INSTITUT DES EXPERTS JUDICIAIRES

Divers


Dénomination : INSTITUT DES EXPERTS JUDICIAIRES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 836.425.159

Publication

17/10/2014
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10 -10- 2014

Copie à publier aux annexes' du grafatOkl§iâgniébEtt de l'acte au SPF Economie, P.M.

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SERVAIS Yolande 1

Attaché

Réservé au SPF1

vu, -et 111/2_ei4

N° d'entreprise : 0836.425.159

Dénomination

(en entier) Institut des experts Judiciaires

Forme juridique Union professionnelle

Objet de l'acte : Comité de direction exercice 2014

L'A.G du 22 février 2014 a accepté la démission présentée par Mr Michel BERTRAND, du poste de trésorier'

de l'union professionnelle

Elle a démissionné d'office, pour absence de versement de cotisation de membre, Mrs Dominique DAUE et,

Hervé DOYEN, respectivement Vice- Président et secrétaire.

Elfe a accepté la candidature de Mr Thierry MANS VELT, désigné au poste de Vice- Président, chargé de la:

communication de l'union professionnelle.

Mr Eddy FELIX est maintenu au poste de commissaire aux comptes.

L'A.G ordinaire a abordé la modification du siège social, sans pouvoir statuer, le quota des 2/3 des

présences n'étant pas acquis : une A.G extraordinaire a été mise en place pour ie 15 juin 2014. "

Cette A.G extraordinaire a validé le transfert de siège social à l'adresse suivante : rue de l'Hospice Comunal

6 à 1170 BRUXELLES.

Elle a accepté la démission, pour raison de santé, de Mr Olivier DEBLINDE, secrétaire général.

Elle a désigné Mr Daniel VAUSE au poste de trésorier de l'union professionnelle.

Le comité de direction 2014 se compose de

Pierre NOEL N.N 481010-163-33 Président

Thierry MANSVELT N.N 541124-395-96 Vice- Président, chargé de la communication

Daniel VAUSE 670606-031-88 Trésorier

Pierre NOEL

Président

_ .

"

Sur la dernière page du Volet B indiquer Au recto Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen billet Belgisch StaatibTad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie MOD 0.5

8

*iais1aat

N° d'entreprise : 0836.425.159

Dénomination

(en entier) : Institut des experts Judiciaires

Forme juridique : Union professionnelle

objet de l'acte ; Comité de direction exercice 2012

L'A.G du 18 février 2012 a entériné la démission de Mr Thierry BERTRAND du poste de trésorier et a

désigné Mr Michel BERTRAND à ce poste.

Le comité de direction se compose de

Pierre NOEL N.N 481010-163-33 Président

Dominique DAUE N.N 700425-277-83 Vice- Président

Laurent LABILLE N.N 690510-213-01 Vice- Président

Olivier DEBLINDE N.N 580320-051-06 Secrétaire général

Hervé DOYEN N.N 711221-271-52 Secrétaire- webmaster

Michel BERTRAND N.N 680808-075-05 Trésorier

L'AG a acté la démission de Mr Pierre GRODENT du poste de commissaire aux comptes et désigné à ce poste Mr Eddy FEUX N.N xxxxxxxxxxxxx

Pierre NOEL

Président

Rijlagen bij lièt Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur la dernière page du volet t3 indrquer Au recto : Norn(s) de la (des) personne(s) competentets) hab litèets) à représenter 1 union

pro¬ essionnetle envers des tiers

Au verso " Nom et signature

20/06/2011
ÿþN' d'entreprise : $ 3C.. 4125. 15 3

Dénomination

(en enter) : INSTITUT DES EXPERTS JUDICIAIRES

Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte : Constitution - Statuts

INSTITUT DES EXPERTS JUDICIAIRES

En abrégé : « I.E.X.P.J. »

UNION PROFESSIONNELLE

CONSTITUTION

STATUTS

TITRE I

Dénomination  siège social  objet  durée  forme

1. Dénomination

Article 1 : Il est formé une union professionnelle sous la dénomination « Institut des Experts Judiciaires », en abrégé « I.E.X.P.J. » ;

2. Siège social

Article 2 : Son siège social est situé à Bruxelles, Avenue de la Chapelle 48 à B - 1200 BRUXELLES. Elle pourra sur décision du Conseil d'Administration, créer des représentations et sièges administratifs.

Le siège administratif de Liège est situé rue du Palais 8 à B - 4000 LIEGE. Celui de Charleroi est situé, Rue Jules Destrée 50 à B - 6001 CHARLEROI. Celui de Ham-Sur-Heure (Nalinnes), Rue de Jamioulx 65 à B - 6120 HAM S/HEURE.

3. Objet

Article 3 : L'Union a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses

membres et notamment de devenir l'Institut, reconnu légalement, afin d'organiser et contrôler l'expertise

judiciaire en Belgique et/ou en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour atteindre ses objectifs, elle utilisera les moyens suivants :

1)organiser la formation spécifique et permanente de ses membres ;

2)de requérir pour l'exercice de l'activité d'expert judiciaire, toutes les garanties de capacité, d'intégrité, de

probité et d'honorabilité ;

3)de contribuer au développement, au perfectionnement de l'enseignement professionnel de l'expertise

judiciaire et sciences connexes. Pour atteindre ce but, elle pourra notamment :

a.organiser des cours et délivrer des diplômes ou certificats de capacité ;

b.octroyer des bourses et des prix ;

c.actualiser les connaissances scientifiques de ses membres par l'organisation de conférences, séminaires

ou tout autre moyen de diffusion ;

d.gérer une bibliothèque d'ouvrages professionnels.

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Nroo 0.5

Vo et B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

Réserv.

au

Monitet.

belge

111111M1.11Mïgpil

Vu et approuvé Marcus PEETERS

P' Attaché - Juriste

Réservé au S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 0.5

4)Organiser un bureau de consultation à l'usage de ses membres ;

5)Aider les membres concernés à préparer la défense de leurs droits devant les juridictions mises en place

par les instituts légaux ;

6)Créer un bureau de placement au profit de ses membres et des élèves de son école ;

7)D'apporter son concours aux institutions régionales ou nationales, particulièrement représentatives de la

profession  dans la réalisation des buts communs ;

8)Créer en son sein les commissions nécessaires à la réalisation de son objet, dont le fonctionnement sera

décrit par le R.O.I. ;

9)Elaborer le code de bonne pratique de l'expertise judiciaire tant pénale que civile ;

10)Participer activement à l'élaboration d'un statut pour les experts judiciaires ;

11)Diffuser la liste des membres.

4. Durée

Article 4 : L'Union est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il

ADMISSIONS, DEMISSIONS, SANCTIONS

1. Admissions et catégories des membres

Article 5 : Le nombre des membres est illimité. Le nombre de membres effectifs ne peut toutefois être inférieur à sept.

Article 6 : Les premiers membres sont ceux qui ont participé à l'assemblée générale constitutive et ont approuvé les présents statuts. Ils portent la dénomination de membres fondateurs, sans qu'aucun privilège ne puisse être attaché à cette qualité.

Hormis ces fondateurs, l'Union comprend cinq catégories de membres :

1.Les membres effectifs sont les personnes physiques qui exercent et pratiquent l'expertise judiciaire pénale

et/ou civile en qualité d'expert ou de collaborateur d'un expert ou de stagiaire d'un expert ;

2.1es membres agréés sont des membres effectifs qui ont cessé d'exercer la profession et qui ont été

membres effectifs pendant au moins 10 ans ;

3.les membres adhérents sont des personnes physiques qui, sans appartenir à la catégorie des membres

effectifs, entretiennent des rapports avec l'Union en apportant leur collaboration.

4.1es membres d'honneur sont des personnalités qui acceptent de soutenir l'Union.

5.1es membres honoraires sont :

a.soit des membres effectifs qui ont cessé d'exercer la profession d'expert judiciaire et qui ont été membres

effectifs pendant 10 ans au moins ;

b.soit des membres agréés qui ont appartenu à l'Union professionnelle durant 20 ans au moins, après avoir

été successivement membres effectifs et membres agréés.

Le nombre des membres honoraires ne peut être supérieur au quart du nombre des membres effectifs.

Les membres effectifs en règle de cotisations seuls ont droit de vote aux Assemblées Générales. Les membres effectifs sont seuls éligibles au Conseil d'Administration.

Les autres membres sont admis à l'Assemblée Générale sans voix délibérative.

Article 7 : La qualité de membre est accordée par le Conseil d'Administration à toute personne :

-qui répond aux conditions prévues à l'article 6 ;

-qui présente toute garantie d'honorabilité ;

-qui exprime sa volonté de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'Union Professionnelle.

Article 8 : Peuvent être admis comme membre effectif de l'Union, les candidats :

-ayant au cours des cinq dernières années avant la date de candidature, réalisé quatre missions d'expertise

judiciaire civiles ou pénales en qualité d'expert, de collaborateur d'un expert ou de stagiaire d'un expert ; -possédant pour les matières reconnues légalement le diplôme, titre et/ou agrément légal nécessaire ;

-il est créé parmi les membres effectifs différents tableaux par type d'expertise judiciaire suivant la

nomenclature figurant en annexe aux présents :

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MOD 0.5

Le dossier de candidature est défini au R.O.I. de même que les conditions et le processus d'admission.

Le R.O.I. fixe aussi les conditions d'admission de groupes ou associations.

La qualité de membre s'acquiert après acceptation de la candidature et devient effective après versement

de la cotisation.

Le montant de la cotisation est arrêté annuellement par l'assemblée générale sur proposition du conseil

d'administration, qui en détermine également l'époque et les modalités de règlement.

Pour les candidatures déposées après le 1er juillet, une demie cotisation est réclamée. Les dossiers de

candidatures parvenant après le 1er octobre sont sensés être traités au 1er janvier de l'année suivante.

La cotisation de membre d'honneur, honoraire et adhérent est fixée par le R.O.I.

2. Démission

Article 9 : Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de l'Union en adressant une lettre recommandée au Conseil d'administration, celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation de l'année en cours. Les démissions doivent être adressées au Conseil d'Administration de l'Union. Est déchue de sa qualité de membre toute personne en retard de 6 mois dans le paiement de sa cotisation ; le délai commence à courir 15 jours après l'envoi de l'appel de cotisation. Le Conseil d'Administration de l'Union peut toutefois la relever de sa déchéance, pour autant qu'elle justifie par lettre adressée au dit Conseil les motifs du retard. Le Conseil apprécie souverainement s'il doit exiger le paiement de l'arriéré de cotisation préalablement à la réadmission.

3. Sanctions

Article 10 : Le Conseil d'Administration pourra prononcer selon les modalités prévues par le règlement

d'ordre intérieur, les sanctions ci-après :

- l'avertissement ;

- la réprimande ;

- la suspension à temps ;

- l'exclusion de la liste des membres.

L'exclusion pourra être prononcée contre les membres qui :

a)manqueront gravement à l'observation des statuts et règlements particuliers ;

b)manqueront au respect des règles de la déontologie professionnelle ;

c)par leurs agissements, porteront atteinte aux intérêts de l'Union ou d'une fédération à laquelle elle serait

affiliée ;

d)seraient frappés d'exclusion auprès d'organismes légaux représentatifs d'une profession pour les motifs

énoncés sous a, b et c ;

e)auraient omis volontairement de signaler une procédure judiciaire ou une mesure disciplinaire à leur

encontre.

Les intéressés doivent être invités et admis à présenter leur défense devant le Conseil d'Administration, qui décidera souverainement. Pour ce faire, l'union professionnelle se dote d'une commission de discipline dont le fonctionnement est décrit au R.O.I. de même que les possibilités de recours via la commission d'appel.

Article 11 : La liste des membres de l'union professionnelle est déposée conformément à la législation en vigueur. Elle est tenue à jour, à un des sièges administratifs, où tout membre peut en prendre connaissance. Elle est aussi accessible via le site Internet de l'Union. La liste est tenue conformément à la description faite au R.O.I.

Les membres décédés, démissionnaires ou exclus ou leurs ayants-droits perdent tous droits aux avantages de l'Union.

TITRE III

ORGANES DE GESTION

1. Le conseil d'administration  nominations - pouvoirs

Article 12 : L'Union est dirigée par un Conseil d'Administration composé d'au moins 6 membres effectifs et de 18 au plus.

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MOD 0.5

Article 13 : Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un terme de 4 ans par l'Assemblée Générale annuelle au scrutin secret et à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit au vote ; à parité de voix, le membre le plus ancien est élu et en cas de même ancienneté, le plus âgé. Les membres sortants sont rééligibles deux fois, sauf dérogation par l'assemblée générale pour circonstance exceptionnelle.

Aucune discipline ou spécialité d'expertise ne peut être représentée par plus de 4 membres au sein du conseil d'administration, pour autant que les candidatures rendent possible l'application de cette règle.

Au sein du comité de direction, il est aussi veillé à respecter la parité entre membres experts oeuvrant en majorité au pénal et au civil, pour autant que cette parité soit rendue possible par les candidatures.

Les candidatures nouvelles autres que celles présentées par te Conseil d'Administration doivent parvenir par écrit au siège de l'Union, au plus tard quinze jours francs avant l'Assemblée Générale, contresignées par 2 membres effectifs.

Article 14 : Les membres du Conseil d'Administration désignent en leur sein un Président, un vice-président par genre d'expertise représentée, un secrétaire général, un secrétaire et un trésorier. Ces personnes constituent le Comité de Direction.

Le Comité de Direction peut se faire assister par toute personne de son choix en vue d'être éclairé sur un point particulier à soumettre au Conseil d'Administration.

Article 15 : le Président du Conseil d'Administration convoque celui-ci chaque fois que les intérêts de l'Union l'exigent et à tout le moins trois fois l'an ; il est tenu de le convoquer si 5 administrateurs en font la demande écrite et motivée. Si un administrateur n'assiste pas à trois reprises consécutives aux réunions de ce conseil, celui-ci pourrait proposer son remplacement à la plus prochaine Assemblée Générale.

Article 16 : Le remplacement éventuel des administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires a lieu à l'Assemblée Générale la plus proche. L'administrateur élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 17 : Sauf le cas d'urgence mentionné dans la convocation, le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum de présences requis n'est pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée. L'ordre du jour pourra alors être mis en discussion lors de cette nouvelle séance, quel que soit le nombre de membres présents, les décisions étant prises à la majorité simple. La voix de celui qui préside sera, en cas de parité des voix, prépondérante.

Le vote par les membres du Conseil d'Administration doit être secret si un des membres le demande.

Article 18 : le Conseil est chargé de tous les actes non expressément réservés par la Loi ou par les Statuts à l'Assemblée Générale. il prend toutes les mesures utiles pour l'exécution des décisions de celle-ci. Il étude tous les moyens propres à réaliser l'objet de l'Union.

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Union, avec pouvoir de signature sociale au Secrétaire Général choisi parmi ses membres. Cependant, toutes les opérations financières de l'Union professionnelle sont signées soit par le Président ou le Trésorier.

Pour tout acte autre que de gestion journalière, engageant l'Union et le Conseil d'Administration, ce dernier, après délibération, désignera les personnes habilitées à signer en son nom.

En ce qui concerne la réception des envois recommandés par la poste, peut être délivrée procuration à toute personne désignée nommément par te Président et un Vice-Président, ou à défaut, par deux administrateurs.

Le Comité de Direction (voir article 14) est convoqué à l'initiative du Président ; il prépare les dossiers pour le Conseil d'Administration.

Article 19 : Le Président veille au respect des statuts et règlements spéciaux. Il a la police des Assemblées, il prend toutes mesures pour l'exécution des décisions du Conseil. En cas d'urgence, il prend, conjointement avec le Secrétaire Général toutes mesures dans l'intérêt de l'Union et les soumet à la ratification du Conseil d'Administration. Il représente l'union dans ses rapports avec les autorités publiques et les tiers. Il soutient toute action en justice, soit en demandant, soit en défendant, dans les limites de la loi du 31 mars 1898.

Article 20 : Le ou les Vice-Présidents secondent le Président dans sa mission. En cas d'absence, le Vice-Président le plus ancien assume la vacance de plein droit.

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MOD o.s

Article 21 : Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité de Direction, du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.

Les PV du Conseil de direction sont signés du Président et du Secrétaire Général et conservés au secrétariat. Ils sont accessibles à tout membre en règle de cotisation suivant modalités reprises au R.O.I.

Il tient à jour la liste des membres conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 1898.

Il garde les archives de l'Union.

Le Secrétaire Général assure la gestion journalière de l'Union, notamment la correspondance courante.

Le Secrétaire Général est secondé par le Secrétaire qui le remplace en cas d'absence.

Article 22 : Le Trésorier assume la gestion des biens meubles et immeubles de l'Union dont il dresse et conserve l'inventaire. Il est responsable de l'encaisse et des valeurs mobilières de l'Union. Il gère la recette des cotisations ou autres sommes dues à l'Union ou à recevoir d'elle. Il reçoit mandat d'agir au nom de l'Union contre les membres défaillants aux fins de récupérer les cotisations ou créances dues. Il exécute tous placements et mouvements de fonds signés conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 2.

Article 23 : L'Avoir de l'Union comprend tous les biens meubles et immeubles, acquis par elle à titre onéreux ou à titre gracieux et que la loi lui permet de posséder. Le fonds social est alimenté par les cotisations des membres, les dons et legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et par tous autres profits dont l'Union peut jouir légalement.

Article 24 : Les disponibilités financières pourront être versées sur des comptes ouverts au nom de l'Union auprès d'organismes financiers ou être consacrées à l'achat de valeurs mobilières dont la détention est autorisée par la loi sur les Unions Professionnelles.

2. Des Assemblées générales

Article 25 : Le Conseil d'Administration doit convoquer les membres aux Assemblées Générales Ordinaires au moins une fois par an, dans la deuxième quinzaine du mois de février. Le Conseil d'Administration peut, suivant les nécessités, convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Il doit la convoquer également lorsque le cinquième des membres effectifs le demande par écrit ou lorsque le nombre d'administrateurs est inférieur à 7.

L'Assemblée Générale statuaire élit les membres du Conseil d'Administration, ainsi que les deux vérificateurs aux comptes. Elle fixe le montant des cotisations, prend connaissance des comptes de charges et de produits, du rapport des vérificateurs aux comptes, les approuve et traite de tout autre sujet prévu à l'ordre du jour.

Toute convocation contient l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale extraordinaire est réunie en cas de modification des statuts, l'établissement de réglements spéciaux, de dissolution ou tout autre sujet prévu à l'ordre du jour. Le R.O.I est modifiable par l'AG ordinaire.

Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l'avance par le Secrétaire suivant les directives du Président. Elles mentionnent le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour. Elles sont adressées par tout moyen que le Conseil de direction jugera approprié. Toutefois, les assemblées ayant à se prononcer sur l'exclusion d'un membre, sur une modification aux statuts ou sur la dissolution de l'Union sont convoquées par lettre recommandée.

Les décisions des Assemblées ont force obligatoire pour tous les membres. Aux Assemblées Générales, chaque membre effectif a droit à une voix. Les membres empêchés d'assister à l'Assemblée peuvent se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration spéciale ; aucun membre ne peut être porteur de plus de cinq procurations.

Sauf les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix.

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MOD 0.5

TITRE IV

Modification ou révision des statuts  Dissolution et liquidation de l'Union

Article 26 : les modifications aux statuts et la dissolution de l'Union ne peuvent être valablement décidées qu'à la majorité des trois quarts au moins des membres présents ou représentés, dans une Assemblée Spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit au vote.

Si une Assemblée Générale convoquée pour prononcer la dissolution de l'Union ou modifier les statuts ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle Assemblée convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les actes portant modification des statuts ou la dissolution volontaire de l'Union n'ont d'effet qu'après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l'article 6 de la loi du 31 mars 1898.

L'Assemblée Générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Après paiement des dettes, l'avoir de l'Union est réparti en respect des dispositions de la loi de 1898 ou autre disposition légale la modifiant.

L'actif net, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des dons et legs faits à l'Union, est attribué à une Suvre similaire ou connexe, désignée par l'Assemblée Générale. Cette désignation n'aura d'effet que si l'affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par le Conseil d'Etat.

TITRE V

Arbitrage  Jugement des Contestations

Article 27 : Tout différend intéressant l'Union devra être soumis au Conseil d'Administration. Celui-ci recherchera, de commun. accord avec les parties en cause, les moyens d'aplanir ce différend soit par conciliation, soit par arbitrage.

Article 28 : Les contestations qui s'élèveront au sein de l'Union et qui auront pour objet l'application des statuts ou des règlements à des cas non expressément prévus, devront être soumises à la décision de deux arbitres choisis parmi les membres effectifs, chaque partie choisissant son arbitre. Au cas où ces arbitres ne parviendraient pas à se mettre d'accord, ils devront s'adjoindre un tiers arbitre désigné par le Président de l'Union.

La décision rendue par le Collège des Arbitres est définitive et sans Appel.

TITRE VI

Règlement d'ordre intérieur

Article 29 : Le Conseil d'administration est chargé d'élaborer un règlement d'ordre intérieur pour l'exécution des présents statuts. Avant d'être appliqué, ce règlement sera approuvé par l'Assemblée Générale. La même procédure doit être observée pour !es modifications à apporter éventuellement à ce règlement.

TITRE VII

Affiliation à une fédération

Article 30 : Par décision de l'Assemblée Générale, l'Union peut faire partie d'une ou de plusieurs fédérations ou associations poursuivant les mêmes buts.

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MOa o.s

TITRE VIII

Premier Conseil d'Administration

Article 31 : Etaient présents à l'Assemblée Générale constitutive, les personnes suivantes, qui ont dès lors la qualité de membres effectifs :

1) Pierre NOEL  NN 481010-163-33;

2) Dominique DAUE  NN 700425-277-83 ;

3) Laurent LABILLE  NN 690510-213-01 ;

4) Olivier DEBLINDE  NN 580320-051-06 ;

5) Hervé DOYEN  NN 711221-273-90 ;

6) Thierry BERTRAND  NN 700617-271-52 ;

7) Pierre GRODENT  NN 680808-075-05.

Les membres effectifs désignés par les présents, à l'exception de Pierre GRODENT, sont nommés Administrateurs.

Article 32 : Immédiatement, le Conseil d'Administration a décidé, à l'unanimité de nommer les personnes suivantes aux postes suivants :

En qualité de Président : Monsieur Pierre NOEL (Catégorie C et E), belge, né à Chassepierre, le 10110/48, rue de Jamioulx 65 à 6120 HAM-SUR-HEURE (Nalinnes), expert industriel, membre effectif

En qualité de Vice-Président : Monsieur Dominique DAUE (catégorie E), belge, né à Charleroi, le 25/04/70, rue Destrée 50 à 6001 MARCINELLE (Charleroi), expert informatique, membre effectif

Monsieur Laurent LABILLE (catégorie D), né à Arlon, le 1010511969, rue du Bassin 24 à 4620 FLERON, comptable, stagiaire IEC, membre effectif

En qualité de Secrétaire Général : Monsieur Olivier DEBLINDE (Catégorie D), belge, né à Liège, le 2010311958, rue du Palais 8 à 4000 LIEGE, expert-comptable et judiciaire, membre effectif

En qualité de Secrétaire : Monsieur Hervé DOYEN (Catégorie E), belge, né à Tournai, le 21/12/71, Avenue de la Chapelle 48 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT (Bruxelles), expert en informatique, membre effectif

En qualité de Trésorier : Monsieur Thierry BERTRAND (Catégorie D), belge, né à Liège, le 17/06/1970, rue Ernest Renan 2 à 4460 GRACE-HOLLOGNE, comptable, stagiaire IEC, membre effectif

En qualité de Vérificateur aux comptes : Monsieur Pierre GRODENT (Catégorie D), belge, né à Liège, le 08/08/1968, rue des Moulins 125 à 4610 BEYNE-HEUSAY, expert-comptable I.E.C. et judiciaire, membre effectif

Article 33 : La première cotisation de l'année 2011 est fixée à 100,00 ¬ (cent euros) et est payable au plus tard le 30/09/2011.

Article 34 : Le premier exercice débute ce jour et se clôture le 31 décembre 2011.

Signature :

Fait à Liège, le 5 mai 2011

en dix originaux

Pierre NOEL Dominique DAUE Laurent LABILLE

Olivier DEBL1NDE Hervé DOYEN Thierry BERTRAND

Pierre GRODENT

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ANNEXE 1

NOMENCLATURE VISEE A L'ARTICLE 8 : SPECIALITES OU CATEGORIES D'EXPERTISES

A  AGRICULTURE  AGRO-ALIMENTAIRE  ANIMAUX  FORÊTS

A.1. Agriculture

A.2. Agro-alimentaire

A.3. Aménagement et équipement rural

A.4. Animaux autres que d'élevage

A.5. Aquaculture

A.6. Biotechnologies

A.7. Elevage

A.8. Horticulture

A.9. Neige et avalanche

A.10. Nuisances, pollutions agricoles et dépollution

A.11. Pêche, chasse, faune sauvage

Al2. Sylviculture

A.13. Viticulture et oenologie

A.14. Santé vétérinaire

B  ART, CULTURE, COMMUNICATION ET MEDIAS

B.1. Ecritures, graphologie

B.2. Généalogie

B.3. Objets d'art et de collection - Antiquités

B.4. Productions culturelles et de communication

B.5. Propriété artistique

B.6. Sports- Parc d'attractions

C  BÂTIMENT  TRAVAUX PUBLICS GESTION IMMOBILIERE

C.1. Bâtiment, architecture

C.2. Equipements du bâtiment, techniques spéciales

C.3. Génie civil  Bétons

C.4. Travaux publics

C.5. Topométrie- Bornage

C.6. Gestion immobilière

D  ECONOMIE ET FINANCE

D.1. Comptabilité- Expertises comptables

D.2. Evaluation d'entreprise et de droits sociaux

D.3. Finances

D.4. Gestion d'entreprise

D.5. Gestion sociale- conflits sociaux

D.6. Fiscalité

D.7 Fraude aux assurances

E  INDUSTRIE

E.1. Electronique  Informatique - Telecom

E.2. Energies & utilités

E.3. Pollution - Déchets

E.4. Mécanique

E.5. Métallurgie

E.6. Produits et équipements industriels

E.7. Hydrologie

E.S. Energies renouvelables

E.9. Propriété industrielle : brevet, marque déposée, dessin & modèle ...

MOD 0.5

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F  SANTE

F.1. Médecine

F.2. Psychiatrie

F.3. Chirurgie

F.4. Imagerie médicale et biophysique

F.5. Biologie médicale et pharmacie

F.6. Odontologie (chirurgie dentaire)

F.7. Psychologie

F.8. Sages- femmes et Auxiliaires médicaux

F.9. Toxicologie

F.10 Génétique  Analyses ADN

F.11 Drogues

G  MEDECINE LEGALE, CRIMINALISTIQUE ET SCIENCES CRIMINELLES

G.1. Domaine médico-judiciaire spécialisé

G.2. Investigations scientifiques et techniques

G.3. Armes  Munitions  Balistique- Explosifs

H  EXPLOSION- INCENDIE

H1. Explosion gaz

H2. Explosion industrielle (poussière, électrostatique ...)

H3. Incendie

I- VEHICULES- TRANSPORT

11. Expertise auto

12. Expertise camions

13. Engins génie civil

14. Roulage- Accidentologie

J- INTERPRETARIAT  TRADUCTION

J.1. Interprétariat

J.2. Traduction

J.3. Langues des signes et langage parlé complété

ANNEXE 2

LISTE DES MEMBRES QUI DIRIGENT L'UNION

En qualité de Président : Monsieur Pierre NOEL (Catégorie C et E), belge, né à Chassepierre, le 10/10148, rue de Jamioulx 65 à 6120 HAM-SUR-HEURE (Nalinnes), expert industriel, membre effectif

En qualité de Vice-Président : Monsieur Dominique DAUE (catégorie E), belge, né à Charleroi, le 25104170, rue Destrée 50 à 6001 MARCINELLE (Charleroi), expert informatique, membre effectif

Monsieur Laurent LABILLE (catégorie D), né à Arlon, le 1010511969, rue du Bassin 24 à 4620 FLERON, comptable, stagiaire IEC, membre effectif

En qualité de Secrétaire Général :Monsieur Olivier DEBLINDE (Catégorie D), belge, né à Liège, le 20/03/1958, rue du Palais 8 à 4000 LIEGE, expert-comptable et judiciaire, membre effectif

En qualité de Secrétaire :Monsieur Hervé DOYEN (Catégorie E), belge, né à Tournai, le 21/12111, Avenue de la Chapelle 48 à 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT (Bruxelles), expert en informatique, membre effectif

En qualité de Trésorier :Monsieur Thierry BERTRAND (Catégorie D), belge, né à Liège, le 1710611970, rue Ernest Renan 2 à 4460 GRACE-HOLLOGNE, comptable, stagiaire IEC, membre effectif

MOD 0.5

MOD 0.5

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) á représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Voor-

- iséflZRIen-

aan het

Belgisch Staatsbiad

Volet B - Suite

ANNEXE 3

DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 5 alinéa 2ème LOI DU 13 MARS 1898

Les soussignés,

Pierre NOEL, Président,

Dominique DAUE, 1er Vice-Président,

Laurent LABILLE, 2ème Vice-Président,

Olivier DEBLINDE, Secrétaire général,

attestent que l'union est formée, en ce qui concerne les diverses catégories de ses membres, conformément aux prescriptions des articles 2 et 3 de la loi du 13 mars 1898.

Fait à Liège, le 5 mai 2011

Pierre NOEL Dominique DAUE Laurent LABILLE Olivier DEBLINDE

Président Vice-Président Vice-Président Secrétaire Général

Texte

Coordonnées
INSTITUT DES EXPERTS JUDICIAIRES

Adresse
AVENUE DE LA CHAPELLE 48 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale