INVESTPHARMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INVESTPHARMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.801.109

Publication

02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 30.07.2012 12355-0245-011
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 31.08.2011 11528-0366-011
12/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 30.09.2010 10572-0050-010
28/04/2015
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0161:MB1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0898.801,109 Dénomination

(en entier) : INVESTPHARMA

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Major Pétillon numéro 72 à Etterbeek (1040 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS - RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 § 5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Privée à Responsabilité Limitée « INVESTPHARMA », ayant son siège social à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Major Pétition, 72, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0898.801.109, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-six mars deux mil quinze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Augmentation du capital social en nature

L'assemblée prend préalablement connaissance :

a) Rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile à forme de société privé à responsabilité limitée «JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d'Entreprises Associés» ayant son siège social à 7000 Mons, Rue de la Biche, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0450.426.032, représentée par Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d'entreprises, en date du 20 mars 2015, en application de l'article 313 du Code des sociétés, portant sur 1a description de l'apport en nature et sur le mode d'évaluation adopté en rapport avec l'augmentation de capital proposée, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

«Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que :

-la créance en compte-courant qui est apportée par Monsieur Ronald GRUNBERG a fait l'objet des vérifications prévues par les normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Nous tenons à souligner que ce compte courant comporte des avances faites à hauteur de 19.400¬ et à hauteur de 39.500¬ par d'autres membres de la famille de Monsieur Ronald GRUNBERG. Celles-ci ont ensuite été cédées à Monsieur Ronald GRUNBERG. Nous n'avons pas obtenu les conventions de cession de ces créances à Monsieur Ronald Grunberg. Celui-ci nous a cependant confirmé sur l'honneur être le seul propriétaire de l'entièreté du compte apporté.

Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

-Sous réserve de ce qui précède, la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-les modes d'évaluation arrêtés par les parties, basées exclusivement sur le pair comptable des parts compte tenu du contexte de fonds propres négatifs et du fait que l'augmentation sera immédiatement suivie par la mise en liquidation de la société, conduisent à une valeur nette d'apport de 625.880,93 ¬ , Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la société « INVESTPHARMA » à émettre en contrepartie; de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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7 -La rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en 3.374 titres nouveaux de

la société « INVESTPHARMA» attribués à Monsieur Ronald GRUNBERG ;

-Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération ;

-L'organe de gestion nous a confirmé l'absence de litiges fiscaux ou autres dans le chef de la société

bénéficiaire de l'apport ;

-Il convient de noter que l'augmentation de capital par apport en nature sera immédiatement suivie de la

mise en liquidation de la société avec clôture en un acte.

Fait à Mons, le 20 mars 2015

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co » représentée par

Alexis Pruneau

Associé.»

b) du rapport spécial du Gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés exposant l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée.

Deuxième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec la résolution prise ci-

dessus, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit :

Article 5

Le texte de cet article est remplacé par un nouveau texte, comme suit

« Le capital social est fixé à la somme de six cent quarante-quatre mille quatre cent trente euros nonante-trois cents (644.430,93 ¬ ), représenté par trois mille quatre cent septante-quatre (3.474) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille quatre cent septante-quatrième (113.474ième) du capital social. »

Troisième résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil quatorze.

b) du rapport du Réviseur d'Entreprises, la société civile à forme de société privé à responsabilité limitée «JOERIS, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d'Entreprises Associés» ayant son siège social à 7000 Mons, Rue de la Biche, 7, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0450.426.032, représentée par Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d'entreprises, en date du 20 mars 2015, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions .dudit rapport de Monsieur Alexis PRUNEAU, réviseur d'entreprises, sont textuellement libellées en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « INVESTPHARMA » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.895,32 ¬ et un passif net de 622.985,61 ¬ .

Dans la mesure où nous n'avons pas obtenu des versions récentes (2014) des comptes des sociétés dans lesquelles la SPRL « INVESTPHARMA » a pris des participations et consentis des avances, il ne nous est pas possible d'apprécier sur la base de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, le caractère approprié des réductions de valeur actées pour ramener la valeur des actifs à un montant proche de zéro, et donc de certifier si cet état traduit, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. En l'absence d'informations récentes, l'organe de gestion a cependant jugé prudent d'acter des réductions de valeur ramenant l'ensemble de ces participations et créances liées à une valeur proche de zéro.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et du projet d'acte notarié qui nous a été transmis, il convient de noter qu'afin de permettre la clôture en un seul acte de la liquidation de la société, il est prévu préalablement à la mise en liquidation, mais au cours du même acte notarié, d'apporter en capital les seules dettes de tiers consistant en un compte courant ouvert au nom de Monsieur Ronald GRUNBERG de sorte qu'il ne subsistera plus aucune dette de tiers, Cette augmentation de capital préalable à la mise en liquidation aura par conséquent pour effet de porter le capital actuel de 18.550¬ à 644.430,93¬ de

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Moniteur belge

F Volet B - Suite

sorte que les fonds propres seront ramenés à un montant positif de 2.895,32E juste avant la mise en liquidation' avec clôture immédiate de la société.

Enfin, il nous a été confirmé que les honoraires du notaire avaient bien été payés.. Mons, le 20 mars 2015

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Alexis PRUNEAU

Reviseur d'Entreprises

Représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co ».»

Quatrième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à

partir du jour de l'acte de dissolution.

Le Président déclare, au nom de l'organe de gestion, que toutes [es dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, ce qui ressort également du rapport du Réviseur d'Entreprises.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société, Conformément à ['article 184§5 du Code des sociétés.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les [ivres et documents sociaux de la société resteront en possession de la société anonyme « TRUSTCONSULT BELGIUM » pour être conservés à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Major Pétition, 72, pendant cinq ans au moins,

L'associé unique déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il s'acquittera dès lors de tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à société anonyme « TRUSTCONSULT BELG1UM », précitée, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et lui donne un pouvoir général pour tous les droits et obligations de la société envers l'administration des contributions directes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du Réviseur d'Entreprises, la SC-SPRL «JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d'Entreprises Associés» et rapport spécial du Gérant, conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INVESTPHARMA

Adresse
RUE MAJOR PETILLON 72 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale