INVESTISSEMENTS LEAS

Société anonyme


Dénomination : INVESTISSEMENTS LEAS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 534.414.570

Publication

19/08/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tc.eufif.1

a AOUT 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0534.414.570

Dénomination

(en entier) : INVESTISSEMENTS LEAS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Molière numéro 143 à Forest (1190 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "INVESTISSEMENTS LEAS", ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Molière numéro 143, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0534.414.570, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le six août deux mil treize, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend préalablement connaissance :

a)du rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL DENIS  REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1340 Ottignies, Avenue Armand Bontemps, 9, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.879.991, représentée par Monsieur Michel DENIS, Réviseur d'Entreprises, en date du deux août deux mil treize, en application de l'article 602 du Code des Sociétés portant sur la description de chaque apport en nature et sur le mode d'évaluation adopté en rapport avec l'augmentation de capital proposée, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit

« En conclusion des travaux de contrôle que j'ai effectués conformément aux normes de révision édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour les apports en nature, suite à la mission qui m'a été confiée, en vertu de l'article 602 du Code des Sociétés, en vue de me prononcer sur la description, l'évaluation et la rémunération des apports qui seront effectués à la S.A. Investissements LEAS à l'occasion de la prochaine augmentation de capital, je suis d'avis que:

lia description des apports en nature, en l'occurrence 399 actions ordinaires de la Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français HMG Finance, répond à des conditions normales de précision et de clarté;

2Ie mode d'évaluation adopté, à savoir une valeur conventionnelle moyenne entre deux des valeurs estimées par un cabinet d'experts indépendants, qui a mis en oeuvre 9 méthodes d'évaluation possibles sur les comptes annuels des 3 derniers exercices, retraités pour prendre en compte les forces et faiblesses détectées, est justifié par l'économie d'entreprise et est approprié en l'espèce;

31a valeur à laquelle conduit le mode d'évaluation des apports correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, en l'occurrence 11.970 actions identiques aux actions existantes, qui ont été libérées en espèces.

Je rappelle que je n'ai pas eu l'occasion d'obtenir les minutes de la réunion du Conseil de Surveillance qui devait délibérer sur l'agrément de votre société comme nouvel actionnaire. Cet accord m'a cependant été formellement confirmé par Monsieur Girault.

Je rappelle enfin que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

Ottignies, le 2 août 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

SCPRL Michel DENIS - Réviseur d'Entreprises

représentée par Michel DENIS, gérant »

b)du rapport spécial du Conseil d'administration, conformément à l'article 602 du Code des sociétés exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport que l'augmentation de capital proposée.

Deuxième résolution

Augmentation du capital social en nature

-L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un million cent quatre-vingt-dix-sept mille euros (1.197.000,00 ¬ ) pour le porter de soixante-dix mille euros (70.000,00 ¬ ) à un million deux cent soixante-sept mille euros (1.267.000,00 ¬ ), avec création de onze mille neuf cent soixante-dix actions nouvelles (11.970), sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, de même nature et offrant les mêmes droits et avantages, participant aux bénéfices prorata temporis, par apport par deux actionnaires, après que les autres actionnaires actuel aient expressément renoncé à leur droit de souscription préférentielle, de trois cent quatre-vingt-dix-neuf (399) actions de la société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français « HMG FINANCE », dont le siège social est établi à Paris (75002 France), rue de la Bourse, 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 985 654, leur appartenant à concurrence de trois cent soixante-dix (370) actions pour Monsieur Marc GIRAULT, prénommé et de vingt-neuf (29) actions pour Madame Diana GUERRERO, prénommée, pour un montant d'apport total d'un million cent quatre-vingt-dix-sept mille euros (1197,000,00 ¬ ).

L'apport précité se fait aux conditions reprises dans les rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises dont mention ci-avant, biens connues des comparants qui déclarent les accepter.

Troisième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec la résolution prise ci-dessus, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit :

Article 5

Le texte de cet article est remplacé par un nouveau texte, comme suit ;

« Le capital social est fixé à la somme d'un million deux cent soixante-sept mille euros (1.267,000,00 ¬ ), représenté par douze mille six cent soixante-dix actions (12.670), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ douze mille six cent soixante-dixième (1/12.670ième) du capital social Elles sont numérotées de 1 à 12.670.

Il existe également une part de fondateur (1), non représentative du capital social et attribuée intuitu personae à Monsieur GIRAULT Marc, prénommé. Les droits et obligations de la part de fondateur ainsi créée sont mentionnés dans les statuts de la société ci-dessous. La part de fondateur sera automatiquement et définitivement supprimée au décès de son titulaire. La part de fondateur est incessible.

Historique

Lors de sa constitution, le sept mai deux mil treize, le capital de la société était fixé à soixante-dix mille euros (70.000,00 ¬ ), représenté par sept cents actions (700) actions, sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire en date du six août deux mil treize, a décidé d'augmenter le capital à concurrence d'un million cent quatre-vingt-dix-sept mille euros (1.197.000,00 ¬ ) pour le porter à un million deux cent soixante-sept mille euros (1.267.000,00 ¬ ), par la création de onze mille neuf cent soixante-dix actions nouvelles (11.970), par suite d'un apport en nature, »

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL DENIS -- REVISEUR D'ENTREPRISES » et rapport spécial du Conseil d'administration, conformément à l'article 602 du Code des sociétés, statuts coordonnés.

Volet B - suite

ervé` au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : INVESTISSEMENTS LEAS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Molière numéro 143 à Forest (1190 Bruxelles)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890,388.338, le sept mai deux mil treize, a été constituée la Société anonyme dénommée « INVESTISSEMENTS LEAS », dont le siège social sera établi à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Molière, 143 et au capital de soixante-dix mille euros (70.000,00 ¬ ), représenté par sept cents actions (700) sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Actionnaires

1) Monsieur GIRAULT Marc Jean Paul, domicilié à F-75007 Paris (France), Rue Edmond Valentin, 4;

2) Madame GUERRERO Diana, domiciliée à F-75007 Paris (France), Rue Edmond Valentin, 4

3) Madame GIRAULT Sabine Isabelle Marguerite, domiciliée à F-75007 Paris (France), Rue Edmond Valentin, 4 ;

4) Monsieur GIRAULT Adrian François Laurent, domicilié à F-75007 Paris (France), Rue Edmond Valentin, 4;

5) Madame GIRAULT Laure-Elise Constance, domiciliée à F-75007 Paris (France), Rue Edmond Valentin,

4.

Forme - dénomination

La société a adopté la forme juridique de société anonyme.

Elle est dénommée « INVESTISSEMENTS LEAS ».

Siège social

Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Molière, 143.

Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer,.

La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut égaiement consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative*, la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises,

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse,

Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société,

Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société,

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non,

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées,

Au ces où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de soixante-dix mille euros (70.000,00 ¬ ), représenté par sept cents actions (700) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept centième (117001ème) du capital social souscrit et libéré intégralement de la manière suivante :

- Monsieur GIRAULT Marc, prénommé, à concurrence de trois cent soixante-dix actions {370), pour un apport de trente-sept mille euros (37.000,00 ¬ ), libéré intégralement ;

- Madame GUERRERO Diana, prénommée, à concurrence de trente actions (30), pour un apport de trois mille euros (3.000,00 ¬ ), libéré intégralement ;

- Madame G1RAULT Sabine, prénommée, à concurrence de cent actions (100), pour un apport de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), libéré intégralement ;

- Monsieur GIRAULT Adrian, prénommé, à concurrence de cent actions (100), pour un apport de dix mille euros {10.000,00 ¬ ), libéré intégralement ;

- Madame G1RAULT Laure-Elise, prénommée, à concurrence de cent actions (100), pour un apport de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), libéré intégralement.

Total : sept cents actions (700).

I1 existe également une part de fondateur (1), non représentative du capital social et attribuée intuitu personae à Monsieur GIRAULT Marc, prénommé. Les droits et obligations de la part de fondateur ainsi créée sont mentionnés dans les statuts de la société. La part de fondateur sera automatiquement et définitivement supprimée au décès de son titulaire. La part de fondateur est incessible.

Capital autorisé

Le Conseil d'administration est autorisé, conformément aux lois sur les sociétés commerciales, pendant une période de cinq ans à dater de la publication du présent acte, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois d'un montant maximal de quinze millions d'euros (15.000.000,00 E).

Cette augmentation pourra être réalisée par voie "d'apport en espèces ou en nature, Elle pourra l'être également par incorporation de réserves, avec ou sans création de nouveaux titres.

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Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'extrait du procès verbal de la constitution, mais elle pourra être renouvelée conformément aux dispositions légales.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve lègale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions,

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins du nombre minimum d'adrnirmistrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle,

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés

1, Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3) et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six

années

- Mcnsieur GIRAULT Marc, prénommé ;

- Madame GtJERRERO Diana, prénommée; et

- Madame GIRAULT Sabine prénommée, qui acceptent,

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de deux mil vingt et un.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.

2. Commissaires

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3. Première assemblée générale annuelle

Le première assemblée générale annuelle est fixée au mois de mai deux mil quinze.

e

. RéserVé Volet B - Suite

>" au 4. Clôture du premier exercice social

Moniteur Le premier exercice social se clôture le trente et un décembre deux mil quatorze.

beige

5. Président du Conseil d'administration

Les comparants décident d'appeler aux fonctions de Président du Conseil d'administration et ce pour toute

la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur GIRAULT Marc, prénommé.

Le mandat du Président ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.

6. Administrateur délégué

Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué et ce pour toute la durée de son

mandat d'administrateur : Monsieur GIRAULT Marc, prénommé.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.

.Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.

7. Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « Régie Constellation » ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue de Crayer, 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0431.826.974 et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire,

Déposé en même temps ; expédition conforme de l'acte, procurations, rapport des fondateurs,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2013 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INVESTISSEMENTS LEAS

Adresse
AVENUE MOLIERE 143 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale