INTERNATIONAL MIGRATION AND GENDER RESEARCH INSITUTE, EN ABREGE : IMAGRI

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. INTERNATIONAL MIGRATION AND GENDER RESEARCH INSIT…
Dénomination : INTERNATIONAL MIGRATION AND GENDER RESEARCH INSITUTE, EN ABREGE : IMAGRI
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 841.756.003

Publication

23/12/2011
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nn Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

13 -2- 2011

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N° d'entreprise : 0ai .15-6. 003

Dénomination

(en entier) : International Migration and Gender Research Insitute

(en abrégé) : IMAGRI

Forme juridique : ASBL

Siège : rue du Méridien, 10, 1210

Objet de l'acte : CONSTITUTION

STATUTS DE LA ASBL INTERNATIONAL MIGRATION AND GENDER RESEARCH INSITUTE (IMAGRI) Les fondateurs;

1. Margarita Sandler, née 31/01/1965 Ie Donezk, USSR., domicilié à Violetten Gaarde 2, 1700 Dilbeek 2.Oxana Pozdnyakova, née 26/01/1981 Ie Kaliningrad, USSR., domicilié à Ch. D'Ixelles 282 1050 BRUSSELS

3.Oxana Morgunova, née 20/06/1964 le Moscow, URSS, domicilié à 26 Kenilworth Drive, EH166DD, Edinburgh, UK

Réunis en assemblée le 20 Décembre 2009, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants :

TITRE I

DE L'ASSOCIATION

Article 1  L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique, et plus. spécifiquement, sous forme d'une association sans but lucratif, dénommée ci-après « ASBL », conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et les Fondations.

L'ASBL est dénommée International Migration and Gender Research Insitute, en abrégé, IMAGRI

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et toutes autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie de la mention « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » et accompagnée de la mention précise de son siège.

International Migration and Gender Research Insitute est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2  Le siège de International Migration and Gender Research Insitute est sis à rue du Méridien 10 Bruxelles 1210 Bruxelles dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'assemblée générale peut déplacer le siège dans tout autre lieu en Belgique en observant les formalités de publicité requises par la loi. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

TITRE II

DU BUT SOCIAL POURSUIVI ET DES ACTIVITES

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Article 3  International Migration and Gender Research Institute a pour but:

- Étudier l'immigration féminine en Europe, notamment, les immigrants d'origine ex-Union soviétique. -Déterminer des solutions pratiques d'intégration sociale pour les immigrantes féminines, notamment, d'origine ex-Union soviétique.

Ces buts se déclinent en quatre objectifs : Scientifique Culturel, Social et Politique.

Article 4  Parmi les activités permettant la réalisation des buts de l'ASBL figurent notamment

- Recherche sociologique pour détecter les problèmes et les difficultés existants au niveau de l'immigration féminine, notamment, d'origine ex-Union soviétique.

-Création en European Plaform for Advanced Women (EPAW).

- Etudier et analyser le rôle et l'influence des politiques d'immigration adoptés par les institutions européennes.

-Organisation des entretiens avec des experts, organisation des tables rondes, des conférences ainsi que

des stages.

-L'organisation d'activités, de rencontres et d'autres événements.

-La publication périodique d'un journal d'événement, d'opportunités de travail et d'activités culturelles,

politique, sociale et festive.

-L'organisation des conférences, des séminaires et des événements culturels et sociaux.

-La création et l'animation d'un site Internet d'informations et de communication.

-L'organisation de cours, de formations et de stage (dans les domaines les plus variés, tel que la culture, les

langues, l'histoire, les sciences et techniques, les finances, les sports etc ).

-L'organisation de spectacles et de fêtes.

L'ASBL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et à ses activités. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités économiques et industrielles accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement a ses buts non lucratifs.

TITRE III

DES MEMBRES

SECTION I

ADMISSION

Article 5  L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents, de membres d'honneur et de membres émérites, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Article ti  Les membres effectifs ont tous les mêmes droits et obligations tels que définis par la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs de l'ASBL.

Le nombre des membres effectifs est illimité.

Toute personne, physique ou morale, peut poser sa candidature en qualité de membre effective.

Les candidats membres effectifs adressent leur candidature au conseil d'administration à l'attention du président de l'ASBL.

L'assemblée générale se prononce sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de la première réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année ou toutes les candidatures seront regroupées. Au moins deux tiers des membres ou leurs représentants seront présents à celle réunion. La décision est prise à la majorité des membres présents ou dûment représentés.

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MOD 2.2

L'assemblée générale peut souverainement et sans autre motivation ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.

Article 7  Toute personne, physique ou morale qui soutient les buts de International Migration and Gender Research Insitute peut introduire auprès de son conseil d'administration et à l'attention de son président, une demande verbale ou écrite en vu de devenir membre adhérent.

L'assemblée générale décide d'accorder la qualité de membres adhérents à la majorité des membres présents ou dûment représentés.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et les obligations définis par les présents statuts.

Les membres adhérents ne disposent d'aucun droit de vote délibératif. Ils disposent d'une voix consultative sur les questions que le conseil d'administration arrête lors de la préparation de l'ordre du jour en prévision des réunions de l'assemblée générale.

Article 8  Toute personne, physique ou morale, peut se voir accorder la qualité du membre d'honneur et émérite sur présentation du président de International Migration and Gender Research lnsitute l'assemblée générale qui en décide par consensus par les membres présents ou dûment représentés.

Les membres d'honneur et émérite ne disposent d'aucun droit de vote. Le conseil d'administration, si l'assemblée générale l'estime opportun, les convoquer pour assister aux réunions de l'assemblée générale.

Article 9  Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

SECTION Il

DEMISSION, EXCLUSION, SUSPENSION

Article 10  Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Les membres d'honneur et émérite peuvent se retirer à tout moment de l'association.

Article 11  L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

L'exclusion d'un membre adhérent peut être décidée, sauf si l'assemblée générale se saisit d'office de la question à la demande de son président, par le conseil d'administration à la majorité de ses membres présents ou dûment représentés.

Parmi les causes d'exclusion figurent notamment ; le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent, représenté ou excusé à trois assemblées générales consécutives, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, le défaut d'être présent ou représenté à trois assemblées générales consécutives.

Article 12  Le conseil d'administration peut décider, à la majorité de ses membres présents ou dûment représentés de l'opportunité de suspendre les membres visés à la majorité simple, jusqu'à décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.

Article 13  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou les ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

TITRE IV

DES COTISATIONS

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MOO 2.2

Article 14  Les membres effectifs, les membres adhérents, les membres d'honneurs et les membres émérites s'acquittent d'une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale qui ne peut en aucun cas dépasser 5000,00¬ ni être inférieure à 1,00¬ .

TITRE V

DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15  L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association qui ont un droit de vote égal.

Le président de l'ASBL est nommé par l'assemblée générale fondatrice pour une durée illimitée.

Madame Margarita Sandler est nommé président de International Migration and Gender Research Institute.

Des observateurs peuvent assister à l'assemblée générale et peuvent, après autorisation du président, s'adresser à l'assemblée générale.

Article 16  L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent notamment le droit ;

1) De modifier les statuts de l'association ;

2) De nommer et de révoquer les membres du conseil d'administration ;

3) De nommer et de révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs des comptes, ainsi que le ou les liquidateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) D'accorder la décharge aux administrateurs et aux commissaires, aux commissaires, aux vérificateurs des comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

5) D'exclure un membre effectif ;

6) D'approuver, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

7) De prononcer la dissolution ou la transformation de l'association en société à finalité sociale, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;

8) De l'approbation des budgets et des comptes ;

9) De la dissolution volontaire de l'association ;

10) D'exercer tout pouvoir dérivant de la loi ou du statut ;

Article 17  Une assemblée générale se réunit une fois chaque année. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande de deux tiers au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 18  Les membres sont convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressés au moins hult jours avant la réunion de l'assemblée générale.

La convocation mentionne tes jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par deux tiers des membres de l'ASBL doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf si la loi en dispose autrement, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 19  Les membres effectifs et les membres adhérents ont le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un tiers à l'association, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Article 20  Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix égale. Les membres adhérents, d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

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MOP 2.2

Article 21  Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité d'observateur ou de Consultant.

Article 22  L'assemblée générale est présidée par son président et à défaut, par le vice-président ou, le cas échéant, par l'administrateur le plus âgé.

Article 23  L'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président, de son représentant ou, le cas échéant, de celui qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'assemblée générale, sans que le quorum prévu par la lai ou les présents statuts n'est pas atteint, le conseil d'administration aura la faculté d'ajourner ta décision jusqu'à une prochaine assemblée générale extraordinaire. Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales et statutaires.

Article 24  L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres effectifs ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présence et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL et aux fondations.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur belge comme prévu par l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

Article 25  Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président de l'association et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre, au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Le conseil d'administration peut autoriser toute personne de consulter le registre des procès-verbaux, par requête écrite adressée au président du conseil d'administration.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 26  L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres.

Article 27  Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Vice-président, un secrétaire général et un Trésorier à la majorité de deux tiers des voix présentées et dûment représentées. Un même membre peut être nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par te vice-président.

Madame Margarita Sandler est le président du conseil d'administration.

Madame Oxana Pozdnyakova est le vice président.

Madame Margarita Sandler est le trésorier.

Madame Oxana Morgunova est le secrétaire général

J

MOD 2.2

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Article 28  L'assemblée générale nomme à la majorité des voix présentes ou représentées les administrateurs, dont le nombre doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association, pour un terme de 2 ans renouvelables. Les administrateurs sont révocables en tout temps.

Le président et le vice président du conseil d'administration peuvent être des administrateurs.

Le conseil d'administration peut comporter un ou plusieurs administrateurs non-membres de l'association.

Les administrateurs agissent, dans l'accomplissement de leurs missions, individuellement.

Sans préjudice de l'article 26septies, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

L'assemblée générale fondatrice nomme en qualité d'administrateurs Madame Margarita Sandler, Madame Oxana Pozdnyakova Et Madame Oxana Morgunova.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Il accomplit le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Un administrateur peut se faire représenter au conseil d'administration par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

Le mandat d'administrateur peut être rémunéré. L'assemblée générale détermine les modalités et ie montant de la rémunération.

Article 29  La gestion journalière de l'association est assurée par un administrateur délégué à la gestion journalière sous le statut de salarié, agissant individuellement sauf darts les cas où le conseil d'administration en décide autrement.

Le statut de l'administrateur délégué sera gratuit au début. Dans un second temps, si l'A.S.B.L. le permettra, un statut de salarié peut s'envisager. Mofifier l'Article 29 dans ce sens.

L'administrateur délégué à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 30  Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le président ou, le cas échéant, par l'administrateur délégué à la gestion journalière, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.

Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 31  Le conseil d'administration ne délibère valablement, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires, que quand le nombre des membres présents ou représentés n'est pas inférieur à deux.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Article 32  Les décisions du conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre, justifiant d'un intérêt légitime, à l'exception des membres effectifs, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre. Toute demande dans ce sens est adressée au président du conseil d'administration.

Article 33  Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, tes actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Article 34  Le conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

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MDO 2.2

Article 35  Les actions judiciaires, tant en qualité de défenderesse que de demanderesse, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet.

L'administrateur délégué, tel que prévu par l'alinéa précédent, sera nommé et révoqué par le conseil d'administration à la majorité des votes présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut nommer plusieurs administrateurs délégués qui agiront conjointement.

L'assemblée générale peut créer un organe de représentation, à la majorité simple des votes présents ou représentés, celui-ci est alors dispensé de prouver l'existence d'un mandat spécial lui permettant de représenter l'association pour tel acte déterminé.

Article 36  L'administrateur délégué, en ce qui concerne les actions judiciaires, habilité à représenter l'association, ne contracte, en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 37  Les administrateurs, l'administrateur délégué à la gestion journalière et l'administrateur délégué habilité à représenter l'association en ce qui concerne les actions judiciaires, ne peuvent en aucun cas contracter un droit réel immeuble, y compris l'établissement d'une hypothèque, au nom et pour le compte de l'association, qu'après l'autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents.

TITRE VII

DU FINANCEMENT

Article 38  L'association sera financée, entre autres, et dans les limites et les conditions prévues par la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et toutes autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

Article 39  L'assemblée générale est seule habilitée à prendre des décisions, à la majorité de deux tiers des votes présents ou représentés, en matière de financement de l'association.

TITRE VIII

DU CONTROLE ET DE LA COMPTABILITE

Article 40  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le premier exercice commence le jour de la constitution légale de l'association et se termine le 31 décembre.

Article 41  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Article 42  Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Les membres adhérents, d'honneur et émérites ainsi que les observateurs, peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 43  Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années renouvelables.

TITRE IX

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MOD 2.2

DE LA DISSOLUTION

Article 44  L'assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions de dissolution déposées par le conseil d'administration ou par un minimum de un tiers des membres effectifs.

La délibération et la prise de décision relatives à la dissolution se déroulent conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et les fondations.

A partir de la décision de dissolution, l'association mentionnera qu'elle est une «ASBL en dissolution», conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Article 45  En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne, à la majorité de deux tires des votes présents ou représentés, le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Article 46  Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées aux Annexes du Moniteur conformément à la loi sur les ASBL et les fondations et les arrêtés royaux d'exécution y afférents.

TITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 47  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 48  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi sur les ASBL et les fondations.

Fait le 20 November 2011 à Bruxelles

En 3 exemplaires originaux

Le tout est à déposer au tribunal du commerce de Bruxelles, conformément à l'arrêté royal du 23 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées.

ADMINISTRATEURS :

1. Margarita Sandler, née 31/0111985 le Donezk, USSR., domicilié à Violetten Gaarde 2, 1700 Dilbeek 2.Oxana Pozdnyakova, née 26/01/1981 le Kaliningrad, USSR., domicilié à Ch. D'Ixelles 282 1050 BRUSSELS

3.Oxana Morgunova, née 20/06/1964 le Moscow, URSS, domicilié à 26 Kenilworth Drive, EH166DD, Edinburgh, UK

Madame Margarita Sandler signature

Madame Oxana Pozdnyakova

signature

Madame Oxana Morgunova

signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ADMINISTRATEUR DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE :

Margarita Sandler, née 31/01/1965 le Donezk, USSR., domicilié à Viole en Gaarde 2, 1700 Dilbeek

MDq 2.2

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INTERNATIONAL MIGRATION AND GENDER RESEARCH …

Adresse
RUE DU MERIDIEN 10 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale