INTERNATIONAL DEGREES IN ART COMMUNICATION AND CULTURE, EN ABREGE : IDEART

Groupement européen d'intérêt économique


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INTERNATIONAL DEGREES IN ART COMMUNICATION AND CU…
Dénomination : INTERNATIONAL DEGREES IN ART COMMUNICATION AND CULTURE, EN ABREGE : IDEART
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 893.192.034

Publication

28/12/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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893.192.034

IDEART International DEgrees in ART communication and culture

IDEART

Groupement Européen d'Intérêt Economique (G.E.I.E.)

Rue du Beau site,34 /f oo. f1211,U`1,CLLCs

Cbiett ) de l'acte

Modification du siège social - Modification de la dénomination - Désignation du gérant - Modification et coordination des statuts

A l'assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2011 les membres du Groupement ont décidé ai l'unanimité de transférer son siège social vers l'adresse suivante, avenue Marcel Thiry, 27,1200 Bruxelles, et de modifier les statuts en conséquence.

A l'assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2011 les membres du Groupement ont décidé àÊ l'unanimité de modifier la dénomination du groupement qui se dénomme désormais « IDEL International; DEgrees Labels » et de modifier les statuts en conséquence.

A l'assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2011 les membres du Groupement ont décidé de reconduire Monsieur Pierre Lignier dans son mandat de gérant pour une durée indéterminée et de modifier les: statuts en conséquence.

A l'assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2011 les membres du Groupement ont décidé à

" l'unanimité de modifier les statuts du GEIE et d'en publier une version coordonnée qui se lit comme suit :

Statuts coordonnés

IDEL GEIE - International DEgrees Labels

Il est exposé que le 26 avril 2007, les soussignés membres fondateurs du G.E.I.E. ci-après désignés ont: décidé de constituer ensemble un projet destiné à définir, évaluer et promouvoir l'enseignement artistique.

Le projet de coopération est né de la volonté de six directeurs d'établissements du consortium Césanne de contribuer, dans l'intérêt général, à l'harmonisation et à l'évolution des formations en matière d'art, design,: communication et culture, ainsi qu'à la constante amélioration de la qualité des actions des écoles, en proposant ou recommandant des moyens aux autres responsables d'établissement du réseau Césanne qui comprend à ce jour 33 écoles membres.

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L'objet de cette initiative est de faciliter les relations de coopération entre les écoles avec les diverses: formes d'enseignement supérieur dans les secteurs artistiques et culturels

Dans cette perspective, les soussignés ont décidé de procéder à la création d'un G.E.I.E qui servira de réceptacle à leur coopération.

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Dans ce cadre, les parties constituantes sont pleinement conscientes que le bon fonctionnement d'un tel Groupement doit reposer, en principe, sur la volonté commune des parties.

Elles déclarent dès lors que celui-ci sera, à tout moment, recherché mais qu'il convient néanmoins qu'un tel principe ne conduise au blocage de l'institution.

Sur foi de quoi,

Les fondateurs d'origine

AUTOGRAF formations 35, rue Blaise 75020 Paris

représenté par Monsieur Daniel Toupenet, Président

CFA'Com-CNA-CEFAG 80, rue Jules Ferry 93170 Bagnolet

représenté par Monsieur François Albinet, Directeur pédagogique et Jean Lagarde, Président

EAC/Bruxelles 34,rue du Beau Site 1000 Bruxelles Belgique représenté par Madame Claude Vivier Le Got, Présidente

Espace Forma Rhône Alpes 181/203 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon

représenté par Monsieur Pierre Vacher, Directeur

Groupe Esin Polycréa Villa « les Aigles » 176, route de Seysses 31100 Toulouse

représenté par Madame Marie Louise Sassier, Directrice développement

Sup'Design,181 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon

représenté par Monsieur Pierre Lignier, Directeur pédagogique

Ont constitué, comme suit, le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) IDEART International DEgrees in ART communication and culture à Bruxelles, le 7 juin 2007.

A l'assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2011, il a été constaté que les membres du GEIE sont

Monsieur François, Albinet, CFA`Com-CNA-Cefag, Directeur, 80, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet, France ;

Madame Claude Vivier Le Got, IET-EAC, Présidente, 1, avenue des Castellans, Monaco, Principauté de

Monaco ;

Monsieur Pierre Lignier, PL Consultant, Président, B.P., 92 21703, Nuits Saint Georges, France ;

Monsieur Daniel Toupenet, Auto-graf-BBI, Président, 27, avenue Marcel Thiry, Bruxelles, Belgique.

L'assemblée générale a, lors de la même séance, décidé de modifier le siège social du GEIE, de modifier sa dénomination, de prolonger les pouvoirs de son gérant, de modifier les statuts du GEIE et d'en publier une version coordonnée qui se lit comme suit :

Article 1 : DEFINITIONS

« Règlement » veut dire Règlement (CEE) no 2137185 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

« Consortium Césanne » association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 enregistrée sous le nom de CESANNE (Consortium de l'Enseignement Supérieur Artistique : promotion de l'enseignement artistique et culturel au Niveau National, Européen et international). Sont membres de cette association les représentants des établissements d'enseignement artistique et culturel, en règle avec la législation en vigueur dans chaque pays.

« Système LMD » fait référence à la nouvelle réforme de l'enseignement supérieur « Licence, Master, Doctorat » qui remplace l'ancien système « Deug, Licence, Maîtrise, DEA-DESS, Doctorat ».

« Système de crédits » veut dire Système Européen de Transfert de Crédits (ECTS) mis en place au sein de la Communauté Européenne pour promouvoir la mobilité des étudiants en facilitant la reconnaissance de leurs acquis universitaires. Développé comme un outil de reconnaissance académique, il permet de reconnaître les

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performances des apprentissages des étudiants à travers l'utilisation d'outils de mesure communs dans tous les pays de l'Union.

Chaque « élément constitutif » d'unité d'enseignement ou « unité de valeur des études » se voit attribuer un certain nombre de crédits ou points ECTS. Ce nombre de points est calculé en fonction du temps de travail que l'étudiant doit fournir afin de satisfaire aux objectifs d'apprentissage d'un module.

Ces crédits sont :

- transférables d'un parcours à l'autre (sous réserve de l'acceptation de l'équipe pédagogique) et permettent de valider des périodes d'études effectuées dans différentes universités de l'Union Européenne.

- capitalisables, ce qui signifie que toute validation d'une unit » de valeur est acquise définitivement, quelle que soit la durée du parcours et applicables à l'ensemble du travail de l'étudiant : enseignements, stages, mémoires, etc.

« Processus de Bologne » fait référence à la déclaration commune des Ministres européens de l'Education

réunis à Bologne le 19 juin 1999. Cette déclaration s'articule autour de 6 actions :

1.Mise en place d'un système de grades académiques facilement « lisibles » et comparables, incluant la

mise en oeuvre du supplément au diplôme (un document joint à un diplôme d'études supérieures qui vise à

améliorer la "transparence" internationale et à faciliter la reconnaissance académique et professionnelle des

qualifications).

2.Un système essentiellement fondé sur deux cycles : un premier cycle utile pour le marché du travail d'une

durée d'au moins 3 ans et un deuxième cycle (Master) exigeant l'achèvement du premier cycle.

3.Un système d'accumulation et de transfert des crédits (du type de l'ECTS déjà utilisé avec succès dans le

cadre de Socrates-Erasmus).

4.La mobilité des étudiants, des enseignants, et des chercheurs.

5.La coopération en matière d'assurance de la qualité.

6.La dimension européenne de l'enseignement supérieur.

« Bachelor » veut dire diplôme sanctionnant le programme d'enseignement de niveau licence (bac+ 3)

« Master » veut dire diplôme sanctionnant le programme d'enseignement spécialisé de niveau (bac + 5), anciennement Dea ou Dess

« Doctorat post second cursus » veut dire diplôme sanctionnant un programme d'enseignement spécialisé de niveau (bac + 8)

« le Groupement ou GEIE» signifie le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) « IDEL International DEgrees Labels » établi et régi par les présents statuts

Chapitre I

STRUCTURE GENERALE

Article 2 : FORME LEGALE

2.111 est formé, entre les soussignés et toutes autres personnes morales qui seraient admises en qualité

de nouveaux membres, un Groupement Européen d'Intérêt Economique (ci-après désigné GEIE) régi par le Règlement CEE No 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 et par la loi nationale applicable au siège social.

2.2Ce Groupement est doté, à compter de son immatriculation au Registre pertinent, de I la

personnalité juridique et a la capacité, en son nom propre, d'être titulaire de droits et obligations de

toute nature, de passer tous contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.

Article 3 : DENOMINATION

3.1 Le Groupement a pour dénomination « IDEL International DEgrees Labels ».

3.2Tous les actes et documents émis par les membres du GEIE et destinés aux tiers, notamment

lettres, bons de commande, factures, notices et publications diverses doivent indiquer de manière lisible te nom du GEIE précédé ou suivi par les mots « groupement européen d'intérêt économique » ou l'abréviation « GEIE », ainsi que le lieu du registre auquel le Groupement doit être immatriculé, le numéro d'immatriculation et l'adresse de son siège social.

Article 4 : OBJET

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4.1 L'objet du GEIE est d'assister les établissements de formations dans le cadre de l'application des programmes ou de l'enseignement international

4.2Le développement de la coopération entre les membres, dans la limite de leurs compétences respectives, porte notamment sur :

1) L'étude des conséquences du processus de Bologne sur l'enseignement et la mise en place de cursus correspondant aux ler 2nd et 3ème niveaux communément appelé « système LMD » en tenant compte des spécificités de ces filières.

2) l'aide à la mise en place du système de crédits pour faciliter la reconnaissance des formations entre les établissements..

3/ Assurer la formation et améliorer la pratique des enseignants pour ékAléver la qualité du système éducatif, et des professionnels qualifiés qui participent au développement socio-économique de leur pays.

3) la mise en oeuvre d'une démarche qualité avec délivrance des labels IDEL aux candidats présentés par les établissements accrédités par IDEL afin de favoriser la lisibilité et comparabilité des diplômes et titres délivrés dans le monde et la mobilité de leurs titulaires.

4) Promouvoir la mise en oeuvre des " Bachelor " et " Master ou MBA specialized. pour les départements ; IDEART, IDEManagement, IDESciences, IDECommunicay)tyion, IDEAdministration

4.3L'objet social du GEIE reste auxiliaire par rapport aux activités professionnelles de ses membres.

4.4Dans les limites de son objet contractuel, le GEIE pourra également développer des initiatives communes de toute nature dans mesure où ces dernières contribuent directement ou indirectement au développement du Groupement et de la coopération entre ses membres.

Article 5 : SIEGE SOCIAL

5.1Le siège social du Groupement est établi à Bruxelles, Avenue Marcel Thiry 77, Bte 3, à Bruxelles, Belgique.

5.2Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision des membres prise à la majorité simple. Article 6: DUREE

Le GEIE est fondé pour une durée indéterminée à partir de sa date d'immatriculation auprès du registre compétent à cet effet.

Chapitre Il

CAPITAL ET RESSOURCES

Article 7 : APPORTS

Les membres fondateurs décideront ultérieurement de procéder à un apport

Article 8 : CAPITAL

Le GEIE est constitué sans capital.

Article 9 : RESSOURCES

9.1 Les ressources du Groupement se composent :

a) des cotisations annuelles de ses membres dont le montant est fixé par l'assemblée générale

b) des droits d'entrée uniques versés par les nouveaux membres au jour de leur adhésion. Le montant de ce droit d'entrée est fixé d'avance par l'assemblée générale.

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c) des paiements de tout service effectué par le Groupement ou certains de ses membres

d) des subventions qui pourraient lui être accordées,

e) de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Chapitre III

MEMBRES

Article 10 : QUALITE DES MEMBRES

10.1 Sont membres du Groupement les partenaires fondateurs aux présents statuts ainsi que ceux qui adhéreront à ces dispositions et qui seront agréés conformément aux dispositions prévues ci-après.

10.2 La qualité de membre se perd de plein droit lorsque l'établissement membre du GEIE cesse d'exister ou, pour quelque cause que ce soit, il cesse d'exercer l'activité à laquelle se rattache celle qui est pratiquée par le Groupement dans le cadre de son objet ;

10.3La modification de la forme légale de l'établissement membre du GEIE n'affecte pas la qualité de membre de celui-ci pour autant que la nouvelle entité juridique soit conforme à la réglementation en vigueur de l'Etat membre dans lequel l'établissement est enregistré et pour autant que la nouvelle entité juridique intervienne ès qualité de successeur de l'ancienne entité.

10.4Le changement de direction au sein des établissements membres n'affecte pas la qualité de

membre de celui-ci pour autant que l'établissement tel que nouvellement dirigé reste conforme au profil de membre tel que défini dans les présents statuts.

11.5La qualité de membre ne peut être cédée.

Article 11 : RESPONSABLILITE FINANCIERE DES MEMBRES

11.1 Les membres sont conjointement et indéfiniment responsables des dettes du GEIE.

11.2Jusqu'à ce que la liquidation soit clôturée, les créanciers du GEIE ne peuvent poursuivre un membre en paiement de dettes du GEIE sans avoir préalablement demandé le paiement au GEIE et seulement dans la mesure où le paiement n'est pas intervenu dans un délai raisonnable.

11.3Chaque nouveau membre est ipso jure exempt des dettes du GEIE nées antérieurement à son adhésion au GEIE.

11.4Chaque membre démissionnaire ou exclu est ipso jure exempt des dettes du GEIE nées postérieurement à son départ du GEIE.

11.5Dans leur rapport entre eux, les membres du Groupement ne sont tenus solidairement des dettes de celui-cr.

Article 12 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

12.1 Le Groupement peut admettre des nouveaux membres que ce soient des personnes physiques ou morales, des sociétés ou autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen et qui entrent dans une des catégories suivantes :

- Tout type d'établissement d'enseignement supérieur dans les secteurs artistique, culturel et de communication

- Organisations et associations professionnelles agissant dans le domaine artistique et Culturel - Personnes physiques ou morales impliquées dans la promotion de la création artistique.

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12.2 L'adhésion d'un candidat est soumise à quatre phases successives :

12.2.1 Tout candidat intéressé à l'adhésion au Groupement adresse sa demande d'adhésion au Gérant de celui-ci.

Elle doit impérativement être accompagnée d'une brochure présentant d'une façon détaillée le candidat à l'adhésion ainsi que de tout document justifiant du profil du candidat.

Sur la base desdits documents, le Gérant du Groupement décide si le candidat répond aux critères énumérés ci-dessus.

12.2.2 En cas de réponse favorable, le Gérant du GEIE communique la candidature aux autres membres avec la proposition de voir le candidat participer à la prochaine réunion du Groupement.

Si aucun membre n'émet d'argument sérieux contre une éventuelle adhésion du candidat dans un délai de 15 jours à compter de la transmission par e-mail du Gérant, le candidat concerné reçoit une lettre du Gérant lui indiquant les date et lieu de la prochaine réunion à laquelle il sera convié.

12.2.3. Tout candidat invité à une réunion entrera dans une période d'observation d'une durée de 18 mois. Il aura ainsi le statut d'observateur d'IDEL

En cette qualité d'observateur, le candidat se doit de participer à au moins deux réunions successives du Groupement afin de permettre une évaluation mutuelle de l'intérêt que présente sa candidature.

Pendant cette période d'observation, le candidat sera traité comme tout membre du Groupement mais ne sera pas titulaire de droits et obligations qui sont propres aux seuls membres du Groupement.

12.2.4. Au terme de la période d'observation, le Gérant du GEIE soumettra l'adhésion du candidat à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

L'adhésion est soumise à l'unanimité des voix.

12.2L'admission est subordonnée au versement d'un droit d'entrée fixé par la décision d'admission et exigible au jour de l'admission.

12.4Le nouveau membre n'est pas tenu indéfiniment et solidairement envers les tiers du paiement des dettes du Groupement nées antérieurement à son adhésion.

Article 13 : DEMISSION D'UN MEMBRE

13.1 Chaque membre peut démissionner et se retirer du Groupement à tout moment moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au gérant du GEIE.

13.2 La notification doit être émise avant l'adoption du budget de l'exercice suivant par l'assemblée générale. A défaut, la cotisation pour ledit exercice telle qu'arrêtée par l'assemblée générale reste due intégralement.

13.3 La démission prend effet à compter de sa publication au Registre pertinent.

13.4 Le membre qui se retire reste engagé solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers pour les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission au registre pertinent. Il reste solidaire des litiges à venir portant sur des années antérieures et concomitantes à sa démission.

13.5La valeur des droits revenant au membre démissionnaire ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du patrimoine du Groupement tel qu'il existe à la date de la prise d'effet de la démission. Elle est fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert désigné dans les conditions prévues par la loi.

13.6Le versement des sommes revenant au membre démissionnaire ou des sommes éventuellement dues par lui au Groupement est effectué dans les six mois de la date de fixation amiable ou à dire d'expert, de la valeur de ses droits ou du montant de ses obligations, sans intérêts.

Article 14: EXCLUSION D'UN MEMBRE

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14.1Tout membre du Groupement peut être exclu s'il contrevient gravement ou de façon répétitive à ses

obligations ou lorsqu'il cause ou menace de causer un trouble grave dans le fonctionnement du GEIE. Une

violation sérieuse de ses obligations s'entend notamment dans les cas suivants :

- non-respect de ses obligations financières,

- violation des présents statuts et des autres actes régissant le Groupement

- violation d'une décision collective,

- insolvabilité

14.2Chaque membre qui ne correspond plus au profil général requis pour faire partie du Groupement

peut se voir exclure du GEIE. Une pareille exclusion requiert une notification par écrit mentionnant le manquement reproché et le projet d'exclusion tout en garantissant au membre un délai de six mois pour se conformer aux présents statuts et aux actes complémentaires de ceux-ci.

14.3Toute exclusion requiert une décision de l'assemblée générale des membres prise à la majorité qualifiée telle que définie par l'article 16 des présents statuts.. Le membre qui fait l'objet d'une proposition d'exclusion ne peut participer au vote.

14.4 La décision d'exclusion prendra effet immédiatement par l'adoption de la décision de l'assemblée générale.

14.5Le membre exclu reste engagé dans les mêmes conditions que le membre démissionnaire. Il a droit au remboursement des mêmes sommes et est tenu des mêmes obligations.

14.6De plus, si le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniser le Groupement du dommage causé par ses manquements. L'indemnité s'imputera alors à due concurrence, avec le montant du remboursement auquel il pourra avoir droit.

Article 15 : MEMBRES ASSOCIES

15.1 Le Groupement peut instaurer des rapports de coopération avec d'autres personnes morales ou physiques domiciliées en dehors du territoire de l'Espace Economique Européen et dont le profil correspond à une des catégories citées à l'article 13.1 des présents statuts. Sur approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité simple, ces personnes peuvent prétendre au statut de Membre Associé ».

15.2Les Membres Associés ont le droit d'assister aux réunions du Groupement et de participer à d'autres activités du GEIE dans les conditions que l'Assemblée Générale déterminera. Le Groupement peut demander un droit d'entrée et une cotisation aux Membres Associés. Toutefois, à la différence des Membres de plein droit, les Membres associés n'ont pas le droit de vote. Il est entendu, que les Membres Associés ne sont pas des Membres au sens du Règlement CE et ne sont pas responsables des dettes et autres responsabilités du Groupement.

Chapitre IV

ORGANES DE DELIBERATION ET DE DIRECTION

Article 16: L'ASSEMBLEE GENERALE

a.Assemblées Générales

16.1 L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres du Groupement. Elle peut prendre toute décision en vue de la réalisation de l'objet du Groupement.

16.2L'Assemblée Générale ordinaire se tient une fois par an, à la date fixée par le Gérant. Elle a pour objet en particulier d'approuver les comptes annuels.

16.3Des Assemblées Générales extraordinaires se tiendront à la demande de la Gérance ou à la demande écrite d'un tiers de ses membres adressée à la Gérance.

b.Convocations

16.4Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance.

16.5Les convocations se feront par courrier normal, télécopie ou e-mail adressés à chaque membre indiquant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

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16.6Les Assemblées Générales requièrent un délai de notification de deux semaines. Ce délai court à partir du jour suivant la date de l'envoi ou de la transmission selon les cas.

c.Lieu de la réunion

16.7Les Assemblées Générales auront lieu dans la vile où se situe le siège du GEIE sauf autre choix arrêté par décision collective.

d.Quorum et formalités

16.8Le quorum des Assemblées Générales extraordinaires est de 75 % des membres ayant le droit de vote.

16.9Le quorum des Assemblées Générales ordinaires est de 50 % des membres ayant le droit de vote. Si moins de 50 % sont présents ou représentés, une nouvelle Assemblée Générale avec le même ordre du jour sera convoquée immédiatement et sera tenue dans le mois suivant la seconde convocation. Cette nouvelle Assemblée Générale n'est pas soumise à une exigence de quorum.

16.10En cas de non-respect des dispositions en vigueur concernant la convocation et la notification, une résolution ne peut être valablement prise qu'au cas où les membres concernés sont présents ou représentés et ne s'opposent pas à l'adoption des projets de résolution.

e. Présence et représentation

16.11Chaque membre du GEIE indique par écrit à la Gérance le nom de la personne physique qui te représentera tors des assemblées générales.

16.12Un membre peut être représenté par un autre membre. Un membre ne peut pas représenter plus de deux autres membres. Le pouvoir de représentation doit être soumis par écrit à la Gérance.

f. Présidence

16.13L'Assemblée est présidée par un membre désigné par elle et ce à la majorité simple. Elle désigne également le secrétaire de la séance.

16.14Le membre choisi pour présider l'assemblée générale ne peut assumer cette fonction pour tout projet de résolution qui le concerne directement. En pareil cas, l'assemblée générale choisit un autre président pour l'adoption du/des projets de résolution concernés.

g. Procédure de délibérations et résolutions

16.15Les résolutions sont prises à l'occasion d'une assemblée générale. Elles constituent à ce titre les décisions collectives qui s'imposent à tous les membres.

16.16Les dites résolutions peuvent également être adoptées au terme d'une procédure écrite, par télécopie ou par e-mail pour autant qu'aucun des membres ne s'y oppose et pour peu qu'une telle dérogation soit conforme aux présents statuts. Chaque résolution est consignée par écrit et adressée à chaque membre.

16.17ioute décision concernant un amendement des statuts ou concernant la dissolution du GEIE ne peut être prise qu'au terme d'une assemblée générale.

16.18Les délibérations sont soumises aux modalités et conditions suivantes :

" Chaque membre a une voix.

" Un membre ne peut pas exercer son droit de vote s'il n'est pas à jour de son droit d'entrée et de ses cotisations.

" Un membre ne peut pas exercer son droit de vote si le projet de résolution en question le concerne directement.

h. Majorités Plus de 50% des voix existantes Plus de 75% des voix existantes

16.19Les majorités sont définies comme suit:

" Majorité simple Plus de 50% des voix exprimées

" Majorité absolue

" Majorité qualifiée

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16.20Les décisions unanimes sont prises à 100 % des voix existantes.

16.21Toute résolution est adoptée à la majorité simple, sauf si le règlement ou les statuts prévoient une majorité plus large. Les abstentions ne sont pas considérées comme des voix exprimées. Il en va de même des votes blancs et nuls.

16.22Les résolutions suivantes requièrent une décision à l'unanimité :

- modification de l'objet du GEIE,

-modification du nombre de voix attribuées à chacun des membres,

-modification des conditions de la prise de décision,

-modification de la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du

GEIE,

-modification de toute autre obligation d'un membre non visée au présent paragraphe, à moins que ce

contrat n'en dispose autrement

-l'ouverture d'un emprunt,

-l'admission d'un nouveau membre

16.23Les résolutions suivantes requièrent la majorité qualifiée:

- les amendements des statuts autres que ceux prévus ci-dessus,

- augmentation de la cotisation annuelle des membres de plus de 50 %,

- contributions financières sur des projets spécifiques hors du budget dépassant

un montant de 1.000 ¬ ,

- l'exclusion d'un membre,

- la dissolution du GEIE.

I, Procès-verbaux

16.24Les Assemblées générales font l'objet de procès-verbaux reprenant les lieux et date de réunion, la présence des membres ainsi que les résolutions adoptées. Les procès-verbaux seront signés par le Président de l'Assemblée et par le secrétaire. Chaque membre recevra une copie des procès-verbaux.

Article 17 : La GERANCE

17.1 Le Groupement est géré par une personne physique ès qualité de Gérant nommé par l'assemblée générale des membres pour une période de deux ans renouvelable. Le Gérant est élu par bulletin secret à la majorité simple. Il a été convenu entre les membres que Monsieur Pierre Lignier assurera la gérance du Groupement pendant les années suivant la nouvelle organisation d'IDEL.

17.2Le Gérant gère le Groupement avec toute la diligence requise. Ses devoirs sont définis par le Règlement CE N° 2137/85 du 25 Juillet 1985, les présents statuts et les décisions collectives d'assemblée générale des membres.

17.3Le Gérant effectue tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet du GEIE sauf ceux que le Règlement CE et les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

17.4La gestion courante ne peut excéder la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) non cumulable par trimestre sans autorisation du Conseil de surveillance.

Article 18 : Le CONSEIL DE SURVEILLANCE

18.1Le GEIE désigne deux personnes physiques appartenant à une entité juridique membre ès qualité de membre du conseil de surveillance.

18.2Le conseil de surveillance exerce les fonctions de supervision interne et ne représente pas juridiquement le GEIE vis-à-vis des tiers. Son rôle consistera à veiller au bon déroulement et fonctionnement interne des opérations du Groupement et à valider la gestion courante. Il se réunit au moins une fois par trimestre.

18.3Le Conseil de surveillance est élu par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres au premier tour et à la majorité simple au second tour. Il sera élu pour une période de deux ans, renouvelable. Son élection aura lieu à la même date que celle du Gérant.

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Chapitre V

Finances

Article 19 : EXERCICE

19.1 L'exercice commence le ler janvier pour s'achever le 31 décembre de chaque année.

Article 20 : COMPTES ANNUELS

A la clôture de chaque exercice, les comptes et bilan annuels sont établis par le gérant validés par le Conseil de Surveillance. et soumis par le Gérant à l'Assemblée Générale pour approbation dans les trois (3) mois de la clôture de l'exercice.

Article 21 : RESULTAT COMPTABLE

21.1Après approbation des comptes annuels, l'assemblée peut décider d'affecter un certain pourcentage des profits du GEIE, s'il y a, à un fonds de réserve ou de les répartir entre les membres

21.2En cas de perte, les membres du Groupement s'engagent à couvrir les pertes dans la même proportion que pour le partage de bénéfice dans le mois de l'approbation des comptes et bilan annuels.

Article 22 : CONTROLE

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la gestion est confié en interne au Conseil de surveillance, dont les membres sont nommés et révoqués par l'assemblée générale et en externe à un cabinet d'expertise comptable.

Chapitre VI

Dispositions complémentaires

Article 23 : DISSOLUTION et Liquidation

23.1 Le GEIE peut être dissous. La dissolution doit être prononcée dans les cas prévus aux art. 31-2 et 3 du Règlement CE N° 2137/85. La dissolution doit être prononcée par le tribunal compétent dans la matière dans les cas prévus aux art. 31-2 et 32-1 de ce même Règlement.

23.2La dissolution du GEIE entraîne sa liquidation par le Gérant en fonction sauf si les membres préfèrent, par décision collective, confier cette tâche à un ou plusieurs autres liquidateurs.

23.3Le liquidateur ou les liquidateurs agissant conjointement ou séparément, ont les pouvoirs les plus larges afin d'être en mesure de réaliser les actifs en bloc ou individuellement et par accord à l'amiable et d'apurer les passifs. Ils peuvent également, mais sous condition d'autorisation par décision collective des membres, attribuer tout ou partie des actifs du GEIE à une autre entité légale.

23.4. Après avoir apuré les passifs, le produit net de la liquidation sera partagé entre les membres au pro rata du nombre de leurs parts.

23.5Si les actifs sont insuffisants pour apurer les passifs, le déficit doit être acquitté par les membres dans les mêmes proportions.

Article 24 : LITIGES entre membres

24.1 Tout litige intervenant entre les membres du Groupement aussi bien à propos de l'interprétation, de l'exécution ou non-exécution des présents statuts, et de tout acte complémentaire à ceux-ci est soumis, préalablement à toute action en justice, à une procédure de médiation.

24.2 En cas d'échec de la tentative de médiation, les tribunaux belges seront compétents pour connaître du litige. Le droit applicable est le droit belge.

Article 25 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Bijlagen bij t Belgisch Staatsblad - 28f12>261 t = Annexes du oniteur belge

Volet B - suite

25.1. Tout droit de propriété intellectuelle afférant au GEIE, nom, marque, logo, nom de domaine,.. est mis par le GEIE à la libre disposition de ses membres par leur seule adhésion aux présents statuts.

25.2. Ceux-ci ne pourront plus les utiliser ou en faire état le jour de la perte de leur qualité de membre. Au cas où un membre, en conformité avec la réglementation de son pays d'origine devait enregistrer en son nom propre un droit de propriété intellectuelle relatif au Groupement, ce droit est considéré de manière irrévocable comme appartenant au GEIE.

Ledit membre est tenu de transférer spontanément ce droit de propriété au GEIE.

25.3. Toute violation de cette obligation donnera lieu à des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes dont relève le GEIE, nonobstant la perte de la qualité de membre.

Article 26 : LANGUE

Les présents statuts sont rédigés en langue française. Ils peuvent être traduits en différentes autres langues. Seule la version française fait foi.

Certifié conforme à l'original par le gérant, Monsieur Pierre lJgnier :

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Fiéervé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
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Adresse
RUE DU BEAU SITE 34 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
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