INTERNATIONAL ASSOCIATION OF ACCOUNTANTS AND AUDITORS, EN ABREGE : INAA

Dénomination : INTERNATIONAL ASSOCIATION OF ACCOUNTANTS AND AUDITORS, EN ABREGE : INAA

Forme juridique :

N° entreprise : 547.674.173

Publication

08/07/2014

�� MOD 2.2

).e Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

27 -05- 2014

BRUXELLES

Greffe

11111M18111

R�sau

Moni bel

N� d'entreprise : 0547>674173

D�nomination

(en entier): international Association of Accountants and Auditors

(en abr�g�): INAA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise 287, 1050 Bruxelles

()blet de l'acte : Dernissions et nominations - Transfert du si�ge social

Extrait des proc�s-verbals du conseil d'administration du 6 novembre 2013 et l'assembl�e g�n�rale du 7' novembre 2013:

- Conforme article 7(e) du R�glement d'Ordre Int�rieur, le conseil d'aministration approuve la demission de:

1. Vice-Pr�sident et administrateur Joan Ellenbogen, n�e le 30 juin 1954 � Pittsburgh, PA, Etats-Unis et demeurant � 15221 Pittsburgh, PA, 444 Glasgow Road (Etats Unis);

2. Administrateur Michael Harrison, n� le 21 juillet 1956 � liford, Royaume-Uni et d�meurant � WD3 4HX Rickmansworth, Loudwater Larie, Windy Ridge (Royaume-Uni); et

3. Administrateur Bertrand Cazin, n� fe 29 octobre 1956 � D�ville fes Rouen, France et demeurant � 34160 Saint Drezery, 1 chemin de L'apparent (France).

- Nomination de Vice-Pr�sident et les nouveaux administrateurs:

1, Luce Aniasi �tait design� comme Pr�sident;

2. Genit de Fluiter est design� comme Vice-Pr�sident;

3. Carole Cunis, n�e le 25 juin 1973 � Brou-sur-Chantereine, France et demeurant � 77360 Vaires-sur-Ma me, 79 Rue de Crecy (France) est design�e comme administrateur,

4. Alexander Greyer, n� le 5 septembre 1964 � Klagenfurt, Autriche et d�meurant � 9020 Klagenfurt, Schurnanngasse 25 / 26 (Autriche) est design� comme administrateur; et

5. Dire Froeschen, n� le 30 decembre 1966 � Aisdorf, Allemagne et d�meurant � 52477 Alsdorf, Am Sch5ttel Eng 6 (Allemagne) est design� comme administrateur.

- il est d�cid� de transf�rer le si�ge social � l'adresse suivante � partir de 1 novembre 2013: 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 300.

Filip Luypaert

Mandataire

Avocat

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/03/2014

��Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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*14062899*

BRUXELLES

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

J

D�nomination : "International Association of Accountants and Auditors" en abr�viation "INAA"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : avenue Louise 287

1050 Bruxelles

N� d'entreprise : O 5 6j 4/.

ObjetCONS TUTION - STATUTS - NOMINATION

de l acte : .

II r�sulte d'un acte re�u le sept octobre deux mille treize, devant Ma�tre Peter Van Melkebeke, Notaire Associ� � Bruxelles, qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

� Enregistr� onze r�les deux renvois au 3eme bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 11 octobre 2013 volume 82 folio 13 case 16. Re�u cinquante euros (50,00 EUR). Pour MARCHAL D. (sign�) VANDEKERKHOVE S. � que :

1) ResoIve= Studi di Commercialisti Associati, une association de droit italien, ayant son si�ge social � via Vincenzo Monti 8, Milan (Italie),

2) Sobell Rhodes LLP, une soci�t� de droit anglais (Limited Liability Partnership), ayant son si�ge � Monument House, 1 st tloor, 215, Marsh Road, Pinner, HA5 5NE, Middlesex (Royaume-Uni),

3) GIE Qantea, un groupement d'int�r�t �conomique de droit fran�ais, ayant son si�ge � 42 rue de Clichy -- 75009 Paris (France),

4) AuditGlobal S.L., une soci�t� de droit espagnol, ayant son si�ge � Avenida Diagonal, 472-476, esc. B;i

2�-6Z (Via Augusta) E-08006 Barcelona (Espagne),

ont constitu� l'association internationale sans but lucratif suivante:

D�NOMINATION ET SI�GE SOCIAL

Article ler

L'association internationale sans but lucratif se d�nomme � International Association of Accountants;; and Auditors �, abr�g� en � INAA � . La d�nomination compl�te et l'abr�viation peuvent �tre utilis�es?; s�par�ment.

L'Association est une association internationale sans but lucratif constitu�e conform�ment aux dispositions;; de la Loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but;; lucratif et les fondations.

Le si�ge social de l'Association est �tabli � B-1050 Bruxelles, avenue Louise n� 287, arrondissement; judiciaire de Bruxelles. Le si�ge social peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique sur d�cision du Conseil.:: Des bureaux r�gionaux peuvent �tre ouverts � d'autres endroits en Belgique ou � l'�tranger, sur d�cision du'; Conseil.

OBJET

Article 2

L'Association a pour objet de rassembler des comptables et des commissaires, ainsi que de fournir et; d'�changer des informations.

Afin de r�aliser son objet, l'Association :

(a) fonde une association internationale de conseillers agr��s dans leur pays d'origine pour prester les Services Professionnels ;

(b) organise des r�unions � l'attention des Membres en vue d'un transfert des connaissances, ainsi que d'un �change des opinions et exp�riences ;

(c) facilite le lien entre les Membres afin que chaque Membre puisse obtenir des avis professionnels et qualifi�s d'un autre Membre dans des mati�res int�ressant leurs clients respectifs relativement � tout;; aspect des Services Professionnels, en ce compris la l�gislation et la pratique de chaque pays; concern� ;

(d) publie et diffuse des rapports et des �tudes en mati�re de comptabilit� ;

(e) facilite le renvoi de Services Professionnels entre les Membres.

L'Association peut poser tous les actes entretenant un lien direct ou indirect avec la r�alisation de son objet et l'expansion de ses Membres. L'Association peut coop�rer et s'int�resser � toute activit� entretenant un lien avec son objet.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.2

R�serv�

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'Association n'a pas pour objectif, ni pour intention de r�aliser des b�n�fices. Elle s'abstient� tout

moment de distribuer des avantages financiers � ses Membres. Les b�n�fices �ventuels sont exclusivement

affect�s � la r�alisation de l'objet de l'Association,

DUR�E

Article 3

L'Association est constitu�e � dur�e ind�termin�e. L'Association acquiert la personnalit� juridique � la

date de sa reconnaissance par arr�t� royal.

MEMBRES

Article 4

4.1 Conditions d'adh�sion

L'adh�sion � l'Association est ouverte aux Entreprises qui r�pondent aux conditions suivantes :

(a) Les Membres doivent �tre capables de fournir ia gamme compl�te des Services Professionnels ou, s'ils n'offrent que certains services de la gamme compl�te, de renvoyer ad�quatement pour les Services Professionnels qu'ils ne sont pas capables d'offrir ;

(b) Les Membres doivent disposer des qualifications n�cessaires pour prester les Services Professionnels dans le pays o� ils exercent leurs activit�s ;

(c) Les Membres doivent disposer du personnel et de l'infrastructure ad�quats pour fournir des services efficaces aux Membres relativement aux Services Professionnels ;

(d) Les Membres doivent respecter les conditions suppl�mentaires vis�es dans les pr�sents Statuts et le R�glement d'Ordre int�rieur;

(e) Les Membres doivent accepter d'�tre li�s par les Statuts et le R�glement d'Ordre Int�rieur, ainsi que par tout autre document contraignant (en ce compris -- sans s'y limiter -- te Code de D�ontologie, le Document relatif aux Proc�dures Financi�res de l'INAA et les Normes de Qualit� de l'1NAA), tels qu'adopt�s et �ventuellement modifi�s.

4.2 Octroi de ia qualit� de Membre

(a) Les demandes d'adh�sion � l'Association peuvent �tre adress�es par �crit au Pr�sident ou � la partie indiqu�e au candidat, Elles contiennent une description des activit�s et des infrastructures du candidat. Les candidats doivent satisfaire (et d�montrer qu'ils satisfont) aux conditions d'adh�sion vis�es � l'article , 4.1 des Statuts, ainsi qu'aux conditions d'adh�sion suppl�mentaires et aux r�gles r�gissant l'octroi de la qualit� de Membre, telles que vis�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur,

(b) Le Conseil examine les demandes d'adh�sion et d�cide, � son enti�re discr�tion mais dans le respect des r�gles contenues dans les Statuts et ie R�glement d'Ordre Int�rieur, d'accorder ou non la qualit� de Membre de l'Association � un candidat et, le cas �ch�ant, sous quelles conditions,

(c) Le Conseil informe chaque candidat par �crit de sa d�cision de lui accorder ou non la qualit� de Membre de l'Association et, le cas �ch�ant, sous quelles conditions. La qualit� de Membre prend cours au moment . o� le candidat re�oit la confirmation �crite de son adh�sion.

(d) Le Conseil peut d�l�guer les pouvoirs qui lui sont conf�r�s � l'article 4.2 (b) � deux Administrateurs (ou �

un Administrateur et au Pr�sident), lesquels tiennent le Conseil promptement et parfaitement inform� de '

toute d�cision qu'ils prennent.

4.3 Obligations des Membres

L'Association, en tant que personne morale, n'a pas le droit d'ex�cuter des missions dans le cadre des

(a)

Services Professionnels. Toute demande adress�e � l'Association est renvoy�e au Membre du Territoire

sur lequel les Services Professionnels sont requis.

(b) Les Membres versent � l'Association un droit d'adh�sion et une cotisation annuelle afin de couvrir les frais d'administration des activit�s de l'Association, sans toutefois rechercher � r�aliser des b�n�fices. Le droit d'adh�sion et la cotisation annuelle sont fix�s par te Conseil, Le Conseil fixe librement le montant du droit d'adh�sion et de la cotisation annuelle, en tenant compte des exigences budg�taires de l'Association, et peut d�terminer les crit�res qu'il emploie pour calculer le droit d'adh�sion et la cotisation annuelle (en ce

compris sans s'y limiter tes revenus annuels ou le nombre de partenaires du Membre, le volume des "

Missions de Renvoi ex�cut�es ou renvoy�es par le Membre, ...)

Le Conseil peut, � son enti�re discr�tion, proposer � tout Membre ou candidat un droit d'adh�sion et/ou une cotisation annuelle inf�rieur(e)(s) au droit d'adh�sion et/ou � la cotisation annuelle ordinaire(s). � cet �gard, le Conseil peut tenir compte d'une demande �crite du Membre ou du candidat, exposant les motifs sous-jacents � ladite demande de r�duction du droit d'adh�sion et/ou de la cotisation annuelle, ainsi que de toute autre consid�ration qu'il estime pertinente. Tous les Membres (en ce compris les Membres b�n�ficiant actuellement ou � l'avenir d'une r�duction du droit d'adh�sion et/ou de la cotisation annuelle)

disposent du droit de vote, '

Des obligations suppl�mentaires relatives � l'adh�sion peuvent �tre d�finies dans le R�glement d'Ordre " Int�rieur,

La qualit� de Membre est personnelle et non cessible. Les droits et obligations des Membres, tels que ' contenus dans les pr�sents Statuts ou le R�glement d'Ordre Int�rieur, ne peuvent �tre c�d�s, sous-trait�s, abandonn�s ou autrement d�l�gu�s sans le consentement �crit et pr�alable du Conseil.

Aucune autre relation entre les Membres que celle vis�e express�ment dans les pr�sents Statuts et le R�glement d'Ordre Int�rieur n'est cr��e. Aucun Membre n'a le droit de lier un autre Membre ou l'Association (sauf pouvoir de ie faire conform�ment aux dispositions relatives � la repr�sentation de l'Association), ni de cr�er l'impression qu'un Membre ou l'Association ne constitue pas une entit� ind�pendante, distincte et autonome.

4.4 Fin de l'adh�sion et exclusion

L'adh�sion prend fin dans les cas suivants : (a) D�mission du Membre

(c)

(d)

" (e)

(f)

Mentionner sur la derni�re page du Valet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

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(b) La dissolution ou le Changement de Contr�le de l'organisation ayant la qualit� de Membre;

(c) L'exclusion d'un Membre sur d�cision du Conseil ou du Comit� de Discipline, fond�e sur les motifs

d'exclusion et suivant les proc�dures vis�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

LE CONSEIL

Article 5

5.1 Composition du Conseil

L'Association est administr�e par un Conseil se composant du Pr�sident, du Vice-pr�sident et de sept

Administrateurs.

Les membres du Conseil sont nomm�s et �lus par l'Assembl�e G�n�rale des Membres conform�ment � la

proc�dure vis�e � l'article 6.3 et dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

Tout Administrateur ayant assum� deux mandats cons�cutifs est tenu de d�missionner et ne peut �tre

r��lu, que ce soit en qualit� d'Administrateur ou de Dirigeant, pour une p�riode d'un (1) an.

Tout Administrateur �lu en qualit� de Dirigeant est tenu de d�missionner imm�diatement de son mandat

d'Administrateur et ne peut, � la fin de son mandat de Dirigeant :

(a) assumer ta fin de son mandat en qualit� d'Adminiistrateur ;

(b) �tre r��lu en qualit� d'Administrateur pour une p�riode d'un (1) an.

Le Pr�sident d�missionne lors de l'Assembl�e G�n�rale Annuelle qui suit l'Assembl�e G�n�rale Annuelle lors de laquelle il a �t� �lu. Il peut �tre r��lu pour un maximum de trois mandats cons�cutifs suppl�mentaires d'un an chacun. Tout Pr�sident ayant assum� quatre mandats cons�cutifs est tenu de d�missionner. 11 ne peut plus �tre r��lu en qualit� de Pr�sident ou d'Administrateur pour une p�riode d'un (1) an,

Le Vice-pr�sident d�missionne lors de l'Assembl�e G�n�rale Annuelle qui suit l'Assembl�e G�n�rale Annuelle lors de laquelle il a �t� �lu, li peut �tre r��lu pour un maximum de trois mandats cons�cutifs suppl�mentaires d'un an chacun. Tout Vice-pr�sident ayant assum� quatre mandats cons�cutifs est tenu de d�missionner, 11 ne peut plus �tre r��lu en qualit� de Vice-pr�sident ou d'Administrateur pour une p�riode d'un (1) an.

Il peut �tre pourvu � la vacance �ventuelle faisant suite � une d�mission ou tout autre �v�nement par une d�signation du Conseil. La personne ainsi d�sign�e d�missionne lors de l'Assembl�e G�n�rale Annuelle qui suit sa d�signation, Le cas �ch�ant, la dur�e du mandat vacant auquel il a �t� pourvu n'est pas prise en compte pour l'application des deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article 5.1.

5.2 R�unions du Conseil

Le Conseil se r�unit au moins trois fois par an, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque l'int�r�t de l'Association le requiert.

Le Conseil est convoqu� par le Pr�sident ou deux membres du Conseil.

Les convocations, accompagn�es de l'ordre du jour, sont envoy�es aux membres du Conseil par courrier postal, par fax ou par courrier �lectronique au moins sept (7) jours avant la r�union, La r�union se tient le jour, � l'heure et � l'endroit indiqu�s dans la convocation,

Lorsque le Tr�sorier n'est pas un membre du Conseil, il assiste aussi aux r�unions du Conseil, sans toutefois �tre pris en compte pour le quorum des r�unions du Conseil vis� au pr�sent article, ni disposer du droit de vote. Le Tr�sorier pr�sente les comptes de gestion actualis�s de l'Association et les commente lors de chaque r�union du Conseil.

Les r�unions du Conseil requi�rent un quorum de six membres du Conseil, dont un au moins doit �tre le Pr�sident ou le Vice-pr�sident.

Le Pr�sident assume la pr�sidence des r�unions du Conseil. En son absence, le Vice-pr�sident assume la pr�sidence des r�unions,

Chaque membre du Conseil dispose d'une seule voix lors des r�unions du Conseil. Le Pr�sident de la r�union dispose d'une voix pr�pond�rante.

Sauf disposition contraire contenue dans les Statuts ou le R�glement d'Ordre Int�rieur, les d�cisions du Conseil se prennent � la majorit� simple des voix,

Les r�unions du Conseil font l'objet d'un proc�s-verbal, lequel est sign� par le Pr�sident (ou son rempla�ant).

Tout membre du Conseil qui n'assiste pas � deux r�unions cons�cutives du Conseil sans motif valable est tenu de d�missionner. Il est remplac� selon la m�me proc�dure que celle d�finissant les modalit�s de pourvoi � une vacance �ventuelle,

5.3 Pouvoirs du Conseil

Le Conseil est charg� de l'administration de l'Association et prend toutes les d�cisions n�cessaires � son fonctionnement, � l'exception de celles r�serv�es � l'Assembl�e G�n�rale des Membres.

Le Conseil peut d�l�guer au Pr�sident ou � des comit�s, conform�ment aux dispositions du R�glement d'Ordre Int�rieur, la gestion journali�re de l'Association, la gestion d'une ou plusieurs de ses branches d'activit� ou l'ex�cution des d�cisions du Conseil.

Le Conseil et, dans le cadre de la gestion journali�re, le Pr�sident peuvent �galement d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de leur choix conform�ment aux dispositions du R�glement d'Ordre Int�rieur.

Le Conseil peut notamment (sans que cette �num�ration ne soit exhaustive) :

Tout Membre a le droit de mettre un terme � son adh�sion en notifiant un pr�avis �crit d'au moins six (6) mois au Conseil, lequel ne peut expirer moins de trois (3) mois apr�s la cl�ture de l'Exercice Financier de l'1NAA au cours duquel il a �t� notifi�, � condition que ledit Membre ait respect� toutes les obligations qui lui incombent en vertu des Statuts et du R�glement d'Ordre Int�rieur au moment de la notification de son pr�avis, Ledit Membre continue � remplir toutes ses obligations au cours du d�lai de pr�avis de six (6) mois

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

R�serv�

au .

Moniteur

belge

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Mod 2.2

(�) Confectionner et approuver les comptes audit�s de l'Exercice Comptable de l'INAA

pr�alablement � leur pr�sentation � l'Assembl�e G�n�rale Annuelle ;

(b) Convoquer des r�unions de l'Assembl�e G�n�rale et des R�unions Interm�diaires des

Membres ;

(c) Adopter et mettre en oeuvre des r�glements destin�s au progr�s de l'Association, notamment adopter des documents internes contraignants, en ce compris sans s'y limiter un Code de D�ontologie, un Document relatif aux Proc�dures Financi�res de l'INAA et des Normes de Qualit� de l'INAA ;

(d) D�signer un Tr�sorier ;

(e) D�signer un Directeur Ex�cutif;

(f) D�signer un ou plusieurs Membres et/ou une association n'ayant pas la qualit� de Membre afin de remplir des fonctions administratives au nom de l'Association;

(g) D�signer un Comit� de Discipline ;

(h) Cr�er des comit�s dont il d�termine les t�ches et les missions ;

(I) Faire des propositions de R�glement d'Ordre Int�rieur et de modification de ce dernier, qu'il

soumet � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale des Membres.

Les t�ches et responsabilit�s du Pr�sident, du Vice-pr�sident, du Tr�sorier et du Directeur Ex�cutif sont d�finies en d�tail dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

5.4 Repr�sentation de l'Association

L'Association est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, en justice et dans le cadre des actes officiels, en ce compris ceux requ�rant l'intervention d'un fonctionnaire ou d'un notaire, par le Pr�sident agissement conjointement avec un Administrateur ou le Tr�sorier, ou encore par deux Administrateurs agissant conjointement avec ie Tr�sorier.

Concernant la gestion journali�re, l'Association est aussi valablement repr�sent�e par le Pr�sident ou les personnes habilit�es par le Pr�sident � s'en charger par voie de procuration sp�ciale,

En outre, l'Association est valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux (en ce compris sans s'y limiter le Tr�sorier et le Directeur Ex�cutif dont les comp�tences et les pouvoirs de repr�sentation sont d�finis dans le R�glement d'Ordre Int�rieur) dans les limites de leur mandat.

L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 6

6.1 Convocation

Le Pr�sident, ou le Directeur Ex�cutif en son nom, envoie � chaque Membre une convocation �crite, ' accompagn�e des propositions de r�solution et pr�cisant la date ainsi que le lieu de l'Assembl�e G�n�rale, au moins vingt-et-un (21) jours avant l'Assembl�e G�n�rale. La convocation peut �tre envoy�e par courrier postal, , par fax ou par courrier �lectronique et indique � chaque Membre qu'elle peut �tre consult�e sur le site Web de l'Association. Elle est envoy�e � chaque Membre � l'adresse postale, au num�ro de fax ou � l'adresse �lectronique indiqu�(e) dans le Registre des Membres, ou encore � tout(e) autre adresse postale, num�ro de fax ou adresse �lectronique notifi�(e) � cet effet par le Membre concern� au Directeur Ex�cutif.

6.2 Quorum, droit de vote et repr�sentation.

Le quorum de pr�sence � l'Assembl�e G�n�rale est fix� � cinquante pour cent (50%) des Membres (en ce compris les mandataires valablement d�sign�s), sauf autre stipulation dans les Statuts.

Chaque Membre dispose d'une seule voix, qu'il peut exprimer personnellement, par procuration ou (sur ' d�cision du Conseil) par voie �lectronique,

La d�signation d'un mandataire s'op�re par une personne d�ment habilit�e au nom du mandant et sous la forme approuv�e par le Conseil. La d�signation d'un mandataire est communiqu�e au Directeur Ex�cutif ou, en cas de d�signation par courrier �lectronique, r�ceptionn�e � l'adresse indiqu�e � cet effet au moins sept (7) jours avant la tenue de la r�union lors de laquelle le mandataire doit voter. La d�signation d'un mandataire qui n'est pas communiqu�e ou r�ceptionn�e conform�ment � la pr�sente proc�dure est nulle.

6.3 Majorit�

Sauf disposition contraire contenue dans les Statuts ou le R�glement d'Ordre int�rieur, les r�solutions de l'Assembl�e G�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des voix des Membres.

6.4 Assembl�e G�n�rale Annuelle

L'Assembl�e G�n�rale Annuelle se tient entre les mois de septembre et de novembre de chaque ann�e

pour proc�der au minimum � ce qui suit :

(a) elle re�oit le rapport du Pr�sident sur les activit�s de l'Association au cours de l'exercice cl�tur� ;

(b) elle re�oit et approuve les comptes audit�s de l'Exercice Comptable cl�tur� de l'INAA, ainsi que le rapport du commissaire sur les comptes ;

(c) elle �lit les nouveaux Administrateurs, ainsi que le Pr�sident et le Vice-pr�sident, le cas �ch�ant, conform�ment � la proc�dure sp�cifique vis�e dans le R�glement d'Ordre Int�rieur ;

(d) elle donne d�charge aux Administrateurs, ainsi qu'au Pr�sident et au Vice-pr�sident relativement � l'ex�cution de leur mandat au cours de l'Exercice Comptable cl�tur� de l'INAA ;

(e) elle d�signe un commissaire ind�pendant charg� d'examiner et d'auditer les comptes de l'INAA, si te! est souhaitable ou obligatoire en vertu de la loi ou du R�glement d'Ordre Int�rieur.

Les Membres peuvent proposer, lors de l'Assembl�e G�n�rale Annuelle, toute modification des Statuts ou du R�glement d'Ordre Int�rieur de l'Association, La notification d'une telle proposition de r�solution doit �tre adress�e par �crit au Directeur Ex�cutif au moins vingt-huit (28) jours avant l'Assembl�e G�n�rale Annuelle.

Les Membres peuvent soumettre tout point � la discussion de l'Assembl�e G�n�rale Annuelle, Les points concern�s sont port�s � l'ordre du jour moyennant l'envoi d'une notification �crite au Directeur Ex�cutif au moins vingt-huit (28) jours avant l'Assembl�e G�n�rale Annuelle, Ifs peuvent toutefois aussi �tre abord�s dans le cadre du point � Divers �, moyennant l'autorisation du Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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R�serv� au .

Moniteur belge

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Mod 2.2

6.5 Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

Le Conseil peut convoquer une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire � tout moment. Le Directeur Ex�cutif est tenu de convoquer une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire dans un d�lai de vingt-huit (28) jours � compter de la r�ception d'une demande �crite � cet effet sign�e par au moins 9 Membres, lesquels doivent exposer les motifs sous-jacents � la convocation d'une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire et communiquer les propositions de r�solution.

6.6 R�union Interm�diaire des Membres

Outre l'Assembl�e G�n�rale Annuelle, le Conseil peut convoquer � tout moment une ou plusieurs R�unions Interm�diaires des Membres chaque ann�e. Lors de ces r�unions, le Conseil fait rapport des d�veloppements. Ces r�unions permettent d'approfondir les relations entre les Membres, sans toutefois qu'une r�solution ne puisse y �tre propos�e ou adopt�e.

6.7 Pr�sidence Proc�s-verbal

Le Pr�sident ou, en son absence, le Vice-pr�sident ou, en son absence, un Membre d�sign� par le Conseil,

assume la pr�sidence,

Un secr�taire, d�sign� par le Conseil, dresse le proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale. Le proc�s-verbal

est sign� par la personne assumant la pr�sidence, le secr�taire et les Membres pr�sents qui le souhaitent. Les

proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial.

AMENDEMENT DES STATUTS

Article 7

Les Statuts ne peuvent �tre amend�s que sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale (soit l'Assembl�e G�n�rale

Annuelle, soit une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire), dont la convocation contient la notification de la

proposition d'amendement des Statuts et le contenu int�gral de l'amendement.

L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider d'amender les Statuts � la majorit� d'au moins trois quarts des voix

exprim�es.

Le premier alin�a du pr�sent article ne s'applique pas lorsque tous les Membres disposant du droit de vote

sont pr�sents ou repr�sent�s et que la d�cision d'amender les Statuts est adopt�e � l'unanimit�.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 8

Les dispositions de l'article 7 s'appliquent mutatis mutandis � la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale de

dissoudre l'Association.

Suite � la d�cision vis�e � l'alin�a pr�c�dent, l'Assembl�e G�n�rale d�termine l'affectation du boni de

liquidation (apr�s le paiement de toutes les dettes de l'Association), si possible conforme � l'objet de

l'Association, et en tout �tat de cause � une personne ou association ayant une activit� sans but lucratif.

La liquidation est op�r�e par le Conseil, lequel agit en qualit� de liquidateur et est responsable de la

liquidation de l'actif et du passif de l'Association. Le Conseil peut d�signer une personne charg�e de l'ex�cution

pratique de la liquidation,

L'Association survit � la dissolution dans la mesure n�cessaire pour liquider ses actifs, Les dispositions des

Statuts continuent � s'appliquer autant que possible lors de la liquidation.

Tous les documents et notifications �manant de l'Association doivent contenir sa d�nomination

accompagn�e des termes � en liquidation �,

Les livres et documents de l'Association dissoute doivent �tre conserv�s pendant un d�lai d�termin�, tel

que prescrit par fa loi, apr�s la liquidation, Ils sont conserv�s par la personne d�sign�e � cet effet par les

liquidateurs.

R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR

Article 9

L'Assembl�e G�n�rale peut adopter et modifier un ou plusieurs R�glements d'Ordre Int�rieur, lesquels

d�finissent les modalit�s applicables � des mati�res n'�tant pas (enti�rement) r�gl�es dans les pr�sents

Statuts.

Aux fins des pr�sents Statuts et du R�glement d'Ordre Int�rieur, les ternies rev�tent la signification qui lui

est donn�e dans le R�glement d'Ordre Int�rieur, � l'article � D�finitions �.

Le R�glement d'Ordre Int�rieur ne contient pas de dispositions contraires � la loi ou aux Statuts.

Les dispositions de l'article 7 s'appliquent mutatis mutandis � la d�cision d'adopter et de modifier les

R�glements d'Ordre Int�rieur.

FONDS FINANCEMENT

Article 10

Les fonds de l'Association se composent du droit d'adh�sion et de la cotisation annuelle des Membres, tels

que vis�s � l'article 4.3 (b), des revenus tir�s des services prestes en faveur des Membres, ainsi que d'autres

revenus �ventuels.

L'exercice financier (l'Exercice Comptable de l'INAA) court du 1e' juillet au 30 juin de chaque ann�e.

LANGUE

Article 11

Les Statuts sont �tablis en anglais et en fran�ais, En cas de diff�rence d'interpr�tation, la version anglaise

pr�vaut,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

Conseil

Ont �t� nomm�s comme membres du conseil (7 Administrateurs, un pr�sident et un vice-pr�sident):

Nom Lieu de naissance Date de naissance Adresse

1. Monsieur Bertrand D�ville les Rouen 29 octobre 1956 1 chemin de L'apparent,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Cazin, (France) 34160 Saint Drezery,

administrateur (France)

2. Monsieur Mark Hubbocks, administrateur Kempston, 13 janvier 1974 7 Orchard Way

Bedfordshire, Lower Stondon

(Royaume- Uni) Henlow

Bedfordshire

SG16 6NA

(Royaume- Uni)

3. Monsieur Shariq Ccntractor, administrateur Mumbai (Inde) 28 mars 1958 Ashok Towers,"C"wing,

Flat No.2007/08,

Dr, S.S.Rao Road, Parel,

Mumbai-400012

Inde

4. Madame Joan Ellenbogen- Handelsman, administrateur et vice-pr�sident Pittsburgh, PA, 30 juin1954 444 Glasgow Road,

(Etats-Unis Pittsburgh, PA. 15221,

d'Am�rique) (Etats-Unis d'Am�rique)

5, Monsieur Michael Harrison, Ilford, (Royaume- 21 juillet 1956 Windy Ridge, Loudwater

administrateur Uni) Lane, Rickmansworth

WD3 4HX, (Royaume-

Uni)

6. Monsieur Gerrit de Renswoude (Pays- 9 ao�t 1969 Moerschans 1

Fluiter, administrateur Bas) 3905 XS Veenendaal

Pays-Bas

7. Monsieur Rodrigo Mexico City, 28 novembre 1977 Dr. Alejandro del Rio

Soza Rex, administrateur (Mexico) 2323 - Nurioa - Santiago,

Chile

8. Monsieur Edward Turner III, administrateur Connecticut (Etats- 4 mai 1953 2509 Canyon Creek

Unis d'Am�rique) Drive

Richardson, Texas 75080

(Etats-Unis d'Am�rique)

II 9. Monsieur Luca Aniasi, administrateur et Milan (Italie) 16 ao�t 1963 38 Via del Forte

_pr�sident _, Trionfale, 1-00135 Rome

(Italy)

Le mandat des premiers administrateurs expirera � l'issue de l'assembl�e g�n�rale annuelle suivante.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prendra fin le 30 juin 2014.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES QUI SE PRONONCERA SUR

L'APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS

La premi�re assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur l'approbation des premiers comptes annuels

arr�t�s au 30 juin 2014 se tiendra en 2014,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition de l'acte, une procuration, une copie de l'A.R, en ;

date du 21 f�vrier 2014 octroyant la personnalit� juridique � I'AISBL � International Association of Accountants

and Auditors � en abr�viation � INAA �).

Tim Carnewai

Notaire Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�.

.

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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