INTER RAO UES - BUREAU DE REPRESENTATION DE INTER RAO UES SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DE BELGIQUE, SOCIETE ANONYME DE DROIT RUSSE

Divers


Dénomination : INTER RAO UES - BUREAU DE REPRESENTATION DE INTER RAO UES SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DE BELGIQUE, SOCIETE ANONYME DE DROIT RUSSE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.628.220

Publication

19/01/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 11.01.2012 12008-0291-034
28/12/2011
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[® ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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~ 5 DEC. 2011

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N° d'entreprise : 0841628220

Dénomination

(en entier) : INTER RAO UES - Bureau de représentation de INTER RAO UES sur le territoire du royaume de Belgique, société anonyme de droit russe

Forme juridique : sociéte de droit Russe

Siège : Fédération de Russie, 119435, ville de Moscou, rue Bolchaya Pirogovskaya, bâtiment 27, ctp 3 avec succursale en Belgique à 1040 Bruxelles, Rond-Point Schumann 6

Objet de l'acte : Publication rectificative

Il y a lieu de lire dans la publication déposée au grèffe du tribunal de commerce le 8 décembre 2011 rélative à l'ouverture du Bureau de représentation de INTER RAO UES sur le territoire du royaume de Belgique le nom du représentant légal comme suit : Monsieur Dangiras Mikalajunas et non Monsieur Dangris Mikalajunas.

Mr Dangiras Mikalajunas

Représentant légal

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

20/12/2011
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wee Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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(en entier) : INTER RAO UES - Bureau de représentation de INTER RAO UES sur le territoire du royaume de Belgique, société anonyme de droit russe

Forme juridique : sociéte de droit Russe

Siège : Fédération de Russie, 119435, ville de Moscou, rue Bolchaya Pirogovskaya, bâtiment 27, ctp 3 avec succursale en Belgique à 1040 Bruxelles, Rond-Point Schumann 6

Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale

STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME OUVERTE - INTER RAO UES

Article 1 Généralités

1.1 La société anonyme ouverte "INTER RAO UES" (le nom ancien était la société anonyme ouverte "Centrale thermique Sotchinskaya") est constituée par la décision du fondateur du 23 octobre 2002, conformément au Code Civil de la Fédération de Russie, à la Loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes", aux autres actes normatifs juridiques de la Fédération de Russie, et dans son activité, elle se conforme à la législation de la Fédération de Russie et aux présents Statuts. La Société est enregistrée le 01 novembre 2002 sous le numéro principal d'Etat (OGRN) 1022302933630.

1.2La société anonyme ouverte "Centrale thermique Sotchinskaya" est renommée en Société anonyme ouverte "INTER RAO UES" (ci-après "Société") en vertu de la décision de l'actionnaire unique de la Société, SAO RAO "UES de la Russie" (procès-verbal de la séance de la Direction SAO RAO "UES de la Russie" du 28.03.2008 n°1845arrëté/3).

1.3Le nom complet exclusif de la Société en russe est OTKpbiroe aKuvtoHepHoe o6u.tecTeo "VIHTEP .PAO E3C", en anglais Open Joint Stock Company "INTER RAO UES", en français Société Anonyme Ouverte "INTER RAO UES".

1.4Le nom abrégé de la Société en russe est DAO "VIHTEP PAO E3C", en anglais, JSC "INTER RAO UES", en français SAO "INTER RAO UES".

1.5Le siège social de la Société est : Fédération de Russie, 123610, ville de Moscou, Quai Krasnopresnenskaya 12, entrée 7.

1.6La Société est crée sans limitation de délai d'activité.

1.7En vertu de la décision d'un seul actionnaire de la Société , SAO RAO "UES de la Russie" (procès-verbal de la séance de la Direction de la SAO RAO "UES de la Russie" du 18.12.2007 n°1791 arrêté/2) , la Société est réorganisée sous forme par affiliation des sociétés suivantes : Société anonyme ouverte "INTER RAO UES Holding" (ci-après, c'est SAO "INTER RAO UES Holding"), Société à responsabilité limitée pour le développement des connections électriques internationales "INTER RAO UES" (ci-après SARL "INTER RAO UES"), Société anonyme ouverte "Centrale électrique thermique Kaliningradskaya-2" (ci-après SAO "CET Kaliningradskaya-2"), Société anonyme ouverte "Centrale électrique thermique Nord-Ouest" (ci-après CET Nord-Ouest"), Société anonyme ouverte "Ivanovskiye PGU" (ci-après SAO "Ivanovskiye PGU").

1.8Conformément :

-au bilan de scission SAO RAO "UES de la Russie", où SAO"INTER RAO UES Holding" est défini en tant qu' acquéreur de la SAO RAO "UES de la Russie" qui est un acte de transfert pour SAO "Inter RAO UES Holding", approuvé par la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires SAO RAO "UES de la Russie" du 26 octobre 2007, procès-verbal du 30 octobre 2007 n° sans numéro, à l'acte de transfert SARL "INTER RAO UES" , approuvé par la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SARL "INTER RAO UES" du 19 décembre 2007, procès-verbal du 19 décembre 2007, n°14,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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-à l'acte de transfert SAO "Centrale électrique thermique Kaliningradskaya -2", approuvé par la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SAO "Centre électrique thermique Kaliningradskaya-2" du 17 décembre 2007, procès-verbal du 17 décembre 2007, n°25,

-à l'acte de transfert SAO "Centrale électrique thermique Nord-Ouest", approuvé par la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SAO "Centre électrique thermique Nord-Ouest" du 19 décembre 2007, procès-verbal du 19 décembre 2007, n°25,

-à l'acte de transfert SAO "Ivanovskiye POU", approuvé par la décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SAO "Ivanovskiye PGU" du 19 décembre 2007, procès-verbal du 19 décembre 2007, n°2,

la Société est un acquéreur de la SAO "INTER RAO UES Holding", de la SARL "INTER RAO UES", de la SAO "Centrale électrique thermique Kaliningradskaya -2", de la SAO "Centrale électrique thermique Nord-Ouest" et de la SAO "Ivanovskiye PGU", à titre universel pour tout le bien, tous les droits et tous les devoirs de chaque société ci-dessus à partir de la date de son affiliation à la Société (date de l'enregistrement dans le Registre d'Etat Unifié des personnes juridiques concernant la cession de l'activité de la personne morale par la réorganisation par affiliation/par absorption).

Article 2 Situation juridique de la Société

2.1 La situation juridique de la Société est déterminée par le Code civil de la Fédération de Russie, par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes", par d'autres actes normatifs juridiques de la Fédération de Russie, ainsi que par les présents Statuts.

2.2La Société est une personne morale conformément à la législation de la Fédération de Russie.

2.3 La Société a, en propriété, un bien séparé pris en compte sur son bilan autonome, elle peut acquérir en son nom et faire valoir ses droits matériels et immatériels, exercer ses devoirs, être partie demanderesse et défenderesse au tribunal.

2.4La Société a le droit d'ouvrir des comptes bancaires sur le territoire de la Fédération de Russie et en dehors de ses limites, conformément aux procédures établies.

2.5La Société est responsable de ses devoirs concernant ses bien. La Société n'est pas responsable des devoirs de la Fédération de Russie et de ceux de ses actionnaires. Les actionnaires de la Société ne sont pas responsables des devoirs de la Société, sauf dans les cas prévus par la législation de la Fédération de Russie. Les actionnaires de la Société supportent le risque de pertes liées à son activité, dans les limites de valeur des actions qui leur appartiennent.

2.6 La Société n'est pas responsable des devoirs de l'Etat et de ses organismes, l'Etat et ses organismes ne sont pas responsables des devoirs de la Société.

2.7 La Société a un sceau rond contenant son nom exclusif complet en langue russe et l'indication de son siège social. La Société a le droit d'avoir des timbres et des formulaires à son propre nom exclusif, son propre logotype, ainsi que son label enregistré conformément aux procédures établies, et d'autres moyens d'identification visuelle.

2.8 La Société a les droits civils et les devoirs nécessaires à la réalisation de toutes sortes d'activités qui ne sont pas interdites par les lois fédérales.

2.9 La Société exerce des fonctions de formation de la mobilisation et de mobilisation conformément aux lois fédérales en vigueur et aux autres actes normatifs juridiques de la Fédération de Russie.

2.10La Société a le droit de constituer (participer à la constitution) d'organisations commerciales et non-commerciales, conformément aux procédures établies, créer des bureaux de représentation, des filiales fonctionnant en vertu des statuts et des règlements approuvés par la Société.

La composition de la Société comprend les bureaux de représentation, les filiales, dont les renseignements sont indiqués dans l'Annexe n°1 formant partie intégrante des présents Statuts.

Les filiales et les bureaux de représentation ne sont pas des personnes morales, ils agissent au nom de la Société et en vertu des règlements approuvés par la Société.

La filiale et le bureau de représentation sont dotés par la Société qui les a créés, pris en charge sur des bilans séparés, ainsi que sur le bilan de la Société.

Le dirigeant de la filiale et le dirigeant du bureau de représentation sont nommés par la Société et agissent en vertu de la procuration délivrée par la Société.

La filiale et le bureau de représentation mènent leurs activités au nom de la Société qui les a créés. La Société est responsable de l'activité de la filiale et du bureau de représentation.

Les renseignements concernant les modifications dans les Statuts de la Société, liées au changement de renseignements sur ses filiales et bureaux de représentation, sont présentés à l'organisme d'enregistrement d'Etat des personnes morales à titre de notification. Lesdites modifications dans les Statuts de la Société sont valables pour les tierces personnes à compter de la date de notification de telles modifications par l'organisme qui effectue l'enregistrement d'Etat des personnes morales.

La Société crée des filiales et ouvre des bureaux de représentation en dehors de la Fédération de Russie également conformément à la législation du pays étranger sur le lieu de siège social des filiales et des bureaux de représentation, si cela n'est pas prévu autrement par les accords internationaux conclu par la Fédération de Russie.

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La Société peut avoir des sociétés filiales et dépendantes exerçant les droits des personnes morales sur le territoire de la Fédération de Russie, créées conformément à la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes", aux autres lois fédérales et aux présents Statuts, et en dehors du territoire de la Fédération de Russie conformes à la législation du pays étranger en vertu du lieu du siège social de la société filiale et dépendante, si cela n'est pas prévu autrement par les accords internationaux conclu par la Fédération de Russie.

2.11. La Société est une organisation à but lucratif.

Article 3 Objectif et activités exercées par la Société

3.1L'objectif principal de l'activité de la Société est la réalisation de bénéfices.

3.2Pour réaliser un bénéfice, la Société a le droit d'effectuer toutes sortes d'activités qui ne sont pas interdites par la loi, y compris

-production d'énergie électrique et thermique;

_garantie de fonctionnement des réseaux électriques et thermiques;

_fourniture (vente) d'énergie électrique et thermique;

acquisition (achat) d'énergie électrique sur le marché de gros de l'énergie électrique (puissance);

-organisation du fonctionnement de l'équipement des centrales électriques en mode d'économie d'énergie, respect du régime de fourniture de l'énergie conformément aux contrats;

exploitation des réseaux électriques et thermiques;

garantie de l'exploitation de l'équipement énergétique conformément aux exigences normatives en vigueur, réparation de qualité et en temps opportuns de cet équipement, réarmement technique et reconstruction des objets énergétiques, ainsi que le développement du système énergétique;

-exploitation des objets énergétiques qui ne se trouvent pas sur le bilan de la Société, selon les contrats conclu avec les propriétaires de ces objets énergétiques;

création et mise au point des nouvelles techniques et technologies qui assurent l'efficacité, la sécurité et l'écologie du fonctionnement des objets industriels de la Société, création des conditions pour le développement du complexe énergétique en général, pour la réalisation des programmes d'innovation sectoriels scientifiques et techniques, formation des fonds sectoriels pour la recherche et développement;

-prestation de services de vente d'énergie électrique et thermique aux personnes morales;

fourniture de l'électricité aux consommateurs connectés aux réseaux électriques et thermiques de la Société conformément aux contrats conclus;

activité économique extérieure;

participation aux projets d'investissement, organisation du financement des projets d'investissement destinés à l'acquisition d'actifs à l'étranger et au sein de la Fédération de Russie, y compris d'actions (des parts) de sociétés étrangères, russes ou de droits dans leur gestion;

exportation et importation d'énergie électrique;

-fournitures d'importation et d'exportation d'équipement énergétique, moyens de gestion par dispatching ou automatique, ainsi qu'organisation de service après-vente sous garantie et après-garantie;

-développement conjoint avec des entreprises énergétiques d'autres pays, développement de régimes technologiques de fonctionnement commun du Système Energétique Unifié de la Russie et de systèmes énergétiques de la Fédération de Russie avec les systèmes énergétiques d'autres pays;

donneur d'ordre ou exécuteur dans tous les projets énergétiques intérieurs et internationaux, des systèmes de télécommunication, des moyens de gestion par dispatching ou automatique;

accompagnement complexe, développement et réalisation des projets et des programmes internationaux dans le domaine des systèmes électriques et énergétiques, y compris la préparation de la documentation de motivation primaire technique et économique;

participation au développement de la conception et de la stratégie du développement du Système Energétique Unifié de la Russie et ses connexions électriques extérieures avec les pays de la CEI et hors CEI. services de consulting;

opérations avec titres de valeur selon les procédures établies par la législation en vigueur de la Fédération de Russie;

recherche en ingénierie, conception et construction de bâtiments et installations de niveaux I et Il de responsabilité, conformément au standard nationaux, bâtiments et constructions résidentiels et non-résidentiels et _d'autres objets;

location financières (leasing) sur le territoire de la Fédération de Russie;

par ses propres moyens, ainsi qu'avec l'aide d'autres organisations et de spécialistes de travaux d'avant-projet, de projet, scientifiques et de recherche pour le développement des systèmes d'énergie électrique et de moyens de leur gestion, pour l'exploitation et pour l'augmentation de capacité de débit des lignes existantes, pour la construction de nouvelles lignes de transmission d'énergie électrique (y compris multinationales) et d'autres objets énergétiques, pour l'augmentation des volumes d'exportation et d'échange de l'énergie électrique;

'participation aux programmes de recherches scientifiques développés par les organisations actives dans le domaine de l'énergie électrique, de projets et de recherche scientifique;

développement de logiciels mathématiques et informatiques pour résoudre les problèmes de gestion du fonctionnement et du développement des systèmes énergétiques et de la coordination de la transmission de l'électricité, ainsi que création de bases de donnée informatiques et fourniture de production informatique sur le marché intérieur et étranger;

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- formation du personnel des entreprises productrices d'énergie en Russie et à l'étranger, ainsi que tenue d'expositions, de stands, de présentations et de séminaires sur les réussites de l'énergie électrique en Russie et à l'étranger;

- formation et contrôle de connaissance des règles, normes, modes d'emploi techniques, protection du travail,

sécurité dans l'entreprise et protection anti-incendie;

participation aux développements, mise en route et exploitation des systèmes de communication et de

transmission de l'information, modernes et perspectifs en Russie et à l'étranger;

_activité liée aux travaux destinés à la protection de la nature;

_exploitation des réseaux de gaz intérieurs;

activité ayant une emprise sur l'environnement, sa protection, utilisation des ressources naturelles,

utilisation, stockage et déplacement des déchets industriels;

_gestion des biens par procuration;

_gestion des valeurs mobilières;

mise en oeuvre des compétences économiques exécutives des sociétés selon les procédures établies par la

législation et les contrats conclus;

_services de transport et d'expédition;

activité de protection, exclusivement dans les intérêts de sa propre sécurité dans le cadre de service de

sécurité créé par fa Société qui, dans son activité, se conforme à la Loi de la Fédération de Russie "Sur la

détection partielle et la protection privée" et à la législation de la Fédération de Russie;

-exercice de fonctions d'un agent de douane et d'un courtier en douanes;

- mise en oeuvre et tenue des événements de défense pour les questions liées à la préparation de la mobilisation, défense civile, situations d'urgence et protection des renseignements faisant partie du secret national, conformément à la législation de la Fédération de Russie;

autres activités qui ne sont pas interdites par la législation de la Fédération de Russie.

3.3 II existe des activités dont la liste est déterminée par les lois fédérales, que la Société ne peut exercer qu'en vertu d'une permission spéciale (licence).

Le droit de la Société d'exercer une activité qui exige l'obtention de la licence, apparaît dès l'obtention de cette licence ou à compter de la date y indiquée, et s'arrête à l'expiration du délai de sa validité, si la législation de la Fédération de Russie ne le stipule pas autrement.

Article 4 Capital social de la Société

4.1 Le capital social de la Société est composé de la valeur nominale des actions de la Société, acquises par les actionnaires (actions placées).

4.2Le capital social de la Société est de 81 287 328 349,66226643 (quatre-vingt-un milliards deux cent quatre-vingt-sept millions trois cent vingt-huit mille trois cent quarante-neuf roubles soixante-six millions deux cent vingt-six mille six cent quarante trois cent-millionièmes). La Société a placé les actions nominatives ordinaires dématérialisées d'une valeur nominale égale à 0,02809767 (zéro virgule zéro deux millions huit cent mille neuf sept cent soixante-sept) chacune en quantité 2 893 027 370 229 (deux trillions huit cent nonante-trois milliards vingt-sept millions trois cent septante mille deux cent vingt-neuf) pièces pour un montant total à valeur nominale de 81 287 328 349,66226643 (quatre-vingt-un milliards deux cent quatre-vingt-sept millions trois cent vingt--huit mille trois cent quarante-neuf roubles soixante-six millions deux cent vingt-six mille six cent quarante-trois cent-millionièmes) roubles.

4.3 Le capital social peut être :

augmenté par l'augmentation de la valeur nominale des actions ou par l'émission d'actions supplémentaires;

diminué par la diminution de la valeur nominale des actions ou par la diminution de leur quantité totale, y compris par l'acquisition et par l'amortissement d'une part des actions émises par la Société conformément aux présents Statuts.

4.4L'augmentation du capital social de la Société n'est autorisée qu'après son paiement intégrai.

4.5La diminution du capital social de la Société s'effectue selon les procédures établies par la législation de la Fédération de Russie et par les présents Statuts.

4.6La Société est obligée de diminuer son capital social dans les cas prévus par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes".

4.7La Société a le droit d'acheter les actions qu'elle a émises sur décision de l'Assemblée générale des actionnaires, en vue de diminuer le capital social de la Société par l'achat d'une part des actions émises pour diminuer leur quantité totale.

L'Assemblée générale des actionnaires n'a pas le droit de décider de la diminution du capital social de la Société par l'achat d'une part des actions émises en vue de diminuer leur quantité totale, si la valeur nominale des actions restant en circulation diminue par rapport au montant minimal du capital social prévu par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes".

Les actions, achetées par la Société en vertu du présent paragraphe, sont amorties au moment de leur achat.

Le paiement des actions achetées en vertu de ce paragraphe peut être effectué en espèce et (ou) en autre bien, sur décision de l'Assemblée générale des actionnaires.

4.8 La Société a le droit d'émettre, en plus, 14 781 086 474 784 (quatorze trillions sept cent quatre-vingt-un milliard quatre-vingt-six millions quatre cent septante-quatre mille sept cent quatre-vingt-quatre) actions

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ordinaires nominatives dématérialisées d'une valeur nominale de 0,02809767 (zéro virgule zéro deux millions huit cent neuf mille sept cent soixante-sept cent-millionième) roubles chacune (actions déclarées) qui donnent les mêmes droits que les actions ordinaires émises par la Société, tel que prévu pas les présents Statuts.

Article 5 Actions, obligations et autres titres participatifs de la Société

5.1 La Société émet des actions ordinaires et a le droit d'émettre un ou plusieurs types d'actions privilégiées, des obligations et d'autres titres participatifs selon les procédures établies par la législation de la Fédération de Russie.

5.2La conversion des actions ordinaires en actions privilégiées, obligations et autres titres participatifs n'est pas autorisée.

5.3L'émission des actions, des obligations et d'autres titres participatifs convertis en actions est effectué par la Société conformément aux actes juridiques de la Fédération de Russie.

5.4La Société a le droit d'émettre des actions supplémentaires et d'autres titres participatifs en les distribuant aux actionnaires de la Société, par souscription et par conversion.

5.5Les actionnaires de la Société, dans les cas prévus par la législation de la Fédération de Russie, ont un droit prioritaire d'achat sur les actions supplémentaires émises par souscription et sur les titres participatifs convertis en actions, en quantité proportionnelle à la quantité d'actions de cette catégorie (type) qui leur appartiennent.

5.6 Si, pendant la réalisation du droit prioritaire à l'achat des actions supplémentaires, ainsi que pendant la consolidation des actions, l'achat d'un nombre entier d'actions par un actionnaire est impossible, des parts d'actions sont formées (rompus). Le rompu donne à l'actionnaire, son propriétaire, les droits que lui confère l'action correspondante de la même catégorie (type), en volume, à une part de l'action entière qu'elle constitue. Les rompus circulent de la même façon que les actions entières. Dans le cas où une seule personne acquiert deux ou plusieurs rompus de la même catégorie (type), ces actions forment une action entière et/où un rompu, égal à la somme desdits rompus.

5.7Le paiement d'actions supplémentaires émises par souscription peut s'effectuer en espèces, en titres participatifs, en autres objets, en droits immobiliers, ou alors par d'autres droits ayant une valeur monétaire. Le paiement d'actions supplémentaires par règlement par compensation de créances monétaires envers la Société est autorisé dans le cas d'une émission privée. La forme de paiement des actions supplémentaires est définie sur décision de leur émission. Le paiement d'autres titres participatifs peut s'effectuer uniquement en espèces.

5.8La Société est en droit d'acheter les actions qu'elle a émises sur décision du Conseil d'administration de la Société, sauf dans le cas défini au paragraphe 4.5 des présents Statuts. Le Conseil d'administration n'est pas en droit de prendre une décision relative à l'acquisition d'actions par la Société, si la valeur nominale des actions de la Société en circulation constitue moins de 90 pour cent du capital social de la Société. Les actions acquises par la Société en accord avec le présent paragraphe ne donnent pas le droit de vote, elles ne sont pas comptabilisées au décompte des voix, leurs dividendes ne sont pas versés. De telles actions doivent être vendues sur décision du Conseil d'administration à un prix au moins égal à leur valeur de marché au plus tard un an après la date de leur acquisition. Dans le cas contraire, l'Assemblée générale des actionnaires doit décider de la diminution du capital social de la Société par amortissement desdites actions. Le paiement des actions acquises en accord avec le présent paragraphe peut, sur décision du Conseil d'administration, s'effectuer en espèces et (ou) en autre bien.

Article 6. Les droits des actionnaires de la Société.

6.1 Chaque action ordinaire de la Société possède la même valeur nominale et procure à l'actionnaire, son propriétaire, un nombre égale de droits.

6.2Les actionnaires, propriétaires d'actions, possèdent les droits suivants :

6.2.1. participer à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société avec un droit de vote sur toutes les questions relevant de sa compétence, en personne où par le biais de son représentant;

6.2.2. faire des suggestions à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires selon Les procédures établi par la législation de la Fédération de Russie et par les présents Statuts;

6.2.3. recevoir les dividendes déclarées par la Société;

6.2.4. recevoir des informations sur l'activité de la Société et prendre connaissance des documents de la Société conformément à l'article 91 de la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes", aux autres actes normatifs juridiques et aux présents Statuts;

6.2.5.exiger le rachat par la Société de toutes ou d'une partie d'actions qu'ils possèdent dans les cas prévus par la législation de la Fédération de Russie;

6.2.6. un droit prioritaire d'acquisition dans le cas où la Société émet par souscription des actions supplémentaires et des titres participatifs convertibles en actions en nombre proportionnel au nombre d'action de cette catégorie (type) qui leur appartiennent dans les cas prévus par la législation de la Fédération de Russie;

6.2.7. recevoir une partie des biens de la Société, dans le cas de sa liquidation, selon les procédures établies par la législation de la Fédération de Russie et les présents Statuts;

6.2.8. faire valoir d'autres droits, prévus par la législation de la Fédération de Russie, les Statuts et les décisions de l'Assemblée générale des actionnaires prises en conformité avec sa compétence.

Article 7. Dividendes.

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7.1 La Société est en droit, d'après les résultats du premier trimestre, semestre, neuf mois de l'année financières, et (ou) selon les résultats de l'année financière, de décider (déclarer) du versement de dividendes en fonction des actions émises. La décision de versement (déclaration) des dividendes en fonction des résultats du premier trimestre, semestre et neuf mois de l'année financière peut être prise dans les trois mois qui suivent la fin de la période correspondante. La Société est dans l'obligation de verser les dividendes déclarés des actions de chaque catégorie (type).

7.2La Société n'est pas en droit de verser les dividendes déclarés des actions :

-si au jour du paiement, la Société présente des signes de faillite (banqueroute) conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la faillite (banqueroute) ou si les signes présentés apparaissent au niveau de la Société comme le résultat du versement des dividendes;

-si au jour du paiement, la valeur des actifs nets de la Société est inférieure à la somme du capital social et du fonds de la réserve, ou devient inférieure à ladite somme comme résultant du versement des dividendes;

- dans les autres cas prévus par la loi Fédérale.

La Société est obligée de verser aux actionnaires les dividendes déclarés lors de l'extinction des circonstances décrites dans le présent paragraphe.

7.3L'Assemblée générale des actionnaires décide du versement (déclaration) des dividendes, y compris du

montant du dividende et de la forme de son versement en fonction des actions de chaque catégorie (type).

Le montant des dividendes ne peut pas être supérieur à celui recommandé par le Conseil d'administration

de la Société.

L'Assemblée générale des actionnaires de la Société est en droit de décider du non-versement des

dividendes des actions ordinaires.

7.4La Société n'est pas en droit de décider (déclarer) du versement des dividendes par actions:

avant le paiement intégral du capital social de la Société;

avant le rachat par la Société de toutes les actions qui devraient être rachetées conformément à l'article 76

de la Loi Fédérale "Sur les société anonymes";

si, au jour de la prise d'une telle décision, la Société présente des signes de faillite (banqueroute) ou si

lesdits signes apparaissent dans la Société comme le résultat du versement des dividendes;

si, au jour de prise d'une telle décision, la valeur des actifs nets de la Société est inférieure à son capital

social et à son fonds de réserve, ou si cela est le fait du résultat de la prise d'une telle décision;

dans les autres cas prévus par les lois fédérales.

7.5. La source du versement des dividendes est le bénéfice de la Société après impôt (bénéfice net de la Société). Le bénéfice net de la Société est déterminé par les données du rapport de comptabilité de la Société.

7.6. Le délai de versement des dividendes est déterminé par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, mais au plus tard 60 (soixante) jours après la date de décision de leur versement.

Article 8. Fonds de réserve de la Société

8.1 La Société crée un Fonds de Réserve équivalent à 15 (quinze) pour cent du capital social de la Société. 8.2Le montant des cotisations annuelles obligatoires dans le Fonds de Reserve de la Société constitue 5

(cinq) pour cent du bénéfice net de la Société jusqu'à ce que le Fonds de Réserve atteigne le montant fixé. 8.3Le Fonds de Réserve de la Société est destiné à couvrir les pertes de la Société, à amortir ses

obligations et à racheter des actions de la Société en cas d'absence d'autres moyens.

Le Fonds de Réserve ne peut pas être utilisé à d'autres fins.

8.4 La Société est en droit de former d'autres fonds pour assurer son activité économique et financière en tant que sujet commercial juridique, conformément aux exigences de la législation de la Fédération de Russie.

Article 9 Organes de gestion et de contrôle de la Société

9.1. Les organes de gestion de la Société sont :

-L'assemblée générale des actionnaires;

Le Conseil d'administration de la Société;

Le Comité de direction de la Société (organe exécutif collégial);

-Président du Comité de direction (organe exécutif unipersonnel).

9.2. L'organe du contrôle de l'activité économique et financière de la Société est la commission de Révision

de la Société.

Article 10. L'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

10.1. L'Assemblée générale des actionnaires est l'organe supérieur de gestion de la Société.

La compétence de l'Assemblée générale des actionnaires comprend les matières suivantes :

1)insertion des modifications et des compléments dans les Statuts ou validation des Statuts de la Société

dans leur nouvelle rédaction;

2) réorganisation de la Société;

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3)liquidation de la Société, nomination de la Commission de liquidation et validation des bilans de

liquidation, intermédiaire et définitif;

4)détermination de la quantité, de la valeur nominale, de la catégorie (type) des actions déclarées et des

droits que lesdites actions procurent;

5)augmentation du capital social de la Société par augmentation de la valeur nominale des actions ou par

émission d'actions supplémentaires (sauf le cas cité au paragraphe 15.1.8. des présents Statuts);

6)diminution du capital social de la Société par diminution de la valeur nominale des actions, par acquisition

par la Société d'une part d'actions afin de diminuer leur quantité totale, ainsi que par amortissement des actions

acquises ou rachetées;

7)fractionnement et consolidation des actions de la Société;

8)détermination de la composition quantitative du Conseil d'administration, élection des membres du Conseil

d'administration de la Société et cessation anticipée de leurs mandats;

9)élection et cessation anticipée du mandat du Président du Comité de Direction;

10) élection de la Commission de Révision de la Société et cessation anticipée de son mandat;

11) agrément de l'Auditeur de la Société;

12) prise de décision concernant la transmission des mandats de l'organisme exécutif unipersonnel de la Société au gestionnaire de l'organisation;

13)validation des rapports annuels, rapports de comptabilité annuels, incluant les rapports sur les bénéfices et sur les pertes (comptes de bénéfices et des pertes) de la Société, ainsi que la distribution du bénéfice (y compris le versement (déclaration) des dividendes, à l'exception du bénéfice distribué en tant que dividendes du résultat du premier trimestre, semestre, neuf mois de l'année financières) et des pertes de la Société par rapport au résultat de l'année financière;

14)établissement des procédures de tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société;

15)élection des membres de la Commission des comptes et cessation anticipée de son mandat;

16)versement (déclaration) des dividendes par rapport au résultat des premiers quatre, six, neuf mois de l'année financière;

17)prise des décisions concernant l'approbation des transactions dans les cas prévus à l'article 83 de la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes";

18) prise des décisions concernant l'approbation de grosses transactions dans les cas prévus à l'article 79 de la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes";

19) prise des décisions concernant la participation aux groupes financiers et industriels, aux associations et aux autres groupements d'organisations commerciales;

20) validation des documents internes réglant l'activité des organes de la Société;

21) prise de la décision concernant le versement aux membres de la Commission de Révision de la Société de primes et/ou de compensations;

22)prise de la décision concernant le versement aux membres du Conseil d'administration de la Société de primes et/ou de compensations;

23) résolution d'autres questions prévues par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes".

10.2 Les matières qui relèvent des compétences de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, ne peuvent pas être transmises pour décision au Conseil d'administration, au Comité de direction de la Société ou au Président de la Société.

L'Assemblée générale des actionnaires n'est pas en droit d'étudier des matières qui ne relèvent pas de ses compétences selon la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes", et de prendre des décisions les concernant.

10.3. Les décisions de l'Assemblée générale des actionnaires sont prisee à la majorité de voix des actionnaires, propriétaires des actions votantes de la Société, qui participent à l'Assemblée, sauf dans les cas où des dispositions contraires sont prévues par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes".

10.4. Les décisions de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société sont prises à ta majorité des trois quarts de voix des actionnaires, propriétaires des actions votantes de la Société, qui participent à l'Assemblée générale de la Société, pour les points suivants :

insertion des modifications et des compléments dans les Statuts ou validation des statuts dans leur nouvelle rédaction;

réorganisation de la Société;

liquidation de la Société, nomination de la Commission de liquidation et validation des bilans de liquidation, intermédiaire et définitif;

détermination de la quantité, de la valeur nominale, de la catégorie (type) des actions déclarées et des droits que lesdites actions procurent;

diminution du capital social de la Société par la diminution de la valeur nominale des actions;

-émission d'actions (titres participatifs de la Société convertibles en actions) par placement privé sur la décision de l'Assemblée générale des actionnaires d'augmenter le capital social de la Société par l'émission d'actions supplémentaires (par émission de titres participatifs de la Société convertibles en actions);

émission publique d'actions ordinaires constituant plus de 25 (vingt-cinq) pour cent des actions ordinaires émises précédemment;

émission privée d'actions convertibles en actions ordinaires, de titres participatifs qui peuvent être convertis en actions ordinaires, constituant plus de 25 (vingt-cinq) pour cent des actions émises précédemment;

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- prise de décision relative à la validation d'une transaction importante dont l'objet est un bien dont la valeur constitue plus de 50 (cinquante) pour cent de la valeur de bilan des actifs de la Société;

'autres cas prévus par la foi Fédérale "Sur les société anonymes".

La décision relative à la validation d'une transaction de vente présentant un intérêt conformément à l'article 81 de la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes" est prise par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société à la majorité des voix de tous les actionnaires, propriétaires des actions, qui ne sont pas intéressés à la transaction.

10.5. La proposition à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société des décisions à prendre, prévues dans les sous-paragraphes 2, 5-7, 12, 17-20 du paragraphe 10.1 de l'article 10 des présents Statuts est effectuée uniquement par le Conseil d'administration de la Société.

10.6 L'Assemblée générale des actionnaires de la Société n'est pas en droit de prendre des décisions pour les questions qui ne sont pas reprises à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, ainsi que de modifier l'ordre du jour.

10.7 Les votes de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société s'effectuent selon le principe "une action votante égale une voix", à l'exception des votes cumulatifs pour le point relatif à l'élection des membres du Conseil d'administration de la Société.

Dans le cas des votes cumulatifs, le nombre des voix appartenant à chaque actionnaire est multiplié par le nombre de personnes qui doivent être élues au Conseil d'administration de la Société. Un actionnaire est en droit de donner les voix ainsi obtenues soit, dans leur entièreté, à un candidat ou bien de les distribuer entre deux ou plusieurs candidats.

Les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix sont considérés comme élus dans le Conseil d'administration de la Société.

10.8 L'Assemblée générale des actionnaires de la Société se tient à Moscou ou dans les sièges sociaux des filiales ou des bureaux de représentation de la Société.

L'adresse du lieu de la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société est fixée par le Conseil d'administration lors du traitement des questions relatives à la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires.

10.9 Le Président du Conseil d'administration ou une autre personne nommée sur décision du Conseil d'administration exerce les fonctions de Président à l'Assemblée générale des actionnaires.

Article 11 Tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société sous la forme de présence conjointe des actionnaires.

11.1 L'Assemblée générale des actionnaires de la Société a lieu au plus tôt deux mois et au plus tard 6 mois après la fin de l'année financière.

L'Assemblée générale des actionnaires de la Société traite, obligatoirement, des questions relatives à l'élection du Conseil d'administration, de la Commission de Révision, de l'approbation de l'Auditeur de la Société, de ta validation du rapport annuel de la Société, du rapport de comptabilité annuelle, y compris du rapport des bénéfices et des pertes (comptes des bénéfices et des pertes) de la Société, ainsi que celui de la distribution du bénéfice ( y compris le versement ( déclaration) des dividendes, à l'exception du bénéfice distribué en tant que dividendes des résultats des premiers quatre, six et neuf mois de l'année financière) et des pertes de la Société par rapport au résultat de l'année financière présenté par le Conseil d'administration de la Société.

11.2 L'Assemblée générale des actionnaires de la Société se tient sous la forme de présence conjointe des actionnaires (représentants des actionnaires) pour la discussion des questions portées à l'ordre du jour et pour les décisions relatives aux questions soumises au vote.

Les décisions de l'Assemblée générale des actionnaires peuvent être votées par correspondance (scrutin) conformément à l'article 12 des présents Statuts.

11.3 Les fonctions de la Commission des Comptes lors de l'Assemblée générale des actionnaires sont exercées par un participant professionnel du marché des valeurs mobilières qui tient le registre des actionnaires de la Société (agent du cadastre de la Société).

11.4 La liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires, est établie sur la base des données du registre des actionnaires de la Société.

La date de composition de la liste des personnes de la Société en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, ne peut pas être établie avant la date de décision de tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société et 50 (cinquante) jour avant la date de tenue de l'Assemblée générale des actionnaires, à l'exception des autres cas prévus par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes".

11.5 L'annonce relative à la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires est publiée par la Société dans le journal "Izvestia", et est placée sur le site web de la Société, au plus tard 30 (trente) jours avant la date de sa tenue, si la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes" ne le stipule pas autrement.

11.6 Les bulletins de vote pour les questions à l'ordre du jour sont envoyés par fa lettre recommandée à l'adresse indiquée dans la liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires, soit ils sont transmis à la signature à chaque personne indiquée dans la liste des personnes en droit de

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participer à l'Assemblée générale des actionnaires, au plus tard 20 (vingt) jours avant la date de la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires.

11.7 Les informations (matériaux) concernant les questions à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires doivent être accessibles aux personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires pendant 20(vingt) jours. Si l'Assemblée générale traite des questions relatives à la réorganisation de la Société, pendant 30 (trente) jours avant la date de la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires pour lecture sur le lieu de réunion de l'organe exécutif de la Société ou dans d'autres lieux, dont les adresses sont indiquées dans l'annonce relative à la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires, ainsi que sur le site web de la Société. Lesdites informations (matériaux) doivent être accessibles aux personnes participant à l'Assemblée générale des actionnaires pendant sa tenue.

Les procédures invitant à prendre connaissance de l'information (matériaux) et la liste de ces informations (matériaux) pour les personnes ayant droit à participer à l'Assemblée générale des actionnaires sont déterminés sur décision du Conseil d'administration de la Société.

11.8 Le droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires est exercé par l'actionnaire en personne ainsi que par son représentant.

Au cas où l'action de la Société est partagée entre plusieurs personnes, un exemplaire du bulletin de vote est donné à chacun d'eux pour toutes les questions ou un exemplaire de deux ou plusieurs bulletins de vote pour les questions différentes. Les attributions de vote à l'Assemblée générale des actionnaires sont effectuées, à son gré, par un des participants partageant ces actions, soit par leur représentant commun.

Les attributions de chacune des personnes mentionnées doivent être dûment formalisées.

11.9 Lors de la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires sous la forme de présence conjointe des actionnaires, les personnes reprises dans la liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires (leurs représentants), sont en droit de participer à une telle assemblée ou d'envoyer les bulletins de vore dûment remplis à fa Société.

11.10 L'Assemblée générale des actionnaires est habilitée (a le quorum), si les actionnaires ayant au total plus de moitié des voix des actions (placées) votantes de la Société y ont pris part

On considère comme ayant pris part à l'Assemblée générale des actionnaires, les actionnaires qui se sont enregistrés pour la participation à cette Assemblée.

11.11 L'absence de quorum lors de la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société entraîne la tenue d' assemblée générale des actionnaires de la Société ultérieure ayant le même ordre du jour. L'absence de quorum lors de la tenue de l'Assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la Société entraine la tenue d'une autre assemblée générale des actionnaires de la Société ayant le même ordre du jour.

L'assemblée générale des actionnaires de la Société convoquée à la place de celle qui n'a pas eu lieu, est habilitée à délibérer si un nombre d'actionnaires possédant au total plus de 30 (trente) pour cent des voix des actions émises votantes y a participé.

Si cette assemblée générale des actionnaires de la Société se tient moins que dans 40 (quarante) jours après l'Assemblée générale des actionnaires de la Société qui n'a pas eu lieu, les personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société sont déterminées conformément à la liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société qui n'a pas eu lieu.

Conformément à la décision du tribunal de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société, l'absence de quorum entraine la tenue d'une autre assemblée générale des actionnaires de la Société avec le même ordre du jour. Dans ce cas, une requête supplémentaire auprès du tribunal n'est pas nécessaire.

Conformément à la décision du Tribunal, l'absence du quorum nécessaire pour la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société entreine l'annulation de !'Assemblée générale des actionnaires.

11.12 Le procès-verbal des résultats du vote est établi et signé par les membres de la Commission des comptes ou par la personne exerçant ces fonctions, au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la clôture de l'Assemblée générale des actionnaires.

11.13 Le procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires est établi au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables après la clôture de l'Assemblée générale des actionnaires en deux exemplaires. Les deux exemplaires sont signés par le président de l'Assemblée générale des actionnaires et par !e secrétaire de l'Assemblée générale des actionnaires.

11.14 Les résultats du vote et les décisions prises lors de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, peuvent être annoncés lors de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

Au cas où les résultats du vote réalisé par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société n'ont pas été annoncés lors de l'Assemblée générale des actionnaires, les décisions prises lors de cette l'Assemblée ainsi que les résultats du vote sont annoncés aux personnes reprises dans la liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, au plus tard 10 (dix) jours après la rédaction

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du procès-verbal des résultats du vote, selon les procédures prévues dans le cadre de l'annonce de la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

Article 12. Tenue de l'Assemblée générale des actionnaires sous la forme de vote par correspondance

12.1 Les décisions de l'Assemblée générale des actionnaires peuvent être prises sans la présnce physique de actionnaires (présence conjointe des actionnaires en vue de traiter les points à l'ordre du jour et de prendre des décisions sur les points portés au vote), mais par le biais du vote par correspondance (scrutin).

Le vote des questions à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires tenue sous la forme de vote par correspondance s'effectue uniquement au moyen de bulletins de vote.

12.2 L'Assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour inclut les points relatifs à l'élection du Conseil d'administration de la Société, de la Commission de Révision de la Société, à l'agrément de l'Auditeur de la Société, ainsi que les points prévus au sous-paragraphe 13 du paragraphe 10.1 des présents Statuts, ne peut pas se tenir sous la forme de vote par correspondance.

Ne peut pas se tenir sous la forme du vote par correspondance (scrutin) l'Assemblée générale des actionnaires remplaçant l'Assemblée générales des actionnaires qui n'a pas eu lieu et qui aurait dû se tenir sous la forme de présence conjointe des actionnaires.

12.3 La liste des personnes en droit de participer au vote par correspondance pour les points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires est établie sur la base des données du registre des actionnaires de la Société.

La date de listage des personnes en droit de participer au vote par correspondance pour les points à l'ordre du Jour de l'Assemblée générale des actionnaires, ne peut pas être établie avant la date relative à la décision de tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société et au moins 50 (cinquante) jours avant la date de la fin de la collecte des bulletins par la Société.

12.4 L'annonce relative à la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires sous la forme du vote par correspondance est publiée dans le journal "Izvestia" et sur le site web de la Société au plus tard 30 (trente) jours avant la date de la fin de la collecte des bulletins par la Société.

12.5 Les bulletins de vote pour les points à l'ordre du jour sont envoyés par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans la liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires et présentés à la signature à la personne indiquée dans la liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires au plus tard 20 (vingt) jours avant la date de la fin de la collecte des bulletins par la Société.

Chaque personne reprise dans la liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires, reçoit un exemplaire du bulletin de vote pour tous les points , soit par un exemplaire de deux ou plusieurs bulletins de vote pour les points divers.

Les procédures de transmissions des informations aux personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires, pour les points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires et la liste de ces informations (matériaux) sont établies sur décision du Conseil d'administration de la Société et doivent se conformer à la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes".

12.6 L'Assemblée générale des actionnaires tenue sous la forme de vote par correspondance est habilitée (a le quorum) si y ont pris part un nombre d'actionnaires possèdant au total plus de la moitié de voix des actions émises votantes de la Société.

Sont considérés comme ayant pris part à l'Assemblée générale des actionnaires, les actionnaires dont les bulletins ont été reçus avant la date indiquée de fin de collecte des bulletins par la Société.

12.7 Le procès-verbal du vote est établi et est signé par les membres de la Commission des comptes ou par la personne exerçant ces fonctions, au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la date de la fin de la collecte des bulletins, en deux exemplaires.

Le procès-verbal de l'Assemblée générales des actionnaires est établi, au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la fin de la collecte des bulletins en deux exemplaires par la Société. Les deux exemplaires sont signés par le président de l'Assemblée générale et par le secrétaire de l'Assemblée générale des actionnaires.

12.8 Les décisions prises par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, ainsi que les résultats du vote sont portés à la connaissance de personnes incluses dans la liste des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, au plus tard 10 (dix) jours après la rédaction du procès-verbal sur les résultats du vote selon les procédures prévues dans le cadre de l'annonce de la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

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Article 13 Propositions d'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société

13.1 Les actionnaires (l'actionnaire) de la Société qui sont, dans l'ensemble, propriétaires d'au moins 2 (deux) pour cent des actions votantes de la Société, sont en droit de proposer des points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires et de proposer des candidats pour le Conseil d'administration, pour la Commission de Révision de la Société, dont le nombre ne peut être supérieur à la composition quantitative de l'organe correspondant de la Société, et ce au plus tard 60 (soixante) jours après la fin de l'année financière.

13.2 La proposition d'introduction des points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires et la proposition de désignation des candidats sont introduites par écrit en indiquant le nom (dénomination) des actionnaires (de l'actionnaire) qui les ont présentées, le nombre et la catégorie (type) des actions qui leur appartiennent, et doivent être signées par les actionnaires (l'actionnaire).

13.3 La proposition d'introduction des points à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires doit contenir la formulation de chaque point proposé, et la proposition de la désignation des candidats, le nom et les données de la pièce d'identité (série et (ou) numéro du document, date et lieu de sa délivrance, organisme qui l'a délivré) de chaque candidat proposé, le nom de l'organe pour l'élection duquel on le propose.

13.4 Le Comité de direction est obligé d'étudier les propositions entrantes et de décider de leur introduction à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société ou de refuser de les introduire à l'ordre du jour, et ce au plus tard 5 (cinq) jours après la fin du délai indiqué au paragraphe 13.1 du présent article.

13.5 Le Conseil d'administration de la Société est en droit de refuser d'introduire les points proposées par l'actionnaire (les actionnaires) à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires, ainsi que de refuser d'introduire les candidats dans la liste des candidats votant au cours les élections de l'organe respectif de la Société conformément aux principes prévus par la loi fédérale "Sur les société anonymes" et par d'autres actes juridique de la Fédération de Russie.

13.6 La décision motivée du Conseil d'administration sur le refus d'introduire la question à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société ou le candidat dans la liste des candidatures votant aux élections de l'organe respectif de la Société est envoyée à l'actionnaire (aux actionnaires) ayant proposé la question ou présenté le candidat, et ce au plus tard 3 (trois) jours à compter de la date de la prise de cette décision.

13.7 Le Conseil d'administration de la Société n'est pas en droit d'introduire les modifications dans les formulations des points proposés à l'introduction à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires et, s'il y en a, dans les formulations des décisions pour ces points.

En-dehors des points proposés à l'introduction à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires par les actionnaires, ainsi que dans le cas d'absence de telles propositions, d'absence ou manque de candidats proposés par les actionnaires pour la formation de l'organe respectif, le Conseil d'administration de la Société est en droit d'introduire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires les points ou les candidats dans la liste des candidatures de son plein gré.

Article 14 Convocation de l'Assemblée générales extraordinaire des actionnaires de la Société

14.1 Les Assemblées générales des actionnaires de la Société, qui se tiennent en-dehors de l'Assemblée annuelle, sont extraordinaires.

14.2 L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société se tient sur la décision du Conseil d'administration de la Société sur la base de sa propre initiative, sur exigence de la Commission de révision de la Société, de l'Auditeur de la Société, ainsi que de l'actionnaire (des actionnaires), propriétaires d'au moins de 10 (dix) pour cent des actions votantes de la Société pour la date de présentation de la requête.

14.3 La convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires sur requête de la Commission de révision de la Société, de l'Auditeur de la Société ou des actionnaires (de l'actionnaire) propriétaires d'au moins 10 (dix) pour cent des actions votantes de la Société, s'effectue par te biais du Conseil d'administration de la Société.

Une telle Assemblée générale des actionnaires doit être tenue dans les 40 (quarante) jours à compter du moment de la présentation de la requête de tenue de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société, à l'exception d'autres cas prévus par la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes".

14.4 La requête de tenue de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société doit comprendre les points à introduire à l'ordre du jour de l'Assemblée.

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La personne (les personnes) qui exige la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est/sont en droit de présenter un projet de décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société, une proposition concernant la forme de la tenue l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société. Au cas où l'exigence de convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société contient une proposition de présentation de candidats, cette proposition tiendra compte des remarques pertinentes de l'article 13 des présents Statuts.

Le Conseil d'administration de la Société n'est pas en droit d'introduire des modifications dans les formulations des points à l'ordre du jour, dans les formulations des décisions pour de telles questions et de changer la forme de la tenue de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui est proposée, convoquée à la demande de fa Commission de révision de la Société, de l'Auditeur de la Société ou des actionnaires (de l'actionnaire), propriétaires d'au moins 10 (dix) pour cent des actions votantes de la Société.

14.5 Dans le cas où la requête quant à la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société provient de l'actionnaire (des actionnaires), elle doit contenir le nom (la dénomination) de l'actionnaire (des actionnaires) exigeant la convocation de l'Assemblée, avec l'indication du nombre, de la catégorie (type) des actions de la Société qui lui appartiennent.

La requête de convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est signée par la personne (les personnes) exigeant la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société.

14.6 Au cours des 5 (cinq) jours à compter de la date de présentation de la requête à la Commission de révision, à l'Auditeur de la Société ou à l'actionnaire (des actionnaires), propriétaire d'au moins de 10 (dix) pour cent des actions votantes de la Société, l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société et le Conseil d'administration de la Société doit prendre une décision soit au sujet la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société, soit au sujet du refus de cette convocation.

14.7 La décision du Conseil d'administration de la Société au sujet de la tenue de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ou la décision motivée au sujet du refus de cette convocation est envoyée aux personnes exigeant sa convocation, et ce pas plus tard 3 (trois) jours à compter de la date de la prise de cette décision.

14.8 Dans le cas où, durant le délai établi au paragraphe 14.6 de l'article 14 des présents Statuts, le Conseil d'administration de la Société n'a pas pris la décision relative à la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société, ou la décision de refus de sa convocation, l'organe de la Société ou les personnes exigeant sa convocation sont en droit de s'adresser au Tribunal en vue de contraindre la Société à tenir l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société.

14.9 Dans le cas où l'ordre du jour proposé pour l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société contient un point sur l'élection des membres du Conseil d'administration de la Société :

14.9.1 L'Assemblée générale des actionnaires de la Société doit être tenue endéans les 90 (nonante) jours à compter de la date de la présentation de la requête de la tenue de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société.

14.9.2 Les actionnaires (l'actionnaire) de la Société qui sont, dans l'ensemble, propriétaires de non moins de 2 (deux) pour cent des actions votantes de la Société, sont en droit de présenter des candidats pour l'élection du Conseil d'administration de la Société, dont le nombre ne peut être supérieur à la composition quantitative du Conseil d'administration de la Société.

De telles propositions doivent parvenir à la Société au moins 30 (trente) jours avant la date de la tenue de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Le Conseil d'administration de la Société est tenu d'étudier les propositions reçues et de prendre les décisions au sujet de leur introduction à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou au sujet du refus de leur introduction à l'ordre du jour, et ce au plus tard 5 (cinq) jours après la fin du délai indiqué à l'alinéa 2 du présent sous-paragraphe.

14.9.3 La date de listage des personnes de la Société en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société ne peut pas être établie avant la date de prise de décision relative à la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société et au moins 85 (quatre-vingt-cinq) jours avant la date de la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

14.9.4 L'annonce sur la tenue de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être faite au plus tard 70 (septante) jours avant la date de sa tenue.

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Article 15 Conseil d'administration de la Société

Le Conseil d'administration de la Société est l'organe de direction générale de l'activité de la Société, à l'exception de la résolution des points que la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes" et les présents Statuts portent à la compétence de l'Assemblée générale des actionnaires.

La compétence du Conseil d'administration de la Société comprend les matières suivantes

15.1.1 Détermination des directions prioritaires de l'activité de la Société, de la stratégie de la Société;

15.1.2 Convocation des Assemblées générales, annuelle et extraordinaire, des actionnaires de la Société, à l'exception des cas prévus au paragraphe 14.8 de l'article 14 des présents Statuts, ainsi que l'annonce de la date de la tenue d'une nouvelle Assemblée générale des actionnaires à la place de celle qui n'a pas eu lieu en l'absence de quorum;

15.1.3 Validation de l'ordre du jour de l'Assemblée générale des actionnaires; 15.1.4 Election du secrétaire de l'Assemblée générale des actionnaires;

15.1.5 Détermination de la date de listage des personnes en droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires, validation de l'évaluation des dépenses pour la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires et résolution d'autres questions liées à la préparation et à la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires;

15.1.6 Présentation à la décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société pour les questions prévues aux sous-paragraphes 2, 5-7, 12, 17-20 du paragraphe 10.1 de l'article 10 des présents Statuts;

15.1.7 Augmentation du capital social de la Société par émission publique d'actions supplémentaires de la Société, dont le nombre total n'est pas supérieur à 25% de toutes les actions émises par la Société;

15.1.8 Emission par la Société d'obligations et d'autres titres participatifs, à l'exception des cas définis par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes" et par les présents Statuts;

15.1.9 Validation de la décision au sujet de l'émission (émission supplémentaires) de valeurs mobilières, prospectus d'émission;

15.1.10 Evaluation du prix (valeur monétaire) du bien, du prix de l'émission et de rachat des titres participatifs, dans les cas prévus par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes";

15.1.11 Acquisition des actions émises par la Société, des obligations et d'autres titres participatifs dans les cas prévus par les présents Statuts et par la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes";

15.1.12 Détermination de la composition quantitative du Comité de direction de la Société, élection des membres du Comité de direction, ainsi que la prise de décision au sujet de l'extinction anticipée des attributions des membres du Comité de direction, y compris la prise de la décision au sujet de la cessation anticipée de leur contrat de travail;

15.1.13 Détermination des montants des primes et des compensations versées au Président et aux membres du Comité de direction de la Société;

15.1.14 Sujétion à des sanctions disciplinaires du Président du Comité de direction et des membres du Comité de direction de la Société et leur promotion conformément à la législation du travail de la Fédération de Russie et aux documents internes de la Société;

15.1.15 Etude des rapports du Comité de direction relative à l'activité de la Société, de l'exécution des décisions de l'Assemblée générale des actionnaires et du Conseil d'administration de la Société;

15.1.16 Prise de décision au sujet de la suspension des attributions de l'administratrice (administrateur) de l'organisation;

15.1.17 Prise de décision au sujet de la suspension des attributions du Président du Comité de direction de la Société et de la désignation de l'administrateur délégué du Président du Comité de direction de la Société;

15.1.18 Recommandations à l'Assemblée générale des actionnaires au sujet des montants des primes et des compensations versées aux membres de la Commission de révision de la Société et détermination du montant de paiement des services de l'Auditeur;

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15.1.19 Recommandations au sujet du montant du dividende des actions et des procédures de leur versement;

15.1.20 Prise de décision au sujet de l'utilisation des fonds de la Société, validation des évaluations de l'utilisation des moyens sur les fonds à destination spéciale et étude des résultats de l'exécution des évaluations de l'utilisation des moyens sur les fonds à destination spéciale, ainsi que la validation des documents internes de la Société établissant les procédures de formation et d'utilisation des fonds de la Société;

15.1.21 Validation des documents internes de la Société, à l'exception des documents internes dont la validation a été portée à la compétence de l'Assemblée générale des actionnaires, ainsi que d'autres documents internes dont la validation a été portée à la compétence des organismes exécutifs de la Société;

15.1.22 Validation du business-plan (business-plan corrigé) et du rapport des résultats de son exécution, y compris la validation, modification, complément du programme d'investissement de la Société;

15.1.23 Validation des valeurs affectées (valeurs corrigées) des indicateurs clé de performance (KPI) de la Société et des rapports sur leur exécution;

15.1.24 Approbation des projets (y compris ceux liés à la création de nouvelles organisations, entreprises communes, recours à des investissements, nouveaux chantiers, reconstruction, modernisation des puissances industrielles) qui entraînent ou peuvent entraîner des dépenses ou d'autres obligations de fa Société pour un montant égal ou supérieur à 5 (cinq) pour cent de ia valeur de bilan des actifs de la Société selon les données des rapports comptables à la dernière date du rapport;

15.1.25 Approbation des transactions (incluant plusieurs transactions liées entre elles) qui entraînent ou peuvent entraîner l'apparition d'obligations de la Société d'un montant égal ou supérieur à 5 (cinq) pour cent de la valeur de bilan des actifs de la Société selon les données des rapports de sa comptabilité à la dernière date du rapport;

15.1.26 Prise des décisions au sujet de la participation de la Société dans dautres organisations, modification de la part contributive (nombre des actions, du montant des parts sociales, des cotisations, dépendance des actions (des parts) et cessation de la participation de la Société dans d'autres organisations, à l'exception des cas prévus dans le sous-paragraphe 19 du paragraphe 10.1 de l'article 10 des présents Statuts;

15.1.27 Approbation des transactions suivantes :

- transactions liées à la cession à titre gratuit du bien de la Société ou des droits patrimoniaux des revendications propres ou à une tierce personne;

transactions liées à la délibération des obligations patrimoniales propres ou à une tierce personne; transactions liées aux services gratuits proposés par la Société (exécution des travaux) à des tierces personnes;

15.1.28 Détermination de la position de la Société (représentants de la Société), y compris la participation ou non au vote des points à l'ordre du jour, de voter les projets "pour", "contre" ou "abstention" pour les questions suivantes à l'ordre du jour des assemblées générales des actionnaires (participants) des entreprises commerciales, filiales et dépendantes (ci-après  ECFD), et des séances des conseils des directeurs des ECFD

sur la réorganisation, liquidation des ECFD;

sur la détermination du nombre, de la valeur nominale, de la catégorie (type) des actions déclarée des EFCD et des droits que ces actions procurent;

sur l'augmentation du capital social des EFCD;

sur le placement des titres participatifs des EFCD, convertibles en actions ordinaires;

-sur le fractionnement, consolidation des actions des EFCD;

-sur l'approbation des transactions des EFCD (y compris plusieurs transactions liées entre elles), liées à l'aliénation ou à la possibilité d'aliéner le bien constituant le moyen principal, les immobilisations incorporelles, less objets des chantiers non-achevés, dont le but est d'utiliser la production, la transmission, le dispatching, la distribution de l'énergie électrique et thermique dont la valeur de bilan ou de marché est supérieure à 30 000 000 (trente millions) roubles;

sur l'approbation des projets (y compris ceux liés à la création de nouvelles organisations, entreprises communes, recours à l'investissement, nouveaux chantiers, reconstruction, modernisation des puissances industrielles) qui entraînent ou peuvent entraîner l'apparition d'obligations pour les EFCD d'un montant égal ou supérieur à 3 000 000 000 (trois milliards) roubles;

sur l'approbation des transactions (y compris plusieurs transactions liées entre elles) qui entraînent ou peuvent entraîner l'apparition d'obligations pour les EFCD d'un montant égal ou supérieur à 3 000 000 000 (trois milliards) roubles;

-sur la désignation (élection) et extinction anticipée des attributions de l'organe exécutif unipersonnel des EFCD (par rapport à la liste des EFCD approuvée par le Conseil d'administration).

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15.1.29 Validation des procédures de coopération de la Société pour les organisations avec lesquelles la Société participe directement ou indirectement;

15.1.30 Validation de la liste des EFCD, détermination de la position de la Société (représentants de la Société) pendant le vote lors de l'assemblée générale des actionnaires (participants) et la séance du Conseil d'administration (conseil d'observation), pour les questions de désignation (élection) et d'extinction anticipée des attributions de l'organe exécutif unipersonnel de telles sociétés sur décision du Conseil d'administration;

15.1.31. Détermination des directions des garanties de l'assurance de la Société;

15.1.32. Détermination de la politique d'achat au sein de Société, y compris la validation des procédures d'achats réglementés des marchandises, des travaux, des services;

15.1.33. Aliénation (réalisation! vente) des actions de la Société entrant dans la composition de la Société suite à leur acquisition ou rachat auprès des actionnaires de [a Société, ainsi que dans d'autres cas prévus par la législation de la Fédération de Russie;

15.1.34 Création des filiales et ouverture des bureaux de représentation de [a Société, leur liquidation, ainsi que introduction des modifications et des compléments dans les Statuts de la Société liés à la création des filiales, à l'ouverture des bureaux de représentation de la Société (y compris modification des informations sur les noms et les lieux de sièges sociaux des filiales et des bureaux de représentation de la Société) et leur liquidation;

15.1.35 Approbation de grosses transactions dans les cas prévus par le chapitre X de la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes";

15.1.36. Approbation des transactions prévues par la chapitre XI de la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes";

15.1.37. Assertion de l'enquêteur de la Société, des conditions du travail, ainsi que dissolution de son contrat;

15.1.38. Election du Président du Conseil d'administration de la Société et extinction anticipée de ses attributions;

15.1.39. Election du vice-président du Conseil d'administration de la Société et extinction anticipée de ses attributions;

15.1.40. Election du secrétaire du Conseil d'administration de la Société et extinction anticipée de ses attributions;

15.1.41. Formation des comités du Conseil d'administration de la Société, validation des règlements relatifs aux comités du Conseil d'administration de la Société;

15.1.42. Autres questions portées à la compétence du Conseil d'administration par la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes" et par les présents Statuts.

15.2 Les questions qui relèvent du Conseil d'administration de la Société ne peuvent pas être transmises pour décision au Comité de direction et au Président du Comité de direction de la Société.

15.3. Les membres du Conseil d'administration, en faisant valoir leurs droits et en exerçant leurs devoirs, doivent agir dans les intérêts de la Société, faire valoir leurs droits et exercer leurs devoirs de bonne foi et raisonnablement.

15.4. Les membres du Conseil d'administration assument la responsabilité devant la Société pour les pertes causées à la Société par leurs activités fautives (abstention fautive) si d'autres raisons et l'étendue de la responsabilité ne sont pas définies par les lois fédérales.

Les membres du Conseil d'administration ayant voté contre la décision qui a entraîné les pertes pour la Société, ou n'ayant pas participé au vote, n'assument pas la responsabilité.

Article 16. Election du Conseil d'administration de la Société

16.1 La composition du Conseil d'administration est établie au nombre de 11 (onze) personnes.

16.2. Les membres du Conseil d'administration sont élus lors de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société selon les procédures prévues au paragraphe 10.7. des présents Statuts pour un délai courant jusqu'à la prochaine Assemblée générale annuelle des actionnaires.

En cas d'élection du Conseil d'administration de la Société lors de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, les membres du Conseil d'administration sont considérés comme élus pour la période courant jusqu'à la date de la tenue de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société.

Si l'Assemblée générale annuelle des actionnaires n'a pas été tenue dans les délais établis au paragraphe 11.1 de l'article 11 des présents Statuts; les attributions du Conseil d'administration de la Société cessent, à l'exception des attributions relatives à la convocation, préparation et tenue de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires.

16.3. Seule une personne physique peut être membre du Conseil d'administration. Les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas constituer plus d'un quart de la composition du Conseil d'administration de la Société.

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16.4. Les personnes élues dans la composition du Conseil d'administration de la Société peuvent être réélues un nombre de fois illimité.

16.5. Sur décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, un terme peut être mis aux attributions de tous les membres du Conseil d'administration de la Société avant terme.

Article 17. Président du Conseil d'administration de la Société

17.1. Le Président du Conseil d'administration de la Société est élu par les membres du Conseil d'administration de la Société à la majorité des voix du nombre total des membres du Conseil d'administration de la Société.

Le Conseil d'administration de la Société est en droit de réélire son Président à la majorité des voix du nombre total des voix des membres du Conseil d'administration de la Société, à tout moment.

17.2. Le Président du Conseil d'administration de la Société organise le travail du Conseil d'administration, convoque ses séances et le préside, y organise l'élaboration du procès-verbal.

17.3. En cas d'absence du Président du Conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par le vice-président du Conseil d'administration élu au nombre des membres du Conseil d'administration par la majorité des voix du nombre total des membres du Conseil d'administration de la Société.

Article 18. Séances du Conseil d'administration de la Société

18.1. Les procédures de convocation et de la tenue des séances du Conseil d'administration de la Société sont fixées dans le Règlement concernant la convocation et la tenue du Conseil d'administration de la Société approuvé par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

Les séances du Conseil d'administration se tiennent suivant les besoins, au moins une fois par trimestre.

18.2. La séance du Conseil d'administration de la Société est convoquée par le Président du Conseil d'administration de la Société (soit par le vice-président du Conseil d'administration dans les cas prévus au paragraphe 17.3. de l'article 17 des présents statuts) sur sa propre initiative, par l'exigence d'un membre du Conseil d'administration, de la Commission de révision de la Société, de l'Auditeur de la Société, ou des membres du Comité de direction de la Société ou du Président du Comité de direction de la Société.

18.3. Lors de la première séance du Conseil d'administration de la Société élu dans sa nouvelle composition, sont résolues, obligatoirement, les questions relatives à l'élection du Président du Conseil d'administration, du vice-président et du secrétaire du Conseil d'administration de la Société.

Ladite séance du Conseil d'administration est convoquée par un des membres du Conseil d'administration de la Société, conformément au Règlement concernant les procédures de convocation et de tenue du Conseil d'administration de la Société.

18.4. La décision du Conseil d'administration de la Société peut être prise par le biais d'un vote par correspondance (scrutin). Lors du vote par correspondance, tous les membres du Conseil d'administration reçoivent les informations relatives aux questions à l'ordre du jour et un questionnaire destiné au vote, avec indication du délai pour lequel le questionnaire rempli et signé par le membre du Conseil d'administration doit être présenté au Conseil d'administration de la Société.

18.5. Le membre du Conseil d'administration absent à la séance du Conseil d'administration de la Société est en droit de déposer, par écrit, son avis concernant les questions à l'ordre du jour, selon les procédures établies dans le Règlement relatif à la convocation et à la tenue du Conseil d'administration de la Société, approuvé par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

18.6. La transmission du droit de vote par un membre du Conseil d'administration de la Société à une personne, y compris à un autre membre du Conseil d'administration de la Société, n'est pas autorisée.

18.7. Les décisions prises lors de la séance du Conseil d'administration de la Société le sont à la majorité des voix des membres du Conseil d'administration de la Société participant à la séance, à l'exception des cas prévus par la législation de la Fédération de Russie et les présentes Statuts.

Dans les cas où la transaction doit être approuvée simultanément pour certaines raisons (définies par les présents Statuts et par le chapitre X ou XI de la loi Fédérale "Sur les sociétés anonymes"), les règlements de la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes" s'appliquent à la procédure d'approbation.

18.8. Les décisions du Conseil d'administration de la Société pour les questions :

relative à l'approbation d'une transaction importante;

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relative à l'augmentation du capital social de la Société par l'émission d'actions supplémentaires dans tes

cas prévus par les présents Statuts

sont prises à l'unanimité de tous les membres du Conseil d'administration.

18.9. La décision de l'approbation de la transaction pour l'exécution de laquelle un intérêt existe, est prise par le Conseil d'administration de la Société conformément à l'article 83 de la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes".

18.10. Aux fins de résolution des questions de la séance du Conseil d'administration de la Société, chaque membre du Conseil d'administration possède une voix. En cas d'égalité des voix lors du vote, la voix décisive est la voix du Président du Conseil d'administration.

18.11. Le quorum pour la tenue de la séance du Conseil d'administration est constitué d'au moins la moitié du nombre des membres élus du Conseil d'administration de la Société.

18.12. Un procès-verbal est rédigé lors de la séance du Conseil d'administration de la Société. Le procès-verbal du Conseil d'administration de la Société est établi et signé au plus tard 3 (trois) jours après sa tenue par le président de la séance et par le secrétaire du Conseil d'administration de la Société qui assument la responsabilité de son exactitude. Au procès-verbal sont annexés tous les documents approuvés par le Conseil d'administration.

Si le Conseil d'administration de la Société prend les décisions lors d'un vote par correspondance, les questionnaires du vote signés parles membres du Conseil d'administration sont joints au procès-verbal.

Article 19. Comités du Conseil d'administration de la Société

19.1. Les Comités du Conseil d'administration de la Société se forment sur décision du Conseil d'administration de la Société.

19.2. Les Comités du Conseil d'administration de la Société sont formés pour élaborer les questions qui sont de la compétence du Conseil d'administration de la Société, sont étudiées par le Conseil d'administration de la Société selon les procédures du contrôle de l'activité des organismes exécutifs de la Société et du développement des recommandations nécessaires au Conseil d'administration de la Société et aux organismes exécutifs de la Société.

19.3. Le règlement de l'activité, y compris les procédures de formation, la compétence et le délai de l'activité des comités du Conseil d'administration sont déterminés par les décisions particulières du Conseil d'administration.

Article 20. Organes exécutifs de la Société

20.1. La gestion de l'activité courante de la Société est effectuée par l'organisme exécutif unipersonnel, le Président du Comité de direction, et par l'organisme exécutifs collégiale, la Direction de la Société.

Le Président du Comité de direction et la Direction de la Société sont acquittable à l'Assemblée générale des actionnaires et au Conseil d'administration de la Société.

20.2. A la décision de l'Assemblée générale des actionnaires, les attributions de l'organisme exécutif unipersonnel de la Société peuvent être transmises sous le contrat à la gérante (au gérant) de l'organisation.

Les droits et les devoirs de la gérante de l'organisation (du gérant) exerçant la gestion de l'activité courante de la Société sont établis par la législation de la Fédération de Russie et par le contrat conclu entre la gérante (le gérant) de l'organisation et la Société.

Le contrat avec la gérante (le gérant) de l'organisation est signé de la part de la Société par le Président du Conseil d'administration de la Société ou par la personne mandatée par le Conseil d'administration de la Société.

Les conditions du contrat, y compris dans la partie du délai du mandat, sont déterminées par le Conseil d'administration de la Société ou par la personne mandatée par le Conseil d'administration de la Société.

20.3. L'élection du Président du Comité de direction de la Société et la cessation anticipée de ses attributions sont effectuées sur décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société; la formation de la Direction de la Société et la cessation anticipée des attributions des membres de la Direction sont effectuées par la décision du Conseil d'administration de la Société, à l'exception des cas prévus par la législation en vigueur et par les présents Statuts.

20.4. Les droits et les devoirs du Président du Comité de direction, des membres de la Direction de la Société effectuant la gestion de l'activité courante de la Société sont déterminés par la législation de la

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Fédération de Russie, par les présents Statuts et par le contrat du travail, conclu par chacun d'eux avec la Société, ainsi que par les documents internes de la Société qui règlent l'activité de la Direction.

Le contrat du travail avec le Président du Comité de direction de la Société est signé de la part de la Société par le Président du Conseil d'administration de la Société ou par la personne mandatée par le Conseil d'administration de la Société.

Le contrat du travail avec les membres de la Direction de la Société est signé de la part de la Société par le Présidents de la Direction de la Société ou par la personne mandatée par le Conseil d'administration de la Société.

Les conditions du contrat du travail sont déterminées par la personne mandatée à la signature du contrat du travail conformément aux alinéas 2, 3 du présent paragraphe.

20.5. La combinaison des fonctions dans les organismes de gestion par le Président du Comité de direction et les membres de la Direction est autorisée uniquement avec l'accord du Conseil d'administration de la Société.

20.6. Les droits et les devoirs de l'employeur au nom de la Société par rapport au Président du Comité de direction et aux membres de la Direction font valoir par le Conseil d'administration ou par la personne mandatée par le Conseil d'administration de la Société, à Les procédures déterminé par les décisions du Conseil d'administration de la Société.

20.7. Le Conseil d'administration de la Société est en droit, à tout moment, de prendre une décision relative à la cessation des attributions des membres de la Direction de la Société et de la formation d'un nouvel organisme exécutif collégial.

La cessation des attributions du Président du Comité de direction et des membres de la Direction s'effectue sur les bases établies par la législation de la Fédération de Russie et par te contrat conclu par la Société avec chacun d'eux.

20.8. L'Assemblée générale des actionnaires de la Société est en droit, à tout temps, de prendre décision relative à la cessation anticipée des attributions du Président du Comité de direction et de l'élection d'un nouveau Président du Comité de direction de la Société.

20.9. L'Assemblée générale des actionnaires de la Société est en droit, à tout moment, de prendre une décision relative à la cessation anticipée des attributions de la gérante (du gérant) de l'organisation.

20.10. Le Conseil d'administration de la Société est en droit de prendre une décision relative à la suspension des attributions du Président du Comité de direction de la Société. Le Conseil d'administration de la Société est en droit de prendre une décision de suspendre tes attributions de la gérante ou du gérant de l'organisation. Simultanément auxdites décisions, le Conseil d'administration de la Société est obligé de décider de la désignation du Président du Comité de direction de la Société délégué et de la tenue de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour résoudre la question relative à la cessation anticipée des attributions du Président du Comité de direction et de la gérante (du gérant) de l'organisation et à l'élection d'un nouveau Président du Comité de direction de la Société ou sur la transmission des attributions de l'organisme exécutif unipersonnel de la Société à la gérante (au gérant) de la Société.

20.11 Au cas où le Président du Comité de direction ou de l'organisation gérante ne peuvent pas exercer leurs devoirs, le Conseil d'administration de la Société est en droit de prendre une décision relative à la désignation du Président délégué du Comité de direction de la Société et relative à la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires extraordinaire pour résoudre la question relative à la cessation anticipée des attributions du Président du Comité de direction ou relative à l'organisation gérante et à l'élection d'un nouveau Président du Comité de direction ou sur la transmission des attributions de l'organisme exécutif unipersonnel de la Société à une autre organisation gérante ou à un gérant.

20.12. En cas d'absence temporaire du Président du Comité de direction (en raison de maladie, voyage d'affaire, congé), l'exercice de ses fonctions en vertu de l'arrêté du Président du Comité de direction de la Société, peut étre imposé à l'un des membres de la Direction de la Société.

20.13.

Le Président délégué du Comité de direction de la Société gère l'activité courante de la Société dans les limites de la compétence du Président du Comité de direction de la Société, si le Conseil d'administration de la Société ne prend pas une autre décision.

Dans les cas décrits aux paragraphes 20.10.et 20.11. des présents Statuts, la détermination des conditions et la signature du contrat du travail avec le Président délégué du Comité de direction de la Société au nom de la Société s'effectuent selon les procédures prévues par le paragraphe 20.4. des statuts de la Société pour la

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détermination des conditions et de la signature du contrat du travail avec le Président du Comité de direction de la Société.

20.14

Le Président du Comité de direction, les membres de la Direction de la Société, le Président délégué du Comité de direction de la Société, ainsi que l'organisation gérante (le gérant), en faisant valoir leurs droits et en exerçant leurs devoirs doivent agir dans les intérêts de la Société, faire valoir leurs droits et exercer leurs devoirs de bonne foi et raisonnablement.

20.15.

Le Président du Comité de direction, les membres de la Direction de la Société, le Président délégué du Comité de direction de la Société, ainsi que l'organisation gérante (le gérant) assument !a responsabilité devant la Société, pour les pertes causées à la Société par leurs activités fautives (inaction fautive), si d'autres raisons et l'étendue de la responsabilité ne sont pas établies par les lois fédérales.

La responsabilité prévue dans le présent paragraphe, n'est pas assumée par les membres de la Direction de la Société, ayant voté contre la décision qui a entraîné les pertes à la Société, ou n'ayant pas participé au vote.

Article 21 Comité de direction de la Société

21.1. Le Comité de direction de la Société agit en vertu des présents Statuts, ainsi que du Règlement relatif au Comité de direction approuvé par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, dans lequel sont établis les délais et les procédures de la convocation et de la tenue de ses séances, ainsi que les procédures de prise des décisions.

21.2. La compétence du Comité de direction de la Société comprend:

21.2.1 développement et présentation des plans en perspective en vue de réaliser les missions principales

de l'activité de la Société à l'étude du Conseil d'administration;

21.2.2. préparation du business-plan annuel (trimestriel) et du rapport des résultats de son exécution;

21.2.3. préparation des valeurs affectées (corrigées) des indicateurs clé de performance (KPI) et des rapports de leur exécution;

21.2.4. préparation du rapport d'activité financière et économique de la Société, sur l'exécution par le Comité de direction des décisions de l'Assemblée générale des actionnaires et du Conseil d'administration de la Société;

21.2.5. détermination de la position de la Société (représentants de la Société), y compris la mission de participer ou de ne pas participer au vote pour les questions à l'ordre du jour, de voter sur les projets de décisions "pour", "contre" ou "abstenu", sur les questions suivantes des ordres du jour des assemblées générales des actionnaires (participants) des entreprises commerciales, filiales et dépendantes, (ensuite  ECFD), et des séances des conseils des directeurs des ECFD :

sur la détermination de l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires (des participants) des ECFD;

sur la détermination de la composition quantitative du Conseil d'administration des EFCD, la présentation et l'élection de ses membres et la cessation anticipée de leurs attributions;

sur l'approbation des transactions (y compris plusieurs transactions liées entre elles), qui entraînent ou peuvent entraîner l'apparition d'obligations des EFCD d'un montant, de 150 000 000 (cent cinquante millions) à 3 000 000 000 (trois milliards) roubles (à l'exception des transactions liées à l'aliénation ou à la possibilité de l'aliénation du bien constituant les moyens principaux, immobilisations incorporelles, chantiers non-achevés, dont le but d'utilisation est la production, la transmission, le dispatching, la distribution de l'énergie électrique et thermique);

- sur l'approbation de grosses transactions;

sur la participation des EFCD aux autres organisations (sur l'affiliation à une organisation active ou sur la création d'une nouvelle organisation), ainsi que sur l'acquisition, l'aliénation et la charge des actions et des parts dans les capitaux sociaux des organisations auxquelles !es EFCD participent, modification de la part contributive dans le capital social de l'organisation correspondante.

validation de la nouvelle rédaction, introduction des modifications et des compléments dans les documents constitutifs des EFCD;

sur l'exercice des transactions par les EFCD (y compris plusieurs transactions liées entre elles), liées à l'aliénation ou à la possibilité de l'aliénation du bien constituant les moyens principaux, immobilisations incorporelles, chantiers non-achevés, dont le but d'utilisation est la production, la transmission, le dispatching, la distribution de l'énergie électrique et thermique de la valeur de bilan ou de marché supérieure de 15 000 000 (quinze millions) à 30 000 000 (trente millions) roubles;

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-sur l'approbation des transactions des EFCD liées à l'aliénation ou la possibilité d'aliénation des biens immobiliers directs ou indirects (y compris terrains et chantier en cours) nonobstant leur valeur;

212.6. approbation des transactions (y compris plusieurs transactions liées entre elles) qui entraînent ou peuvent entraîner l'apparition d'obligations de la Société d'un montant de 2 (deux) à 5 (cinq) pour cent de la valeur de bilan des actifs de la Société selon les données des rapports comptables pour la dernière date du rapport;

21.2.7. approbation préalable des contrats collectifs, des accords conclus par la Société dans les cadres du règlement des relations sociales de travail;

21.2.8. mise en place des avantages sociaux et garanties aux travailleurs de la Société;

21.2.9. détermination de la politique de logement de la Société;

21.1.10. validation des plans et des activités de formation et de perfectionnement professionnel pour les travailleurs de la Société;

21.1.11. étude des rapports des vice-présidents du Comité de direction de la Société, des membres de la Direction de la Société, des gérants des subdivision structurelles de la Société concernant les résultats de l'exécution des plans approuvés, des programmes, des indications, l'étude des rapports, des documents et d'autres informations relative à l'activité de la Société et de ses sociétés filiales et dépendantes;

21.1.12. validation du rapport relatif aux résultats d'émission (émission supplémentaire) des titres participatifs, des rapports des résultats de l'acquisition d'actions chez les actionnaires de la Société, des rapports des résultats de l'amortissement des actions, des rapports des résultats de présentation par les actionnaires de la Société des exigences du rachat des actions qui leur appartiennent;

21.1.13. présentation par la Société des candidatures aux élections au poste de l'organisme exécutif unipersonnel, dans d'autres organismes de direction, organismes de contrôle, ainsi que la candidature de l'auditeur des organisations effectuant la production, la transmission, le dispatching, la distribution et la vente de l'énergie électrique et thermique, ainsi que les réparations et les services, les organisations auxquelles participe la Société;

21.2.14. validation de la candidature de l'expert (des experts) indépendant pour évaluer la valeur des actions, du bien et d'autres actifs de la Société dans les cas prévus par la loi fédérale "Sur les société anonymes";

21.2.15. validation de l'assureur de la Société;

21.2.16. validation du dirigeant de l'organisme d'achats Central de la Société et de ses membres, ainsi que validation du programme complexe annuel pour les achats et prise d'autres résolutions conformément aux documents réglementés de l'activité d'achats de la Société, approuvés par la Société;

21.2.17. résolution d'autres questions de gestion de l'activité courante de la Société conformément aux décisions de l'Assemblée générale des actionnaires, du Conseil d'administration de la Société, ainsi que des questions transmises à l'étude du Comité de direction par fe Président du Comité de direction de la Société.

21.3. La composition quantitative de la Direction est déterminée par le Conseil d'administration de la Société.

Les membres du Comité de direction de la Société sont élus par fe Conseil d'administration de la Société par la proposition du Président du Comité de direction de la Société pour un délai de 5 (cinq) ans.

Le Comité de direction est apte à siéger si au moins la moitié des membres de Direction élus participent à la séance.

Toutes les décisions sont prises par le Comité de direction à la pluralité simple des voix du nombre des membres de la Direction assistant à la séance (participant au vote par correspondance).

21.4. La transmission du droit de vote par un membre de la Direction de la Société à une personne, y compris à un autre membre de la Direction de la Société, n'est pas autorisée.

21.5. Si la position de la Société des représentants de la Société, y compris la mission de participer ou ne pas participer au vote sur les questions à l'ordre du jour, voter sur les projets des décisions "pour", "contre" ou "abstenu" sur les questions à l'ordre du jour des assemblées générales des actionnaires (participants) des EFCD et des séances des conseils des directeurs des EFCD, en même temps, sont soumis à la détermination à la séance du Conseil d'administration et du Comité de direction de la Société, alors la position est soumise à la détermination uniquement à la séance du Conseil d'administration de la Société.

Article 22. Président du Comité de direction de la Société

22.1. Le Président du Comité de direction gère l'activité courante de la Société conformément aux décisions de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, du Conseil d'administration et du Comité de direction de la Société, prises conformément à leur compétence.

22.2. La compétence du Président du Comité de direction de la Société comprend toutes les questions liées à la gestion de l'activité courante de la Société, à l'exception des questions qui sont de la compétence de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Comité de direction de la Société.

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22.3. Le Président du Comité de direction de la Société agit au nom de la Société, sans procuration, y compris en tenant compte des limitations prévues par la législation en vigueur, par les présents Statuts et par les décisions du Conseil d'administration de la Société :

22.3.1. assure l'exécution des plans de l'activité de la Société nécessaires pour la résolution de ses problèmes;

22.3.2. organise la comptabilité et le rapport comptable dans la Société;

22.3.3. dispose du bien de la Société, exerce des transactions au nom de la Société, délivre des procurations, y compris aux travailleurs de la Société sur les questions liées aux relations du travail, ouvre les comptes courant et autres comptes de la Société dans les banques et autres organisations de crédit (ainsi que dans les cas prévus par la loi, dans les organisations, qui participent professionnellement au marché des titres participatifs);

22.3.4. émet les arrêtés, valide (accepte) les instructions, les actes normatifs locaux et autres documents internes de la Société sur les questions de sa compétence, donne les indications obligatoires pour l'exécution par tous les travailleurs de la Société, délivre des procurations, y compris sur les questions liées aux relations du travail;

22.3.5. organise le travail du Comité de direction de la Société, préside ses séances;

22.3.6. valide la structure organisationnelle de la Société;

22.3.7. conformément à la structure organisationnelle de la Société, valide le tableau d'effectifs et des émoluments des travailleurs de la Société;

22.3.8. fait valoir, par rapport aux travailleurs de la Société, les droits et les devoirs de l'employeur prévus par la législation du travail de la Fédération de Russie;

22.3.9. répartit les devoirs entre les vice-présidents et les membres du Comité de direction;

22.3.10. valide les Règlements sur les filiales et bureaux de représentation de la Société;

22.3.11. au plus tard 45 (quarante-cinq) jours avant la date de la tenue de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société, présente à l'étude au Conseil d'administration de la Société le rapport annuel, bilan comptable, rapport des bénéfices et des pertes (compte des bénéfices et des pertes) de la Société, distribution des bénéfices et des pertes de la Société;

22.3.12. développe et présente pour validation au Comité de direction de la Société des valeurs affectées des indicateurs clé de performance (KPI) pour les subdivisions structurelles (fonctions) de la Société;

22.3.13. résout d'autres questions liées à l'activité courante de la Société, à l'exception des questions qui sont de la compétence de l'Assemblée générale des actionnaires, du Conseil d'administration et du Comité de direction de la Société.

22.4. Le Président du Comité de direction est élu par l'Assemblée générales des actionnaires de la Société à la majorité des voix des actionnaires, propriétaires des actions votantes de la Société, participant à l'assemblée, pour le délai de 5 (cinq) ans.

Article 23. Commission de Révision et Auditeur de la Société

23.1. Pour effectuer le contrôle de l'activité financière et ménagère de la Société, l'Assemblée générale des actionnaires élit une Commission de révision de la Société composée de 5 (cinq) membres pour un délai courant jusqu'à la prochaine Assemblée générale annuelle des actionnaires.

En cas d'élection de la Commission de révision de la Société par l'Assemblée générale des actionnaires extraordinaire, celle-ci est considérée comme élue pour la période courant jusqu'à la date de la tenue de la prochaine Assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société.

23.2. Sur décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, il peut être mis fin aux attributions de la Commission de révision de la Société avant terme.

23.3. La compétence de la Commission de révision de la Société comprend :

23.3.1 validation de la plausibilité des données contenues dans le rapport annuel, dans le bilan comptable, dans le compte des bénéfices et des pertes de la Société;

23.3.2. analyse des états financiers de la Société, mise en évidence des réserves, de l'amélioration des états financiers de la Société et élaboration des recommandations pour les organes de gestion de la Société;

23.3.1 validation de la plausibilité des données contenues dans le rapport annuel, dans le bilan comptable, dans le compte des bénéfices et des pertes de la Société;

23.3.2. analyse des états financiers de la Société, mise en évidence des réserves, de l'amélioration de l'état financier de la Société et élaboration des recommandations pour les organismes de gestion de la Société;

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23.3.3. organisation et mise en oeuvre du contrôle (révision) de l'activité économique et financière de la Société, en particulier, contrôle (révision) de la documentation financière, comptable, de paiement et de règlement et autre documentation de la Société, liée à l'exercice de l'activité économique et financière conformément à la législation de la Fédération de Russie, aux Statuts, aux document internes et externes de la Société;

23.3.4. contrôle de l'intégrité et de l'utilisation des moyens principaux;

23.3.5. contrôle du respect de l'ordre établi pour l'inscription des dettes des débiteurs non-solvables au compte des pertes de la Société;

23.3.6. contrôle des dépenses des moyens monétaires de la Société conformément aux business-plan et budget approuvés de la Société;

23.3.7. contrôle de la création et de l'utilisation des fonds de réserve et d'autres fonds spéciaux de la Société;

23.3.8. contrôle de l'exactitude et de l'opportunité des versements et des paiements des dividendes des actions de la Société, des pour cent d'obligations et des revenus sur d'autres titres participatifs;

23.3.9. contrôle de l'exécution des prescriptions délivrées plus tôt liées à l'élimination des contraventions et des défauts découverts lors des contrôles (révisions) précédents;

23.3.10. exercice d'autres activités (initiatives) liées au contrôle de l'activité économique et financières de la Société.

23.4. Toutes les décisions concernant les questions relatives à la compétence de la Commission de révision sont prises à la majorité simple des voix du nombre totale de ses membres.

23.5. La Commission de révision est en droit, et en cas de découverte de contraventions graves dans l'activité économique et financière de la Société, est obligée d'exiger la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société.

23.6. Les procédures de l'activité de la Commission de révision de la Société sont définies par le document interne de la Société approuvé par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société.

23.7. La Commission de révision de la Société, conformément à la décision concernant le contrôle (révision) , est en droit, pour le contrôle (révision), d'inviter des spécialistes dans les domaines respectifs du droit, de l'économie, des finances, de la comptabilité, de la gestion, de la sécurité économique et autres, y compris des organisations spécialisées.

23.8. Le contrôle (révision) de l'activité économique et financière de la Société peut être effectué à tout moment à l'initiative de la Commission de révision de la Société, sur la décision de l'Assemblée générale des actionnaires, du Conseil d'Administration de la Société, ou selon l'exigence d'un actionnaire (des actionnaires) de la Société, possédant, dans l'ensemble, non moins de 10 (dix) pour cent des actions votantes de la Société.

23.9. Pour le contrôle et pour la validation des rapports financiers annuels de la Société, l'Assemblée générale des actionnaires confirme annuellement l'Auditeur de la Société dans sa position.

23.10. Le montant du paiement des services de l'Auditeur est déterminé par le Conseil d'Administration de la Société.

23.11. L'Auditeur de la Société effectue le contrôle de l'activité économique et financière de la Société conformément aux exigences de la législation de la Fédération de la Russie et en vertu du contrat conclu avec lui.

23.12. Les résultats du contrôle de l'activité économique et financière de la Société, sont suivis d'une conclusion de la Commission de révision de la Société et de l'Auditeur de la Société qui doit contenir :

confirmation de l'exactitude des données contenues dans les rapports et autres documents financiers de la Société;

information concernant les faits de contraventions de la part de la Société établis par les actes juridiques de la Fédération de Russie quant à la tenue de la comptabilité et à la présentation des rapports financiers, ainsi que les actes juridiques de la Fédération de Russie quant à l'exercice de l'activité économique et financière.

L'ordre et les délais pour établir la conclusion relatives aux résultats du contrôle de l'activité économique et financière de la Société sont déterminés par les actes juridiques de la Fédération de Russie et par les documents internes de !a Société.

Article 24. Gestion comptable et comptes financiers de la Société

24.1. La Société est tenue de tenir la comptabilité et présenter les comptes financiers selon les procédures établies par la législation de la Fédération de Russie et par les présents Statuts.

24.2. La responsabilité de l'organisation, de l'état et de l'exactitude de la comptabilité de la Société, la présentation opportune du rapport annuel et d'autres comptes financiers aux organes nationaux compétents, ainsi que les renseignements relatifs à l'activité de la Société, présentés aux actionnaires de la Société, aux créditeurs et aux médias, est assumée par le Président du Comité de direction de la Société conformément à la législation de la Fédération de Russie et aux présents Statuts.

24.3. L'exactitude des données contenues dans le rapport annuel de la Société, dans la comptabilité annuelle doit être confirmée par la Commission de révision et par l'Auditeur de la Société.

24.4. Le rapport annuel, le bilan comptable, le compte des bénéfices et des pertes, la distribution des bénéfices et des pertes de la Société sont astreints à la confirmation préalable du Conseil d'Administration, et cela au plus tard 30 (trente) jours avant la date de la tenue de l'Assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société.

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Article 25. Conservation des documents de la Société. Mise en disposition de l'information par la Société 25.1. La Société est tenue de conserver les documents suivants :

25.1.1.Le Statut de la Société et les modifications et les compléments y inscrits enregistrés selon les procédures établies, la décision liée à la création de la Société, le document d'enregistrement d'Etat de la Société;

25.1.2.documents confirmés les droits de la Société sur le bien qui se trouve sur son bilan;

25.1.3.document internes de la Société;

25.1.4.règlements concernant les filiales et les bureaux de représentation;

25.1.5.rapports annuels;

25.1.6.documents comptables;

25.1.7.documents relatifs aux comptes financiers;

25.1.8.procès-verbaux des Assemblées générales des actionnaires (des décisions des actionnaires, propriétaire de toutes les actions votantes de la Société), des séances du Conseil d'Administration de la Société, de la Commission de révision de la Société et de l'organe exécutif collégial de la Société (Comité de direction);

25.1.9.bulletins de vote, ainsi que procurations (copies des procurations) pour la participation à l'Assemblée générale des actionnaires;

25.1.1 O.rapports des experts indépendants;

25.1.11.listes des personnes affilées de la Société;

25.1.12.tistes des personnes ayant droit de participer à l'Assemblée générale des actionnaires et des personnes ayant droit de recevoir des dividendes, ainsi que d'autres listes composées par la Société pour que les actionnaires fassent valoir leurs droits, conformément aux exigences de la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes";

25.1.13.conclusions de la Commission de révision (du réviseur) de la Société, de l'auditeur de la Société, des organismes nationaux et de municipaux de contrôle financier;

25.1.14.prospectus d'émission, rapports trimestriels d'émetteur et autres documents contenant l'information à publier ou à divulguer d'une autre façon, conformément à la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes" et aux autres lois fédérales;

25.1.15.lettres d'avis concernant les accords des actionnaires envoyés à la Société, ainsi que les listes des personnes qui ont conclu de tels accords;

25.1.16.actes juridiques concernant les disputes liées à la création de la Société, de sa gestion et de sa participation;

25.1.17.autres documents prévus par la législation de la Fédération de Russie, par les présents Statuts, par tes documents internes de la Société et par les décisions des organes de gestion de la Société.

25.2 La Société conserve les documents prévus au paragraphe 25.1. du présent article au siège social de l'organe exécutif de la Société en fonction de l'ordre et pour les périodes établies par l'organisme fédéral de l'autorité exécutive sur le marché des valeurs mobilières.

25.3.Lors de la réorganisation de la Société, tous les documents sont transmis au successeur selon les procédures établies.

25.4.Lors de la liquidation de la Société, les documents à conserver en permanence ayant une importance scientifique et historique, sont transmis pour conservation au service d'archives Fédérale de la Russie, les documents concernant le corps effectif (arrêtés, dossiers personnels et documents de gestion, comptes personnels etc.) sont transmis pour conservation dans les archives appropriées du Sujet de la Fédération de Russie. La transmission et l'ordonnancement des documents sont effectués conformément aux exigences des organismes d'archives. L'information concernant la Société leur est fournie conformément aux exigences de la législation de la Fédération de la Russie.

25.5.La Société assure aux actionnaires de la Société un accès aux documents prévus au paragraphe 25.1. du présent article, compte tenu des limitations établies par la législation de la Fédération de Russie. Aux documents comptables ont droit d'accès les actionnaires (l'actionnaire) ayant, dans l'ensemble, au moins 25 (vingt-cinq) pour cent des actions votantes de ia Société. Les documents prévus aux sous-paragraphes 1, 5-7, 11, 13, 14 du paragraphe 25.1. du présent article, ainsi que les procès-verbaux des Assemblées générales des actionnaires et des documents internes réglant l'activité des organes de la Société, sont publiés sur les sites web à compter de la date de leur validation, soit de la date d'inscription et des compléments, si d'autres délais ne sont pas définis par la législation en vigueur de la Fédération de Russie.

25.6.Les documents prévus au paragraphe 25.1. du présent article doivent être fournis par la Société endéans les 7 (sept) jours à compter de la date de la présentation de l'exigence correspondante pour la consultation dans le local de l'organe exécutif de la Société.

25.7.Le montant du paiement est établi par le Président du Comité de direction de la Société et ne peut pas être supérieur à la valeur des dépenses de conception des copies des documents.

25.8.La Société assure aux actionnaires et aux travailleurs de la Société un accès à l'information en respectant tes exigences de la législation concernant le secret national.

Article 26. Réorganisation et liquidation de la Société

26.1.La Société peut être réorganisée volontairement par fusion, par affiliation, séparation, sortie, transformation, ainsi que sur la base et selon les procédures établies par le Code Civil de la Fédération de Russie et par les lois fédérales.

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26.2.La Société peut être liquidée sur la décision du tribunal ou volontairement la procédure prévue dans le Code Civil de la Fédération de Russie, par la loi fédérale "Sur les sociétés anonymes" et par les présents Statuts.

26.3.Lors de la réorganisation, de la liquidation de la Société ou de la cessation des documents renfermant des renseignements constituant un secret national, la Société est tenue de garantir l'intégrité de ces renseignements et de leurs porteurs.

Annexe n°1 aux Statuts de "INTER RAO UES": Informations relatives aux filiales et aux bureaux de représentation de la Société

1) Filiale "Ivanovskiye PGU"

Adresse: 155150 Russie, Ivanonvskaya obl., ville de Komsomolsk, ul.Komsomolskaya, 1, lvanonvskaya

GRES

2) Filiale "Centrale Electrique Thermique Kaliningradskaya-2"

Adresse: 236034 Russie, ville de Kaliningrad, per. Energetikov, 2

3) Filiale " Centrale Electrique Thermique "Nord-Ouest

Adresse: 197229 Russie, ville de Saint-Pétersbourg, pos.Olgino, 3-ya Konnaya Lakhta, 34

4) Filiale "Centrale Thermique Sotchinskaya"

Adresse354000 Russie, ville de Sotchi, ul.Transportnaya, 133

5) Filiale "Orlovsky"

Adresse: 302025 Russie, ville d'Orel, Moskovskoe shosse (Chaussée), 137, pomechtchenie (local) 29

6) Filiale "Omsky"

Adresse: 644043Russie, ville d'Omsk, ul.Lenina,14, korp.1

7) Bureau de représentation dans la région d'Amour (oblast d'Amour) Adresse: 675000 Russie, Amurskaya obl., ville de Blagovechtchensk, ul. Shevtchenko, 28

8) Bureau de représentation sur le territoire de la République de Cuba

Adresse: République de Cuba, ville d'Havane, Playa, Miramar, 3.Avenida entre les rues 70-80, bâtiment

"Santa Clara"

9) Bureau de représentation sur le territoire de la République d'Equateur

Adresse:17079122 République d'Equateur, ville de Quito, avenue 12 octobre n°24-528 et Louis Cordero,

bâtiment du Centre Commercial du Monde, Tour B, office 403

AMENDEMENTS AUX STATUTS DU 9 JUIN 2011

Dans l'article 4:

- le point 4.2 de l'article 4 des statuts de INTER RAO UES à exprimer dans les termes suivants: "4.2 Le capital de la société constitue 272 996 961 720 (deux cent septante deux milliards neuf cent nonante six millions neuf cent soixante et un mille et sept cent vingt) roubles". La Société a émis des actions ordinaires nominatives (non documentaires) d'une valeur de 0,02809767 (zéro virgule deux millions huit cents neuf mille sept cents soixante et un mille sept cents vingt) roubles.

- le point 4.8 de l'article 4 des status de INTER RAO UES à exprimer dans la rédaction dans les termes suivants: "4.8 La Société est en droit d'émettre en complément 7 958 113 845 013 (sept trillions neuf cents cinquante huit milliards cent treize millions huit cents quarante cinq mille et treize) unités d'actions ordinaires nominative (non documentaires) d'une valeur de 0,02809767 (zéro virgule deux millions huit cents neuf mille sept cents soixante et un mille sept cents vingt) roubles chacune (actions déclarées), donnant les mêmes droits, que les actions ordinaires émises par la Société, prevues par les présents statuts."

AMENDEMENTS AUX STATUTS DU 24 JUIN 2011

Dans l'article 1:

- le point 1.5 de l'article 1 des statuts de INTER RAO UES à exprimer dans la rédaction suivante: "1.5 le Siège Social de la Société: Fédération de Russie, 119435, ville de Moscou, rue Bolchaya Pirogovskaya, bâtiment 27, ctp 3".

Dans l'article 10:

- sous rubrique (5), point 10.1 de l'article 10 des statuts de INTER RAO UES à exprimer dans la rédaction suivante: "Augmentation du Capital de la Société au moyen de l'augmentation de la valeur nominale des actions ou par l'insertion d'actions complémentaires (à l'exception du cas prévu par le point 15.1.7 des présents statuts)".

- Point 10.5 article 10 des statuts de INTER RAO UES à exprimer dans la rédaction suivante: "10.5 La soumission à la décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires, de toutes question prévues par sous rubrique 2. 5-7 11. 12. 17-20 du point 10.1 de l'article 10 des présents statuts, est effectuée seulement sur prposition du Conseil d'Administration de la Société. "

Volet B - Suite

Dans l'article 11:

- Paragraphe 1 point 11.7 article 11 des statuts de INTER RAO UES à exprimer dans la rédaction suivante: "11.7 L'information (documents matériels) relative aux questions de l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires au cours des 20 (vingt) jours, et dans le cas d'une assemblée générale des actionnaires dont l'ordre du jour comporte une question sur la réorganisation de la Société, au cours des 30 (trente) jours avant la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, elle doit être accessible aux personnes ayant le droit de participer à l'assemblée générale des actionnaires; afin de les consulter dans le local de l'organe exécutif de la Société ou en d'autres lieux, dont les adresses sont indiquées dans l'avis sur la tenue de l'assemblée générale des actionnaires. Ainsi que dans le site web de la Société sur Internet endéans les 30 (trente) jours avant la tenue de l'assemblée."

- L'information indiquée (document matériels) doivent être accessibles aux personnes, ayant le droit de participer à l'assemblée générale des actionnaires au cours de sa tenue.

Dans l'article 15:

- sous rubrique 15.1.6 point 15.1 article 15 des statuts de INTER RAO UES à exprimer dans la rédaction suivante: "15.1.6 La soumission à la décision de l'assemblée générale des actionnaires, de toutes questions prévues par sous rubriques 2. 5-7 11. 12. 17-20 du point 10.1 de l'article 10 des présents statuts."

Dans l'article 22:

- Sous rubrique 22.3.8 point 22.3 article 22 des statuts de INTER RAO UES à exprimer dans la rédaction suivante: "22.3.8 sont exercés vis-à-vis des employés de la Société les droits et obligations de l'employeur peuvent être transmis au Représentant de la Direction sur base de mandat".

- Sous rubrique 22.3.9 point 22.3 article 22 des statuts de INTER RAO UES à exprimer dans la rédaction suivante: "22.3.9 La répartition des obligations entre le vice-Président, les membres de la Direction et les dirigeants des sections s'effectue par subordination directe."'

DÉCISION D'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE EN BELGIQUE A DATER DU 16 NOVEMBRE 2011

Monsieur 8.Y. Kovalytchuck, Président du Comité de direction de INTER RAO UES., a décidé d'ouvrir à dater du 16 novembre 2011 une succursale de INTER RAO UES en Belgique dont le siège sera sis Rond-point Schuman 6, à 1040 Bruxelles.

La dénomination en langue française de cette succursale sera « Bureau de représentation de INTER RAO UES sur le territoire du Royaume de Belgique, société anonyme de droit russe ».

Monsieur Dangris Mikalajunas, demeurant Upetakiu str. 10, LT-04124, Vilnius, Lituanie, titulaire du passeport lituanien n°22700751, est nommé comme représentant légat en Belgique. Mr. Dangris Mikalajunas se voit conférer les pleins pouvoirs aux fins d'agir seul en qualité de représentant légal de INTER RAO UES en Belgique dans les relations légales et contractuelles afférentes à l'objectif et l'activité de la succursale.

L'objectif et l'activité de la succursale sera de représenter INTER RAO UES en Belgique et de soutenir ses activités et de défendre ses intérêts auprès de toute institution de l'Union Européenne, dans les limites de l'objet social de INTER RAO UES, tel que défini par ses statuts.

Plus particulièrement, les activités de la succursale consisteront notamment à :

(i) soutenir les activités économiques internationales de INTER RAO UES, en vue d'étendre sa position sur le marché de l'électricité en Europe ;

(ii) assurer la présence économique de INTER RAO UES en Europe par la participation à des conférences internationales, des réunions et des séminaires relatifs à l'industrie de l'électricité en Europe ;

(iii) développer la réputation commerciale de INTER RAO UES en Europe ;

(iv) développer des projets en Europe et négocier le financement de tels projets ; et

(v) conseiller le management de INTER RAO UES au sujet des projets en Europe.

Décision prise le 16 novembre 2011, Mr. B.Y. Kovalytchuck

Dangris Mikalajunas

Répresentant légal en BelgiqueTexte

Réservé

..

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INTER RAO UES - BUREAU DE REPRESENTATION DE …

Adresse
ROND-POINT SCHUMANN 6 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale