INTERMEDIAIR SERVICES

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


Dénomination : INTERMEDIAIR SERVICES
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 434.342.838

Publication

04/05/2012 : BL263608
12/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0434342838

Dénomination

(en entier) : INTERMEDIAIR SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), Cours Saint-Miches 70. (adresse complète)

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Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT A LA SOCIETE DENOMMEE NEW IMMO-SCHUMAN DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE INTERMEDIAIR SERVICES, DISSOUTE SANS LIQUIDATION (OPERATION ASSIMILEE A LA FUSION PAR ABSORPTION)

11 résulte d'un procès-verbal dressé devant Maitre Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles, en date du treize février deux mille douze.

Enregistré quatre rôles trois renvois. Au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette. Le 16 février 2012. Volume 32 folio 94 case 6. Reçu Vingt-cinq euros (25), L'inspecteur principal a.i. (signé) W, ARNAUT.

Que la société anonyme dénommée "NEW IMMO-SCHUMAN", dont le siège social est fixé à 1000 Bruxelles, avenue Marnix, 24. Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0428.361.797, Ici représentée par deux administrateurs étant Madame Lien THIJS et Monsieur Edward JAGO nommés par l'Assemblée Générale des 24 mars 2009 et 9 janvier 2012. Agissant en sa qualité d'associé unique de la société anonyme de droit belge dénommée INTERMEDIAIR SERVICES, ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Cours Saint-Michel 70, a pris les résolutions suivantes :

A. FORMALITES PREALBLES

L'actionnaire unique remet au notaire soussigné les documents communiqués et mis gratuitement à disposition en conformité à l'article 720 du Code des Sociétés, à savoir:

1. Projet de fusion

Le projet de fusion établi en commun, en français, le trente novembre deux mille onze par les Conseils d'administration de la société absorbante et de la société absorbée. ll a été établi sous la forme d'un acte sous seing privé et contient les mentions prescrites à l'article 719 dudit Code.

Ce projet a été déposé le cinq décembre deux mille onze par chacune des sociétés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, étant le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société absorbante et la société absorbée ont respectivement leur siège social.

La mention de ces dépôts a été publiée aux Annexes au Moniteur belge le quinze décembre deux mille onze, sous le numéro 11188012 pour la société absorbée et sous le numéro 11188013 pour la société absorbante. (...)

B. DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

L'actionnaire unique décide de dissoudre sans liquidation la présente société, et de transférer au profit de la société absorbante l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société, conformément à l'article 682 1° et 3° du Code des Sociétés, mais sans préjudice des articles 178, 688 et 689 de ce Code.

C, TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE

a) Décision du transfert

L'actionnaire unique décide le transfert par suite de dissolution sans liquidation de la présente société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à son actionnaire unique, la société absorbante NEW IMMO-SCHUMAN; ce transfert est assimilé à la fusion par absorption, conformément à l'article 676 1° du Code des Sociétés.

La dissolution sans liquidation de la société absorbée emporte de plein droit le transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la société absorbante, conformément à l'article 682 3° du Code des Sociétés.

Cette opération de transfert du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, est assimilée à la fusion par absorption, conformément à l'article 676, 1° du Code des Sociétés.

Ce transfert s'effectuera sur base de l'état comptable intermédiaire de de la société absorbée arrêtés au trente et un octobre deux mille onze.









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à i'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Toutes les opérations de la société absorbée effectuées à partir du premier janvier deux mille douze, à zéro heure sont considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au profit comme à fa perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter pour l'une ou l'autre des deux sociétés concernées par le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.

En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée sont transférés dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société absorbée, à la date du trente et un décembre deux mille onze, à vingt-quatre heures, à l'exception des différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation, lors du transfert de son patrimoine, des actions représentatives du capital social de la société absorbée détenues par la société absorbante.

L'écart qui pourrait subsister entre la valeur comptable des actions de la société absorbée et l'actif net comptable transféré sera porté en compte de résultats de la société "absorbante" ou pourra être activé en cas de résultat négatif.

Conformément à l'article 704 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société absorbée, pour la période comprise entre la date du premier janvier deux mille onze et la date du trente et un décembre deux mille onze, ont été établis par le Conseil d'Administration de ladite société absorbée.

Les autres modalités du transfert sont reprises au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

b) Absence d'attribution d'actions

L'actionnaire unique constate qu'en application des articles 682 dernier alinéa et 726 1° du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.

En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte en espèces ou autrement.

c) Décharge à donner

L'actionnaire unique décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à ta société absorbante, il sera décidé par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et du commissaire de ladite société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le transfert sera effectivement réalisée.

d) Prise d'effet

L'actionnaire unique décide que les résolutions prises sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront intervenues des décisions concordantes prises au sein des deux sociétés concernées par la fusion, portant sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation.

L'actionnaire unique constate que l'opération du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée ne requiert pas de modification de l'objet social de la société absorbante et a dès lors lieu sans une telle modification.

L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acier que, par suite de la dissolution sans liquidation de la présente société, conformément à la résolution prise sub B. qui précède et par application de l'article 682 3° du Code des Sociétés, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société sera, dès constatation du vote concordant par la société absorbante, transféré à la société absorbante avec effet au trente et un décembre deux mille onze à vingt-quatre heures. (...)

Pour extrait analytique conforme.

Sophie MAQUET - Notaire associé.

Déposée en même temps : expédition.

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Réservé

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aMonïteur belge

19/01/2012 : BL263608
15/12/2011
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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0434.342.838

Dénomination

(en entier) : INTERMEDIAIR SERVICES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Cours Saint-Michel 70, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION TEL QUE VISE A L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES - INTERMEDIAIR SERVICES SA/NEW IMMO-SCHUMAN SA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2011 : BL263608
03/06/2011 : BL263608
31/05/2010 : BL263608
20/05/2010 : BL263608
26/06/2009 : BL263608
18/06/2009 : BL263608
03/06/2009 : BL263608
14/08/2008 : AN263608
10/07/2008 : AN263608
06/06/2008 : AN263608
20/09/2007 : AN263608
31/07/2007 : AN263608
10/08/2006 : AN263608
04/08/2006 : AN263608
19/07/2005 : AN263608
14/06/2005 : AN263608
05/10/2004 : AN263608
10/08/2004 : AN263608
10/11/2003 : AN263608
28/07/2003 : AN263608
12/06/2001 : AN263608
12/08/2000 : AN263608
27/07/1999 : AN263608
07/07/1998 : AN263608
04/07/1997 : AN263608
25/01/1997 : AN263608
25/06/1996 : AN263608
22/06/1995 : AN263608
02/08/1994 : AN263608
01/01/1993 : AN263608
01/01/1992 : AN263608
02/06/1990 : AN263608
02/06/1990 : AN263608
02/06/1990 : AN263608
01/01/1989 : AN263608

Coordonnées
INTERMEDIAIR SERVICES

Adresse
SINT-MICHIELSWARANDE 70 1040 BRUSSEL

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale