12/07/2013
��MID WORD 11.1
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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t3 el. 2413
Greffe
N� d'entreprise : 0807,970.606
D�nomination
(en entier): J.COOMBES (en abr�g�):
Forme juridique : Sooi�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e
Si�ge : 1060 Saint-Gilles, rue de la Lini�re, 19
(adresse compl�te)
Obiet(s) del'acte :DISSOLUTION -- LIQUIDATION
D'apr�s un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Eric NEVEN, Notaire de r�sidence � Forest, le quatorze juin 2013, - Enregistr� deux r�les un renvoi au premier Bureau de l'Enregistrement de Forest, le 20 juin 2013. vol. 93 fol. 43 case 3 : Re�u ...vingt-cinq euros (25 � ). (sign�) Le Receveur, B. MULLER - , il r�sulte que :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le notaire soussign� de donner lecture des rapports : rapport �tabli par le g�rant, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable LE.C., dont le bureau est situ� � 1150 Bruxelles, avenue de Tervuren 168/16, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� � la date du trente et un mars deux mille treize.
Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, pr�nomm�, conclut en ces termes
� Dans le cadre de la proc�dure de dissolution pr�vue par le Code des Soci�t�s, la g�rante de la sc-sprl J. COOMBES dont le si�ge social est situ� rue de la Lini�re 19 � 1060 Saint-Gilles, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 31 mars 2013 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total bilantaire de � 93.626,03 ainsi qu'un actif net de � 12.400,00.
Il ressort de mes travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de ta soci�t� au 31 mars 2013.
Le pr�sent rapport a �t� �tabli avant l'apurement du passif de la soci�t� n�cessaire � la cl�ture de liquidation en un seul acte souhait�e.
ri ressort aussi de mes travaux de contr�le que la soci�t� n'a aucun passif exigible envers les tiers, le pr�compte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'apr�s d�p�t de la d�claration ad hoc ll ne subsiste que des actifs mon�taires, dont j'ai pu v�rifier la r�alit�, couvrant largement le passif et une provision fiscale qui ne deviendra exigible qu'apr�s enr�lement de la d�claration � l'imp�t des soci�t�s de l'exercice d'imposition 2013 (revenus de 2012). La g�rante et unique associ�e se propose de reprendre � titre personnel le solde d� sur l'imp�t des soci�t�s, le paiement du pr�compte mobilier sur boni de liquidation, la r�cup�ration de la taxe sur la valeur ajout�e ainsi que toutes autres dettes ou cr�ances pouvant survenir apr�s la cl�ture de liquidation.
Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associ�s ou aux tiers. Fait � Woluwe-Saint-Pierre, le 16 avril 2013.
Nom : MASSOT Jean-Luc
Qualit� : Expert-comptable�.
L'assembl�e reconna�t avoir une parfaite connaissance desdits rapports et �tat pour en avoir re�u copie
ant�rieurement aux pr�sentes,
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex�.
VOTE : L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.
Deuxi�me r�solution - MISE EN LIQUIDATION
L'assembl�e d�cide la dissolution volontaire anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation �
compter de ce jour.
VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
Troisi�me r�solution LIQUIDATION
L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
Conform�ment � l'article 185 du Code des soci�t�s et aux statuts, � d�faut de nomination de liquidateur, le liquidation sera assur�e par la g�rance.
VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
Quatri�me r�solution CONSTATATION QUE LES ACTIV1TES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assembl�e constate que l'associ�e unique a d�clar� renoncer au d�lai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du Code des soci�t�s.
L'assembl�e g�n�rale d�clare avoir pris connaissance du rapport de la g�rante dans lequel il est expos� qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-apr�s, et que la soci�t� ne poss�de pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits r�els et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances garanties par une inscription hypoth�caire.
En outre, l'assembl�e constate qu'un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un mars deux mille treize a �t� d�pos� duquel il ressort que tout le passif de la soci�t� a �t� apur�, sauf ce qui est dit ci-apr�s, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assembl�e constate qu'en r�alit� la soci�t� ne poss�de plus aucun actif, � l'exception de
- de la T.V.A. � r�cup�rer � concurrence de 1.236,38 � ;
- d'un compte-courant J. Coombes � concurrence de 11.058,35 � ;
- d'un compte � vue � concurrence de 623,54 � ;
- d'un compte business account � concurrence de 76.400,47 � ;
- d'un compte joint account � concurrence de 4.307,29 � ;
Que le montant de l'actif s'�l�ve � 93.626,03 E.
Enfin, la soci�t� ne poss�de plus aucun passif, � l'exception :
- du capital � concurrence de 12.400,00 � ;
- d'une provision pour l'imp�t des soci�t�s de l'exercice comptable 2012 � concurrence de 3.800,00 � ;
- du pr�compte mobilier � concurrence de 7,742,60 � ;
- du solde des dividendes de l'exercice (boni de liquidation) � concurrence de 69.683,43 �
Que le montant du passif s'�l�ve � 93.626,03 �
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de num�raire et qu'il n'y a par cons�quent rien � liquider.
Que les frais pouvant r�sulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera pour l'associ�e unique de la soci�t�. Dans l'hypoth�se ou un passif inconnu et/ou
non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� devrait appara�tre, l'associ�e unique
s'engage � le couvrir.
VOTE ; Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
Cinqui�me r�solution APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI
ET LE RAPPORT DU GERANT.
L'assembl�e constate que le rapport susvant� de la g�rante ne donne lieu � aucune observation de la part
de l'associ�e unique et d�cide d'y adh�rer.
VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
Sixi�me r�solution CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes, vis-�-vis des
tiers, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, sous r�serve de l'ex�cution des transferts vis�s au i
rapport de la g�rante, la cl�ture de la liquidation,
L'assembl�e prononce la dissolution d�finitive et constate que la soci�t� � J. COOMBES � a d�finitivement
cesser d'exister entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� � la comparante, qui confirme en
outre son accord de supporter le cas �ch�ant tous les engagements inconnus de la soci�t� qui ne seraient pas
�teints par la pr�sente liquidation.
En cons�quence de quoi, la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � J.
COOMBES� cesse d'exister, m�me pour les besoins de sa liquidation.
VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
Septi�me r�solution DECHARGE AU GERANT.
Par vote sp�cial, l'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de donner d�charge pleine et enti�re � la
g�rante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.
VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
Huiti�me r�solution DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une
p�riode de cinq ans � 1060 Saint-Gilles, rue de la Lini�re 19 o� la garde en sera assur�e.
VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.
Pour extrait analytique conforme.
D�pos� en m�me temps : exp�dition
(sign�) Notaire Eric NEVEN, � Forest.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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