INTERNSGOPRO

Association sans but lucratif


Dénomination : INTERNSGOPRO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 555.749.226

Publication

09/07/2014
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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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 ).

MOD 2.2

Article 2 - L Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 3 - Le siège social de l Association sera rue du Major René Dubreucq 3, 1050 Ixelles, Bruxelles et dépendra donc de l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Ledit siège social pourra être transféré par une décision souveraine de l Assemblée Générale.

TITRE 2eme

Du But Social Poursuivi

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Article 4  L association a pour objet la réalisation d activités de plaidoyer pour une meilleure reconnaissance des droits des jeunes dans le marché de l emploi, la promotion de programmes de formation de qualité (stages, apprentissage) et de l entreprenariat pour assurer l acquisition de compétences professionalisantes et une meilleure insertion des jeunes dans le marché de l emploi au niveau européen. Plus généralement, l association a pour vocation la promotion d expériences professionnelles et formations de qualité pour une meilleure intégration des jeunes dans le marché de l emploi en Europe.

Article 5  Pour réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus, l association s engage notamment à mettre en place les activités suivantes :

1) Elaboration de rapports de mesure d impact sur les activités de l association, sur les politiques sociales nationales et européennes, sur les programmes sociaux de partenaires ;

2) Organisation d échanges et de débats entre jeunes en recherche d emploi, spécialistes en Ressources Humaines et représentants du secteur privé, mise en Suvre des groupes de travail ad hoc et des journées d études sur la question des stages et des formations de qualité pour la jeunesse ;

3) Création de réseaux entre les acteurs mobilisés pour l employabilité des jeunes, association étudiantes, entreprises, autorités et institutions publiques et ONG jeunesse au niveau européen par des activités transnationales telles que des tours européens à la rencontre des différents acteurs ;

4) Proposer des programmes de formation aux stagiaires et jeunes en phase d insertion dans le marché de l emploi;

5) Assurer une veille permanente des meilleures pratiques de stage et de politique jeunesse en Europe ainsi que des initiatives communautaires en matière de politique sociale.

6) Si son budget le permet, création de bourses destinées à favoriser l entreprenariat et à assurer un accès équitable à des formations professionnalisantes.

De par son action, l association cherche à lutter contre le chômage des jeunes, à promouvoir l entreprenariat, à favoriser la mobilité des jeunes en Europe, et à assurer l équité sociale dans l accès aux formations professionalisantes (stages, apprentissage, etc.).

L association entend mettre en Suvre notamment les actions suivantes :

Création de programmes et de mécanismes d incitation de marché pour favoriser l offre de formation de qualité

par les employeurs ;

Création, développement et promotion d un label européen pour les stages de qualité ayant pour but de certifier

les offres et programmes de stage respectant des critères basés sur l équité sociale et une valeur

d apprentissage professionalisante ;

Création et promotion de mécanismes d incitation à l entreprenariat et à l innovation sociale.

Organisation de formations, ateliers, programmes d apprentissage dédiés à l acquisition de compétences

professionalisantes

En conséquence, et pour atteindre les objectifs précédents, les partenaires se sont réunis et ont approuvé les articles ci-dessous :

La liste des activités ci-dessus n est pas exhaustive, toute autre activité peut être menée si elle a pour but la réalisation du but social poursuivi par l association décrit dans l Article 4.

Les activités de l Association seront poursuivies dans le respect des lois nationales et européennes.

TITRE 3eme

Des Membres

Section I  Admission

Article 6  Le nombre de membres de l association n est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les membres

sont des personnes physiques ou morales légalement constituées suivant les lois et usages de leur pays

d'origine.

Article 7  Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d Administration

selon les critères d éligibilité décrits dans l Article 8 et 9.

Article 8 - L Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

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Les membres effectifs sont des personnes morales et des personnes physiques adhérant aux valeurs et objectifs défendus par InternsGoPro ASBL et souhaitant participer à l ensemble des activités de l Association.

Les membres adhérents sont des personnes morales ou physiques reconnues comme disposant de l expertise et des ressources nécessaires pour participer aux activités de l Association initiées par le Conseil d Administration ou l Assemblée Générale. Leur activité ou leur intérêt doit justifier leur capacité à contribuer utilement aux objectifs de l Association et à certaines de ses activités.

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Article 9 : Admission d un nouveau membre

9.1. Pour être admises à titre de membre effectif, les personnes morales doivent remplir les conditions suivantes

:

Avoir été constituées conformément à la réglementation ou aux usages de pays d origine ;

Mettre en place une politique ou action qui vise à l intégration des jeunes dans le marché de l emploi, reconnue

comme telle par le Conseil d Administration de manière collégiale ;

Prendre en compte la dimension éthique et sociale des affaires ;

Adhérer aux présents statuts et, s il en existe un, au règlement d ordre intérieur de l Association ;

S acquitter de la cotisation fixée chaque année par l Assemblée Générale.

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Article 10  Le conseil d administration tient un registre des membres conformément à l article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Etre reconnues à la majorité simple lors d une réunion du Conseil d Administration comme disposant de

l expertise et des ressources nécessaires pour participer aux activités de l Association ;

S engager à agir en temps et ressources pour l intégration des jeunes dans le marché de l emploi et prendre en

compte la dimension éthique et sociale des affaires;

Adhérer aux présents statuts et, s il en existe un, au règlement d ordre intérieur de l Association,

S acquitter de la cotisation fixée annuellement par l Assemblée Générale.

La candidature à l Association en tant que membres effectifs doit être présentée par écrit ou par courriel au

Président de l Association et accompagnée d une lettre ou d un courriel de cooptation rédigé par l un des

membres fondateurs.

La Conseil d Administration se prononcera sur l acception du candidat comme membre effectif lors de sa

première réunion suivante ou à un moment déterminé de l année où toutes les candidatures sont regroupées. Au

moins deux tiers des membres du Conseil d Administration seront présents ou représentés à cette réunion.

La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le Conseil d Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les

présents statuts.

Article 11  La démission, la suspension et l exclusion des membres se font de la manière déterminée par l article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Toute personne morale ou physique qui remplit les critères d éligibilité décrits dans le présent article pour être membre effectif ou membre adhérent est admise, selon le cas, comme membre effectif ou membre adhérent, par décision souveraine du Conseil d Administration.

9.2. Pour être admis à titre de membre adhérent, les personnes physiques et morales doivent introduire auprès de InternsGoPro ASBL une demande écrite ou verbale.

Le Conseil d Administration peut décider souverainement à la majorité simple et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

Section II - Démission, exclusion, suspension des membres

Pour être admises à titre de membre effectif, les personnes physiques doivent remplir les conditions suivantes :

Les membres adhérents n ont pas de droit de vote.

Tout membre peut quitter l Association à tout moment, après paiement des cotisations dues et notification écrite de sa démission au Conseil d Administration.

L Assemblée générale, par un vote à la majorité des deux tiers, peut décider de rayer du registre de l Association tout membre dont le comportement est jugé incompatible avec les objectifs de l Association.

La qualité de membre d une entreprise peut faire l objet d un réexamen en cas de fusion ou de changement de contrôle en vue de vérifier que l entreprise continue de remplir les critères d adhésion de l Association.

Tout membre faisant l objet d une procédure d exclusion dispose du droit de se défendre devant l Assemblée générale qui doit entendre le membre concerné avant de prendre une décision définitive.

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Tout membre qui, après rappel, n aura pas payé sa cotisation sera rayé automatiquement du registre des membres par le Conseil d Administration et devra payer les frais juridiques de procédure s il y lieu.

Article 12  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n ont aucun droit sur le fonds social, sur les propriétés de l Association, ni sur les sommes qu ils ont versées, qu il s agisse de cotisations ou d autres formes de paiement. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Cette exclusion de droits sur les actifs s appliquent de tout temps : pendant la période où l intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l ASBL, etc.

Article 13  Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

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Article 14  Confidentialité

Les membres de l Association s abstiendront d utiliser, de reproduire ou de divulguer sans autorisation préalable du Conseil d Administration toute information obtenue dans le cadre des activités de l Association ou appartenant à d autres membres.

Article 15  Conseil d Administration

Article 16  Pouvoirs du Conseil d Administration

TITRE 4eme

De l administration de l association

La gestion journalière de l Association est assurée par le Conseil d Administration composé de membres effectifs et de trois personnes au moins, nommés par L Assemblée Générale pour un terme de 1 an renouvelable, et en tout temps révocable par elle.

L Assemblée Générale désigne le Président le Secrétaire Général et le Trésorier parmi les membres du Conseil d Administration ainsi nommé.

S il est porté à la connaissance de l Assemblée générale qu un membre du Conseil d Administration est dans l impossibilité de remplir sa charge, l Assemblée générale élit un autre membre qui restera en place jusqu à la fin du mandat des membres du comité.

Le Conseil d Administration est investi de larges pouvoirs, qui lui permettent de décider tout ce qui n est pas du ressort de l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration est responsable devant l Assemblée générale, qui a le droit d exiger des membres du Conseil d Administration un rapport sur leurs actions.

L Assemblée Générale décide du nombre des membres au sein du Conseil d Administration

Les membres sont élus par l Assemblée Générale à la majorité simple.

Les membres du Conseil d Administration sont élus pour une durée d un an, renouvelable.

Les membres du Conseil d Administration sont représentés par les représentants permanents comme indiqué par l Article 17.

Le Conseil d Administration décide de la stratégie de l Association, suivant les directions données par l assemblée générale, et décide des ressources à employer.

Le Conseil d Administration autorise tout achat, transfert de propriété, location, emprunt et prêt nécessaire au fonctionnement de l Association, avec ou sans intérêt dans la limite du budget annuel approuvé. Il autorise toute transaction, remise d intérêt, objection au paiement etc., avec ou sans preuve de paiement.

Le Conseil d Administration peut déléguer tout ou une partie de ses pouvoirs sur un sujet donné et pour une période limitée à un membre effectif.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

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Le CA représente l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d un ou plusieurs administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l association agissant selon le cas individuellement ou conjointement. Le Conseil d administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

Article 17  Conseils d administration : réunions, délibérations et décision

Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l intérêt de l association ainsi que dans les 14 jours suivants une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l administrateur en charge de la gestion journalière.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence par le vice-président. La réunion se tient au siège de l ASBL, lors d une téléconférence en ligne ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne peut délibérer et statuer que lorsqu au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.

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Par dérogation à l article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l autorisation de deux tiers du CA pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation de l ASBL dans la cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions (tous types de paiements) d un montant supérieur à 2.000 EUR.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l association et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l intervention du Conseil d Administration.

Article 18  Gestion Journalière

La gestion journalière de l association sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne

cette gestion journalière peuvent être déléguée par le Conseil d Administration à une ou plusieurs personnes.

Après l autorisation des deux tiers du CA, les personnes chargées de la gestion journalière peuvent signer des contrats de travail et y mettre fin.

ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT.

- Le Président assure l exécution des décisions du bureau et le fonctionnement régulier de l Association. Il

convoque les Assemblées générales, dont il préside de droit les réunions, ainsi que le Conseil d Administration. »

- Il représente l'Association vis-à-vis des autorités ainsi que dans les différentes manifestations,

- Il veille à l'application des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d Administration

- Il engage l'Association et signe les contrats, les conventions et autres documents au nom de l'Association après

accord du Conseil d Administration selon l Article 17

- En cas d absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président.

Un membre du Conseil d Administration peut être représenté que par un autre membre du Conseil d Administration et peut accepter plusieurs procurations d autres membres du Conseil d Administration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire des statuts. En cas d égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.

Lorsque l intérêt de l association le requiert, les décisions du Conseil d Administration peuvent être prises par résolution écrite approuvée par les administrateurs sans qu il ne soit nécessaire que ces derniers se réunissent. Le processus décisionnel écrit suppose néanmoins une consultation préalable des membres du Conseil d Administration par e-mail, visio-conférence ou par téléconférence.

Le Conseil d Administration peut accepter dans ses réunions toute personne utile à ses délibérations, mais sans droit de vote.

Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par l un des administrateurs présents. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l article 9 de l arrêté royal du 26 juin 2003.

ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL.

Le Secrétaire Général établit les minutes des réunions de l Assemblée générale et du Conseil d Administration. Il

ou elle détient le registre spécial stipulé par la loi belge du 25 octobre 1919. Il ou elle accomplit les formalités

exigées par ces articles.

- Il assure de façon permanente le secrétariat de l'association,

- Il rédige et envoie les convocations relatives aux réunions du Conseil d Administration et à l'Assemblée

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Générale,

- Il prépare le rapport annuel présenté lors de l Assemblée Générale

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ATTRIBUTIONS DU TRESORIER.

Le Trésorier tient les comptes et rapporte au Conseil d Administration. Il ou elle propose, chaque année fiscale, le

budget de l Association.

- Le Trésorier à la signature pour les transactions financières (tous types de paiements) et est chargé d assister le Président dans la gestion du patrimoine de l Association ; il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l Assemblée Générale annuelle qui lui donne quitus de sa gestion. - Il assure le recouvrement de tous les frais et recettes provenant des cotisations des effectifs, des dons et des subventions reçus des organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux et les dépose sur un compte bancaire ouvert au nom de l'association,

- Il présente lors des réunions, le compte rendu des comptabilités et le rapport financier lors de l Assemblée Générale.

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Article 19  De la Rémunération

Les membres du Conseil d Administration peuvent percevoir une rémunération non-excessive pour leurs fonctions pour autant qu ils exécutent des tâches distinctes de celles qu ils exécutent dans le cadre de leur mandat et selon un contrat de salarié impliquant un lien de subordination entre travailleur et employeur (l ASBL) en conformité à la législation en matière de droit social et fiscal.

Article 20 Responsabilité des élus

TITRE 5eme

Du Financement

Article 21  Des Fonds

L usage de ces fonds sera déterminé par le Conseil d Administration, en conformité avec l objet de l Association

et comptabilisé par le trésorier qui en rend compte à l assemblée générale annuelle.

Article 22  Cotisations

Les membres fondateurs de l Association sont exemptés de cotisations.

Le montant de la cotisation annuelle due pour les membres effectifs et de celle due par les membres effectifs est

proposé chaque année par le Conseil d Administration et fixé par l Assemblée Générale.

Si l Assemblée générale ne peut pas se réunir ou si aucune décision ne peut être prise, les montants de l année

précédente sont automatiquement reconduits.

Le montant maximal des cotisations est fixé à 100.000 Euros + TVA si applicable.

Article 23  Responsabilité financière

L Association ne peut être responsable des engagements financiers pris en son nom que sur ses biens propres.

En aucune circonstance un membre de l Association ne pourra être tenu personnellement responsable pour de

tels engagements.

Article 24  Période comptable

Le budget de l Association est défini pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.

Article 25  Comptabilité

Les comptes seront tenus de manière à fournir chaque année un état de recettes et un bilan financier.

Les dépenses et les frais engagés dans l exercice de leurs fonctions leurs seront remboursés, sur présentation de justificatifs.

Les membres de l Assemblée générale autres que les membres du Conseil d Administration ne perçoivent aucune rémunération pour leurs fonctions.

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l association.

Les fonds de l Association proviennent :

des cotisations annuelles payées par les membres effectifs et effectifs ;

des dons et subsides provenant de particuliers et d organisations publiques ou privées ;

des charges payées par les membres en échange de participation à des programmes spéciaux et des activités

spécifiques ;

plus généralement de tout fonds, subside et recette non interdits par la loi.

TITRE 6eme

De L Assemblée Générale

Article 26  L Assemblée Générale est composée des membres effectifs.

L AG est le pouvoir souverain de l Association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la

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loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence:

1) les modifications aux statuts sociaux ;

2) la nomination et la révocation du Conseil d administration (CA);

3) la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5) l approbation des budgets et des comptes ;

6) la dissolution volontaire de l association ;

7) les exclusions de membres ;

8) la transformation de l association en société à finalité sociale ;

9) toutes les hypothèses où les statuts l exigent.

Volet B - suite MOD 2.2

Article 27  L Association se réunit en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du Conseil d Administration ou d au moins un cinquième des membres effectifs.

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Article 28  Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l AG par le CA. La convocation mentionne les jours, heure, lieu et l ordre du jour de la réunion. Les convocations incluant l agenda, sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés 8 jours au moins avant la réunion de l Assemblée.

Article 29  Chaque membre effectif a le droit d assister à l AG. Il peut se faire représenter par un mandataire. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d une voix.

Article 30  L agenda est fixé par le Conseil d Administration par un vote majoritaire et contient toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs.

Article 31  Le Président, assisté du Conseil d Administration, préside.

Article 32  L Assemblée générale peut désigner des groupes ad hoc pour certaines activités ou études.

Article 33  Chaque membre effectif a une voix. Il est précisé que le représentant de chaque membre effectif à l Assemblée générale est son représentant permanent dans l Association, ou une autre personne de la même entité dûment accréditée par une procuration écrite du représentant permanent.

Article 34  Chaque personne morale à laquelle est reconnu le statut de membre effectif désigne un représentant permanent et le notifie au Président. Le représentant permanent a le pouvoir de la représenter aux Assemblées Générales.

Article 35  Pour que les délibérations de l Assemblée générale ordinaire soient valables, au moins un tiers des membres doivent être présents et ils doivent représenter au moins 50% des membres effectifs, sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

Article 36  Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés ; sauf disposition contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif de l Association une procuration pour le représenter et voter en son nom à l assemblée générale. Chaque membre ne peut cependant recevoir plus d une procuration de membres effectifs.

L assemblée générale reçoit le rapport des activités du Conseil d Administration, approuve les comptes de l année écoulée, vote le budget de l année à venir, fixe le montant des cotisations annuelles, élit les membres du Conseil d Administration et, en cas de nécessité, les révoque. Enfin, elle débat de tous les sujets dans l agenda.

Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera convoquée après un délai d au moins deux semaines. Ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par 50% des membres effectifs présents ou représentés, par scrutin secret.

Article 37  En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Toutefois, lorsqu une décision aura été prise par L AG, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le CA aura la faculté d ajourner la décision jusqu à une prochaine AG extraordinaire.

Article 38  Si une Assemblée générale ne peut être tenue dans les délais ou si aucun accord n est obtenu, le

budget de l année nouvelle sera identique à celui de l année écoulée, à titre de mesure provisoire.

Article 39  Assemblée générale extraordinaire

Seule une Assemblée générale extraordinaire a le pouvoir de modifier les statuts de l Association ou de décider

sa dissolution.

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L Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d Administration ou sur la demande d une partie des membres effectifs. Le pourcentage requis, comme les conditions de quorum et de majorité, sont décrits dans les deux articles suivants.

Volet B - suite MOD 2.2

L Assemblée générale extraordinaire est convoquée suivant les mêmes règles que l Assemblée générale

ordinaire.

Article 40  Modification des statuts de l Association

Les statuts de l Association peuvent être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire, sur proposition du

Conseil d Administration ou d au moins un quart des membres effectifs.

Les délibérations de l Assemblée générale ne sont valables que si les deux tiers des membres effectifs de l Association sont présents ou représentés.

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Toute modification des statuts doit faire l objet d une publication aux annexes au Moniteur belge.

Article 41  Dissolution de l Association

L Assemblée générale extraordinaire peut décider de la dissolution de l Association et de l attribution des biens

qu elle peut posséder, sur proposition du Conseil d Administration ou d au moins la moitié des membres effectifs

de l Association.

Après apurement des opérations de liquidation et, éventuellement de la constitution des dotations représentant la contrepartie des engagements qui continueraient à courir, l excédent de l avoir social est affecté à une ou plusieurs associations ayant un objet analogue ou connexe au sien et selon les modalités à déterminer par l Assemblée générale.

La dissolution de l Association doit faire l objet d une publication aux annexes au Moniteur belge.

Article 42  Compte rendu des réunions

Les minutes des réunions et les feuilles de présence dûment signées sont consignées par le Président et un

membre du Conseil d Administration.

Le Secrétaire Général peut fournir des copies certifiées par des tiers.

Article 43  Les décisions de L AG sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le

Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre

connaissance mais sans déplacement du registre.

TITRE 7eme

Dispositions Diverses

Article 44  Règlement intérieur

Le Conseil d Administration peut éditer un règlement intérieur pour compléter les présents statuts, en définissant

les règles régissant les affaires intérieures à l Association et ses organes.

Le contenu initial du règlement intérieur et toute modification de celui-ci sont décidées par le Conseil

d Administration et approuvés par l assemblée générale.

Article 45  Formalités administratives

Le Président, au nom du Conseil d Administration, est chargé de remplir toutes les formalités d enregistrement et

de publication exigées par la loi.

Le porteur des présents statuts a tout pouvoir pour remplir les formalités.

Article 46  Forme écrite

Aucun autre arrangement n a été fait oralement. Tout changement en addition à ce document doit être fait par

écrit. Ceci s applique également à tout amendement, concernant l exigence de forme écrite elle-même.

Si ce quorum n est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée après un délai d au moins deux semaines. Elle délibère alors suivant le même agenda et accepte les résolutions à la majorité des deux tiers, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l association est constituée, les résolutions ne peuvent cependant être adoptées qu à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Elle détermine les conditions de la dissolution. Elle désigne parmi les membres effectifs un ou plusieurs commissaires par vote à la majorité simple, chargés de la liquidation des biens de l Association, et nantis de larges pouvoirs leur permettant de réaliser les biens et d apurer les dettes.

Les membres et leurs héritiers n ont aucun droit sur l avoir social même au titre de remboursement total ou partiel de versements ou de dons effectués par eux en faveur de l Association.

Les délibérations de l Assemblée générale ne sont valables que si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée après un délai de deux semaines. Elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

La dissolution de l Assemblée générale exige un vote des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

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Article 47  Délégation

Sans accord préalable, aucun membre n est autorisé à déléguer ou à confier aucun droit ou obligation lié à ce

document, ou à un document séparé découlant de ce document, à une tierce partie. Une entité membre de

l Association n est pas une tierce partie.

Article 48  Indépendance des articles des statuts

Si une clause quelconque de ce document était ou devenait incompatible avec la loi, la validité des autres ne

serait pas remise en question. Ceci s applique également à toute lacune éventuelle dans les articles de ces

statuts. Toute clause inapplicable ou inacceptable sera remplacée, ou toute lacune comblée, par une clause

légalement acceptable aussi voisine que possible des intentions des articles originaux.

Article 49  Copies

Par sa signature, chaque partie certifie qu elle a reçu un exemplaire original de ce document.

Article 50  Dispositions non mentionnées aux statuts

Toute disposition concernant l Association et non prévue par la rédaction des présents statuts, sera réglée

conformément à la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954 et par la loi du 30 juin 2000.

Volet B - suite MOD 2.2

* * *

Dispositions Transitoires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Administrateurs :

Extrait du procès-verbal de l assemblée générale des membres de l association du 4 juillet 2014.

Est appelé aux fonctions d administrateur, de délégué à la gestion journalière et de Président de InternsGoPro

ASBL :

M. Pierre-Julien BOSSER, né à Bruxelles (Belgique), le 13 Aout 1985, demeurant à rue du Collège 118, 1050

Ixelles, Bruxelles, Belgique.

Est appelé aux fonctions d administrateur, de délégué à la gestion journalière, de Trésorier et de Vice-Président

et de Trésorier de InternsGoPro ASBL :

M. Régis PRADAL, né à Lyon (France), le 31 mars 1987, demeurant à Rue du Major René Dubreucq, 3, 1050

Ixelles, Bruxelles, Belgique.

Est appelée aux fonctions d administrateur et de Secrétaire-Général de InternsGoPro ASBL :

M. Dasha BESPYATOVA, né à Minsk (Bélarus), le 30 novembre 1986, demeurant à Avenue Jean Volders, 2,

1060 Saint-Gilles, Bruxelles, Belgique

Fait à Bruxelles le 4 juillet 2014 en quatre exemplaires.

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l association.

Coordonnées
INTERNSGOPRO

Adresse
RUE MAJOR RENE DUBREUCQ 3, BTE 1 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale