INVESTIMMO-IMMOBILIEN VENNOOTSCHAP VAN VLAANDEREN

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


Dénomination : INVESTIMMO-IMMOBILIEN VENNOOTSCHAP VAN VLAANDEREN
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 403.342.826

Publication

11/06/2012 : BL315965
11/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0403.342.826

BRUXELLES

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Greffe

Dénomination (en entier) :1NVESTIMMO -1MMOBlLIEN VENNOOTSCHAP VAN VLAANDEREN

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :rue de la Régence 58

1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR "IMMOBEL" - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - PROCES VERBAL DE LA PREMIERE SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-trois mai deux mille douze, par Maître Peter VAN MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme limitée "INVESTIMMO  IMMOBILIEN VENNOOTSCHAP VAN VLAANDEREN", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Régence' 58,

a pris les résolutions suivantes:

1° Après prise de connaissance des documents et des rapports prescrits par les articles 693, 694 et 695 du Code des sociétés, approbation du projet de fusion tel que rédigé le 15 mars 2012 par l'organe de gestion de la: société anonyme limitée "INVESTIMMO  IMMOBILIEN VENNOOTSCHAP VAN VLAANDEREN", ayant son. siège à 1000 Bruxelles, rue de la Régence 58, « la Première Société Absorbée » et de la société anonyme; faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne « Compagnie Immobilière de Belgique », en néerlandais ' « Immobiliën Vennootschap van België », ou « IMMOBEL », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles,: rue de la Régence, 58 , « la Société Absorbante », déposé et publié conformément à l'article 693, in fine, du: Code des sociétés.

2° Approbation de l'opération par laquelle la Société Absorbante « Compagnie Immobilière de Belgique », en néerlandais « Immobiliën Vennootschap van België », ou « IMMOBEL » absorbe par voie de fusion la: ' Première Société Absorbée "INVESTIMMO  IMMOBILIEN VENNOOTSCHAP VAN VLAANDEREN".

Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Première Société Absorbée, sans exception ni réserve,:' est transférée à titre universel, à la Société Absorbante, et la Première Société Absorbée est dissoute sans, liquidation.

Rémunération - Attribution de nouvelles actions - Rapport d'échange

Il a été attribué aux actionnaires de la Première Société Absorbée (autres que la Société Absorbante) 53 nouvelles actions, entièrement libérées émises par la Société Absorbante selon le rapport d'échange suivant une (1) nouvelle action au nom de la Société Absorbante contre remise de 1,35 actions de la Première Société' Absorbée.

Les 1.262.591 actions de la Première Société Absorbée détenues par la Société Absorbante seront: détruites,

participation aux bénéfices et droits spéciaux concernant la participation aux bénéfices

Les actions nouvelles à émettre par la Société Absorbante prendront part aux résultats et donneront droit;' aux dividendes distribués relatifs à son exercice comptable commençant le ler janvier 2012 (coupon mis en paiement en 2013).

Prise d'effets comptable et fiscale de l'absorption

Les opérations de la Première Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable et fiscal: comme effectuées pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2012.

Les conclusions du rapport écrit du 12 avril 2012 sur le projet de fusion établi par le commissaire de la': Première Société Absorbée, la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d'Entreprises", représentée par Laurent Boxus, réviseur d'entreprise, conformément à: l'article 695 du Code des sociétés, sont établies comme suit

"7, Conclusions

Mentionner sur ta dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1



Sur base de nos contrôles, effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

relatives à la fusion des sociétés, nous déclarons que

- Le rapport d'échange de 53 nouvelles actions nominatives et sans valeur nominale d'lmmobel SA en

échange de 71 actions nominatives d'lnvestimmo SA est pertinent et raisonnable ;

- La méthode d'évaluation retenue, c'est-à-dire sur base des fonds propres comptables au 31 décembre

2011 corrigés des latences fiscales passives sur ses réserves immunisées calculées au taux de 17% (19,60

EUR par action) pour la société absorbée Investimmo SA d'une part, et sur base de sa valeur boursière

calculée sur base de la moyenne des 30 jours de cotation précédent le projet de fusion (26,28 EUR par action)

pour la société absorbante Immobel SA d'autre part est appropriée et justifiée,

Diegem, le 12 avril 2012

Le commissaire

(signature)

Deloitte Réviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Représentée par Laurent Boxus"

3° Tous pouvoirs ont été conférés à BECI ASBL, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise

500, représentée par Madame Jocelyne Hincq, avec droit de substitution, afin d'assurer pour ce qui concerne la

société les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

,Réservé

au 4.

Moniteur

belge

11/06/2012 : BL315965
07/05/2012 : BL315965
29/03/2012 : BL315965
29/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

en.uxELLES

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Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0403.342.826

Dénomination

(en entier) : INVESTIMMO - IMMOBILIEN VENNOOTSCHAP VAN VLANDEREN

(en abrégé) : Société anonyme

Forme juridique : Rue de la Régence 58 -1000 Bruxelles

Siège :

(adresse complète)

Obietjs) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la société anonyme INVESTIMMO - IMMOBILIEN VENNOOTSCHAP VAN VLANDEREN par la société anonyme IMMOBEL établi en application de l'article 693 du Code des sociétés. Le texte intégral du projet de fusion par absorption est disponible sur le site internet de la société IMMOBEL sous le lien http:!/www.immobeLbe/frlinvestor-relationslfusionsrnvestimmo. Un extrait est reproduit ci-après:

1, Sociétés concernées

- société absorbante: la société anonyme IMMOBEL dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, 58 rue de la Régence

- société absorbée: la société anonyme INVESTIMMO VENNOOTSCHAP VAN VLANDEREN dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, 58 rue de la Régence

Z Rapport d'échange: 1 nouvelle action IMMOBEL sera émise contre 1,35 action existante INVESTIMMO

3, Modalités de remise des actions IMMOBEL: actions entièrement libérées, nominatives et sans désignation de valeur nominale qui resteront nominatives jusqu'à la mise en paiement (détachement) du compon de l'exercice comptable 2011. Les actionnaires d'INVESTIMMO devront sidentifier auprès d'IMMOBEL pour permettre leur inscription dans le registre des actions nominatives d'IMMOBEL

4, Date à partie de laquelle les nouvelles actions donnent droit de participer aux bénéfices: exercice comptable commencent lei' janvier 2012 (coupon mis en paiement en 2013)

5, Date à partir de laquelle les opérations de la société INVESTIMMO seront considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société IMMOBEL: 1el. janvier 2012

6, Droits assurés par IMMOBEL aux actionnaires de INVESTIMMO qui ont des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions: aucun

7, Emoluments particuliers attribués aux commissaires chargés de la rédaction des rapports spéciaux:

- pour IMMOBEL: 3.000 ¬

- pour INVESTI MMO: 3.000 ¬

8. Avantages particuliers attribués aux administrateurs de INVESTIMMO ou d'IMMOBEL: aucun.

Conformément à l'article 699, §6 C.s. et compte tenu du fait qu'IMMOBEL détient au moins 90% des actions INVESTIMMO, l'approbation de la fusion par absorption par l'assemblée générale d'IMMOBEL ne sera pas requise sauf si un ou plusieurs actionnaires d'IMMOBEL détenant ensemble des actions représentant au moins 5% du capital souscrit demande, au plus tard dans les six semaines du dépôt du présent projet de fusion, la convocation d'une assemblée générale d'IMMOBEL appelée à se prononcer sur le projet de fusion.

En conséquence, la fusion par absorption interviendra au plus tôt six semaines après le dépôt du présent projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles par décisions concordantes, d'une part, du conseil d'administration d'IMMOBEL (sauf demande, au plus tard dans les six semaines du dépôt du présent projet de fusion, de convocation d'une assemblée générale extraordinaire par des actionnaires représentant au moins 5% du capital souscrit, auquel cas la décision sera prise par l'assemblée générale des actionnaires d'IMMOBEL délibérant aux conditions de quorum et de majorité visées à l'article 722, §1 er C.s.) et, d'autre part, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'INVESTIMMO délibérant aux conditions de quorum et de majorité visées à l'article 699, §1er C.s.

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07/09/2011 : BL315965
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17/04/2008 : BL315965
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25/04/2005 : BL315965
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11/01/1995 : BL315965
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08/11/1994 : BL315965
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Coordonnées
INVESTIMMO-IMMOBILIEN VENNOOTSCHAP VAN VLAAN…

Adresse
REGENTSCHAPSSTRAAT 58 1000 BRUSSEL

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale