INSURANCE & MORTGAGE MANAGEMENT, EN ABREGE : IM2

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INSURANCE & MORTGAGE MANAGEMENT, EN ABREGE : IM2
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.279.920

Publication

27/10/2014
ÿþ 77: MOD WORD 11.1

1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe









Réservé

au

Moniteur

belge

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D éposé / Reçu le

1 6 OCT. 2014

au greffe du tribun eh commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

NI° d'entreprise : 0452.279.920

Dénomination

(en entier) : INSURANCE & MORTGAGE MANAGEMENT

(en abrégé) : IM2

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1050 Bruxelles, avenue Louise 476

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Transformation de la société en société privée à responsabilité limitée - réduction de capital

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, le 2910812014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme INSURANCE&MORTGAGE MANAGEMENT, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475 (BCE0452.279.920) a pris les résolutions suivantes

1)Réduction du capital à concurrence de deux cent trente et un mille quatre cents euros (231.400E) pour le ramener de deux cent cinquante mille euros (250.000E) à dix-huit mille six cents euros (18.600E), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme de septante-sept euros treize cents (77,13E). Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital. 2)Rapports préalables en exécution des articles 776, 777 et 778 du Code des Sociétés, à savoir :

a). rapport du conseil d'administration avec en annexe une situation active et passive arrêté au 30 juin 2014.

b). rapport du réviseur Monsieur Sébastien GONET, représentant Ia SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co

Reviseurs d'entreprises ».

3)Transformation en société privée à responsabilité limitée.

edoption des statuts de celle-ci et répartition des actions,

5)Nomination du ou des gérants.

6)Décision de ne pas nommer de commissaire.

7)Pouvoirs à la gérance en vue d'exécution des décisions prises.

Première résolution réduction du capital.

L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de deux cent trente et un mille quatre cents euros (231.400E) pour le ramener de deux cent cinquante mille euros (250.000E) à dix-huit mille six cents euros (18.600E), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme de septante-sept suros treize cents (77,13E).

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Deuxième résolution Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, le capital, réduit à dix-huit mille six cents euros (18.600E) comme décidé ci-avant, demeurant inchangé.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise (BCE) de la société anonyme, soit le numéro 0452.279.9211

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à ia date du 30 juin 2014 telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

Troisième résolution Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée. L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée,

« STATUTS.

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée INSUfflNCE &

MORTGAGE MANAGEMENT, en abrégé IM2

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être

accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes Morales"

ou des lettres abrégées "RPM", suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2.  Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475 et peut être transféré partout en tout endroit

de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance , à

publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,

agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Article 3.  Objet social

La société peut accomplir, pour compte de tiers ou comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :

- activités d'intermédiaires en assurances ;

- activités d'intermédiaires en crédits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser

la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à

l'étranger.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur par l'intermédiaire de son gérant.

Article 4. - Durée

La durée de fa société n'est pas limitée.

La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe du

tribunal de commerce.

TITRE DEUX- FONDS SOCIAL

Article 5. - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600¬ ) et représenté par TROIS MILLE

(3.000) parts sociales sans valeur nominale.

Toutes et chacune des parts sociales ont été libérées,

Article 6.  Nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise

de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'Indication des versements effectués..

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 6Bis.  Parts sociales sans droit de vote - Obligations Acquisition des parts propres

1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.

Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote,

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les

conditions prévues par la loi pour la réduction du capital.

2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations nominatives,

3. La société ne peut acquérir nt prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées

par le Code des Sociétés.

Article 7.  Augmentation de capital  Droit préférentiel

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

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Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si l'augmentation de capital annoncée n'est pas entièrement souscrites, le capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'émission ont expressément prévu cette possibilité.

A défaut, les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que Ie capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8,  Réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si fa réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 9,  Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement de la propriété du titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ce sujet.

Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l'égard de la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives.

Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou tuteur, et cetera) := à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa précédent.

Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.

Article 10.  Cession et transmission des parts

A. EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES :

La cession entre vifs ou fa transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de

nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions du Code des sociétés en vigueur,

B. EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE :

Dans le cas où la société ne comprend qu'un associé, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le

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mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11. - Gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativernent la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 12. - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant, Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 13.  Conflit d'intérêt

1.. Si le gérant unique a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération déterminée, il en référera à l'associé unique ou aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc,

2.Au cas où l'associé unique a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération déterminée, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

3. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du collège de gestion. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires les en informer.

En vue de la publication dans Ie rapport de gestion visé à l'article 95 du Code des sociétés ou, à défaut d'un tel rapport, dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa qui précède et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société, Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.

Le rapport du ou des commissaire(s) visé à l'article 143 du Code, doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du collège de gestion qui comportaient un intérêt opposé au sens du premier alinéa.

Article 14- Rémunérations

L'assemblée décide si le mandat du gérant est rémunéré.

Article 15. Démission et révocation des gérants

Le ou les gérants non statutaires peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au moins à l'avance par lettre recommandée.

Un gérant non statutaire est révocable ad nutum par décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentée.

Un gérant statutaire n'est pas révocable, sauf pour motifs graves, ou par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision unanime des associés.

Article 16. - Responsabilité

Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du code des sociétés ou des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance,

Article 17. - Contrôle

Pour autant que Ia société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés pour trois ans au plus,

Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés et bénéficiera de l'exception prévue à l'article 141, 20 du Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, chaque associé ayant dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

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Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à

la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 18,  Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à

vingt heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 19. - Convocations .

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit obligatoirement la convoquer à la demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés, aux porteurs d'obligations, aux gérants et aux commissaires quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Article 20.  Tenue

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences,

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Article 21. Nombre de voix

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non,

Le vote peut également être émis par écrit; Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales,

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article 22. - Délibération

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que

lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Article 23. - Procès-verbal

a) En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 24 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Article 25. Ecritures sociales

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans la mesure où la loi l'exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Article 26. - Distribution

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 27.  Publicité du rapport de gestion

La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications par l'article 96 du Code des Sociétés.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Volet B - Suite

Article 28. - Dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le

ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

Article 29. - Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

" Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 30.  Perte du capital

1, Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée: générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant ('assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du 'capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au montant fixé à l'article 333 du Code des société, tout ' intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

DIVERS

" Article 31.  Droit commun

pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des sociétés. Article 32  Election de domicile

pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Quatrième résolution répartition des actions.

Les parts sociales représentant le capital social de la société privée à responsabilité limitée sont attribuées à

1). Monsieur Gilles PETIT, précité, à concurrence de deux mille neuf cent nonante-neuf (2.999) actions.

2). La société ASSET MANAGEMENT GROUP, précitée, à concurrence d'une (1) action.

Cinquième résolution '.. Nomination de gérants.

, L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions la société anonyme ASSET MANAGEMENT GROUP, dont le siège social est établi à 6111 Landelies, rue du Déversoir 16 (numéro d'entreprise 0501,949.165.

Ici représentée par Monsieur Gilles PETIT, précité, en qualité de représentant permanent de ladite société. Son mandat de gérant n'est pas limité dans le temps et n'est pas rémunéré.

Sixième résolution Commissaire.

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères

prévus par la loi.

Septième résolution Pouvoirs au gérant.

L'assemblée confère au(x) gérant(s), tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement. Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE



Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

19/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 20.09.2013, DPT 18.11.2013 13660-0042-013
24/05/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0452.279.920

Dénomination

(en entier) : SYNERGETIC OPEN SYSTEMS

(en abrégé) : SYNOPSYS

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6111 Landelies, rue du Déversoir 15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte " Modification de la dénomination sociale, transfert du siège social,

modification de l'objet social, augmentation de capital, modification de la date de clôture de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale ordinaire - démission et nomination d'administrateurs - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Augustin de Lovinfosse, à Florennes, en cours d'enregistrement, il résulter que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA SYNERGETIC OPEN SYSTEMS, dont !e siège social est établi à 6111 Landelles, rue du Déversoir 15 (BCE 0452.279.920) a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale pour adopter :

1). la dénomination suivante « INSURANCE & MORTGAGE MANAGEMENT » ;

2). La dénomination abrégée suivante « 1M2 ».

et décide de modifier l'article premier des statuts en conséquence.

DEUXIEME RESOLUTION :

TRANSFERT 4U SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de transférer le siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 475 et de

modifier l'article 2 des statuts comme précisé à l'ordre du jour.

TROISIEME RESOLUTION :

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A) Rapport

L'assemblée générale dispense expressément Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi

par le conseil d'administration conformément à l'article 559 du Code des sociétés. L'assemblée générale

déclare en avoir parfaite connaissance.

Au rapport du conseil d'administration est annexé un état résumant la situation active et passive de la

société arrêtée au trente et un mars deux mil treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition

du présent procès-verbal.

13) Modification de l'objet social

L'assemblée générale décide de modifier l'objet social afin de supprimer les activités y insérées et d'y

prévoir :

-les activités d'intermédiaires en assurances ;

-les activités d'intermédiaires en crédits.

L'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts en conséquence.

QUATRIEME RESOLUTION :

AUGMENTATION DE CAPITAL

a). Augmentation de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOO WORD 11.1

bijlagen bij liet Belgisch Staatsblad - 24/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce

1 4 MAI 2013

CHARLeÇiip,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent soixante-trois mille euros un cent' (163.000,01¬ ), pour le porter de quatre-vingt-six mille neuf cent nonante-neuf euros nonante-neuf cents (86,999,99¬ ) à deux cent cinquante mille euros (250.000,00E sans création d'actions nouvelles.

b). Souscription

A l'instant, intervient Monsieur Gilles PETIT, comparante

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare ensuite souscrire l'augmentation de

capital à concurrence de cent soixante-trois mille euros un cent (163.000,01¬ ).

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que le capital ainsi augmenté

est libéré,

c). Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requiérent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite et libérée.

d), Modification de l'article 5 des statuts.

L'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts en conséquence.

CINQUIEME RESOLUTION :

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

a). L'assemblée générale décide de porter au trente et un décembre de chaque année la date de clôture de l'exercice social, et à compter de l'exercice commencé le premier avril deux mil treize.

b). L'assemblée décide de fixer au troisième vendredi du mois de juin de chaque année à vingt heures la

date de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale décide d'adapter les statuts en conséquence.

SIXIEME RESOLUTION :

DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de la démission et la nomination des administrateurs comme précisé à l'ordre du jour,

savoir :

1). La démission de Monsieur Gilles PETIT, précité, de la société anonyme CLOS DU PONT A NOLE, précitée, et de la société anonyme BROKERS & PARTNERS, précitée, à compter de ce jour.

2). La nomination en qualité d'administrateurs :

-la société anonyme ASSET MANAGEMENT GROUP, précitée ;

-La société anonyme ADVANCED MANAGEMENT, précitée;

Monsieur Gilles PETIT, précité, est désigné représentant permanent desdites sociétés.

Réunion du conseil d'administration

Les administrateurs ainsi désignés déclarent nommer en qualité d'administrateur-délégué : la société

anonyme ADVANCED MANAGEMENT, précitée, ici représentée par Monsieur Gilles PETIT, en qualité de

représentant permanent, qui déclare accepter.

SEPTIEME RESOLUTION :

POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale décide de donner au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires à

l'exécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu'à la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.

Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers f

Au verso : Nom et signature

28/12/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Réser au MonitE belg, 11111111111j111111

N° d'entreprise : 0452279920

Dénomination

(en entier) : SYNERGETIC OPEN SYSTEMS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Déversoir, 15 - 6111 LANDELIES

(adresse complète)

Objet(s1 de l'acte ;RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 21 septembre 2012

Les mandats d'Administrateur-Délégué, d'Administrateur et de Président du Conseil d'Administration de Monsieur PETIT Gilles, domicilié rue de Nothomb, 3 à L-8557 Petit-Nobressart, prenant fin lors de la présente assemblée générale ordinaire, il est décidé de procéder à leur renouvellement pour une période de 6 ans se terminant lors de l'assemblée générale ordinaire du 2018.

Il est également décidé de nommer un nouvel Administrateur pour une période de 6 ans se terminant lors de l'assemblée générale ordinaire de 2018: la société BROKERS & PARTNERS SA, rue du Déversoir, 15 à 6111 LANDELIES représentée par son Administrateur-Délégué, Monsieur PETIT Gilles (NN : 801130.159.19).

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

PETIT Gilles

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 21.09.2012, DPT 26.10.2012 12615-0254-014
08/12/2011
ÿþ Mod 2.1

1-A` 51 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

N° d'entreprise : 0452279920

Dénomination

(en entier) : SYNERGETIC OPEN SYSTEMS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Déversoir, 15 - 6111 LANDELIES

Objet de l'acte : CONFLIT D'INTERET

Conseil d'Administration du 28 février 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2011- Annexes du Moniteur belge Présentation du conflit d'intérêt

SYNOPSYS est propriétaire d'un chantier de six maisons situées rue de l'enseignement et rue brouwet à 7100 Haine-St-Pierre, en cours de construction depuis 2007. Ce chantier a été abandonné depuis plus d'un an en raison de dépassement de budget importants et d'absence d'intérêt de la part d'acquéreurs qui pourraient reprendre le projet.



Compte tenu des nombreuses incertitudes et risques techniques liés à ce chantier (structure métallique), la société SYNOPSYS s'engage à finaliser les travaux, et ce exclusivement à sa charge, vis-à-vis de l'acquéreur qui s'engagerait à acquérir les terrains et les travaux en l'état.





Le président expose que Monsieur Gilles Petit a la possibilité d'acheter les terrains et les constructions en cours.

Monsieur Gilles Petit intervient à cette occasion, qui déclare avoir directement un intérêt d'ordre patrimonial opposé à celui de la société dans le cadre de cette opération, étant donné que le prix d'achat proposé est inférieur à la valeur comptable desdits terrains et constructions.







Il a été décidé de valoriser les biens immobiliers à un prix supérieur par rapport aux avis reçus de trois agences immobilières de la région, mais inférieure à la valeur comptable.

Décision

Suite à cette intervention et après délibération, le conseil décide d'approuver la proposition qui a été faite, en ce compris toutes les conditions énumérées par le président. Cette décision est prise à l'unanimité.



Justification des effets patrimoniaux

Les raisons pour lesquelles l'acquisition a été accordée tiennent aux difficultés financières majeures que connaît la société SYNOPSYS, qui a reçu un accord de réorganisation judiciaire du Tribunal de Commerce de Charleroi en date du 21 février 2011 et a six mois pour trouver une solution afin de se désengager de ses problèmes financiers.

Il est souligné qu'aucun acquéreur ne s'est manifesté depuis le début de la mise en vente du projet, que la banque ING a dénoncé en janvier 2011 les crédits d'investissement, que la construction basée sur des structures métalliques freine l'enthousiasme des rares candidats potentiels et que la récente modification du permis d'urbanisation pour les chantiers groupés impose de trouver un candidat qui rachète le projet en un seul lot, et non en plusieurs parties.















L'opération en question est donc indubitablement à l'avantage de la société.

PETIT Gilles

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/10/2011
ÿþ Mod 2.1

[fige J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0452279920

Dénomination

(en entier) : SYNERGETIC OPEN SYSTEMS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Déversoir, 15 - 6111 LANDELIES

Objet de l'acte : DEMISSION-NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

Assemblée Générale Extraordinaire du 5 août 2011

Monsieur Oswaldo VICHI, domicilié rue des Pêchers 32 à 6030 GOUTROUX, présente sa démission en tant qu'administrateur de la société à dater du 28 juillet 2011.

Cette démission est faite à contretemps et intempestive, pouvant paralyser la gestion de la société ; en outre elle est due à une prise de position contraire aux accords convenus avec la société.

En effet, Monsieur VICHI s'est porté candidat, via sa société CIMPRA CONSTRUCT, pour terminer la phase I de 6 maisons sises à Haine-St-Pierre.

Monsieur VICHI s'est également porté candidat, via sa société CIMPRA CONSTRUCT, pour prendre en charge la phase Il relative à la construction de 5 maisons.

Il apparaît cependant que Monsieur VICHI n'a pas respecté ni les conditions de cahier des charges, ni les conditions de contrat d'entreprise, ni les conditions de prix qui avaient été fixées verbalement entre les parties.

Il était également question de travailler à livre ouvert avec la société de Monsieur VICHI afin de réduire au maximum les coûts de construction liés aux projets des deux phases. Or, il apparaît que dans le projet de la première phase, tant les quantités que les prix unitaires paraissent totalement disproportionnés par rapport à un prix coûtant qui était initialement annoncé.

Il apparaît également que la société SYNOPSYS a, depuis la nomination de Monsieur VICHI, contracté une dette NA importante alors que celle-ci aurait dû être compensée avec l'achèvement de la première phase du projet.

Par conséquent, les actionnaires reconnaissent la responsabilité de Monsieur VICHI dans ce projet et rejettent toute décharge de responsabilité éventuelle.

Les actionnaires demandent à Monsieur PETIT de consulter un avocat afin de gérer au mieux les intérêts de la société.

Nous pourvoyons à son remplacement en nommant comme administrateur la société PLANNERS & PARTNERS SA, dont le siège social est situé rue du Déversoir, 15 à 6111 Landelies et représentée par son administrateur-délégué Monsieur PETIT Gilles (NN 801130 159 19) et nous réservons d'intenter une action en

dommages et intérêts. "

PETIT Gilles

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/10/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 16.09.2011, DPT 13.10.2011 11578-0242-014
13/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 16.09.2011, DPT 11.10.2011 11576-0507-014
23/08/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/07/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mal 2.1

N° d'entreprise : 0452279920

Dénomination

(en entier) : SYNERGETIC OPEN SYSTEMS

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Déversoir, 15 - 6111 LANDELIES

Objet de l'acte : Démission - Nomination d'un administrateur

Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2011

Monsieur Eric SAMPONT, domicilié rue de Namur, 410 à 6200 CHATELET, présente sa démission en tant: qu'administrateur de la société à dater du 28 février 2011.

L'assemblée donne décharge complète à Monsieur Eric SAMPONT pour toutes les fonctions exercées dans la société.

Monsieur Oswaldo V1CHI, domicilié rue des Pêchers, 32 à 6030 GOUTROUX, est proposé de reprendre la. fonction d'administrateur vacante à dater du 28 février 2011.

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

PETIT Gilles

Administrateur-Délégué

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Tribunal de Commerce

1 2 MIL. 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

28/02/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
29/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 17.09.2010, DPT 26.11.2010 10613-0344-013
24/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 18.09.2009, DPT 23.11.2009 09856-0227-015
27/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 19.09.2008, DPT 25.11.2008 08821-0330-015
26/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 21.09.2007, DPT 24.09.2007 07729-0090-011
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.05.2007, DPT 07.06.2007 07191-0223-011
12/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réseri au Monite belge

D 6pawé rrifle le 0 3 JUIN 2015

Greffe

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N° d'entreprise : 0452279920 Dénomination

(en entier) : INSURANCE & MORTGAGE MANAGEMENT

(en abrégé) : iM2

Forme juridique : SP RL

Siège : Avenue Louise, 475 à 1050 BRUXELLES (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte : Transfert du siège social

Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mai 2015

11 est décidé de transférer le siège social de la société à l'Avenue Louise, 523 à 1050 BRUXELLES à dater du2 mai 2015.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

PETIT Gilles

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.05.2005, DPT 13.07.2005 05477-2955-011
21/03/2005 : CH180576
10/10/2003 : CH180576
10/10/2003 : CH180576
20/09/2001 : CH180576
23/03/2000 : CH180576
25/02/1999 : CH180576
25/02/1999 : CH180576
22/03/1997 : CH180576

Coordonnées
INSURANCE & MORTGAGE MANAGEMENT, EN ABREGE :…

Adresse
AVENUE LOUISE 475 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale