INTERNATIONAL-GUARDING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INTERNATIONAL-GUARDING
Dénomination : INTERNATIONAL-GUARDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.426.885

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 05.05.2014 14118-0536-009
17/04/2014
ÿþ'.;iï " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe P100 WORD 1/.1

57 APR 2014

;

Greffe

I1(11NIV

J

d'entreprise 0842 425 885

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL-GUARDING

(en abrégé) INTER-GUARD

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Croix de Guerre n°94 à 1120 Neder-Over-Hembeek (adresse complete)

Objet(s) de l'acte :Suie à l'assemblée générale extraordinaire du 06/031/2014 il est décidé

ORDRE DU JOUR :1.) TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

1.) TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Le siège social de ladite société est transféré vers Lotissement Des Gaux n°50 à 5541 Hastière-Par-Delà et ce à partir de ce jour.

Bruxelles le 06103/2014

GERANT

LORIAUX Robert

Mentionner SIM Id dermére page du VeSet B: Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant Pouvoir de renrésenter IS I egurd des bers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/02/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

3 1 JAN

X130 S6a5*

U

N° d'entreprise : 0842.426.885

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL-GUARDING

(en abrégé) : INTER-GUARD

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Soierie 52 à 1190 Forest (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION ET NOMINATION GERANT et TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2012

1. La démission comme gérant de la société et de tout rapport quel qu'il soit avec ta société à partir du 20 décembre 2012 de : Monsieur Mickaël VAN DEN BORNE domicilié Chaussée de Namur 27, 1300 Wavre

2. La nomination comme gérant de la société pour une période indéterminée qui commence le 20 décembre 2012 de : Monsieur Robert LORIAUX domicilié :Lotissement Des Gaux 50, 5541 Hastière-Par-Delà n ° National 650917 017 95

3. Le transfert du siège social à partir du 20 décembre 2012 du siège actuel : Rue de la Soierie 52, 1190

Forest à Avenue des Croix de Guerre 94, 1120 Bruxelles.

Le mandat de Monsieur Robert LORIAUX n'est pas rémunéré.

Pour extrait conforme Robert Loriaux Gérant

BRUXELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée 'aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

GreffP 5 JAN. 201.Z

N° d'entreprise : Q

YSS

Dénomination (

(en entier) : INTERNATIONAL-GUARDING

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1190 Forest, Rue de la Soirie, 56

Objet de l'acte : CONSTITUTION

NWI~I~ I I 1III II liii IIl

*12012743*

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à 1000 Bruxelles, 14,; Place du Petit Sablon, le quatre janvier deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce; compétent avant enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur VAN DEN BORNE Michaël- Liliane Eric, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de Namur, 27.

2) Monsieur RODRIGUEZ DE LA GRANDA José Manuel, domicilié à 1430 Rebecq, Chemin du Bois de: Rebecq, 2

Ci-après nommé(s) invariablement : « le constituant et ou le comparant et ou les constituants et ou les;: comparants ».

CONSTITUTION:

Lesquels comparants après m'avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m'ont: requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent: constituer entre eux sous la dénomination "INTERNATIONAL-GUARDING". en abrégé « INTER-GUARD » et/ou « INTER-GUARD BELGIQUE. Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents; Euros (18.600 ¬ ) est entièrement souscrit et est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans; désignation de valeur nominale.

Les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sont toutes souscrites en numéraires par les constituants, comme suit :

1) par le comparant sub 1) à concurrence de nonante-quatre (94) parts sociales.

2) par le comparant sub 2) à concurrence de nonante-deux (92) parts sociales.

Total : cent quatre-vingt-six parts sociales (186).

Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de six mille deux cents euros

(6.200 ¬ ).

I1. STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination

INTERNATIONAL-GUARDING ". En abrégé «INTER-GUARD » et/ou « INTER-GUARD BELGIQUE

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », de

l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation « RPM » et de l'indication du

siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1190 Forest, Rue de la Soirie, 56.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple;

décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du

Moniteur Belge.

ARTICLE 3 : OBJET

La société à pour objet la surveillance et protection de bien mobilier ou immobilier en ce compris le

gardiennage mobile et intervention après alarme.

La protection de personnes,

La surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux

accessibles ou non au public y compris les inspecteurs de magasin et les agents 'de gardiennage en place dans.

des cafés ou lieux où l'on danse.

La surveillance et protection de bien mobilier ou immobiliers avec chien

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r " ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

en ce compris le gardiennage mobile et intervention après alarme y compris gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers ne sont censés être présents et gardiennage mobile et d'intervention après d'alarme.

Toute activité liées aux gardiennage au sens large.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciale, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autre société, entreprise ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue connexe au seins ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité. La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.

Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son entreprise.

La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mile six cents Euros (18.600 ¬ ) et est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ). ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assem blée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

- Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale

ARTICLE 10: APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, cónformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans fes huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assem blées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur,. Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

ARTICLE 13 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier mercredi du mois de juin à neuf heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas fes autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de cet exercice.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à ia Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des

Volet B - Suite

Sociétés.Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par

le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 17 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré

ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 18: DISSOLUTION-LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par

l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 20

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée générale

et adoptent la résolution suivante :

Il est décidé de confier la gestion à un gérant.

Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 des statuts et

sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur VAN DEN BORNE Michaël, prénommé, qui déclare

explicitement accepter ledit mandat.

Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.

Les comparants déclarent ne pas vouloir se prononcer actuellement quant à la rémunération ou non

rémunération de leur mandat.

3. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la ; société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier juillet deux mille onze.

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société

" jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce ,

com pétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux;

dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être

confirmés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition,

Le Notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
INTERNATIONAL-GUARDING

Adresse
AVENUE DES CROIX DE GUERRE 94 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale