INAMO

SC SA


Dénomination : INAMO
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 432.030.179

Publication

31/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.12.2010, DPT 28.03.2011 11068-0355-022
03/02/2011
ÿþ nood 2.1



Voet Copie à publier aüx annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





2 4 JAN. Zou

BRUXELLES

Greffe

*11018536

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0432030179

Dénomination

(en entier) : INAMO

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, Rue Neuve, 130.

Objet de l'acte : DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE - ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION - NOMINATIONS - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du trente décembre deux mille dix.

Enregistré 5 rôles 4 renvois

Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette

Le 04 Janvier 2011

Volume 27 folio 11 case 10

Reçu Vingt-cinq euros (25)

L'inspecteur principal a.i. (signé) W. ARNAUT.

Que la société privée à responsabilité limitée dénommée SONIMO ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Neuve, 130, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0463.149.066.

... Agissant en sa qualité d'associé unique de la société anonyme de droit belge dénommée INAMO ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue Neuve, 130, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0432.030.179, a pris les résolutions suivantes :

TRANSFERT, PAR SUITE DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION, DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ANONYME INAMO (ci-après la "société absorbée') A SON ACTIONNAIRE UNIQUE, LA SOCIETE SONIMO (ci-après la "société absorbante") - OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION

I. FORMALITES PREALABLES

L'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents mis gratuitement à sa disposition en conformité à l'article 720 du Code des Sociétés, à savoir :

1. Le projet de fusion établi en commun, par acte sous seing privé, par les organes chargés de l'administration des sociétés appelées à fusionner.

Ce projet, rédigé en français contient les mentions prescrites à l'article 719 dudit Code.

Ce projet a été déposé par chacune des sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant les Greffes du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société absorbante et les sociétés absorbées ont leur siège social.

La mention de ces dépôts a été publiée aux Annexes au Moniteur belge le cinq novembre deux mille dix, sous les numéros 10161354 pour la société "absorbée" et le cinq novembre deux mille dix sous les numéros 10161353 pour la société "absorbante". (...)

Il. ACTUALISATION EVENTUELLE DES INFORMATIONS (...)

III. TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE

L'associé unique requiert le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société "absorbée", est transféré ce jour à la société "absorbante", ayant réuni « entre ses mains » toutes les actions de ladite société absorbée; ce transfert est assimilé à la fusion par absorption conformément à l'article 676, 1° du Code des Sociétés.

Ce transfert s'effectuera sur base de l'état comptable intermédiaire de la société absorbée arrêté au trente septembre deux mille dix.

Toutes les opérations de la société "absorbée", effectuées à partir du premier juillet deux mille dix, à zéro heure, seront considérées, du point de vue comptable, comme ayant été accomplies pour le compte de la société "absorbante", et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société "absorbée" seront au profit comme à la perte de la société "absorbante", à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

dernière et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter pour l'une ou l'autre des deux sociétés concernées par le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.

En conséquence, transfert dans la comptabilité de la société "absorbante", de chaque élément actif et passif constituant le patrimoine de la société "absorbée", à leur valeur au trente juin deux mille dix, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation des actions de ladite société "absorbée" détenues par la société absorbante.

L'écart qui pourrait subsister sera porté en compte de résultats de la société "absorbante" ou pourra être activé en cas de résultat négatif.

La description du patrimoine transféré et les modalités du transfert de celui-ci sont reprises au procès verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

IV. ABSENCE D'ATTRIBUTION D'ACTIONS DE LA SOCIETE "ABSORBANTE" (...)

V. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

Et à l'instant intervient l'associé unique de la présente société, étant la société SONIMO, prénommée, ici

représentée par Monsieur Luc CLAEYS, prénommé.

Laquelle société intervenante, représentée comme dit est, déclare que :

1. Elle est devenue propriétaire des sept cent actions représentant la totalité des actions existantes de la société anonyme INAMO, et a réuni entre "ses mains" la totalité desdites actions, en date du vingt-deux décembre deux mille neuf.

2. Par le fait de la réunion « entre ses mains » de toutes les actions de ladite société INAMO, la société intervenante décide de dissoudre sans liquidation ladite société INAMO, et de transférer à son profit l'intégralité du patrimoine actif et passif de cette dernière société, conformément à l'article 682, 1° et 3° du Code des Sociétés, mais sans préjudice des articles 178, 688 et 689 de ce Code.

En conclusion de cet exposé, chaque action au porteur de la société absorbée sera détruite.

VI. DECHARGE AU CONSEI D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "ABSORBEE"

L'associé unique décide que l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société "absorbante" des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du patrimoine de la présente société "absorbée" par suite de sa dissolution sans liquidation vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la présente société pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date de l'opération de transfert du patrimoine de la présente société "absorbée".

VII. PRISE D'EFFET

L'associé unique décide que, conformément à l'article 724 alinéa 2 du Code des Sociétés, les décisions qui précèdent sortiront leurs effets au moment du vote des décisions concordantes par les assemblées générales des actionnaires des deux sociétés concernées par le transfert de l'intégralité du patrimoine de la présente société "absorbée".

L'opération a lieu sans modification de l'objet social de la société absorbante. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maque' - Notaire associé

Déposées en même temps : 1 expédition, 1 procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.Jéserdé "

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

08/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 01.06.2010 10145-0435-022
21/08/2009 : BLT000849
01/07/2009 : BLT000849
01/07/2008 : BLT000849
05/07/2007 : BLT000849
20/06/2005 : BLT000849
22/06/2004 : BLT000849
04/11/2003 : BLT000849
07/07/2003 : BLT000849
24/12/2002 : BLT000849
27/11/2001 : BLT000849
01/01/1989 : BLT849
13/10/1987 : BLA36819
13/10/1987 : BLA36819

Coordonnées
INAMO

Adresse
RUE NEUVE 130 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale