INDEPENDENT LYBIA FOUNDATION, EN ABREGE : ILF

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INDEPENDENT LYBIA FOUNDATION, EN ABREGE : ILF
Dénomination : INDEPENDENT LYBIA FOUNDATION, EN ABREGE : ILF
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 837.199.773

Publication

05/07/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

uhlIflII~n~~i~~i~i~xh 2 3 le 2011

" 11101229 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : tl5



Dénomination

(en entier) : Independent Lybia Foundation

(en abrégé) : ILF

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Level 4 - rue de la Loi 227 - 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

Texte

Extrait de l'acte reçu par Sophie LIGOT, Notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 07 juin 2011, portant;

à la suite « Enregistré à Jodoigne le 10.06.2011 vol. 798 fo.32 case 8. Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur;

principal » :

FONDATEURS

Monsieur IGTET Abdul-Basit, né à Bengahzi, le 24/09/1970, célibataire, domicilié à 8045 Zurich (Suisse),;

Giesshübelstrasse, 62 d ;

Monsieur REINERT Richard Arnim, né à Barnet, le 08/08/1956, marié, domicilié à 9830 Sint-Martens-

Latem, Vossestraat, 38, de nationalité britannique.

Ici représentés par Monsieur Stéphane WARNIER, né à Boitsfort, le 25/03/1966, domicilié à 1325 Bonlez,

Chemin du Grand-Sait, 40, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée qu'ils;

déclarent constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une somme de

mille euros (EUR 1.000,00) à la réalisation du but dont question ci-dessous. Cette somme a été déposée au:

compte de la fondation en formation auprès du notaire instrumentant.

STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation : "

TITRE ler - CONSTITUTION

Article 1er : Fondateurs - La fondation est créée par :

Monsieur IGTET Abdul-Basit, né à Bengahzi, le 24/0911970, célibataire, domicilié à 8045 Zurich (Suisse), Giesshübelstrasse, 62 d ;

Monsieur REINERT Richard Arnim, né à Barnet, le 08/08/1956, marié, domicilié à 9830 Sint-Martens Latem, Vossestraat, 38, de nationalité britannique.

Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Independent Lybia Foundation », en; abrégé « ILF » et est dénommée ci-après « la fondation » ou « ILF ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée; mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée »,', ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 1040 Bruxelles, Level 4 rue de la Loi, 227.

II peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité; simple des membres présents ou représentés.

Article 4 : Buts : La fondation a pour but désintéressé : La fondation est créée par des partisans du peuple: libyen et est dédiée à la création d'une Libye indépendante, unifiée et démocratique. ILF soutient le Conseil; national de transition intérimaire de la Libye. La fondation est destinée à être une ressource pour les individus et les organisations intéressées dans un avenir libre et prospère pour le peuple de la Libye.

A plus long terme, l'objectif est de renforcer la base démocratique de la Libye en cultivant un leadership; responsable et de bonne gouvemance et à aider la Libye à jouer un rôle nouveau et actif dans la région et le reste du monde.

Article 5 : La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :

La communication avec le corps de presse à Bruxelles ;

MOD 2.2

Vo et B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Lobbying auprès des institutions européennes, principalement basées à Bruxelles ;

Des recherches ciblées sur les questions liées au bien-être du peuple libyen.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.

Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée.

TITRE II.  ADMINISTRATION

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 7 : Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes physiques au minimum.

Article 8 : Président, trésorier et secrétaire - Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour te remplacer.

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.

Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

Les fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration.

La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément du (des) fondateur(s) encore en fonction au sein du conseil d'administration.)

Article 11 : Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour un terme de six (6) ans renouvelable, à l'exception du mandat des fondateurs de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés moyennant autorisation préalable du Président .

Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions  Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.

Réunions du Conseil d'administration

Article 13 : Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire : aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.

Il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze (15) jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

En cas de déplacement d'un administrateur du Conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de déplacement et de séjour.

Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, à l'exception des procurations établies lors d'acte constitutif de la fondation.

Article 15 : Délibérations -

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 17 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Gestion journalière

Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière choisi en son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de six (6) ans à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15.

La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.

Article 20 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne administrateur ou non demeuré en fonction à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés conformément à la loi.

Représentation

Article 22 : Pouvoir général  Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation  Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration :

soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la gestion journalière;

soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

Tant que le fondateur exercera une fonction d'administrateur au sein de la fondation, il pourra également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin el/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE III. - CONTRÔLE

Article 24 : Contrôle : Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.

TITRE IV.  EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 25 : Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 27 : Modifications statutaires  Le fondateur ou le Conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte aux buts de la fondation. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.

Tant que le fondateur exercera les fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.

Dans tes cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 28 : Dissolution  La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation

des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont i

déposées au greffe et publiées conformément à la loi.

Article 29 : Destination du patrimoine

L'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : à une oeuvre désintéressée qui

sera désignée par le conseil d'administration en fonction du moment de sa dissolution.

Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront

reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affectés à la

réalisation de ce but.

TITRE VI.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 : Règlement d'ordre intérieur  Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre

intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.

Article 31 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé

conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but

lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social : Par exception à l'article 25, l'exercice social de la première année d'existence de la

Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un décembre

2011.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre

de la même année.

Administrateurs : Est désignée en qualité d'administrateur pour une durée de 6 ans :

Madame BONZON Alexandra Marie Simone, née à Paris 8ème (75), le 06/02/1981, domiciliée à 75116

Paris (France), Avenue Georges Mandel, 29, de nationalité française.

Sont également administrateurs de droit en leur qualité de fondateur et ce, pour une durée indéterminée :

Monsieur IGTET Abdul-Basit, né à Bengahzi, le 24/09/1970, célibataire, domicilié à 8045 Zürich (Suisse),

Giesshübelstrasse, 62 d;

Monsieur REINERT Richard Arnim, né à Barnet, le 08/08/1956, marié, domicilié à 9830 Sint-Martens-Latem,

Vossestraat, 38.

Tous trois ioi dûment représentés en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera annexée.

Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :

Président: Monsieur IGTET Abdul-Basit, prénommé.

Secrétaire : Madame BONZON Alexandra, prénommée.

Trésorier : Monsieur REINERT Richard Arnim, prénommé.

délégués à la gestion journalière : Monsieur REINERT Richard Arnim, prénommé.

Tous dûment représentés comme dit ci-avant.

Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier mars deux mille onze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en

formation sont repris par la fondation présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les

{ engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3

de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique. "

'héservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

"

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes

"

"

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INDEPENDENT LYBIA FOUNDATION, EN ABREGE : ILF

Adresse
LEVEL 4 RUE DE LA LOI 227 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale