INCLUSION

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INCLUSION
Dénomination : INCLUSION
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 441.427.501

Publication

18/08/2014
ÿþ Moo 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Rése rvi

au

Moniteu

belge

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11111111



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BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 441.427,501

Dénomination

(en entier) : Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux

(en abrégé) : AFrAHM

Forme juridique : asbi

Siège avenue Albert Giraud 24 -1030 Bruxelles

Objet de I'acte : Projet de Cession de l'universalité du patrimoine de I'ASBL APEM-T21 par apport gratuit à l'ASBL Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux (AFrAHM)

Projet de cession de l'universalité du patrimoine de I'ASBL APEM T21 par apport gratuit à l'ASBL; Association Francophone d'Aide aux handicapés Mentaux.

Le conseil d'administration de l'ASBL Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux, dont le siège social est établi 24 avenue Albert Giraud à 1030 Bruxelles, numéro d'entreprise BE0441 427 501, ci-après désignée "la cessionnaire"

et le conseil d'administration de l'ASBL APEM T21, dont le siège social est établi 4 rue de la maison communale à 4802 Verviers, numéro d'entreprise BE0417 062 485, ci-après désignée "la cédante"

ont établi en commun le présent projet de cession d'universalité par apport gratuit, en faisant application de l'article 58 loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et fondations, qui renvoie à l'article 770 du Code des sociétés.

Le Conseil d'Administration de la Cessionnaire, régulièrement convoqué et valablement constitué, a approuvé le présent projet de cession à l'unanimité lors de sa réunion du 5 juin 2014. II a rédigé le rapport justificatif de la cession à présenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Le Conseil d'Administration de la Cédante, régulièrement convoqué et valablement constitué, a approuvé le présent projet de cession à l'unanimité lors de sa séance du 4 août 2014. Il a rédigé le rapport justificatif de la cession à présenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 1

Conformément à l'article 760 §1 alinéa 1 du code des sociétés, le projet de cession d'universalité est établi par un acte sous seing privé.

Article 2

Les deux ASBL étant deux associations de personnes porteuses d'une déficience intellectuelle de leurs parents et proches et de professionnels avec te même but social, ta cédante apporte à la cessionnaire l'universalité de son patrimoine qui l'accepte sous réserve de l'approbation de leurs Assemblées Générales Extraordinaires.

Cette cession se fait dans le cadre de l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et Fondations, qui renvoie aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la cession d'universalité, adaptées aux ASBL

Cet apport d'universalité se fera à titre gratuit conformément aux articles 678 et 770 alinéa 1 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter t'association, la fondation ou t'organisme à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

ë Article 3 Moa 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'apport d'universalité se fera sur base des comptes annuels de la Cédante arrêtés au 31 décembre 2014, certifiés par le Réviseur d'Entreprise.

La Cédante établira au 31 décembre 2014 la liste des éléments extra-comptables qui servira de base à la cession. Cette liste sera contrôlée par le Réviseur d'Entreprise.

La cession se fera, pour les besoins comptables, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

Le notaire chargé de passer l'acte authentique de cession sera dispensé d'y reprendre le détail des éléments comptables du patrimoine transféré.

Article 4

L'ensemble du personnel sous contrat à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire sera transféré à la Cessionnaire conformément aux clauses de la Convention Collective de Travail 32bis. La Cédante transmettra à ce moment la liste du personnel, avec leurs contrats et dossiers,

Article 5

L'ensemble des contrats signés par la Cédante, et notamment les contrats de vente, les contrats d'achats et de services, les contrats d'assurances, les contrats de leasing, ainsi que les engagements et garanties vis-à-vis des tiers seront automatiquement transférés à la Cessionnaire. La Cédante établira la liste de tous les contrats, engagements et garanties en cours à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Le notaire chargé de passer l'acte authentique de cession sera dispensé d'y reprendre le détail des éléments extra-comptables du patrimoine transféré.

Article 6

Les biens immobiliers ainsi que les hypothèques, garanties vis-à-vis des pouvoirs subsidiants, banques, ... seront transférés à la cessionnaire et ce transfert sera constaté dans l'acte authentique que le notaire passera à l'issue des assemblées générales extraordinaires de cession.

Article 7

L'ensemble des archives de la Cédante seront transférées à la Cessionnaire et conservées dans le respect des durées légales.

Article 8

Les éléments repris dans les articles 4, 5 et 6 déterminent les éléments de références pour la cession mais l'ensemble des droits et obligations de la Cédante seront transférés à la Cessionnaire de telle manière que cette cession soit bien une cession d'universalité du patrimoine de la Cédante. Pour autant que de besoin, la Cessionnaire s'engage à respecter tous les contrats, obligations souscrits par la Cédante en vigueur le jour de la cession ainsi que les charges y afférent de manière à assurer la continuité de la poursuite du but social et des activités de la Cédante.

Après approbation de la cession par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Cédante et de l'acceptation de cette cession par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Cessionnaire en respectant les exigences de la loi et des statuts des deux ASBL pour la modification des statuts, la cession deviendra effective le 1er janvier 2015.

L'acte de cession sera enregistré au droit fixe général de 100 E (article 140 alinéa 3 du Code des Droits d'Enregistrement). La cession d'universalité est exonérée de la TVA (article 11 du Code de la TVA) et n'engendre pas de plus-value imposable à l'Impôt des Personnes Morales.

Article 9

La décharge des administrateurs de la Cédante pour leur gestion de cette dernière du 1er janvier 2014 à la date de la cession effective sera prononcée par l'Assemblée Générale de la Cessionnaire se prononçant sur les comptes de l'exercice 2014,

Article 10

4

Réservé ti

au.

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le cessionnaire s'engage à modifier ses statuts et/ou règlement d'ordre intérieur actuels pour les rendre conformes aux statuts et règlement d'ordre intérieur annexés aux présentes .

Suivant immédiatement les assemblées générales extraordinaires de cession, une assemblée générale de la cessionnaire sera appelée à approuver les modifications statutaires précitées ainsi que la nouvelle dénomination de la cessionnaire : Inclusion Wallonie-Bruxelles. En outre elle élira , à titre transitoire et pour une période de 3 ans se terminant à l'assemblée ordinaire statuant sur les comptes au 31/1212017 , un Conseil d'Administration composé à parts égales d'administrateurs issus des Conseils d'Administration de la cessionnaire et de la cédante . Passé cette période , le Conseil d'Administration sera désigné conformément aux statuts et règlement d'ordre intérieur .

En outre, le Conseil d'Administration organisera l'association sur base de l'organigramme en annexe.

A partir du 24 septembre 2014 et jusqu'à la date de cession effective, soit le 01 janvier 2015, ta cédante et la cessionnaire conviennent que la gestion des 2 associations sera assurée par le comité de gestion prévu à l'organigramme dont question ci-dessus et ce sous la responsabilité des 2 Conseils d+' Administration.

Le conseil d'administration de la cessionnaire fera procéder aux formalités de publicité légale des décisions prises par l'assemblée générale quant aux modifications des statuts.

Article 11

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Le Cessionnaire avertira immédiatement après la cession effective, l'ensemble des clients, fournisseurs, créanciers, administrations... de la reprise des droits et obligations de la Cédante envers ces derniers.

Article 12

Les conseils d'administration des deux ASBL convoqueront les membres de leur association un mois avant la date des assemblées générales extraordinaires de cession, qui auront lieu pour la cédante ie 22 septembre 2014 et pour la cessionnaire le 23 septembre 2014 .

Les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires seront établis sous seing privé à l'initiative des présidents et des secrétaires des deux ASBL. A l'issue des assemblées générales extraordinaires, un notaire sera invité à constater la cession d'universalité dans un acte authentique conformément à la toi.

Signeront l'acte authentique de cession d'universalité établi par le notaire à l'issue des assemblées générales extraordinaires, !es administrateurs représentants légaux des deux ASBL :

- pour la cessionnaire ; Etienne Oleffe domicilié à 1430 Ottignies, avenue reine Fabiola 16 et Joseph : Devillers domicilié à 5190 Saint-Martin, rue des 3 Maisons 31B

- pour la cédante : Benoît Vermeire domicilié à 4800 Verviers, avenue de ningloheid 156 et Paul Dethier domicilié à 4650 Chaineux, avenue du Parc 3

Le notaire fera procéder aux formalités de publicité légale de la cession d'universalité et de ¬ a dissolution de la cédante.

Pour la Cessionnaire,

Joseph Devillers

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Réservt

au

Moniteu

belge

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Déposé / Reçu le -

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 441 .427,501 - -francophone-dei Dénomination

(en entier) : Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux

(en abrégé) : AFrAHM

Forme juridique : asbl

Siège : avenue Albert Giraud 24 -1030 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des statuts

Modification de la composition du Conseil d'administration

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2014, les membres ont approuvé

à l'unanimité

* la cession de l'universalité du patrimoine de l'asbl APEM-T21 par apport gratuit à l'asbl AFrAHM,

cession qui prendra effet au ler janvier 2015 ;

* les modifications apportées aux statuts de l'association. Ces statuts modifiés entreront en vigueur

le 1 erjanvier 2015, ce nouveau texte remplaçant tous les précédents :

Titre 1  Dénomination, siège, durée

Art. 1

L'association prend la dénomination de « Inclusion ».

Art. 2

Le siège de l'association est établi à Schaerbeek, arrondissement judiciaire de Bruxelles, avenue

Albert Giraud, 24. II pourra être transféré dans toute autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale

ou en tout autre endroit de la Région Wallonne par décision du Conseil d'administration.

Art. 3

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il -- Objet

Art. 4

L'association a pour but de rassembler les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle (qu'elle

soit d'origine génétique ou autre), les familles et les professionnels afin de promouvoir en

Fédération Wallonie-Bruxelles et en collaboration avec l'asbl ANAHM en Belgique, en Europe et dans

le monde ; dans un large esprit de solidarité humaine, en dehors de tout critère

confessionnel, philosophique, racial et politique ; tout ce qui contribue au développement, à l'inclusion et

à la qualité de vie des personnes porteuses d'une déficience intellectuelle,

Cette promotion se fera en collaboration complète avec les personnes, les familles et intégrera

tes professionnels dans la démarche. Cette promotion comprend la défense de leurs intérêts et

besoins auprès des Pouvoirs publics et de toutes autres instances, la promotion de leurs droits à

l'inclusion dans la société et la lutte contre toutes formes de discrimination à leur égard.

L'association peut aussi poursuivre toutes activités de promotion, de formation, d'information et

de développement en faveur des personnes porteuses d'une déficience intellectuelle afin de leur

permettre de participer pleinement à tous les domaines de la vie en société ; ainsi qu'en faveur de

leurs familles et des personnes qui les entourent.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet social.

L'association peut s'associer ou coopérer avec toutes autorités, institutions, associations, etc. dans

la réalisation de son objet social.

L'association peut ester en justice dans les litiges donnant lieu à toute forme d'exclusion ou de discrimination des personnes porteuses d'une déficience intellectuelle et de leur entourage.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-:

MOR 2.2

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Titre III  Membres

Art. 5

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Sont membres adhérents :

a)les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle ;

b)les personnes adhérant aux valeurs de l'association ;

c)les personnes morales dont l'une des activités essentielles est l'aide aux personnes porteuses

d'une déficience intellectuelle.

Sont membres effectifs de l'association, au nombre minimum de six, avec voix délibératives :

ales membres fondateurs ;

b)par extension, les membres fondateurs des asbl rejoignantes ;

c)les membres adhérents qui adhèrent aux statuts et qui sont agréés par le Conseil

d'administration -- statuant à la majorité des voix -- sur proposition des groupements au prorata du

nombre de leurs membres adhérents et ce, selon les normes définies dans le règlement d'ordre

intérieur, Ces membres effectifs sont désignés pour un an ;

d)les personnes morales dont l'une des activités essentielles est l'aide aux personnes porteuses

d'une déficience intellectuelle, qui adhèrent aux statuts et qui sont admises comme membres par le

Conseil d'administration statuant à la majorité des voix ;

e)les administrateurs.

Les deux tiers au moins des membres visés au point c) doivent être proches parents. Le règlement

d'ordre intérieur définit la notion de proche parent ainsi que les modalités d'adhésion pour les

personnes reprises au point d).

Art. 6

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit

au Conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre qui est condamné pour attentat à

la pudeur, corruption de la jeunesse ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un

mineur, au impliquant sa participation.

peut être réputé démissionnaire :

a)le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe ;

b)le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois Assemblées générales consécutives.

Art. 7

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des

deux tiers des voix des personnes présentes et représentées.

Art. 8

La qualité de membre se perd automatiquement par décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par

là dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Art. 9

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers n'a aucun droit sur le fonds social

de l'association. Il ne peut réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

Art. 10

Le Conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de !a prochaine Assemblée générale,

la participation d'un membre aux activités, réunions et Conseil d'administration de l'association quand

ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui !a composent.

La prochaine Assemblée générale prononcera conformément à l'article 7, l'exclusion du membre ou

rétablira celui-ci dans ses droits.

Art, 11

Le Conseil d'administration tient au siège social de l'association, un registre des membres adhérents et

des membres effectifs. Le registre des membres devra être mis à jour chaque année avant

l'Assemblée générale de l'association et est consultable par tous les membres au siège de l'association.

Titre IV  Cotisations

Art. 12

Les membres adhérents et effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par le Conseil d'administration. Il ne pourra être supérieur à 125 ¬ (cent vingt-cinq euros) pour les personnes physiques et 500 ¬ (cinq cents euros) pour les personnes morales. Ce montant est établi à l'indice du mois d'avril 2014, soit 100.41 (cent point quarante et un) et évolue suivant l'indice des prix à la consommation.

Le Conseil d'administration pourra apprécier souverainement de dispenser certains membres du paiement de cette cotisation.

Ën cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le Conseil d'administration envoie un rappel par courrier postal ordinaire ou électronique ou par télécopie ordinaire. Si dans les deux mois

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé sa cotisation, le Conseil d'administration

peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par

lettre ordinaire. La décision du Conseil d'administration est irrévocable,

Titre V  Fonctionnement de l'Assemblée générale

Art, 13

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, Elle est présidée parle président

du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet

effet par le Conseil d'administration.

Les membres adhérents sont invités à assister à l'Assemblée générale avec voix consultatives, seuls

les membres effectifs ayant le droit de vote,

Art. 14

Un organe de représentation des personnes présentant une déficience intellectuelle est créé.

Cet organe se réunira au moins une fois par an, en même temps que l'Assemblée générale de

l'association. Le Conseil d'administration lui présentera le rapport d'activités de l'association de

manière adaptée. Le nom ainsi que le déroulement et te fonctionnement de cet organe devra être

précisé dans le Règlement d'Ordre intérieur,

Art. 15

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, durant le premier semestre de l'année,

sur convocation du Conseil d'administration, Celui-ci doit, en outre, la réunir si un cinquième des

membres effectifs de l'Assemblée générale le demande,

Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf dans les cas où la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un exige un quorum de présences.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du

Conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs.

Les membres effectifs qui voudront faire convoquer l'Assemblée générale ne seront recevable dans

leur demande que s'ils font parvenir au président du Conseil d'administration une note écrite

faisant connaître, de façon concrète et précise, l'objet de la réunion extraordinaire qu'ils veulent convoquer,

Art. 16

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par courrier électronique ou par

lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou envoyée par télécopie, au moins

quinze jours avant la date de l'assemblée,

La convocation contient l'ordre du jour. Lorsque l'Assemblée générale doit approuver les comptes et

budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Art. 17

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un

autre membre effectif, porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre effectif ne peut être porteur que de deux procurations au maximum.

Art. 18

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale. Ils ne peuvent

toutefois participer aux votes de l'Assemblée générale que s'ils sont en règle de cotisation. S'ils ne le

sont pas, pour le calcul des majorités, leurs voix sont considérées comme étant des votes nuls ou blancs.

Art. 19

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents et

représentés sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités,

Quand l'Assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la

dissolution de l'asbl ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que

les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 20

L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié

des membres effectifs soient présents ou représentés à l'Assemblée générale et que deux tiers d'entre

eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour,

Art. 21

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts, fa dissolution

et la transformation de i'asbl que conformément aux dispositions prévues par la loi du vingt-sept juin mil

neuf cent vingt et un.

Art. 22

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par

le secrétaire du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné

à cet effet par le Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

iuSOD 2.2

lis sont signés par le président et un membre effectif (ou le secrétaire) et conservés dans un registre

au siège social. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux, mais sans déplacement du registre.

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par

l'organe de représentation générale de l'association ou partout mandataire habilité en vertu d'une

décision du Conseil d'Administration à signer un tel document,

Art. 23

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée

aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un. ll en

est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée

à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.

Titre V1 Pouvoirs de l'Assemblée générale

Art. 24

L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les

présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit

1° de modifier les statuts ;

2° d'exclure un membre ;

3° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux

comptes ainsi que le ou les liquidateurs ;

4° de fixer la rémunération des commissaires dans les cas où une rémunération est attribuée ;

5° d'approuver annuellement les comptes et le budget ;

6° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et en cas de

dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

7° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association,

tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou

tout mandataire désigné par ['Assemblée générale ;

S° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à

finalité sociale ;

9° de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

Titre VII  Le Conseil d'administration

Art. 25

L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de minimum cinq et maximum

quinze administrateurs, membres effectifs de l'association. Le nombre d'administrateurs doit toujours

être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Leur mandat est gratuit.

Le Conseil d'administration aura également en son sein à minima deux membres issus de l'organe

de représentation des personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. Deux tiers des membres

doivent être proches parents et/ou personnes porteuses d'une déficience Intellectuelle.

Toutefois, pour la première période de trois ans se terminant à l'Assemblée générale ordinaire statuant

sur les comptes de l'année deux mille dix sept, le Conseil d'administration sera composé de

quatre candidats proposés par !'AFrAHM et de quatre candidats proposés par l'APEM-T21,

Les candidats au poste d'administrateur sont présentés à l'Assemblée générale sur proposition du

Conseil d'administration, Ils sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix

des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est de trois

ans, renouvelable trois fois. Les professionnels de l'association ne peuvent endosser le

mandat d'administrateur.

Art, 26

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne

sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de ['exécution de leur mandat.

Art. 27

Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'Assemblée générale ne doive motiver

ou justifier sa décision.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'administration.

L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine

Assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur

au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article vingt-cinq.

Titre VIII  Fonctionnement du Conseil d'administration

Art. 28

Le conseil désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier. Il peut en outre nommer un

(des) vice-président(s). Le président de l'association devra être une personne porteuse d'une

déficience intellectuelle ou un proche parent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation

des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du vingt-sept

juin mil neuf cent vingt et un au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de fa tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités

pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant,

du dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent ou à la Banque Nationale de Belgique.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, le Conseil

d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.

L'administrateur remplaçant le président devra être proche parent  le Règlement d'Ordre intérieur définit

la notion de proche parent,

Le président, sur accord unanime du Conseil d'administration et approbation par l'Assemblée générale

peut être prolongé dans ses fonctions au terme de son mandat pour une durée de trois ans.

Art. 29

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration

écrite dement signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur.

Art. 30

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Art. 31

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue

des voix des administrateurs présents ou représentés.

Les votes blancs ou nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante,

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et

au vote sur ce point de l'ordre du jour.

Art. 32

Le Conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un

autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

Il se réunit au moins trois fois par an.

La convocation au Conseil d'administration est envoyée par courrier électronique, lettre ordinaire

ou télécopie au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Toutefois, le

Conseil d'administration pourra se réunir sans délai en cas d'urgence dont la notion sera appréciée par

les administrateurs.

Elle contient l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration ne délibère que sur tes points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des

membres présents et représentés marquent leur accord.,

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et/ou

le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent le consulter,

sans déplacement.

Dans un cas exceptionnel, dûment justifié par l'urgence et l'intérêt social, une décision du

Conseil d'administration peut-être prise par consentement des administrateurs exprimé par écrit ou par

mail. Dans ce cas, l'unanimité est requise,

Titre IX Pouvoirs dévolus au Conseil d'administration

Art. 33

Sans que la création d'un ou de plusieurs organes de représentation générale ou de gestion

journalière n'altère les pouvoirs du Conseil d'administration, l'association est gérée et représentée par

le Conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Art. 34

Le Conseil d'administration a Ces pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de

l'association en ce et y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition

ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à

l'Assemblée générale, sont exercées par le Conseil d'administration,

Art. 35

Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des

membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle

ils peuvent être exercés seront précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le

Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration désignera un(e) Directeur (trice) général(e) et fixera ses pouvoirs,

sa rémunération ainsi que la durée de ses fonctions.

.

..MOD 2.2

Titre X  Action en justice

Art. 36

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration

et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article

trente-cinq des statuts, à représenter l'association à cet effet par le Conseil d'administration.

Toutefois, dans le cas cité à l'article vingt-quatre, neuvièmement des présents statuts, la décision est,

prise par l'Assemblée générale.

Titre XI  Gestion journalière

Art. 37

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la

signature afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité

d'organe, individuellement. Toute disposition dépassant la somme de 2.500 ¬ (deux mille cinq cents)

devra être autorisée par une délibération du Conseil d'administration.

Art. 38

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.

Toutefois, le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision tels que

ceux-ci seront précisés dans un mandat spécial et/ou confier certains mandats spéciaux aux délégués à

la gestion journalière.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si

elles sont publiées, sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise

foi caractérisée.

Art. 39

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par

le Conseil d'administration et est de maximum trois ans.

Le Conseil d'administration peut à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la

fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière. En cas de besoin la gestion

journalière sera à charge d'un administrateur de manière temporaire.

Titre XII -- Représentation

Art 40

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président et un

autre administrateur agissant conjointement et qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis

des tiers d'une décision préalable ni d'une procuration du Conseil d'administration.

En cas d'empêchement du président, le Conseil d'administration désignera un remplaçant qui aura

les mêmes pouvoirs.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même

si elles sont publiées, sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise

foi caractérisée.

Titre XlII - Comptes & budget

Ait 41

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées parla loi du vingt-sept juin mil neuf

cent vingt et un et ses arrêtés d'application.

Art. 42

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Art. 43

Les comptes de l'exercice, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront

soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée générale.

Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

Art. 44

Pans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un réviseur d'entreprises, le ou

les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises,

sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

La durée de leur mandat est de trois ans.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'Assemblée

générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif,

S'il existe un Conseil d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.

Les réviseurs bénéficient des mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus pour les sociétés commerciales ;

ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations financières de l'association.

lis peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres et de toutes les écritures comptables,

Tous !es semestres, il leur sera remis, suite à leur demande, un état de la situation active et passive

de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

o ~

IJOD 2.2

Art. 45

Même si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'Assemblée générale doit néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

Titre XIV -- Organisation

Art. 46

Le statut de membre adhérent est déterminé parie Règlement d'Ordre intérieur.

Art. 47

Les membres adhérents peuvent se réunir en groupements. Les regroupements de membres peuvent

se faire sur base géographique ou sur base d'un syndrome spécifique lié à la déficience intellectuelle.

Chaque membre peut adhérer à un groupement sur base géographique et à un groupement sur base

d'un syndrome spécifique,

Art. 48

Le statut et l'organisation groupements sont déterminés par le Règlement d'Ordre intérieur,

Titre XV Règlement d'Ordre intérieur

Art. 49

Un Règlement d'Ordre intérieur sera instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision du Conseil d'administration réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Ce règlement contient les principes qui devront régir le mode d'agir des divers responsables de l'asbl vis-à-vis de celle-ci ainsi que vis-à- Ms du monde extérieur, Il contiendra égaiement t'énoncé des valeurs et de la philosophie qui sous-tendront les buts poursuivis et la manière d'y parvenir.

Titre XVI  Dissolution de l'association

Art. 50

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net, après redistribution aux sections et entités, de leurs patrimoines respectifs figurant dans le bilan, ne pourra être affecté qu'à une asbl poursuivant des buts similaires aux siens. Art. 51

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.

Lors de l'Assemblée générale ordinaire du 13 novembre 2014, les membres ont convenu à l'unanimité

de prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 les mandats des administrateurs actuels

DELANNOY Marie-Jeanne -- rue Gabrielle 13  1640 Rhode-Saint-Genèse

HANOT Freddy  rue de Gembloux 417  5002 Namur

LODOMEZ Jacques  Mommaertstraat 126 - 3090 Overijse

CHARLIER Hubert-André - rue H. Gérard 13 - 4680 Oupeye

LAMBO Jean-Marie  rue Télémaque 12  1190 Bruxelles

OLEFFE Étienne, domicilié avenue Reine Fabiola 16 à 1340 Ottignies, président;

DE SMEDT Bernard, domicilié place Albert 1er 17 à 7170 Fayt-lez-Manage ;

DEVILLERS Joseph, domicilié rue des Trois Maisons 31 B à 5190 Saint-Martin ;

HEUSYAIexis, domicilié Waatsestraat 50 à 1933 Sterrebeek ;

ainsi que celui de la déléguée à la gestion journalière, MmeThérèse Kempeneers-Foulon,

secrétaire générale, domiciliée à 1050 Ixelles rue des Merisiers, 18

Au 1er janvier 2015, les mandats des administrateurs suivants prennent fin

DELANNOY Marie-Jeanne  rue Gabrielle 13  1640 Rhode-Saint-Genèse

HANOT Freddy  rue de Gembloux 417  5002 Namur

LODOMEZ Jacques -- Mommaertstraat 126 - 3090 Overijse

CHARLIER Hubert-André - rue H. Gérard 13 - 4680 Oupeye

LAMBO Jean-Marie  rue Télémaque 12 --1190 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

s

Ré3ervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 25 des statuts modifiés, l'Assemblée ré-élit les administrateurs suivants pour

une durée de 3 ans, les mandats prenant cours à partir du ler janvier 2015

OLEFFE Étienne, domicilié avenue Reine Fabiola 16 à 1340 Ottignies, président ;

DE SMEDT Bernard, domicilié place Albert ler 17 à 7170 Faye lez-Manage ;

DEVILLERS Joseph, domicilié rue des Trois Maisons 31 B à 5190 Saint-Martin ;

HEUSY Alexis, domicilié Waalsestraat 50 à 1933 Sterrebeek.

L'Assemblée élit également les nouveaux administrateurs ci-dessous ;

ELSEN Jean-Marie, domicilié avenue des Acacias lA à 1342 Limelette, né le 12/06/54 à Schaerbeek ;

GOETHALS Anne, domiciliée Les Burziheids 8 à 4970 Stavelot, née le 08/09/56 à Leuven ;

DEBLON Marianne, domiciliée rue du Petit Jonckeu 22 à 4910 Polleur, née le 25/01/62 à Verviers ;

DETHiER Paul, domicilié avenue du Parc 3 à 4650 Chaineux, né le 08/05/57 à Chaineux.

À la date du ler janvier 2015, le Conseil d'administration sera donc composé comme suit

OLEFFE Étienne, président ;

DE SMEDT Bernard, administrateur ;

DEVILLERS Joseph, administrateur ;

HEUSY Alexis, administrateur ;

ELSEN Jean-Marie, administrateur;

GOETHALS Anne, administrateur ;

DEBLON Marianne, administrateur;

DETHIER Paul, administrateur.

Conformément à l'article 37 des statuts, la gestion journalière de l'association reste déléguée à

Mme Thérèse Kempeneers-Foulon, directrice générale, domiciliée à 1050 Ixelles  rue des Merisiers, 18

et ce pour une durée de 3 ans prenant cours le 1 er janvier 2015.

Thérèse Kempeneers-Foulon

Volet B - Suite

MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013
ÿþ M00 2.2

771 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



21 JUIN 2013

`ri te-r.

Greffe

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Rés

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N° d'entreprise : 441 .427.501

Dénomination

(en entier) : Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux

(en abrégé) : AFrAHM

Forme juridique : asbi

Siège : avenue Albert Giraud 24 -1030 Bruxelies

Objet de ['acte : Modification de la composition du Conseil d'administration Lors de l'Assemblée générale du 27 avril 2013, les membres ont acté :

- la démission de Mme Marie-France JAMSIN ;

- la démission de M. Alain B1DOUL ;

- la démission de M. Richard VANDENHOVEN ;

- la réélection de Mme Marie-Jeanne DELANNOY pour un deuxième mandat de 2 ans ;

- la réélection de M, Freddy HANOT pour un troisième mandat de 2 ans ;

- la réélection de M. Jacques LODOMEZ pour un troisième mandat de 2 ans ;

À dater de la présente assemblée, le Conseil d'administration se compose donc comme suit

OLEFFE Etienne - avenue Reine Fabiola 16 - 1340 Ottignies

CHARLIER Hubert-André - rue H. Gérard 13 - 4660 Oupeye

LAMBO Jean-Marie -- rue Télémaque 12 --1190 Bruxelles

HEUSY Alexis -- av. de l'Optimisme 95125  1140 Bruxelles

DE SMEDT Bernard -- place Albert ler 17  7170 Fayt-lez-Manage

DEVILLERS Joseph  rue des Trois Maisons 31 B  5190 Saint-Martin

DELANNOY Marie-Jeanne  rue Gabrielle 13  1640 Rhode-Saint-Genèse

HANOT Freddy  rue de Gembbux 417  5002 Namur

LODOMEZ Jacques -- Mommaertstraat 126 - 3090 Overijse

Conformément à l'article 23 des statuts, la gestion journalière de l'association est déléguée à

Mme Thérèse Kempeneers-Foulon, Secrétaire générale, domiciliée à 1050 Ixelles  rue des Merisiers, 18.

Thérèse Kempeneers-Foulon

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association la fondation ou l'organisme à l'égard des hors

Au verso : Nom et signature

13/07/2012
ÿþy ~ ~ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

BRUXELLES

4 JUL 2012

Greffe

1 1" iaiaazse* I I

A







N° d'entreprise : 441.427.501

Dénomination

(en entier) : Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux

(en abrégé) : AFrAHM

Forme juridique : asbl

Siège : avenue Albert Giraud 24 - 1030 Bruxelles

()blet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'administration

Lors de l'Assemblée générale du 21 avril 2012, les membres ont acte

- la réélection pour un 30 mandat de 2 ans de M. Étienne OLEFFE ;

- la réélection pour un 3e mandat de 2 ans de M. Hubert-André CHARLIER ;

- la réélection pour un 2e mandat de 2 ans de M. Jean-Marie LAMBO ;

- lélection pour un 1° mandat de 2 ans de quatre nouveaux administrateurs :

- M.-Alexis HEUSY, né le 20.06.78 à Etterbeek et

domicilié à 1140 Bruxelles - avenue de l'Optimisme 95/25

- M. Richard VANDENHOVEN, né le 18.03.52 à Comines et

domicilié à 7800 Ath - rue Paul Pastur 79

- M. Bernard DE SMEDT, né le 20.06.65 à Nivelles et

domicilié à 7170 Fayt-lez-Manage - place Albert 1 er 17

- M. Joseph DEVILLERS, né le 04.08.64 à Nivelles et

domicilié à 5190 Saint-Martin - rue des Trois Maisons 31 B

- la cessation des fonctions de Mme Isabelle SEMET qui a terminé son 30 mandat de 2 ans.

À dater du 21 avril 2012, le Conseil d'administration se compose de

Oleffe Etienne, avenue Reine Fabiola, 16 à 1340 Ottignies

Charlier Hubert-André, rue H. Gérard, 13 à 4680 Oupeye

Jamsin Marie-France, rue de Battice, 103 à 4800 Petit-Rechain

Lodomez Jacques, Mommaertstraat, 126 à 3090 Overijse

Bidoul Alain, route d'Andenne, 24 à 5340 Gesves

Hanot Freddy, rue de Gembloux, 414 à 5002 Namur

Lambo Jean-Marie, avenue Télémaque, 12 à 1190 Bruxelles

Delannoy Marie-Jeanne, rue Gabrielle, 13 à 1640 Rhode-Saint-Genèse

Heusy Alexis, avenue de l'Optimisme 95/25 à 1140 Bruxelles

Vandenhoven Richard, rue Paul Pastur 79 à 7800 Ath

De Smedt Bernard, place Albert 1 er 17 à 7170 Fayt-lez-Manage

Devillers Joseph, rue des Trois Maisons 31 B à 5190 Saint-Martin

Conformément à l'article 23 des statuts, la gestion journalière de l'association est déléguée à

Mme Thérèse Kempeneers-Foulon, secrétaire générale, domiciliée à 1050 Bruxelles, rue des Merisiers 18.

Thérèse Kempeneers-Foulon Secrétaire générale

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD2,2

A Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

BRUXELLES

ii-7 au

Greffe

N° d'enirei rise : 441.427.501

Dénomination

(en entier) : Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux

(en abrégé) : AFrAHM

Forme juridique : ASBL

Siège : Avenue Albert Giraud, 24 - 1030 Schaerbeek

Objet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'administration

*11091279*

Lors de l'Assemblée générale du 2 avril, les membres ont acté la fin de mandai des administrateurs

suivants :

Herman Anne-Marie - Avenue du Tennis, 31 - 4802 Heusy

De Smedt Bernard - Place Albert Ier, 17 - 7170 Fayt Lez Manage

Durant cette même assemblée, nous avons acté la nommmination d'un nouveau administrateur : Delannoy Marie-Jeanne - née à uccle le 27.01.1944 - domiciliée à 1640 Rhode Saint Genèse - Rue Gabrielle, 13

Dorénavant, le Conseil d'administration se compose à dater de ce jour de :

Oleffe Etienne - Avenue Reine Fabiola, 16 - 1340 Ottignies

Charlier Hubert André - Rue H. Gérard, 13 à 4680 Oupeye

Semet Isabelle - Avenue Van Becelaere, 132 - 1170 Bruxelles

Lodomez Jacques - Mommaertstraat 126 - 3090 Overijse

Bidoul Alain - Route d'Andenne, 24 à 5340 Gesves

Jamsin Marie-France -Rue de Battice, 103 -4800 Petit-Rechain

Hanot Freddy - Rue de Gembloux, 417 -5002 Namur

Lambo Jean-Marie - Avenue Télémaque, 12 - 1190 Bruxelles

Delannoy Marie-Jeanne -Rue Gabrielle, 13 - 1640 Rhode Saint Genèse

Conformément à l'article 23 des statuts, le gestion journalière de l'association est déléguée à Madame Thérèse Kempeneers-Foulon, secrétaire générale, domiciliée à 1050 Bruxelles, rue des Merisiers,18.

Thérèse KEMPENEERS--FOULON

Secrétaire générale

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quatité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard ries tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur be-lge

20/08/2015
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réserv au Monite belge

Déposé / Item le

1 1 -08- 2015

au greffe du krikoma. de commerce

aacog lune a~e l~rW z<13¬ ~cb

N° d'entreprise : 0441.427.501

Dénomination

(en entier) : INCLUSION

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Albert Giraud 24

Objet de l'acte : Acceptation de l'apport à titre gratuit d'universalité par l'ASBL "APEM-T21" à l'ASBL "INCLUSION" - Procès-verbal de l'assemblée de l'association bénéficiaire

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre Van den Eynde, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le 24 avril 2015, non enregistré, il résulte que le l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif "INCLUSION" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1. Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, décision de soumettre l'apport à titre gratuit du patrimoine de l'ASBL " APEM-T21 " à l'ASBL " INCLUSION " anciennement " AFrAHM " aux règles décrites aux articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés, et ce conformément au deuxième alinéa de l'article 770 du Code des sociétés, en sorte que ledit apport entraîne les effets visés à l'article 763 du Code des sociétés.

Il a été précisé que l'article 770 du Code des sociétés et les articles auxquels il renvoie doivent s'entendre avec les modifications y apportées par l'article 58 de la Loi,

2. Approbation du rapport établi par le Conseil d'Administration de l'ASBL " APEM-T21 ".

Les membres de l'assemblée ont reconnu en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu une copie au

moins un mois avant la présente assemblée et n'en ont pas requis la lecture.

3. Approbation expressément du projet commun d'apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de l'ASBL " APEM-T21 " (l'entité apporteuse) à l'ASBL " INCLUSION " anciennement " AFrAHM " (l'entité bénéficiaire). Ledit projet d'apport commun a été établi sous seing privé en date du 5 août 2014 par les Conseils d'administration des ASBL " APEM-T21 " et l'ASBL " INCLUSION " anciennement " AFrAHM ".

Le notaire soussigné a fait remarquer que ledit projet a été établi par acte sous seing privé contrairement à ce que prescrit l'article 770 du Code des sociétés, Le notaire soussigné a attiré l'attention de l'assemblée sur le fait que les décisions prises ci-après peuvent éventuellement être frappées de nullité pour cause d'irrégularité de forme, conformément à l'article 64, 1° du Code des sociétés.

Après avoir pris connaissance de la remarque du notaire instrumentant, le Conseil d'administration a décidé à l'unanimité de poursuivre la présente assemblée générale extraordinaire et a requis le notaire soussigné de prêter son ministère,

Le Conseil d'administration a réitéré et confirmé ledit projet d'apport lequel stipule littéralement ce qui suit:

" Projet de cession de l'universalité du patrimoine de ('ASBL APEM T21 par apport gratuit à ]'ASBL Association Francophone d'Aide aux handicapés Mentaux.

Le conseil d'administration de ]'ASBL Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux, dont le siège social est établi 24 avenue Albert Giraud à 1030 Bruxelles, numéro d'entreprise BE0441 427 501, ci après désignée "la cessionnaire"

et le conseil d'administration de ]'ASBL APEM T21, dont le siège social est établi 4 rue de la maison. communale à 4802 Verviers, numéro d'entreprise BE0417 062 485, ci-après désignée "la cédante"

ont établi en commun te présent projet de cession d'universalité par apport gratuit, en faisant application de l'article 58 loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et fondations, qui renvoie à l'article 770 du Code des sociétés.

Le Conseil d'Administration de la Cessionnaire, régulièrement convoqué et valablement constitué, a approuvé le présent projet de cession à l'unanimité lors de sa réunion du 5 juin 2014. Il a rédigé le rapport justificatif de la cession à présenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Le Conseil d'Administration de la Cédante, régulièrement convoqué et valablement constitué, a approuvé le présent projet de cession à l'unanimité lors de sa séance du 4 août 2014. Ii a rédigé le rapport justificatif de la cession à présenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moo 2.2

Conformément à l'article 760 §1 alinéa 1 du code des sociétés, le projet de cession d'universalité est établi par un acte sous seing privé.

Article 2

Les deux ASBL étant deux associations de personnes porteuses d'une déficience intellectuelle de leurs parents et proches et de professionnels avec le même but social, la cédante apporte à la cessionnaire l'universalité de son patrimoine qui l'accepte sous réserve de l'approbation de leurs Assemblées Générales Extraordinaires.

Cette cession se fait dans le cadre de l'article 58 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, AISBL et Fondations, qui renvoie aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la cession d'universalité, adaptées aux ASBL

Cet apport d'universalité se fera à titre gratuit conformément aux articles 678 et 770 alinéa 1 du Code des Sociétés.

Article 3

L'apport d'universalité se fera sur base des comptes annuels de la Cédante arrêtés au 31 décembre 2014, certifiés par le Réviseur d'Entreprise.

La Cédante établira au 31 décembre 2014 la liste des éléments extra-comptables qui servira de base à ia cession. Cette liste sera contrôlée par le Réviseur d'Entreprise.

La cession se fera, pour les besoins comptables, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

Le notaire chargé de passer l'acte authentique de cession sera dispensé d'y reprendre le détail des éléments comptables du patrimoine transféré.

Article 4

L'ensemble du personnel sous contrat à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire sera transféré à la Cessionnaire conformément aux clauses de la Convention Collective de Travail 32bis. La Cédante transmettra à ce moment la liste du personnel, avec leurs contrats et dossiers.

Article 5

L'ensemble des contrats signés par la Cédante, et notamment les contrats de vente, les contrats d'achats et de services, les contrats d'assurances, les contrats de leasing, ainsi que les engagements et garanties vis-à-vis des tiers seront automatiquement transférés à la Cessionnaire. La Cédante établira la liste de tous les contrats, engagements et garanties en cours à la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Le notaire chargé de passer l'acte authentique de cession sera dispensé d'y reprendre le détail des éléments extra-comptables du patrimoine transféré.

Article 6

Les biens immobiliers ainsi que les hypothèques, garanties vis-à-vis des pouvoirs subsidiants, banques, ,.. seront transférés à la cessionnaire et ce transfert sera constaté dans l'acte authentique que le notaire passera à l'issue des assemblées générales extraordinaires de cession.

Article 7

L'ensemble des archives de la Cédante seront transférées à la Cessionnaire et conservées dans le respect des durées légales.

Article 8

Les éléments repris dans les articles 4, 5 et 6 déterminent les éléments de références pour la cession mais l'ensemble des droits et obligations de la Cédante seront transférés à la Cessionnaire de telle manière que cette cession soit bien une cession d'universalité du patrimoine de la Cédante, Pour autant que de besoin, la Cessionnaire s'engage à respecter tous les contrats, obligations souscrits par la Cédante en vigueur le jour de la cession ainsi que les charges y afférant de manière à assurer la continuité de la poursuite du but social et des activités de la Cédante.

Après approbation de la cession par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Cédante et de l'acceptation de cette Cession par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Cessionnaire en respectant les exigences de la loi et des statuts des deux ASBL pour la modification des statuts, la cession deviendra effective le ler janvier 2015.

L'acte de cession sera enregistré au droit fixe général de 100 E (article 140 alinéa 3 du Code des Droits d'Enregistrement). La cession d'universalité est exonérée de la TVA (article 11 du Code de la TVA) et n'engendre pas de plus-value imposable à l'Impôt des Personnes Morales,

Article 9

La décharge des administrateurs de la Cédante pour leur gestion de cette dernière du ler janvier 2014 à la date de la cession effective sera prononcée par l'Assemblée Générale de la Cessionnaire se prononçant sur les comptes de l'exercice 2014.

Article 10

La cessionnaire s'engage à modifier ses statuts et/ou règlement d'ordre intérieur actuels pour les rendre conformes aux statuts et règlement d'ordre intérieur annexés aux présentes.

Suivant immédiatement les assemblées générales extraordinaires de cession, une assemblée générale de la cessionnaire sera appelée à approuver les modifications statutaires précitées ainsi que la nouvelle dénomination de la cessionnaire : Inclusion Wallonie-Bruxelles. En outre elle élira, à titre transitoire et pour une période de 3 ans se terminant à l'assemblée ordinaire statuant sur les comptes au 31/12/2017, un Conseil d'Administration composé à parts égales d'administrateurs issus des Conseils d'Administration de la cessionnaire et de la cédante . Passé cette période, le Conseil d'Administration sera désigné conformément aux statuts et règlement d'ordre intérieur,

En outre, le Conseil d'Administration organisera l'association sur base de l'organigramme en annexe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

r. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

A partir du 24 septembre 2014 et jusqu'à la date de cession effective, soit le 01 janvier 2015, la cédante et la cessionnaire conviennent que la gestion des 2 associations sera assurée par le comité de gestion prévu à l'organigramme dont question ci-dessus et ce sous la responsabilité des 2 Conseils d'Administration.

Le conseil d'administration de la cessionnaire fera procéder aux formalités de publicité légale des décisions prises par l'assemblée générale quant aux modifications des statuts.

Article 11

La Cessionnaire avertira immédiatement après la cession effective, l'ensemble des clients, fournisseurs, créanciers, administrations... de la reprise des droits et obligations de la Cédante envers ces derniers.

Article 12

Les conseils d'administration des deux ASBL convoqueront les membres de leur association un mois avant la date des assemblées générales extraordinaires de cession, qui auront lieu pour la cédante le 22 septembre 2014 et pour la cessionnaire le 23 septembre 2014.

Les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires seront établis sous seing privé à l'initiative des présidents et des secrétaires des deux ASBL. A l'issue des assemblées générales extraordinaires, un notaire sera invité à constater la cession d'universalité dans un acte authentique conformément à la loi.

Signeront l'acte authentique de cession d'universalité établi par le notaire à l'issue des assemblées générales extraordinaires, les administrateurs représentants légaux des deux ASBL

- pour la cessionnaire : Etienne Oleffe domicilié à 1430 Ottignies, avenue reine Fabiola 16 et Joseph Devillers domicilié à 5190 Saint-Martin, rue des 3 Maisons 31B

- pour la cédante : Benoît Vermeire domicilié à 4800 Verviers, avenue de ningloheid 156 et Paul Dethier domicilié à 4650 Chaineux, avenue du Parc 3

Le notaire fera procéder aux formalités de publicité légale de la cession d'universalité et de la dissolution de la cédante.

Pour la Cessionnaire,

Joseph Devillers

Administrateur "

Le Président a déclaré, au nom de l'organe de gestion de l'association, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de l'association « APEM - T21 », n'est intervenue depuis la date du projet de cession hormis l'apport de droits immobiliers opéré en faveur de l'ASBL « Les Services de l'APEM T21» suivant acte reçu par Maître Catherine Laguesse, notaire associé à Verviers, en date du 3 octobre 2014, dont les associés déclarent expressément et individuellement être bien informés.

Décision expressément de confirmer l'opération et les membres déclarent avoir pu prendre connaissance dudit projet et expressément renoncer au droit d'invoquer le vice de forme dans la mesure où le non-respect de la formalité n'a eu aucune incidence sur la décision d'acceptation de l'apport.

Le président a déclaré, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de l'ASBL apporteuse n'est intervenue depuis la date de l'établissement dudit projet.

Il est toutefois fait remarquer que l'assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2014 dont question dans le projet d'apport n'a pas été tenue.

4. Décision d'accepter l'apport à titre gratuit, conformément au projet d'apport précité, de l'universalité du patrimoine, rien excepté, de l'ASBL "APEM T-21".

Conformément à l'article 763 du Code des sociétés, l'apport de l'universalité "entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société ayant effectué l'apport".

A ce titre, si un élément de l'actif ou du passif de ['ASBL "APEM T-21" inconnu devait apparaître, il sera de plein droit transféré à l'ASBL " INCLUSION " anciennement " AFrAHM ",

L'assemblée a pris acte de ce que le patrimoine apporté ne contient pas de biens immobiliers contrairement à ce que prescrit te projet d'apport dont question ci-avant et selon les déclarations des représentants de l'ASBL "APEM T-21" qui ne posséderait plus actuellement de droits réels immobiliers..

L'apport comprend également l'ensemble du personnel qui se trouve sous contrat à la date de ce jour et dont la liste figure annexe, conformément aux clauses de la Convention Collective de Travail 32bis concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif. Les travailleurs salariés transférés conserveront donc l'intégralité de leurs droits et pourront [es faire valoir sans réserve à l'égard de leur nouvel employeur, l'association sans but lucratif, l'ASBL " INCLUSION " anciennement " AFrAHM ".

Toutefois, ce transfert ne sera effectif qu'à partir de la signature par le Ministre compétent de l'autorisation de transfert des points « APE », actuellement obtenu.

En conséquence de l'apport susmentionné, l'ASBL " INCLUSION " anciennement " AFrAHM " reprend tous les droits et obligations de l'ASBL "APEM T-21" résultant de contrats, notamment les contrats de vente, les contrats d'achat et de services, les contrats d'assurances, les contrats de leasing, ainsi que les engagements et garanties vis-à-vis des tiers seront automatiquement transférés à l'ASBL " INCLUSION " anciennement " AFrAHM sur base d'une liste communiquée préalablement.

L'apport d'universalité est réalisé sur base des comptes annuels de I'ASBL "APEM T-21" arrêtés au 31 décembre 2014, approuvés par l'assemblée générale de l'ASBL "APEM T-21 en date du 20 avril 2015 et certifiés par un réviseur d'entreprise dont une copie a été remise prélabtement au Conseil d'administration de l'ASBL " INCLUSION ".

Volet B - Suite



MOD 2.2

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Réservé

au

Moniteur

belge

Décision que la date à partir de laquelle les opérations de l'ASBL "APEM T-21" sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'ASBL " INCLUSION " est le ler janvier 2015 sous réserve de ce qui a été dit pour le transfert des travailleurs.

Constatation de la réalisation de l'apport

L'association apporteuse, l'ASBL "APEM T-21", qui était représentée, conformément aux pouvoirs conférés dans le procès-verbal d'assemblée générale constatant l'apport d'universalité reçu par Maître Catherine Laguesse, notaire associé à Verviers, le 20 avril 2015, par:

- Madame Marianne DEBLON, domiciliée à 4910 Polleur-THEUX, rue du Petit Jonckeu, 22 ;

- Madame Anne GOETHALS, domiciliée à 4970 STAVELOT, les Epilobes  les Burziheids, 8;

- Monsieur Paul DETHIER, domicilié à 4650 Chaineux-HERVE, avenue du Parc, 3;

a constaté que:

- les assemblées générales extraordinaires des associations apporteuses et bénéficiaire ont adopté les décisions concordantes ;

- les conditions suspensives auxquelles les décisions de l'assemblée générale extraordinaire de l'association apporteuse étaient soumises ayant été réalisées, ces décisions sont devenues définitives dans le chef de l'association apporteuse, entraînant la dissolution et la liquidation de cette dernière ;

- l'apport d'universalité s'est réalisé conformément au projet commun d'apport et le patrimoine (actif et passif) de l'association apporteuse est ainsi transféré à l'association bénéficiaire avec effet comptable au ler janvier 2015.

5. Décision de conférer au Président Monsieur OLEFFE Etienne, prénommé,et au secrétaire du conseil d'administration, Madame Anne Goethals, prénommée, avec droit de substitution, tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent et d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises,

Pierre VAN DEN EYNDE,

Notaire

Déposé simutané :

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INCLUSION

Adresse
AVENUE ALBERT GIRAUD 24 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale