INFRASIT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INFRASIT
Dénomination : INFRASIT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 543.566.026

Publication

06/01/2014
ÿþMOD WORD 75.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

IN

fZ 40EC. 2.1113 BRUXELLES

Greffe

05y3 56C 0,96

(en entier) : lnfrastT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Gisbert Corn baz 15, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution ACTE CONSTITUTIF

L'an deux-mille treize, Le-vingt-un décembre,

Entre les soussignés,

" Radu STANUC, domicilié à Rue Gisbert Combaz 15 à 1060 Saint-Gilles

" Dorin Radu STANUC, domicilié à Rue Gisbert Combaz 15 à 1060 Saint-Gilles

" Cristian Razvan STANUC, domicilié à Rue Gisbert Combaz 15 à 1060 Saint-Gilles

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.

Lesquels déclarent constituer, à partir de ce jour, une société en commandite simple sous la dénomination InfraslT, au capital de 500 EUR divisé en 500 parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un 500ème de l'avoir social.

SOUSCRIPTION  LIBÉRATION.

Les 500 parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de 1 EUR chacune, comme suit

" Cristian Razvan STANUC, à concurrence de 100 parts sociales

" Dorin Radu STANUC, à concurrence 100 parts sociales

" Radu STANUC, à concurrence de 300 parts sociales

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces effectué de la manière suivante :

" Cristian Razvan STANUC, à concurrence de 100 EUR

" Dorin Radu STANUC, à concurrence de 100 EUR

" Radu STANUC, à concurrence de 300 EUR

De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de 500 EUR. Cette somme sera déposée sur un compte au nom de la société auprès de la Banque ING.

N° d'entreprise : Dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteui

belge

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" 190 5,14"

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A été formée une société en commandite simple aux conditions suivantes :

0.- Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.

La société est une société en commandite simple.

Elle est constituée sous la dénomination suivante

lnfrasiT

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société en

commandite simple" ou des initiales "SCS" reproduites lisiblement. Lesdits documents doivent également

contenir le siège social, le numéro d'entreprise, et la mention en toutes lettres « Registre des Personnes

Morales » ou des initiales "RPM" accompagnés de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.

I.- Gestion :

Monsieur Radu STANUC, domicilié à Rue Gisbert Combaz 15 à 1060 Saint-Gilles, associé indéfiniment responsable et solidaire est désigné comme directeur-gérant de ia société. Monsieur Radu Stanuc est en l'occurrence l'associé commandité, Monsieur Radu STANUC aura seul la gestion et la signature sociale. Il ne pourra faire usage de la signature sociale que pour les affaires de la société.

Il.- Objet social :

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

" L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la réparation, la conception, le service de maintenance de matériel informatique, de tous logiciels informatiques, la mise en place de réseaux, la création de sites, d'hébergements, de cloud-computing, la domotique et les télécommunications en général

" La société pourra être active dans la création, l'organisation et l'exploitation de réseaux Internet et Intranet et de sites WEB. Cette activité se fera tant au niveau de la prestation de services et conseils, qu'au niveau de la fourniture de matériel.

" toutes opérations informatiques tels que

-webdesign, programmation au sens large, la consultance, infographie, solution informatique et internet, e-

mailing, vente et entretien de matériel, audit et consultance informatiques, localisation des projets

" toutes prestations de services aux entreprises tels que

-secrétariat, formation informatique et linguistique, publicité au sens large, mailing, communication au sens

le plus large, marketing, organisation d'évènements et activités promotionnelles

" la propagation, le développement et la vente des nouvelles technologies au sens le plus large

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra égaiement accomplir et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

III.- Le siège de la société est à Rue Gisbert Combaz 15 à 1060 Saint-Gifles.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de fa gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et d'exploitation, succursales et agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger,

IV.- La durée de la société est fixée à une période illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et

conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs

associés à conditions qu'ils en restent au moins deux,

i

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V.- Exercice social et assemblée des associés

L'exercice social de la société sera du 01 octobre au 30 septembre

Tous les ans le troisième jeudi du mois de mars à 151130, une assemblée des associés sera tenue pour

l'approbation des comptes de l'exercice social écoulé.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit de la

commune du siège social indiqué dans les convocations. Les assemblées générales spéciales ou

extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle

doit se tenir sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

A défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur

la convocation de la gérance.

Chaque associé a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou, si la

gérance en décide ainsi, sous forme électronique.

Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des associés par fa gérance de la société

et qui contient au moins les mentions suivantes :

-le nom ou la dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social;

-le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale;

-la forme des parts détenues;

-l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;

-le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

-la signature de l'associé, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de

l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures

électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux

conditions de l'article 1322 du Code civil

Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout associé au plus tard 15 jours avant l'assemblée

générale.

Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à la gérance (par lettre

recommandée) au plus tard 3 jours ouvrables avant l'assemblée générale.

Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée,

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont

contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par la gérance.

li appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes

précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

Convocations.

Chaque assemblée générale, tant l'assemblée générale que spéciale ou extraordinaire, se réunit sur

convocation par la gérance ou le commissaire, sauf en cas de renonciation à ces formalités par toute personne

qui a le droit de participer à la réunion.

La gérance et le commissaire peuvent convoquer des assemblées générales spéciales ou extraordinaires

autant de fois que l'intérêt social l'exige; ils doivent les convoquer sur demande écrite d'ac-tionnaires justifiant la

possession du cinquième du capital social.

Les convocations pour chaque assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément

aux dispositions légales.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à

chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée générale sauf renonciation expresse

des associés lors de l'assemblée générale et pour autant que tous les associés soient présents. Lorsqu'elle

estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même

manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.

Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé

et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur

choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même

personne: l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord

interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.

Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

Bureau de l'assemblée générale.

Toute assemblée générale des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout

gérant, par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.

Nombre de voix.

Chaque part sociale ou d'intérêt donne droit à une voix

Délibération.

1.

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ti Aucune assemblée ne peut délibérer sur'des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Les décisions de

l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf respect des dispositions légales tant de présences que de quorum prévus par la loi et les statuts. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents. L'assemblée est présidée par l'associé le plus âgé.

Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une assemblée générale pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de l'assemblée générale dans des conditions convenables. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les gérants et les membres du bureau ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice eu ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux gérants sinon.

VI.- Les associés

Catégories

Les associés commanditaires sont :

'Cristian Razvan STANUC

" Dorin Radu STANUC

Les associés commanditaires sont considérés comme de simples investisseurs et ne participent pas la gestion de l'entreprise. Ils n'ont aucune responsabilité et/ou de pouvoir de gestion.

L'associé commandité est :

" Radu STANUC

L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable vis-à-vis des tiers des engagements et obligations sociaux, sans limite. L'associé commandité est nommé directeur gérant unique de la société.

Parts sociales et modalités d'exercice des droits sociaux.

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

Toutefois, le nu-propriétaire de la part ne pourra être valablement représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier, dans les hypothèses suivantes : -modification de l'objet social; -transformation de la société; - scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation; -apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée; -exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé; -distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié; -toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou indirectement aux droits sociaux ou à la valeur des parts, que moyennant l'accord préalable et écrit du nu-propriétaire.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.

Rémunération

Le mandat du Directeur-Gérant est rémunéré,

Une décision unanime des associés pourra modifier cette rémunération.

Registre des associés.

Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des associés. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre. Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

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Exclusion d'un associé.

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs, Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.

Reprise des parts sociales.

La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par les associés qui le souhaitent. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. II supportera de surcroit tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.

La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que !a société etlou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires. Les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.

Vil.- Écritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue ie bénéfice net de l'exercice.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de . l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associes sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des Sociétés. Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts sociales sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroit aux autres parts sociales. Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

VIII.- Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause, y compris par arrivée du terme, l'assemblée générale désigne le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et détermine les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, sauf décision contraire dé l'assemblée, et respecteront les dispositions de l'article 186 et suivants du Code des sociétés.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance. Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

SI les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes Les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

s Volet B - Suite

Réservé

au

M niteur

belge

Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.

Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation.

Élection de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilia l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

IX.- Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Et à l'instant, les associés, réunis en assemblée générale, décident d'adopter à l'unanimité les résolutions suivantes sous le terme suspensif de l'acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du Tribunal compétent d'une expédition des présentes:

1.-Le premier exercice social commencera le vingt-un décembre deux mille treize pour se terminer le trente septembre deux mille quatorze.

2.-La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille quinze.

3.-L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

4.-Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son compte tous les engagements souscrits par l'associé commandité au nom de la société en formation et ce depuis ce premier octobre deux mille treize.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Bruxelles, le 21 décembre 2013.

(signatures)

Radu STANUC,

associé commandité, domicilié à Rue Gisbert Combaz 15 à 1060 Saint-Gilles

Dorin Radu STANUC,

associé commanditaire, domicilié à Rue Gisbert Combaz 15 à 1060 Saint-Gilles

Cristian Razvan STANUC,

associé commanditaire, domicilié à Rue Gisbert Combaz 15 à 1060 Saint-Gilles

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INFRASIT

Adresse
RUE GISBERT COMBAZ 15 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale