IN-SERVICE AIRCRAFT FOR A GLOBAL OBSERVING SYSTEM, EN ABREGE : IAGOS

Dénomination : IN-SERVICE AIRCRAFT FOR A GLOBAL OBSERVING SYSTEM, EN ABREGE : IAGOS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 545.953.612

Publication

20/02/2014

�� ivSOD 2.2

\'9Cie = Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�ser au Monitc belg

D�nomination

(en entier). : In-service Aircraft for a Global Observing System �

(en abr�g�) : LAGOS

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue du Tr�ne num�ro 98 � Ixelles (1050 Bruxelles)

Obfet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE ne 0890.388.338, le vingt-huit novembre deux mil treize, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le six d�cembre suivant volume 50 folio 71 case 6, aux droits de cinquante euros (50 EUR), per�us par Le Receveur Wim. ARNAUT, a �t� constitu� l'Association Internationale Sans But Lucratif sous la d�nomination � In-service Aircraft for a Global Observing System �

en abr�g� � LAGOS � dont le si�ge social sera �tabli � Rue du Tr�ne num�ro 98 � Ixelles (1050 Bruxelles).

FONDATEURS

-.Forschungszentrum J�lich GmbH, soci�t� de droit allemand, ayant son si�ge social � 52428 J�lich, Wilhelm-Johnen-Stral e, Allemagne (immatricul�e au registre de commerce du Tribunal d'instance de D�ren sous le num�ro 3498) ;

-.Centre National de la Recherche Scientifique, �tablissement public � caract�re scientifique et technologique de droit fran�ais, ayant son si�ge social � 75794 Paris cedex 16, Rue Michel-Ange 3, France (d�cret 82-993 du 24 novembre 1982) ;

-.Max-Planck Gesellschaft zur F�rderung der Wissenschaften e,V. association de droit allemand, ayant son si�ge social � Berlin (Allemagne) et son si�ge administratif � 80539 Munich, HofgartenstrafFe 8, Allemagne (immatricul�e au registre des associations du Tribunal d'instance de Charlottenburg (Berlin) sous le num�ro VR 13378 B);

-.M�t�o France, �tablissement public � caract�re administratif de droit fran�ais, ayant son si�ge social � 94165 Saint Mand�, Avenue de Paris, 73, France (d�cret 93-861 du 18 juin 1993) ;

-.University of Manchester, une "Royal Charter Corporation" constitu�e en vertu d'une charte royale, enregistr�e sous le num�ro RC 000797 en tant qu'ceuvre caritative exempt�e (exempt charity), ayant son si�ge social Oxford Road, Manchester, M13 9 PL, Royaume Uni;

-.Deutsches Zentrum f�r Luft- und Raumfahrt e.V., association de droit allemand, ayant son si�ge social � 51147 Cologne, Linder H�he, Allemagne (immatricul�e au registre des associations du Tribunal d'instance de Bonn sous le num�ro VR 2780) ;

-.Leibniz-Institut f�r Troposph�renforschung e.V., association de droit allemand, ayant son si�ge social � 04318 Leipzig, Permoserstral?e, 16, Allemagne (immatricul�e au registre des associations du Tribunal d'instance de Leipzig sous le num�ro VR 1239)

-.Karlsruher Institut f�r Technologie, un organisme de droit public et un organisme �tatique de droit allemand institu� par la Loi du 14 juillet 2009 du Parlement R�gional (Landtag) du Baden-W�rtemberg, ayant son si�ge social � 76131 Karlsruhe, Kaiserstrafle,12 , Allemagne ;

Les statuts de L'Association Internationale Sans But Lucratif sont arr�t�s comme suit;

Article 1 -- D�nomination

(1)Une association internationale sans but lucratif (ci-apr�s d�nomm�e l'cc Association �) est constitu�e en vertu de et r�gie par la foi du 27 juin 1921 telle que modifi�e � de multiples reprises (la "Loi"),

(2)La d�nomination de l'Association est: "In-service Aircraft for a Global Observing System" ou en abr�g� "LAGOS".

(3)Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'Association doivent __mentionner.sa_d�nomination_pr�c�d�e_ousuivie_imm�diatement.des_mots �.association. internationale.sans_but

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

lucratif � en fran�ais ou � internationale vereniging zonder winstoogmerk � en n�erlandais ou l'abr�viation �

AISBL � ou � IVZW �, ainsi que l'adresse de son si�ge social.

Article 2 Si�ge social et Dur�e

(1)Le si�ge social de l'Association est situ� Rue du Tr�ne 98, 1050 Bruxelles.

(2)Sans pr�judice de l'application de la l�gislation belge en mati�re d'emplois des langues, le si�ge social

peut �tre transf�r� en tout autre lieu au sein de la R�gion de Bruxelles Capitale par une d�cision prise par le

Conseil Ex�cutif. La d�cision de transf�rer le si�ge � une autre adresse en Belgique, en dehors de la R�gion de

Bruxelles Capitale n�cessite une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. La d�cision de transf�rer le si�ge social

doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge. La d�cision du Conseil Ex�cutif de d�placer le si�ge social de

['Association au sein de la R�gion de Bruxelles Capitale n'est pas consid�r�e comme �tant une modification des

Statuts et ne n�cessite pas de d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Dans ce cas, le Conseil Ex�cutif est autoris�

� �tablir la version consolid�e des Statuts et proc�der au d�p�t aupr�s du Tribunal de commerce comp�tent.

(3)L'Association peut avoir des bureaux ou succursales dans d'autres pays.

(4)L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 3 Objet et Champ d'Activit�s

(1)L'Association poursuit exclusivement et directement un objet sans but lucratif.

(2)L'objet de l'Association est de promouvoir la science et la recherche.

(3)L'Association r�alise cet objectif par la promotion, le soutien et la coordination de la recherche dans le

domaine de la pollution atmosph�rique et le changement climatique via la cr�ation et l'exploitation d'une

infrastructure distribu�e pour l'observation � long terme de la composition atmosph�rique et des propri�t�s de

l'atmosph�re � l'�chelle mondiale, utilisant une flotte d'avions en service des compagnies a�riennes op�rant au

niveau international. L'objet de l'Association est de faciliter la coordination des activit�s, de soutenir le

d�veloppement de technologies appropri�es et de diss�miner des connaissances sur la composition de

l'atmosph�re � la communaut� internationale.

(4)L'objet de l'association est plus particuli�rement (mais pas uniquement) poursuivi par

a.la coordination des activit�s suivantes:

fie d�ploiement d'instruments high-tech pour les observations a�roport�es r�guli�res des param�tres

atmosph�riques pour la recherche atmosph�rique et sur le climat et les domaines connexes;

ii.la mise � jour et la mise � disposition de bases de donn�es accessibles au public et de toute autre

information g�n�r�e au sein de l'Association;

iii.la diss�mination et l'�change d'informations, le cas �ch�ant via des plateformes de communication /

d'information, en ce compris la communication de donn�es en temps quasi-r�el;

iv.l'analyse commune de donn�es r�colt�es, en ce compris des publications collectives, dans ie respect des

r�gles de bonne pratique en mati�re scientifique;

v.la pr�paration de propositions de projets communs;

vile formation de jeunes scientifiques en mati�re de recherche climatique et atmosph�rique;

Lia conduite des activit�s suivantes:

i.l'organisation des aspects logistiques entre les compagnies a�riennes et les Membres pour l'exploitation

des instruments � �chelle mondiale;

ii.l'organisation de conf�rences;

iii.i'investissement dans les agendas de recherche strat�giques et autres demandes publiques;

iv.la promotion d'une recherche fondamentale et appliqu�e qui soit coordonn�e et efficace en termes de

co�ts, en mati�re de changements de composition de l'atmosph�re;

v.la facilitation de la coordination, de la maintenance et des d�veloppements futurs d'infrastructures

innovantes en mati�re de recherche atmosph�rique.

Article 4 -- Plan d'Activit�

(1)Sans pr�judice de ['Article 21, les activit�s de l'Association doivent �tre planifi�es et organis�es sur base d'un Plan d'Activit�s qui sera propos� pour cinq ans et qui devra �tre adapt� si n�cessaire chaque ann�e civile par le Conseil Ex�cutif, en consultation avec tous les Membres qui souhaitent apporter une contribution sp�cifique, Le plan d'activit� est adopt� par l'Assembl�e G�n�rale. Les propositions sur la mani�re de financer les activit�s de l'Association conform�ment au Plan d'Activit�s sont pr�sent�es sous la forme d'un Plan Financier qui est adopt� par l'Assembl�e G�n�rale, sous r�serve de la lib�ration des contributions en esp�ces ou en nature � charge des Membres. Les d�tails concernant la soumission et la d�cision quant au Plan d'Activit�s et au Pian Financier sont r�gis par le r�glement d'ordre int�rieur.

(2)Le Plan d'Activit�s contient les contours de la politique g�n�rale de l'Association, les principales positions de l'Association concernant des questions concr�tes, toute autre activit� men�e par l'Association pour poursuivre son but et le budget correspondant ainsi qu'une hi�rarchisation de l'importance des activit�s et du budget correspondant.

Article 5 Qualit� de Membre

(1)L'Association sera compos�e de "Membres Effectifs et de "Membres Honoraires", ci-apr�s conjointement d�nomm�s les "Membres", L'Association sera compos�e � tout moment d'au moins trois Membres Effectifs,

(2)La qualit� de Membre en g�n�ral est ouverte � toute organisation dot�e de la personnalit� juridique ou � tout individu, activement impliqu�s ou int�ress�s par la recherche atmosph�rique en utilisant des plates-formes d'avions commerciaux. L'adh�sion est �galement ouverte � tout type d'organisations fa�ti�res des organisations

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Moo 2.2

d�crites ci-dessus, � condition qu'elles soient l�galement constitu�es et qu'elles aient la capacit� juridique en vertu de leur droit national.

La qualit� de Membre Effectif n'est ouverte qu'aux organisations scientifiques sans but lucratif, publiques et priv�es, dot�es de la personnalit� juridique, contribuant aux activit�s et aux objectifs de l'Association, pour autant qu'elles soient accept�es par l'Assembl�e G�n�rale dans cette cat�gorie de Membres.

La qualit� de Membre Honoraire est ouverte aux organisations non-scientifiques et scientifiques ou � des individus qui ne sont pas directement engag�s dans les activit�s de l'Association telles que d�crites � l'Article 3 (4), mais qui soutiennent et/ou conseillent les activit�s de l'Association (par exemple en mettant des avions � disposition dans le cas des compagnies a�riennes), pour autant qu'ils soient accept�s par l'Assembl�e G�n�rale dans cette cat�gorie de Membres.

(3)Les Membres se conformeront aux Statuts de l'Association dans leur derni�re version ainsi que le r�glement d'ordre int�rieur et les d�cisions des organes de l'Association.

(4)Les Membres Effectifs payent une cotisation annuelle, dont le montant sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Conseil Ex�cutif.

Article 6 Droits des Membres

(1)Sans pr�judice des autres droits reconnus dans les pr�sents Statuts, dans le r�glement d'ordre int�rieur, dans des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale ou dans la Loi, les Membres ont les droits suivants:

a.participer aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, avec le droit de participer aux discussions et pour les Membres Effectifs seulement- le droit de voter sur chaque question soumise � l'Assembl�e G�n�rale;

b.pour les Membres Effectifs seulement, �lire et �tre �lu au sein des organes de l'Association, le cas �ch�ant par l'interm�diaire de leurs repr�sentants;

c.pour les Membres Effectifs seulement, examiner les comptes, documents et livres concernant les activit�s de l'Association, ainsi que de demander et d'obtenir du Conseil Ex�cutif de l'Associations des informations concernant le d�veloppement de ces activit�s;

d.proposer l'admission de nouveaux Membres;

e.nommer des d�l�gu�s pour si�ger aux comit�s et groupes de travail de l'Association; et

f.se retirer de l'Association, conform�ment � l'article 9.2 des Statuts.

(2)Les droits et obligations des Membres Effectifs d�crits dans la Loi ne s'appliquent pas aux Membres Honoraires. Seuls les pr�sents Statuts r�gissent les droits et obligations des Membres Honoraires. Les droits et obligations des Membres Honoraires peuvent �tre modifies sans leur consentement. Dans un tel cas, les Membres Honoraires sont en droit de se retirer de l'Association sans frais.

Article 7 Obligations des Membres

Sans pr�judice des autres obligations pr�vues dans les pr�sents Statuts, le r�glement d'ordre int�rieur, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale ou la Loi, les Membres ont les obligations suivantes:

a.promouvoir les objectifs de l'Association et participer aux activit�s n�cessaires � la r�alisation des objectifs de l'Association s'il y a lieu;

b.comme Membres Effectif, contribuer � l'Association dans les conditions pr�vues � l'Article 21 et aux conditions �nonc�es dans le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association, �tablissant, aussi pr�cis�ment que possible, les crit�res qualitatifs et d'�valuation sur la base desquels le niveau des apports en nature doivent �tre d�finis;

c.occuper, avec diligence et d�vouement, les postes pour lesquels ils sont �lus, d�signant, le cas �ch�ant, leurs repr�sentants � cet effet;

d.se conformer aux d�cisions des organes, aux Statuts, au r�glement d'ordre int�rieur et aux lois applicables;

e.pour les Membres Effectifs seulement, payer les cotisations et toute contribution en esp�ces ou en nature, lorsque ces payements sont dus et exigibles,

Article 8 Admission de nouveaux Membres

(1)Les candidatures pour l'admission comme Membre doivent �tre adress�es par �crit au Conseil Ex�cutif � l'adresse de l'Association et doivent inclure:

a.une d�claration relative au type d'adh�sion d�sir�e (devenir Membre Effectif ou Honoraire);

b.une d�claration en vertu de laquelle le candidat acceptera pleinement et se conformera aux Statuts et au r�glement d'ordre int�rieur de l'Association et aux d�cisions de ses organes; c.le nom et l'adresse du candidat.

(2)Apr�s une �valuation formelle du respect des conditions d'�ligibilit� comme Membre, le Conseil Ex�cutif transmettra la candidature � l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale d�lib�rera sur la candidature lors de sa prochaine r�union.

(3)Le Pr�sident ou Vice-Pr�sident du Conseil Ex�cutif notifiera la d�cision par �crit (par courrier, fax, email ou tout autre moyen de communication) dans les quinze jours de l'adoption de cette d�cision. Toute d�cision rejetant une candidature devra contenir les fondements d'une telle d�cision. Lorsque la candidature est rejet�e ou lorsqu'aucune d�cision n'intervient dans un d�lai raisonnable, le candidat pourra se pr�valoir de cette d�cision ou de l'absence de d�cision devant les tribunaux de Bruxelles,

(4)La qualit� de Membre prendra effet apr�s l'admission par l'Assembl�e G�n�rale et -- pour les Membres Effectifs - apr�s le paiement de la cotisation

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Md0 2.2

Article 9 Fin de la qualit� de Membre

9.1 G�n�ral

(1)La qualit� de Membre de l'Association prend fin :

a.conform�ment aux Articles 9.2 ou 9.3 ci-dessous;

b.suite au d�c�s, la perte de la personnalit� juridique, ou la dissolution et liquidation du Membre concern�; c.par la faillite ou, dans toute la mesure permise par la loi, toute proc�dure d'insolvabilit� similaire touchant le Membre concern�;

d.par la dissolution de l'Association.

(2)51 la qualit� de Membre d'un Membre Effectif cesse au cours de l'ann�e financi�re de l'Association, la cotisation compl�te pour l'ann�e financi�re en question reste due. Le Membre dont la qualit� de Membre a pris fin (ci-apr�s le � Membre Sortant �) ne pourra pas, s'il s'agit d'un Membre Effectif, pr�tendre au remboursement de ses cotisations ou des contributions en esp�ces ou en nature ni, pour l'ensemble des cat�gories de Membres, � aucune indemnisation et aucun Membre, quelle que soit sa cat�gorie, n'aura de droit sur les actifs de l'Association.

(3)Afin de permettre � l'association de poursuivre ses activit�s comme pr�cis� � l'Article 3 (4), les Membres s'efforcent de pr�server les syst�mes de mesure comprenant les installations sur les avions et des instruments scientifiques. Afin de permettre cela, le Membre Sortant offre sa partie du syst�me aux autres Membres, dans le respect des dispositions l�gales nationales applicables au Membre Sortant. Le transfert doit comprendre les documents techniques et juridiques n�cessaires pour l'installation et le fonctionnement des instruments � bord des avions commerciaux. L'offre doit �tre communiqu�e au Conseil Ex�cutif � la date � laquelle le Membre Sortant prend conscience de son d�part. Les d�tails des op�rations juridiques, notamment en mati�re de compensation financi�re correspondant � la valeur actuelle de l'instrument seront convenus entre les parties concern�es sous le contr�le du Conseil Ex�cutif.

(4)Le Membre Sortant s'efforcera de maintenir son soutien pendant une p�riode de transition raisonnable, dans la continuit� de ses activit�s en qualit� de Membre, en conformit� avec les dispositions l�gales nationales en vigueur pour le Membre Sortant, permettant aux autres Membres d'effectuer le travail et d'assurer la continuit� de la recherche en cours qui est men�e avec le soutien de l'Association ou sous sa coordination. Les d�tails concernant ce soutien notamment en mati�re de compensation financi�re pour les services fournis et la dur�e de ces services doivent �tre convenus entre les parties concern�es.

9.2 Retrait

(1)Un Membre peut se retirer de l'Association par notification �crite adress�e au Conseil Ex�cutif � l'adresse de l'Association, pour n'importe quelle raison, avec effet � la fin de l'exercice social de l'Association et moyennant le respect d'un pr�avis d'au moins trois mois avant la fin de l'exercice social.

(2)Si un Membre ne s'acquitte pas de sa cotisation ou ne proc�de pas � la contribution en esp�ces et/ou en nature dans un d�lai de 30 jours � compter de l'exigibilit� d'un tel paiement et ne rem�die pas � la situation apr�s un avis �crit du Pr�sident du Conseil Ex�cutif, il sera r�put� d�missionnaire de l'Association et son droit de vote sera, le cas �ch�ant, suspendu. Cette suspension prenant effet 30 jours apr�s l'avis �crit du Pr�sident du Conseil Ex�cutif, sans pr�judice des obligations financi�res toujours en vigueur du Membre d�faillant.

(3)L'Assembl�e G�n�rale peut r�admettre un Membre r�put� d�missionnaire, pour autant que celui-ci ait rempli ses obligations financi�res en souffrance.

9.3 Exclusion

(1)Un Membre peut �tre exclu de l'Association sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, prise conform�ment � l'Article 13, dans les cas suivants:

a.manquement grave de ce Membre aux dispositions des pr�sents Statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ou aux d�cisions des organes, auquel il ne peut �tre rem�di� ou auquel il n'a pas �t� rem�di� dans les 30 jours calendrier suivant une notification �crite envoy�e � cet effet par le Pr�sident du Conseil Ex�cutif;

b.incapacit� � remplir les exigences d'�ligibilit� pour devenir Membre de l'Association (dans la cat�gorie dans,laquelle le Membre avait �t� admis pr�c�demment);

c.s'il porte atteinte � la r�putation de l'Association ou se livre � d'autres comportements similaires contraires � l'�thique, de l'avis de l'Assembl�e G�n�rale.

(2)Avant la d�cision, le Membre qui est sur le point d'�tre exclu, doit avoir la possibilit� de communiquer son point de vue sur l'exclusion envisag�e, que ce soit par d�claration �crite ou orale � l'Assembl�e G�n�rale. Le Membre concern� doit �tre averti par lettre recommand�e au moins 28 jours calendrier avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale de l'intention de l'exclure et des raisons d'une telle d�cision.

L'exclusion de Membres est une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, prise � la majorit� des deux-tiers des votes �mis, sur recommandation du Conseil Ex�cutif.

(3)La d�cision d'exclusion d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion est bas�e mais pour le surplus, ne doit pas �tre motiv�e et est d�finitive. L'exclusion prend effet � la date de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale et doit �tre notifi�e au Membre concern� par courrier recommand� avec accus� de r�ception, dans un d�lai de quinze jours calendrier.

Article 10 Responsabilit� des Membres

Chaque Membre est tenu de respecter les pr�sents Statuts et le r�glement d'ordre int�rieur, en ce compris le payement en temps et en heure des cotisations comme indiqu� dans le r�glement d'ordre int�rieur. Les Membres ne seront n�anmoins pas responsables, en cette qualit�, des engagements financiers et d'autre nature de l'Association.

Article 11 Structure et Organes de l'Association

(1)Les Organes de l'Association sont:

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MOD 2.2

a.L'Assembl�e G�n�rale (cf. Articles 12 � 14);

bie Conseil Ex�cutif (cf. Articles 15 � 16).

(2)Sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, la structure organisationnelle de l'Association pourra �galement

inclure:

a.Des comit�s �tablis et mandat�s par l'Assembl�e G�n�rale pour superviser et impl�menter des activit�s

de l'Association;

b.Un Secr�taire Ex�cutif et son personnel, lesquels assisteront le Conseil Ex�cutif dans ses t�ches,

Article 12 Assembl�e G�n�rale Pouvoirs, Composition, R�unions

12.1 R�le et Composition

(1)L'Assembl�e G�n�rale est la plus haute instance d�cisionnelle de l'Association. Elle d�termine la politique g�n�rale de l'Association et a tous les pouvoirs n�cessaires � la r�alisation des objectifs de l'Association, pour autant que ces pouvoirs ne soient pas explicitement d�l�gu�s � un autre organe de l'Association.

(2)L'Assembl�e G�n�rale est compos�e des Membres de l'Association. Chaque Membre qui n'est pas une personne physique est repr�sent� par son repr�sentant l�gal ou d�signe une personne physique comme repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale, par procuration �crite (par lettre ou email) qui sera envoy�e au Comit� Ex�cutif au moins 21 jours calendrier avant la prochaine r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Le repr�sentant d'un Membre sera consid�r� comme ayant �t� valablement autoris� � d�lib�rer, n�gocier, et prendre des d�cisions quant � l'ensemble des points �num�r�s � l'Article 13 des pr�sents Statuts. La procuration peut �galement d�signer le suppl�ant du repr�sentant. Ces nominations peuvent �tre modifi�es � tout moment par le Membre repr�sent� pour autant qu'une telle modification soit notifi�e au Conseil Ex�cutif au moins 21 jours calendrier avant la prochaine r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

(3)Outre sa capacit� de repr�sentant en vertu des statuts de son propre Membre, le repr�sentant peut repr�senter un autre membre, au plus,

12.2 R�gles applicables aux r�unions

(1)L'Assembl�e G�n�rale se r�unira au moins une fois par an, Les r�unions extraordinaires de l'Assembl�e G�n�rale sont convoqu�es par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, lors de la pr�c�dente r�union de l'Assembl�e G�n�rale ou, sur d�cision du Conseil Ex�cutif, ou � la demande d'un quart des Membres Effectifs. Dans leur demande, les Membres Effectifs doivent indiquer les points de l'ordre du jour soumis au vote. L'Assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans les trois mois suivant la r�ception de la demande par le Conseil Ex�cutif.

(2)La convocation � ia r�union indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union et est envoy�e par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale par lettre, fax ou courrier �lectronique � la derni�re adresse notifi�e des Membres, au moins 45 jours calendrier avant la date de la r�union. L'ordre du jour d�finitif sera envoy� aux Membres au plus tard 12 jours calendrier avant la r�union. Le cas �ch�ant, des documents de travail sont joints � la convocation.

(3)Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale, ou, lorsque le Pr�sident de l'assembl�e G�n�rale n'est pas en mesure d'assister � la r�union, par Je Vice-Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale.

(4)Le Pr�sident du Conseil Ex�cutif est invit� aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, sans avoir de droit de vote.

(5)Le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale peut convier des invites (sans droit de vote) � assister aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale, moyennant l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

(6)Plus de d�tails concernant les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont fournis dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 13 D�cisions de l'Assembl�e G�n�rale

(1)Chaque Membre Effectif de l'Association ayant d�ment acquitt� ses contributions (en esp�ces, en nature et ses cotisations) a le droit de voter quant aux d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale. L'assembl�e G�n�rale d�terminera la proportion minimale de contribution, conform�ment aux crit�res d'�valuation �tablis � l'Article 22 (8) � (10). Les Membres Effectifs qui d�passent leur contribution annuelle totale en vertu des crit�res d'�valuation �tablis � l'Article 22 (8) � (10), disposeront de trois voix. Les Membres Effectifs qui se sont d�ment acquitt�s de leurs contributions mais dont les contributions se situent en dessous de cette limite disposeront d'une voix. Les Membres Honoraires ont le droit d'exprimer leur point de vue, qui pourra �tre pris en compte par les Membres Effectifs lors de la prise de d�cision, mais n'ont pas de droit de vote.

(2)Une liste de pr�sence, reprenant le nom des Membres, est sign�e avant la r�union par les repr�sentants.

(3)Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, l'Assembl�e G�n�rale peut valablement d�lib�rer seulement si le quorum suivant est respect�: la moiti� (50%) des Membres Effectifs, d�tenant plus de la moiti� (50%) des droits de vote doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s � la r�union.

(4)Sauf dans les cas o� les Statuts ou la Loi exigent une autre majorit�, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� simple (50% +1) des votes �mis et � la majorit� simple du nombre de Membres Effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

(5)Pour toutes les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale:

-les abstentions ne seront pas prises en compte et, en cas de vote par �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne seront pas pris en compte dans les voix �mises;

-les votes seront �mis � main lev�e, � moins que la personne pr�sidant la r�union ou un Membre Effectif ne demande un vote �crit (bulletin secret) ou ne propose une m�thode alternative de vote tel que le vote oral par t�l�phone;

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MOD 2.2

-les positions minoritaires seront mentionn�es dans les proc�s-verbaux, sur demande;

-le Pr�sident a une voix pr�pond�rante en cas de partage des voix.

Les d�cisions prises lors des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale seront obligatoires pour tous les Membres, en ce compris ceux qui sont absents ou dissidents.

(6)Les d�cisions suivantes sont prises par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� des trois quarts des votes �mis et � la majorit� des trois quarts du nombre de Membres Effectifs pr�sents ou repr�sent�s

a.l'�lection du Pr�sident et du Vice-Pr�sident;

b.l'approbation du Secr�taire Ex�cutif;

c.la d�termination de la politique g�n�rale de l'Association;

d.l'admission de nouveaux Membres, conform�ment � l'Article 8;

e.l'exclusion d'un Membre, conform�ment � l'Article 9.3;

f.l'�lection et la r�vocation des membres du Conseil Ex�cutif;

g.i'adoption du Plan d'Activit�s, du Plan Financier et du Budget, en ce compris toute r�vision de ces documents;

h.les mandats et termes de r�f�rence des repr�sentants de l'Association au sein d'organes externes,

l'approbation du Rapport Annuel sur les activit�s de l'Association durant l'ann�e �coul�e et des Comptes

Annuels de l'Association (Cfr. Article 23) ainsi que la d�charge accord�e au Conseil Ex�cutif pour sa gestion; i.I'adoption et la modification de tout r�glement d'ordre int�rieur de l'Association;

j.l'�tablissement de comit�s et/ou d'organes consultatifs et l'approbation de leurs r�gles respectives quant � leur organisation;

k.toutes approbations pr�alables de transactions faites par le Conseil Ex�cutif, conform�ment � l'Article 15.1 (3);

l.la modification de l'adresse du si�ge de l'Association en dehors de la R�gion de Bruxelles Capitale;

m.le cas �ch�ant, la nomination et la r�vocation du commissaire et la d�termination de sa r�mun�ration.

(7)Les d�cisions suivantes de l'Assembl�e G�n�rale ne peuvent �tre prises que moyennant un quorum d'au moins deux tiers des droits de vote pr�sents ou repr�sent�s et demandent une majorit� des quatre-cinqui�mes des votes exprim�s et une majorit� des quatre-cinqui�mes du nombre de Membres Effectifs pr�sents ou repr�sent�s

a.toute modification des Statuts;

b.la fusion de l'Association avec d'autres associations;

c.la dissolution et la liquidation de l'Association;

d.l'acquisition par l'Association de la qualit� de membre d'une autre association, la prise de participations dans d'autres entit�s l�gales, ou la participation dans toute joint-ventures ou autre type d'organisation; la transformation de l'Association en une autre entit� l�gale.

(8)Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale concernant la d�termination des cotisations et leur conditions de payement sont prises moyennant un quorum de pr�sence sp�cial d'au moins deux-tiers des droits de votes pr�sents ou repr�sent�s et requiert l'unanimit� des Membres Effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

(9)Lorsque les quorums de pr�sence mentionn�s au paragraphes (3), (7) et (8) du pr�sent Article ne sont pas atteints, une seconde r�union peut �tre convoqu�e et des d�cisions peuvent �tre prises sans que le quorum ne soit respect�, pour autant que cela ait �t� annonc� dans la convocation de la seconde r�union. La seconde r�union doit �tre convoqu�e au moins 14 jours apr�s la premi�re r�union.

(10)Les d�cisions sur l'un des sujets �num�r�s aux paragraphes (6), (7) et (8) du pr�sent Article ne peuvent �tre prises valablement que si ces d�cisions ont �t� pr�par�es et annonc�es � l'avance conform�ment � l'article 12.2 des pr�sents Statuts, sauf si les pr�sents Statuts en disposent autrement. Si tous les Membres Effectifs sont pr�sents ou repr�sent�s � la r�union en question, ils peuvent, � l'unanimit�, renoncer � cette exigence formelle.

(11)En cas d'urgence, tel que d�termin�e par le Conseil Ex�cutif, les Membres Effectifs de l'Assembl�e G�n�rale peuvent �tre invit�s par le Conseil Ex�cutif � prendre des d�cisions par des r�solutions �crites (communiqu�s � tous les Membres par courrier, fax ou e-mail ou de tout autre moyen de communication), par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence, conform�ment aux proc�dures d�finies dans le R�glement d'Ordre Int�rieur, En ce qui concerne les conf�rences t�l�phoniques et les vid�oconf�rences les proc�dures et les exigences �nonc�es � l'article 12.2 s'appliquent en cons�quence.

En ce qui concerne les r�solutions �crites, les Membres Effectifs doivent avoir au moins 21 jours calendrier pour r�pondre. Un Membre Effectif qui ne r�pond pas dans ce d�lai sera consid�r� comme n'ayant pas particip� au vote. Les conditions de majorit� et de quorum, ainsi que toute autre disposition du pr�sent Article s'appliqueront en cons�quence. Les d�cisions prises par r�solutions �crites sont r�put�es avoir �t� prises au si�ge social de l'Association et entrent en vigueur � la date mentionn�e dans les r�solutions �crites. Le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale prend acte du r�sultat du vote ainsi exprim� par �crit et informe tous les Membres de ce r�sultat. Le Conseil ex�cutif fera tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que toute la correspondance soit trait�e de mani�re appropri�e. Les proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social de l'Association dans un registre des proc�s-verbaux des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale.

(12)Des dispositions compl�mentaires relatives aux proc�dures de l'Assembl�e G�n�rale et de ses r�unions peuvent �tre adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale dans des r�glements d'ordre int�rieur.

Article 14 -- Le Pr�sident et Vice-Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale

(1)Conform�ment � l'Article 13, l'Assembl�e G�n�rale �lit un Pr�sident (le "Pr�sident") et un Vice-Pr�sident

(le "Vice-Pr�sident") de l'Assembl�e G�n�rale parmi les repr�sentants des Membres Effectifs. Le Pr�sident et le

t

MOD 2.2

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Vice-Pr�sident devront �tre des ressortissants de deux pays diff�rents. Ils sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode de deux ans et peuvent �tre r��lus pour un maximum de trois mandats de suite.

(2)En cas de vacance du poste de Pr�sident, les pouvoirs du Pr�sident seront pris en charge par le Vice-Pr�sident qui convoque une r�union de l'Assembl�e G�n�rale dans les trois mois pour proc�der � l'�lection d'un nouveau Pr�sident.

(3)En cas de vacance du poste de Vice-Pr�sident, le Pr�sident �crit � l'ensemble des Membres, appelant aux candidatures. Par la suite, il convoque une r�union de l'Assembl�e G�n�rale dans un d�lai de 6 mois � dater de la vacance du poste, pour �lire si n�cessaire via la proc�dure �crite- un nouveau Vice-Pr�sident.

Article 15 Le Conseil Ex�cutif

15.1 R�le et Responsabilit�s

(1)Le Conseil Ex�cutif g�re et administre l'Association dans le respect des lois applicables, des pr�sents Statuts, des r�glements d'ordre int�rieur et des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale.

(2)Le r�le du Conseil Ex�cutif est limit� aux t�ches suivantes:

a.la gestion administrative des affaires journali�res de l'Association;

b.la gestion des affaires financi�res de l'Association, en ce compris le respect des formalit�s comptables et la pr�paration en temps et en heure des propositions pour le budget de l'association et la mani�re dont il est financ� et le Plan Financier concernant l'impl�mentation du Plan d'Activit� (Cfr. Article 22);

c.la pr�paration en temps et en heure du Rapport Annuel et des Comptes Annuels (Cfr. Article 23) pour approbation par l'Assembl�e G�n�rale;

d.l'�laboration de propositions de d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'Article 13 (6) et (7); e.assurer le flux r�gulier d'informations et un processus de feedback avec les Membres quant aux activit�s courantes de l'Association;

f.assurer que tout Membre de l'Association aient acc�s � des informations pertinentes relatives aux activit�s de l'Association;

g.la proposition du Secr�taire Ex�cutif;

h.contracter des obligations pour l'Association, des investissements ou des renonciations dans les limites fix�es par l'Assembl�e G�n�rale;

lia conclusion, la modification ou la r�siliation de tous contrats de travail explicitement pr�vus et approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale dans le Budget ou en cas d'urgence ou, dans le cas d'une r�siliation, d'urgence, m�me si ce n'est pas pr�vu et approuv�.

(3)Pour �viter tout doute, les op�rations juridiques suivantes doivent �tre pr�alablement approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 13 (6) k:

a.L'acquisition par l'Association de la qualit� de membre d'une autre association, la prise de participation dans d'autres entit�s juridiques ou la participation � des projets d'affaires ou tout autre type d'organisation ou la modification d'une telle adh�sion ou participation;

b.l'acquisition, la conclusion de s�ret�s ou la cession de biens immobiliers;

c.contracter pour l'Association, des obligations, des investissements ou des renonciations d'une valeur exc�dant les limites fix�es par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 15.1 (2) (h) ci-dessus, sauf s'ils cnt d�j� explicitement �t� pr�vus et approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale dans le budget;

d.la conclusion, la modification ou la r�siliation de tout contrat de travail, sauf si d�j� explicitement pr�vu et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale dans le budget ou sauf le cas d'une r�siliation, en cas d'urgence.

(4)Toutes propositions de d�cisions � prendre par l'Assembl�e G�n�rale sont adress�es au Pr�sident ou, lorsque celui-ci n'est pas disponible, au Vice-Pr�sident.

(5)En cas de conflit d'int�r�t entre l'Association et un Membre dont le repr�sentant occupe le poste de Pr�sident ou de membre du Conseil Ex�cutif, ce membre du Conseil Ex�cutif doit s'effacer et �tre remplac� par un autre membre du Conseil Ex�cutif choisi par l'Assembl�e G�n�rale pour la d�cision en question. Aux fins de la pr�sente clause, �conflit d'int�r�ts� est d�fini comme tout int�r�t de nature financi�re du membre du Conseil Ex�cutif ou d'une de ses relations proches, qui pourrait influencer la d�cision dudit membre du Conseil ex�cutif.

(6)Le Conseil Ex�cutif peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, une partie (mais pas tous) ses pouvoirs � des fins particuli�res ou sp�cifiques au Secr�taire Ex�cutif ou � une tierce partie.

15.2 Composition et Election

(1)Le Conseil Ex�cutif est compos� de trois membres au moins et de cinq membres au plus. Les membres du Conseil Ex�cutif ne peuvent �tre que des personnes physiques.

(2)Les membres du Conseil Ex�cutif sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 13 (6), pour une p�riode de deux ans, sur proposition des Membres Effectifs. La r��lection d'un membre du Conseil Ex�cutif est possible pour trois mandats en s�rie, au plus.

Sous r�serve d'une d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, le mandat prend effet � la fin de la r�union qui proc�de � la nomination et prend fin � l'issue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de l'approbation des comptes annuels deux ann�es plus tard. Les nominations et les d�missions des membres du Conseil Ex�cutif sont publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

(3)Le Pr�sident du Conseil Ex�cutif sera propos� au Pr�sident parmi les membres du Conseil Ex�cutif et sera �lu par l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale peut �galement assigner des fonctions sp�ciales � d'autres membres du Conseil Ex�cutif, en ce compris mais sans se limiter � un Vice-Pr�sident.

(4)Les membres du Conseil Ex�cutif ne toucheront aucune r�mun�ration en cette qualit�.

15.3 Fin du mandat d'un membre du Conseil Ex�cutif

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MDD 2.2

(1)L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer les membres du Conseil Ex�cutif � tout moment. Le mandat d'un membre du Conseil Ex�cutif prend fin �galement par l'expiration du mandat, la d�mission ou le d�c�s du membre du Comit� Ex�cutif.

(2)Dans le cas o� le mandat d'un membre du Comit� Ex�cutif se termine avant son expiration normale, l'Assembl�e G�n�rale fera en sorte qu'un nouveau membre du Conseil Ex�cutif soit �lu le plus rapidement possible pour la p�riode restante de ce mandat,

15.4 Responsabilit� des membres du Conseil Ex�cutif

(1)Dans les limites permises par la loi, les membres du Conseil Ex�cutif ne seront pas responsables des engagements de l'Association.

(2)L'Association indemnisera les membres du Conseil Ex�cutif pour toute responsabilit� engag�e dans le cadre de la d�fense avec succ�s lors d'une proc�dure judiciaire pour des fautes commises en cette qualit� � condition que la d�cision du tribunal soit d�finitive et sans appel.

Article 16 R�unions et D�cisions du Conseil Ex�cutif

(1)Le Conseil Ex�cutif se r�unit au moins quatre fois par an et chaque fois que cela est jug� n�cessaire, L'Assembl�e G�n�rale peut fixer un nombre minimum de r�unions par an. Les r�unions sont �galement tenues � la demande de la moiti� au moins des membres du Conseil Ex�cutif. Les r�unions sont convoqu�es par le Pr�sident du Conseil Ex�cutif par courrier, fax ou courrier �lectronique, communiquant l'ordre du jour de la r�union ainsi que la date, l'heure et le lieu de la r�union (si la r�union se tient physiquement), � tous les membres du Conseil Ex�cutif, au moins 14 jours calendrier avant la r�union. Si la r�union est convoqu�e sur demande de la moiti� au moins des membres du Conseil Ex�cutif, ces membres r�digeront l'ordre du jour qui sera envoy� avec les convocations.

(2)N�anmoins, il peut �tre d�rog� au d�lai de convocation mentionn� au paragraphe (1), de l'accord unanime de tous les membres du Conseil Ex�cutif,

(3)Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et le Secr�taire Ex�cutif sont invit�s aux r�unions du Conseil Ex�cutif, sans y avoir de droit de vote.

(4)Les d�cisions du Conseil Ex�cutif sont prises durant des r�unions valablement convoqu�es. Ces r�unions peuvent �tre tenues physiquement ou, par exemple, par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence. Dans tous les cas, les exigences de convocation expos�es au paragraphe (1) du pr�sent Article, devront �tre appliqu�es en cons�quence. Les r�unions du Conseil Ex�cutif sont pr�sid�es par le Pr�sident du Conseil Ex�cutif ou, en son absence, par une personne d�sign�e par le Conseil Ex�cutif, parmi ses membres.

(5)Des d�cisions ne peuvent �tre prises lors d'une r�union ou par le biais d'une autre proc�dure, que lorsque deux tiers des membres du Conseil Ex�cutif y prennent part. Chaque membre du Conseil Ex�cutif dispose d'une voix. Les d�cisions du Conseil Ex�cutif sont prises � la majorit� simple des voix �mises (50% +1).

Pour toutes les d�cisions du Conseil Ex�cutif:

-Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration, et en cas de vote par �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix;

-Les votes seront �mis � main lev�e, � moins que la personne pr�sidant la r�union ou un membre du Conseil Ex�cutif ne demande un vote par �crit (bulletin secret) ou ne propose une m�thode alternative de vote tel que le vote oral par t�l�phone ou par communication �lectronique;

-La personne pr�sidant la r�union a une voix pr�pond�rante en cas de partage des voix.

(6)Les points qui ne sont pas � l'ordre du jour ne peuvent pas �tre discut�s, � moins que tous les membres du Conseil Ex�cutif soient pr�sents ou valablement repr�sent�s et qu'il y ait une d�cision unanime des membres du Conseil Ex�cutif de discuter ces points.

(7)Les d�cisions du conseil Ex�cutif sont consign�es dans des proc�s-verbaux, qui sont sign�s par la personne ayant pr�sid� fa r�union et envoy�s � tous les membres du Conseil Ex�cutif. Les proc�s-verbaux sont �galement conserv�s dans un registre � la disposition des membres du Conseil Ex�cutif au si�ge social de l'Association. Les extraits ou copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le Secr�taire Ex�cutif ou par deux membres du Conseil Ex�cutif, Les membres sont autoris�s � consulter les registres � tout moment ou � demander que des copies soient envoy�es � premi�re demande.

(8)Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par r�solutions �crites (communiqu�es aux membres du Conseil Ex�cutif par courrier, fax, email ou tout autre moyen de communication), par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence, Les d�cisions prises par r�solutions �crites, conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence, sont r�put�es avoir �t� prises au si�ge social de l'Association. Les d�cisions prises par r�solutions �crites sont r�put�es prendre effet � la date mentionn�e sur les r�solutions �crites. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence sont r�put�es entrer en vigueur � la date de la r�union.

(9)Plus de d�tails concernant les r�unions du Conseil Ex�cutif sont fournis dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 17 - Repr�sentation

17.1 Repr�sentation de l'Association

(1)L'Association est valablement repr�sent�e dans tous les actes, en ce compris en justice, par la signature de deux membres du Conseil Ex�cutif, l'un d'entre eux �tant le Pr�sident du Conseil Ex�cutif, et qui n'ont pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil Ex�cutif ni de l'Assembl�e G�n�rale.

(2)Le Secr�taire Ex�cutif repr�sente individuellement l'Association dans tous les actes en relation avec les t�ches qui lui ont �t� d�l�gu�es, et �galement en justice dans les limites des t�ches qui lui ont �t� d�l�gu�es et n'a pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil Ex�cutif vis-�-vis des tiers.,

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Moo 2.2

(3) L'Association est �galement valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat, 17,2Pas de repr�sentation des Membres de l'Association

Pour �viter tout doute, il est rappel� que, sauf autorisation �crite par le Membre concern�, aucun membre du Conseil Ex�cutif ou autre repr�sentant de l'Association ne peut se pr�senter ou agir comme mandataire d'un Membre de l'Association et rien dans les pr�sents Statuts ne doit �tre interpr�t� comme cr�ant un droit pour un tel repr�sentant de contracter une obligation au nom de ce Membre.

Article 18 -- Secr�taire Ex�cutif

18.1 R�le et Responsabilit�s du Secr�taire Ex�cutif

(1)Le Conseil Ex�cutif peut, sous sa supervision et moyennant l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale, d�l�guer certaines t�ches sp�cifiques au Secr�taire Ex�cutif, qui peut �tre une personne physique ou morale. Le Secr�taire Ex�cutif ne peut pas �tre nomm� parmi les membres du Conseil Ex�cutif.

(2)La nomination et la r�vocation du Secr�taire Ex�cutif doivent �tre publi�es conform�ment aux dispositions de la Loi.

(3)Le Secr�taire Ex�cutif a ie droit d'�tre convoqu� et pr�sent � toutes les r�unions du Conseil Ex�cutif. Il peut exprimer son opinion mais ne dispose pas du droit de vote.

(4)Seul le Conseil Ex�cutif est comp�tent pour r�voquer la d�l�gation de t�ches au Secr�taire Ex�cutif et pour d�terminer les conditions aux termes desquelles il peut �tre mis fin � la d�l�gation.

(5)Dans l'ex�cution de ses t�ches, le Secr�taire Ex�cutif peut �tre assist� par du personnel (le Secr�tariat), g�r� par le Secr�taire Ex�cutif dans les limites de ses pouvoirs. Les fonctions du Secr�tariat peuvent �galement �tre assum�es par une tierce partie, s'il en est d�cid� ainsi par l'Assembl�e G�n�rale.

(6)Le personnel du Secr�tariat peut assister aux r�unions des organes de l'Association et aider � l'organisation de ces r�unions, sous la supervision du Conseil Ex�cutif. En cons�quence, les membres du personnel signeront des accords de confidentialit� avec l'Association.

18.2 - Nomination du Secr�taire Ex�cutif

La nomination du Secr�taire Ex�cutif est soumise � la proposition du Conseil Ex�cutif et � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 19 Comit�s et Organes Consultatifs

(1)Dans le but de poursuivre et d'organiser les activit�s de l'Association mentionn�es � l'Article 3, l'Assembl�e G�n�rale peut �tablir des comit�s et organes consultatifs.

(2)Un aper�u g�n�ral des activit�s et les comp�tences de chaque comit� doivent �tre approuv�s par l'Assembl�e G�n�rale avant que l'activit� des comit�s en question ne d�marre. La participation aux activit�s des comit�s est ouverte � tous les Membres qui le souhaitent, en nommant des experts aupr�s de ces comit�s, � moins que ces comit�s ne repr�sentent les int�r�ts d'un groupe particulier ou de groupes sp�cifiques de Membres. Sans pr�judice aux droits des Membres participants, les r�glements internes des comit�s et les activit�s des organes consultatifs peuvent �tre d�termin�s par l'Assembl�e G�n�rale.

(3)Les r�gles de base et crit�res pour la mise en place de comit�s et/ou d'organes consultatifs sont sp�cifi�s dans le r�glement d'Ordre Int�rieur.

Article 20 Exercice social

L'exercice social de l'Association co�ncide avec l'ann�e civile.

Article 21 Ressources de l'Association

(1)L'Association r�alise et finance ses activit�s notamment via:

a.Les cotisations pay�es par ses Membres Effectifs et d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment

au Budget;

b.Les contributions en esp�ces des Membres Effectifs, conform�ment au Pian Financier et au Plan

d'Activit�s;

c.Les contributions en nature des Membres Effectifs, conform�ment au Plan Financier et au Plan d'Activit�s;

d,Toute participation volontaire ou contribution (en esp�ces ou en nature) de ses Membres aux activit�s de

l'Association;

e.Toute autre ressource autoris�e par la loi qui serait pay�e ou accord�e volontairement � l'Association.

(2)L'Association ne peut cependant pas souscrire d'emprunts ou accorder de pr�ts ni octroyer des garanties

de quelque nature qu'elle soit.

(3)Les moyens de l'Association ne peuvent �tre utilis�s que pour l'objet et les activit�s de l'Association.

Article 22 Budget de l'Association, Plan Financier, Cotisations et contributions des Membres (en esp�ces et en nature)

(1)Chaque ann�e, le Budget relatif � l'utilisation de la cotisation pour la prochaine ann�e financi�re, en ce compris une proposition sur la mani�re de le financer, est r�dig� par le Conseil Ex�cutif et soumis � l'Assembl�e G�n�rale pour d�cision. De plus amples d�tails concernant la pr�sentation et l'approbation du Budget, vis�s au pr�sent Article 22 (1), phrase 1, sont �nonc�s dans le r�glement d'ordre int�rieur.

(2)Chaque ann�e et sur base du Plan d'Activit�s tel que d�crit � l'article 4 (1), le Plan Financier concernant l'utilisation des contributions en en esp�ces et en nature des Membres Effectifs de l'Association pour la prochaine ann�e financi�re, en ce compris une proposition sur la mani�re de le financer, est r�dig� par le Conseil Ex�cutif et soumis � l'Assembl�e g�n�rale pour d�cision. La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale est

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MOD 2.2

prise sous r�serve de la confirmation de la disponibilit� compl�te des contributions des Membres Effectifs. Cette disponibilit� compl�te doit �tre confirm�e par �crit par chaque Membre Effectif dans les trois mois � compter de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. A d�faut d'une telle confirmation de la disponibilit� des contributions en esp�ces et en nature dans le d�lai pr�cit�, la contribution sera consid�r�e comme indisponible. De plus amples d�tails concernant la pr�sentation et l'adoption du plan financier vis� au pr�sent article 22 (2) phrase 1, sont �nonc�s dans le r�glement d'ordre int�rieur.

(3)Les contributions des Membres � l'Association peuvent �tre regroup�s en plusieurs cat�gories: (i) les "contributions financi�res" (cotisations et contributions en esp�ces, cfr. paragraphes (4) � (6) du pr�sent Article.), et (ii) les "contributions en nature" (qui incluent des biens, notamment les droits d'utilisation de donn�es ou d'autres services, � l'exclusion des contributions financi�res, cf. paragraphes (7) � (8) du pr�sent Article).

(4)L'Assembl�e G�n�rale, dans le cadre de l'adoption du Budget, se prononce sur le montant et la date d'�ch�ance de la cotisation, qui est d�crite dans le r�glement d'ordre int�rieur.

(5)Les Membres s'engagent �galement � proc�der � des contributions en esp�ces. Le montant de ces contributions en esp�ces pour chaque Membre d�coulera de l'activit� du membre en question, comme sp�cifi� dans le Plan d'Activit�s (Cfr, Article 4 (1)),

(S)Les contributions financi�res sont faites en euros (� ). Lorsque l'euro n'est pas une devise utilis�e dans le pays d'origine d'un Membre, la devise en question sera convertie en euros en utilisant .les taux de change en euros de r�f�rence, publi�s par la Banque Centrale Europ�enne � Frankfurt/Main, en Allemagne au jour du payement. Ce taux de change et affich� sur les �crans Reuters � partir de 11 heures, heure de Londres. (7)Les membres s'engagent � proc�der � des contributions en nature selon les modalit�s et conditions �nonc�es dans une r�solution de l'Assembl�e G�n�rale qui sera en vigueur pour une p�riode qu'elle d�terminera etfou dans les r�gles pr�vues par le r�glement d'ordre int�rieur.

(8)Aux fins de d�terminer le nombre de voix pr�vues � l'Article 13 des pr�sents Statuts, l'Assembl�e G�n�rale, au d�but de chaque ann�e civile, d�terminera une valeur mon�taire pour la moyenne des contributions en nature fournies par les Membres au cours des deux ann�es pr�c�dentes sur base des crit�res �nonc�s � l'article 7 b. des pr�sents Statuts.

(9)La valeur mon�taire des contributions en nature sera ajout�e au montant des contributions mon�taires pay�es durant les deux ann�es pr�c�dentes, dans le but de calculer (i) le montant total des contributions en nature et en esp�ces r�alis�es durant les deux ann�es pr�c�dentes en question, et (ii) la proportion sp�cifique de chaque Membre dans le montant total des contributions.

(10)La proportion moyenne des contributions de chaque Membre, au cours des deux ann�es civiles pr�c�dentes, au montant total des contributions en esp�ce et en nature, doit �tre prise en compte pour d�terminer le nombre de voix d'un Membre Effectif aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 13 (1) ci-dessus.

(11)Le Budget tel qu'adopt� par ['Assembl�e G�n�rale liera le Conseil Ex�cutif, L'Assembl�e G�n�rale peut n�anmoins, dans des cas exceptionnels et sur demande du Conseil Ex�cutif, d�cider d'une r�vision du Budget pour une ann�e en cours.

Article 23 Rapport annuel et comptes annuels

(1)Dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice social, le Conseil Ex�cutif transmettra � l'Assembl�e G�n�rale un Rapport Annuel sur les activit�s de l'Association, comprenant un rapport sur l'avancement de l'impl�mentation du Plan d'Activit�s. Le Conseil Ex�cutif rend compte de sa gestion de l'Association durant l'ann�e �coul�e, ainsi que des Comptes Annuels comprenant un bilan et un compte de pertes et profits, pour approbation par l'Assembl�e G�n�rale. Le rapport annuel comprend �galement un r�sum� de toutes les activit�s des comit�s qui ont �t� men�es au cours de l'ann�e �coul�e. L'Assembl�e G�n�rale peut demander aux pr�sidents des comit�s ou des organes consultatifs de lui fournir d'autres rapports.

(2)Le Rapport Annuel et les Comptes Annuels de l'Association doivent �tre audit�s par un commissaire externe et ind�pendant, au frais de l'Association, dans l'hypoth�se o� les d�penses annuelles de l'Association d�passent 75.000,00 euros. Le commissaire sera nomm� par l'Assembl�e G�n�rale dans le courant de l'ann�e en cours.

Dans la mesure requise par la loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et la v�rification que les op�rations d�crites dans les comptes annuels sont conformes � la Ici et aux statuts, sont confi�s � un ou plusieurs commissaires, nomm�s parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Le commissaire est nomm� par l'Assembl�e G�n�rale.

Autrement, l'Assembl�e G�n�rale ou tout Membre Effectif peut nommer un auditeur interne.

Tout Membre Effectif de l'Association peut demander qu'un audit des Comptes Annuels soit r�alis� par un auditeur externe, � ses propres frais. Dans tous les cas expos�s ci-dessus, le rapport de l'auditeur sera pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale avec le Rapport Annuel.

(3)Les d�cisions relatives � l'approbation du Rapport Annuel et des Comptes Annuels seront prises au plus tard dans les six mois de la cl�ture de l'exercice social.

Article 24 Dissolution / Liquidation

(1)Sans pr�judice des dispositions imp�ratives de droit belges, applicable en temps opportun, l'Association

peut �tre dissoute sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 13 (7) c. ci-dessus.

(2)En cas de liquidation ou d'annulation de l'Association ou de discontinuit� de son but non lucratif, les actifs

restants de l'Association seront d�volus � un organisme public ou fiscalement privil�gi� de l'Union Europ�enne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

, iv[oD 2.2

qui favorise la recherche et le d�veloppement, et qui devra utiliser les actifs directement et exclusivement � des fins scientifiques � but non lucratif.

(3)Dans ce cas, la liquidation de l'Association sera men�e par le Conseil Ex�cutif en place, � moins que le Conseil Ex�cutif en d�cide autrement.

Article 25 -- R�glement d'Ordre Int�rieur

Conform�ment aux pouvoirs octroy�s en vertu d'autres Articles des pr�sents Statuts, le Conseil Ex�cutif peut proposer et l'Assembl�e G�n�rale peut adopter des r�glements d'ordre int�rieur et des codes de conduite pour l'Association, pour d�tailler davantage les pr�sents Statuts ou la gestion de l'Association, dans le respect de la loi beige.

Article 26 -- Langue

La langue de travail de l'Association est l'anglais.

Les pr�sents Statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais. En cas de divergence entre les membres quant

aux Statuts, la version fran�aise pr�vaudra. A l'�gard des tiers la version fran�aise publi�e sera la seule version

valable.

Article 27 R�glement des litiges

Les Parties au litige feront tous leurs efforts pour r�gler � l'amiable tous les diff�rends ou les difficult�s d�coulant des pr�sents Statuts, du r�glement d'ordre int�rieur ou de toute d�cision de l'un de ses organes, sans avoir recours aux tribunaux. Dans le cas o� un accord amiable ne peut �tre atteint, malgr� tous les efforts d�ploy�s, la comp�tence pour le r�glement de ces litiges est r�gie par le droit belge et sera soumis aux juridictions de Bruxelles.

Article 28 Droit Applicable

Les Statuts sont soumis au droit belge et doivent �tre interpr�t�s sur base de celui-ci,

Tout ce qui n'est pas explicitement couvert par les Statuts est r�gi par la Loi.

Article 29 Divisibilit�

Si une disposition des pr�sents Statuts est ou devient ill�gale, invalide ou inapplicable, la validit� du reste des Statuts ne sera pas affect�e. Les dispositions ill�gale, invalide ou inapplicable seront remplac�es d'un commun accord par des dispositions qui se rapprochent autant que possible du r�sultat vis� par la disposition ill�gale, invalide ou inapplicable, avec effet r�troactif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts �tant ainsi arr�t�s, les comparants au pr�sent acte prennent les dispositions transitoires suivantes, qui entreront en vigueur le jour o� l'Association acquerra la personnalit� juridique:

t.COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF

Par d�rogation � l'article 15.2 des statuts, les comparants d�cident � l'unanimit� de nommer comme premiers membres du Conseil Ex�cutif les personnes suivantes

1/ Monsieur Gallagher Martin William, de nationalit� britannique, domicili� 51 Whitworth Street West, Manchester M1 5EB (Royaume Uni d'Angleterre), n� le 12 janvier 1960 � Greenock, Scotland (Royaume Uni d'Angleterre).

2/ Madame Thouret Val�rie Nad�ge Rachel, de nationalit� fran�aise, domicili�e 40 rue Robert Mesuret, 31100 Toulouse (France), n�e le 02 f�vrier 1971 � Figeac, France.

3/ Monsieur Petzold Andreas Walter Paul, de nationalit� allemande, domicili� WilhelmstrafFe 14A, 52428 J�lich (Allemagne), n� le 19 ao�t 1961, � Sontheim Jetzt Heilbronn (Allemagne).

4/ Monsieur Brenninkmeijer Carl August Maria, de nationalit� n�erlandaise, domicili� Langenbeckstrasse 36, 55131 Mainz (Allemagne), n� le 21 septembre 1949, � Amsterdam (Royaume des Pays-Bas)

Les mandats sont non r�mun�r�s. Ils prennent effet le jour o� l'Association acquiert la personnalit� juridique et prennent imm�diatement fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mille quinze.

2.PREMIER EXERCICE SOCIAL

Par d�rogation � l'article 20 des statuts, le premier exercice social de l'Association d�butera le jour o� l'Association acquiert la personnalit� juridique pour se cl�turer le 31 d�cembre 2014.

3.COMMISSAIRE OU AUDITEUR INTERNE

MOO2.2

Volet B - Suite

Par d�rogation � l'article 23.2 des statuts, les comparants d�cident � l'unanimit� de ne pas nommer de commissaire ou d'auditeur interne

4.REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Par d�rogation � l'article 25 des statuts, les comparants d�cident � l'unanimit� d'adopter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Association, lequel, sign� par chaque ccmparant ou son mandataire, restera conserv� au si�ge de l'Association.

5.DROITS DE VOTE DES MEMBRES

Par d�rogation � l'article 13 (1) des statuts, les comparants d�cident � l'unanimit�:

- que pendant la premi�re ann�e calendrier suivant la date de l'attribution de la personnalit� juridique � l'Association, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale seront adopt�es moyennant l'attribution des droits de votes suivants: les Membres Effectifs Forschungszentrum J�lich GmbH, Centre National de la Recherche Scientifique et Max-Plack Geseilschaft zur F�rderung der Wissenschaften e.V. disposeront de trois voix, les autres Membres Effectifs disposeront d'une seule voix;

- que l'Assembl�e G�n�rale fixera la proportion minimale des contributions comme pr�vu par l'article 13 (1) des statuts lors de la premi�re r�union de l'Assembl�e G�n�rale;

- que lors de l'ann�e calendrier suivante, les droits de vote seront d�termin�s conform�ment aux articles 22 (8)-(10) des Statuts �tant entendu que les contributions en nature � prendre en consid�ration ne porteront que sur l'ann�e pr�c�dente;

qu'� dater de l'expiration de fa seconde ann�e suivant la date de l'attribution de la personnalit� juridique � l'Association, les droits de vote seront d�termin�s conform�ment aux dispositions des Statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCI< de CRAYENCOUR, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte, procurations exp�dition certifi�e conforme de l'arr�t� royal

du 26 janvier 2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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