INVELIENCE CAPITAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INVELIENCE CAPITAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.790.159

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 22.08.2014 14444-0264-012
16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 13.08.2013 13414-0457-011
12/01/2012
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E-CFis~l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" 0840.790.159

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) "Inveiience Capital"

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : boulevard de la Cambre 28 - 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : augmentation de capital en nature et en espèces - modifications de statuts - pouvoirs

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire, devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à' Etterbeek, le 23 décembre 2011, de la société privée à responsabilité limitée «Invelience Capital», dont le siège;: social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre, 28.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1.1Apports en nature : Rapports préalables

Le mandataire est dispensé de donner lecture :

a) du rapport établi par la gérance en application des articles 313 dudit Code des Sociétés ;

b) du rapport du réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation' adoptés et sur les rémunérations attribuées en contrepartie de son apport à Monsieur FACQUES Jean-Philippe.;

Dans son rapport, le réviseur d'entreprise, Scrl RSM INTERAUDIT, représentée par Madame Marie DELACROIX et Monsieur Bernard de GRAND RY, ayant son siège social à Uccle, chaussée de Waterloo,; 1151, établi en date du vingt-et-un décembre deux mil onze, conformément au prescrit par l'article 313 du Code' des Sociétés, stipulent littéralement ce qui suit :

« VII. Conclusion :

L'apport en nature effectué par Monsieur Jean-Philippe FACQUES à l'occasion de l'augmentation du capital de la SPRL « INVELIENCE CAPITAL » consiste en un apport de quatorze mille quatre cent vingt actions de la société anonyme « INVELIOS INTERNATIONAL » ; cet apport, dont la valeur a été fixée à huit million quatre-vingt-trois mille euros (8.083.000 euros) sera rémunéré par l'attribution de quarante mille quatre cent quinze; parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en: matière d'apport en nature.

L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination

du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport. .

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a) la description.de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b) Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable: des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère:

légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness:

opinion ».

Zaventem, le vingt-et-un décembre deux mil onze.

RSM InterAudit Sc Scrl.

Réviseurs d'Entreprises, représentée par Marie DELACROIX, associée et Monsieur Bernard de GRAND,

RY, associé.»

1.2 L'assemblée décide à l'unanimité des voix d'augmenter le capital à concurrence de HUIT MILLIONS: QUATRE-VINGT-TROIS MILLE EUROS (8.083.000 euros), pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000: euros) à HUIT MILLIONS CENT ET TROIS MILLE EUROS (8.103.000 euros) par apport en nature; émission: de quarante mille quatre cent et quinze parts sociales (40.415 parts sociales), sans désignation de valeur:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que, les partà sociales existantes et

participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

Cet apport en nature consiste en:

L'apport de quatorze mille quatre cent et vingt actions (14.420 actions), de la société anonyme « INVELIOS

INTERNATIONAL », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre, 28. Société

immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0877.269.087. Cet apport

représente quinze pour cent (15 %) du capital et des droits de vote de ladite société.

L'apporteur garantit :

- être plein propriétaire des actions apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

- que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque

de nature à en affecter la négociabilité ;

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts ;

- que le présent procès-verbal d'apports entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux

dispositions statutaires de la société de droit belge « INVELIOS INTERNATIONAL » Société Anonyme,

promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

1.3 Attribution des parts sociales nouvelles - rémunération

En rémunération de cet apport, les quarante mille quatre cent et quinze parts sociales (40.415 parts

sociales), totalement libérées, nouvellement créées sont attribuées à Monsieur FACQUES Jean-Philippe,

prénommé.

Lequel accepte.

2) d'augmenter le capital social à concurrence de NEUF MILLIONS D'EUROS (9.000.000 d'euros) pour le porter de HUIT MILLIONS CENT ET TROIS MILLE EUROS (8.103.000 euros) à DIX-SEPT MILLIONS CENT ET TROIS MILLE EUROS (17.103.000 euros) par apport en espèces ; émission de quarante-cinq mille parts sociales (45.000 parts sociales) nouvelles, à souscrire en espèces au prix de deux cents euros (200 euros) chacune et à libérer totalement.

3) d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital de la société est effectivement porté à DIX-SEPT MILLIONS CENT ET TROIS MILLE EUROS (17.103.000 euros). Il est représenté par quatre-vingt-cinq mille cinq cent quinze parts sociales (85.515 parts sociales) sans valeur nominale et totalement libérées.

4) de modifier l'article 6 des statuts de la société se lira dorénavant de la manière suivante :

« Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à DIX-SEPT MILLIONS CENT ET TROIS MILLE EUROS (17.0103.000 euros). Il est représenté par quatre-vingt-cinq mille cinq cent et quinze parts sociales (85.515 parts sociales) sans valeur nominale et totalement libérées, représentant chacune un/quatre-vingt-cinq mille cinq cent et quinzième (1/85.515ième) de l'avoir social. ».

5) de supprimer purement et simplement l'article 7 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : « Article 7  Démembrement de propriété

1  Participation aux décisions collectives

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits de vote y attachés

appartiennent exclusivement à l'usufruitier pour toutes les décisions.

Le nu-propriétaire conserve cependant le droit de participer aux assemblées.

2  Prérogatives pécuniaires

a. Démembrement des parts sociales

En cas de démembrement des parts, par l'effet de la subrogation réelle conventionnelle, et sauf convention contraire entre l'usufruitier et le nu propriétaire, [es sommes ou actifs attribués aux associés à la suite d'une distribution de réserves, d'un retrait, d'une réduction de capital ou de la liquidation totale ou partielle de la société, ou de toute autre opération de même nature, resteront soumis aux mêmes démembrements entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

b. Répartition du bénéfice social en cas de démembrement de" propriété

Les intérêts, dividendes, réserves distribuées, boni, plus-values, primes, et plus généralement tous revenus

ou produits perçus par la société, quels que soient leur nature juridique et leur régime fiscal, concourent à la

formation de son bénéfice.

Le bénéfice social et le bénéfice reporté peuvent être mis en distribution ou portés, en tout ou partie, à un

compte de réserve.

En cas de démembrement, le bénéfice social distribuable et le bénéfice reporté, s'ils sont mis en distribution,

reviendront, en pleine propriété, exclusivement à l'usufruitier des parts.

En cas de distribution de réserves, il est procédé comme indiqué au paragraphe 2-a du présent article. ».

6) de conférer à-la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

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Aux effets ci-dessus, fe mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'if y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.



Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des deux rapports et des statuts coordonnés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/11/2011
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(en entier) : Invelience Capital"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : boulevard de la Cambre 28 - 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 27 octobre" 2011, il ressort que Monsieur FACQUES Jean-Philippe Albert Marie, née à Saint-Orner (62500, France), le seiie juillét mil neuf cent soixante-sept, de nationalité française, époux de Madame HEUDE Emmanuelle, domicilié à Uccle: (1180 Bruxelles), avenue Kamerdelle 18 constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Invelience Capital", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de= la Cambre 28, au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000 euros), représentés par cent parts sociales (100; parts sociales), sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Il déclare souscrire seul les cent parts, en espèces, au prix de deux cents euros (200 euros) chacune et sont totalement libérées.

N° d'entreprise :

Dénomination

Ensuite, le constituant a établi les statuts de la société comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée "Invelience Capital".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie: immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. °.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à à 1000 Bruxelles, Boulevard de la Cambre 28.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement; la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences: et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société e pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle'. de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés oui entreprises,

-la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et; d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

-la recherche de capitaux sous quelque forme que ce soit, en. vue de l'investissement (tant mobilier qu'immobilier) ou du financement de société ;

-la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme:

d'intervention financière ; "

-toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à  court, moyen, long  terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières,...) ;

-tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les. sociétés du groupe auquel elle appartient ; -

-exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux; services prestes, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute: opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre; _ branche de son_ objet,_ _pouvant lui êtreutile ou I_e faon nec 1.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge h -et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci ont un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

. Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, chaque part totalement libérée.

Article 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales -- organisation des relations entre nu-propriétaire et usufruitier

Il est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement du.drolt de propriété.

" Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné .

" Souscription et engagements à l'égard de la Société

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné .

" Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres, ...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui  par application de l'article

619 du Code civil  . aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

" Mutation entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine dé nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de" commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au-cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

" Mutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmisé de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation dè durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux -mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités . civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, ii n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige-ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. _

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit lé trente et un-décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments. "

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

Le comparant prend !es décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

- Monsieur Jean-Philippe Pacques, prénommé,

Lequel accepte par la voie de son représentant, Maître Olivier QUERINJEAN, prénommé, en vertu d'une

procuration faite à Bruxelles, le dix-neuf octobre deux mil onze.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est à titre gratuit.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4) Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.

5) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des.Entreprises.

.Réservé Volet B - Suite

du Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

Moniteur ~ société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera

beige utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.





Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 12.08.2015 15422-0534-012
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 19.08.2016 16437-0236-013

Coordonnées
INVELIENCE CAPITAL

Adresse
BOULEVARD DE LA CAMBRE 28 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale