS (9.000.000 FB)

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Caroline REMON, à Namur-Jambes, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante-deux, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de réduire le capital par remboursement aux actionnaires pour le ramener de NEUF MILLIONS (9.000.000 FB) à CINQ MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (5.850.000 FB), soit CENT QUARANTE-CINQ MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE ET UN CENTS (145.017,71 EUR).

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le seize septembre deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a d'abord décidé de réduire le capital par remboursement aux actionnaires pour le ramener de CENT QUARANTE-CINQ MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE ET UN CENTS (145.017,71 EUR) à NONANTE-ET-UN MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (91.017,71 EUR).

Aux termes du même procès-verbal, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a ensuite décidé d'augmenter le capital par incorporation des réserves disponibles pour le porter de NONANTE-ET-UN MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (91.017,71 EUR) à TROIS CENT ONZE MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (311.017,71 EUR).

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le vingt-quatre décembre deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de réduire le capital par remboursement aux actionnaires pour le ramener de TROIS CENT ONZE MILLE DIX-SEPT EUROS septante-et-un cents (311.017,71 EUR) à NONANTE-ET-UN MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (91.017,71EUR).

Aux termes du même procès-verbal, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a ensuite décidé d'augmenter le capital par apport en nature de créances à termes de dividende pour le porter de NONANTE-ET-UN MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (91.017,71 EUR) à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CINQ CENTS VINGT-QUATRE EUROS SOIXANTE CENTS (288.524,60 ¬ ), par la création de mil neuf cent cinquante-trois (1953) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création ».

IV,POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS A PRENDRE SUR LES OBJETS QUI PRECEDENT

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer tes démarches résultant de la réduction de capital sous son entière responsabilité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

- Expédition du procès verbal de modifications de statuts ,

- Rapport spécial en application de l'article 602 du code des sociétés;

- Rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

" 'Réservé au Moniteur beige

24/10/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

15 OKT 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0432.274.065 Dénomination

(en entier) IMMONAM

Société Anonyme

Avenue Commandant Lothaire, 62-1040 Etterbeek

REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL PAR REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE RESERVES- CHANGEMENT DE LA DATE DE FIN D'EXERCICE SOCIAL

Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le 16 septembre 2013, portant la mention "Enregistré à Namur, 1er Bureau, le 25 septmbre 2013 vol.1884 , Fol. 5, Case 12, 5 Rôles, sans renvoi , il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme " IMMONMA" , ayant son siège social à 1040 Etterbbek, Avenue Commandant Lothaire, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0432.274.065 assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 13E 432.274.065 a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DE LA SITUATION ACTIVE-PASSIVE

La présente assemblée approuve la situation active-passive arrêtée au trente juin deux mille treize ;

DEUXIEME RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL PAR REMBOURSEMENT AUX ACTIONNAIRES

Décision de réduction de capital social

La présente assemblée décide, en application des articles 612 et 613 du Code des sociétés, de réduire le capital social à concurrence de cinquante-quatre mille euros (54.000,00 EUR), pour le ramener de cent quarante-cinq mille dix-sept euros septante et un cents (145.017,71 EUR), à nonante-et-un mille dix-sept euros septante-et-un cents (91.017,71 EUR) sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de soixante euros (60,00 EUR) ;

Ce remboursement sera effectué par prélèvement sur le capital libéré.

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

En effet, les actionnaires déclarent et reconnaissent que le Notaire instrumentant a expressément attiré leur attention sur le contenu de l'article 613 du Code des sociétés, lequel stipule ce qui suit

« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances ncn encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte,

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe lé délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.

Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er., n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »,

TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DES RESERVES DISPONIBLES

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlâgén bij het Sélgise-h Si aatsbl d = 24TfOl2ii0 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

1)Decision d'augmentation de capital social

La présente assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de deux cent vingt- mille euros (220.000,00 EUR), pour le porter de nonante-et-un mille dix-sept euros septante-et-un cents (91 .017,71EUR) à trois cent onze mille dix-sept euros septante-et-un cents (311.017,71 EUR), sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de deux cent vingt mille euros (220.000,00 EUR) à prélever sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent dans la situation active-passive arrêtée au trente juin deux mille treize, qui vient d'être approuvée par la présente assemblée;

2) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital social

La présente assemblée constate et requiert le Notaire soussigné de constater authentiquement la réalisation effective de l'aug'menta'ticn de capital qui précède à concurrence de la somme de deux cent vingt- mille euros (220.000,00 EUR) et qu'ainsi le capital social est effective-ment porté à trois cent onze mille dix-sept euros septante-et-un cents (311.017,71 EUR) représenté par neuf cents (900) actions de capital, sans mention de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES ARTICLES 5 et 6 DES STATUTS

La présente assemblée décide de modifier comme suit les articles 5 et 6 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions de réduction et d'augmentation de capital qui précèdent:

« ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital social est fixé à TROIS CENT ONZE MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (311.017,71 EUR), représenté par NEUF CENTS (900) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Lorsqu'une augmentation de capital ainsi décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle-ci sera affecté de plein droit à un compte indisponible intitulé « Primes d'émission » qui constituera, à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prescrites par la loi, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration d'incorporer tout ou partie de cette prise d'émission au capital.

Conformément à la loi, l'autorisation accordée au conseil d'administration ne peut être utilisée pour des augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature à effectuer par un actionnaire de la société détenant des titres auxquels sont attachés plus de dix pour cent (10 %) des droits de vote.

Le conseil d'administration ne peut émettre des actions sans mention de valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions existantes, opération qui est du seul ressort de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, dans le respect des prescriptions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

ARTICLE SIX : HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société aux termes d'un acte reçu par le notaire Yvan LAMPROYE, à Namur-Jambes, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, le capital social était fixé à NEUF MILLIONS DE FRANCS (9.000.000 FB) ;

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Caroline REMON, à Namur-Jambes, le vingt-sept juin mil neuf cent nonante-deux, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de réduire le capital par remboursement aux actionnaires pour le ramener de NEUF MILLIONS (9.000.000 FB) à CINQ MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (5.850.000 FB), soit CENT QUARANTE-CINQ MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE ET UN CENTS (145.017,71 EUR).

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le seize septembre deux mille treize, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a d'abord décidé de réduire le capital par remboursement aux actionnaires pour le ramener de CENT QUARANTE-CINQ MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE ET UN CENTS (145.017,71 EUR) àNONANTE-ET-UN MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (91.017,71 EUR).

Aux termes du même procès-verbal, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a ensuite décidé d'augmenter le capital par incorporation des réserves disponibles pour le porter de NONANTE-ET-UN MILLE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (91.017,71EUR) à TROIS CENT ONZE MUE DIX-SEPT EUROS SEPTANTE-ET-UN CENTS (311.017,71 EUR) »

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ET

ADAPTATION DE L'ALINEA ler DE L'ARTICLE 24 DES STATUTS

La présente assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour le porter du trente

septembre au trente-et-un décembre, en ce compris pour l'exercice actuellement en cours.

La présente assemblée décide par consequent de modifier comme suit l'alinéa ler de article 24 des statuts:

« ARTICLE VINGT-QUATRE : EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année ».

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement résultant de la réduction de capital sous son entière responsabilité.

Réservé

au

Móniteur

belge

Bijlagen bij fièÏ1ié isch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Valet R - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

- Expédition du procés verbal de modifications de statuts,

- La copie des statuts coordonnés,

31/07/2013
ÿþ Mod 2.1

tYiretîQI Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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22 JUL 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0432274065

Dénomination

(en entier) : Immonam

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1040 Etterbeek, Avenue du Commandant Lothaire, 62

Objet de l'acte : Renouvellement de mandat

Extrait du PV de l'AGO des actionnaires du 03 mars 2013

Après avoir entendu lecture du rapport de gestion et, après délibération, l'assemblée à l'unanimité, c." )

5° Décide de Décide de renouveler le mandat en qualité d'administrateur de Madame Janick Aubry pour 6 ans et de nommer en qualité d'administrateur Madame Christine Aubry pour 6 ans et en qualité d'administrateur délégué Monsieur Dominique Aubry également pour 6 ans. Le mandat en qualité d'administrateur délégué de Monsieur Vincent Aubry n'est pas renouvelé.

6° Donne procuration à la sprl Pyxis.biz aux fins de procéder aux formalités de publication du présent procès-verbal.

Olivier Baum

représentant permanent de la spri Pyxis.Biz

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 03.03.2013, DPT 21.05.2013 13130-0140-013
03/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 21.03.2012, DPT 26.04.2012 12099-0546-011
23/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 12.05.2011, DPT 17.05.2011 11115-0077-011
07/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 15.02.2010, DPT 29.03.2010 10081-0449-011
08/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 08.03.2008, DPT 30.04.2008 08128-0136-011
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Coordonnées
IMMONAM

Adresse
AVENUE COMMANDANT LOTHAIRE 62 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale