J.L.S. GRAPHICS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J.L.S. GRAPHICS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.724.050

Publication

11/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ModZ1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge "L'assemblée générale du 01/03/2014 notifie que Mr STOEFS domicilié à 1650 Eieerset Blarenveld, 19, BELGIQUE, (NN 440319-095-86) présente sa démission du poste de gérant"

L'Assemblée remercie Mr Stoefs pour le travail accompli et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat jusqu'au 01/03/2014.

L'assemblée décide ensuite de nommer Mme Sophie JACQUES, domiciliée à 1650 Beersel, Blarenveld, 19, BELGIQUE, (NN 590524-004-65), gérante de la société avec effet immédiat pour une durée indéterminée."

Pour accord,

Sopie JACQUES

Gérante

Mentionner sur Ia dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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N d'entreprise : 839724050

Dénomination

(en entier) : J.L.S. GRAPHICS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1070 Anderlecht, Rue Louis Mascré 21

obiet de l'acte : Changement de gérant

Extrait du pv d'ag du 01/03/2014

- 2014

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Greffe

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 22.07.2014 14334-0378-011
27/10/2014
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F Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ab reffe

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N° d'entreprise : 0839.724.050

Dénomination

(en entier) : J.L.S. GRAPHICS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1070 Anderlecht, rue Louis Mascré, 21

Objet de l'acte: DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Yves RUELLE, notaire associé à Bruxelles, le vingt-deux août deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement "Enregistré deux râles sans renvoi au Ier bureau de l'enregistrement de Bruxelles Antenne 1 le vingt-huit août deux mille quatorze, volume 73 folio 8 case 16. Reçu: cinquante euros (50 E). Pour Conseiller ai. Michelle GATELLIER signé ELIF ALTINKAYA", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "J:L.S. GRAPHICS", ayant son siège à 1070 Anderlecht, rue Louis Mascré, 21 (TVA BE 0839.724.050 RPM Bruxelles), a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS DE LA GERANTE ET DU REVISEUR D'ENTREPRISES -

L'assemblée générale prend connaissance du rapport justificatif auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société à la date du trente juin deux mille quatorze, rapport établi par la gérante conformément aux premier et second alinéas de l'article 181, § 1er, du Code des sociétés.

L'assemblée générale prend également connaissance du rapport sur cet état, établi par la société civile "ANDRÉ DE BONHOME St ASSOCIÉS, BUREAU DE RÉVISEURS", réviseur d'entreprise, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, représentée par Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d'entreprises, conformément au troisième alinéa de l'article 181, § 1, dudit Code.

L'assemblée générale dispense qu'il en soit donné lecture aux présentes et approuve ces rapports et état Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants:

"8_ CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée "J.L.S. GRAPHICS" dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Louis Mascré, 21, a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 109.566,11 E et un actif net de 48.023,90 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 30/06/2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

(...y:

DEUXIEME RESOLUTION  DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution volontaire et anticipée de la société et prononce sa

mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION NOMINATION DU LIQUIDATEUR

L'assemblée générale décide à l'unanimité de fixer le nombre de liquidateurs à un.

Elle appelle à ces fonctions Madame JACQUES Sophie, prénommée, 'présente et qui accepte, ci-après

dénommée "le liquidateur".

La présente décision est prise sous la condition suspensive de la confirmation de cette nomination par le

Tribunal de commerce conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION - DETERMINATION DES POUVOIRS

L'assemblée générale confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés. II peut notamment distribuer des acomptes/avances sur le boni de liquidation.

Il peut dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilégiés, hypothécaires, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

If peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne moralea l'égard des bers

Au verso Nom et signature

eçu le .

16 OCT. 2014 au greffe dutri

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas rémunérer le mandat du liquidateur prénommé. CINQUIEME RESOWTION - DECHARGE PROVISOIRE A LA GERANTE

Comme conséquence de la dissolution anticipée de la présente société, l'assemblée générale constate qu'il est mis fin au mandat de la gérante, Madame JACQUES Sophie, prénommée, à compter de ce jour.

L'assemblée générale donne dès à présent décharge à la gérante pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve le cas échéant de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge.

SIXIEME RESOLUTiON  POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au liquidateur en vue des résolutions qui précèdent et pour effectuer les démarches et formalités postérieures requises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps:

- expédition du procès-verbal

- rapport de la gérante et rapport du reviseur d'entreprises

- copie du jugement du 26 septembre 2014 confirmant la nomination du liquidateur

Le notaire associé Yves RUELLE à Bruxelles

Mentionner sur ta dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

,É au Moniteur

belge

30/09/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

dispositions s'appliquent à la cession faite par une personne en son nom propre mais pour compte d'un fondateur, gérant ou associé.

Les comparants déclarent en outre avoir été informés par le Notaire soussigné de la nécessité de s'informer auprès de l'organisme compétent des conditions d'agréation émises pour l'exercice de l'activité que la société envisage d'entreprendre.

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de ladite société.

STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Article 1 : Dénomination - Raison sociale.

La société est constituée sous forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la

dénomination de "J.L.S. GRAPHICS".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,

notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.

Article 2 : Siège social.

Le siège de la société est établi à 1070 Anderlecht, Rue Louis Mascré, 21.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance publiée aux

annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la fabrication et le négoce au sens le plus large du terme de tous produits et matériels destinées aux arts graphiques et/ou à l'équipement de bureaux et de tous lieux de travail, ainsi que d'effectuer toutes opérations de caractère immobilier ou financier, telles qu'acquisition sous toutes ses formes, association ou participation gestion, location ou vente de tous biens immeubles ou valeur immobilières, qu il s agisse de son siège social ou non, ainsi qu affecter en hypothèque ou consentir un mandat hypothécaire sur ses biens.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet qui seraient de nature à en développer ou a en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme lui-même illimité.

Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5 : Capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement

souscrites, et libérées à concurrence de la totalité.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués ainsi que les transferts des parts effectués.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.

1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.

Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans

droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale

statuant dans les conditions de l'article 331 du Code des Sociétés.

2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des obligations nominatives.

3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions déterminées par le Code des Sociétés.

Article 6 : Augmentation de capital .

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

a) Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède ne peuvent l'être que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autorisée ou par des tiers, mais, ce, moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

b) Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé, ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter dans les huit jours à cette formalité. A défaut de le faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 8 : Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article 9 : Cession de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société ne comprend qu'un associé

a) Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs associés

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

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En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

Article 10 : Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ou si la pleine propriété d'un part se trouve démembrée entre plusieurs personnes, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, à cet égard, la société peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits afférents à cette part, jusqu'à ce qu'une seule et même personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, l'unique propriétaire de cette part.

Article 11 : Gérance.

L'administration de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires dénommés gérants, associés ou non, pour un temps limité ou une durée indéterminée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, la gérance est exercée soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs gérants désignés soit dans les statuts soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ou l'associé unique décide si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est ou non exercé gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune décision contraire de l'assemblée générale ou l'associé unique n'aura été prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de gérant et/ou d'associé actif est rémunéré, l'assemblée, à la majorité simple des vois, ou l'associé unique déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et/ou associé(s) actif(s) indépendamment de tous frais éventuels de représentation voyages, déplacements ou autres.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant, ou chaque gérant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier ministériel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypothécaire et mainlevée, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, l'assemblée générale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalités qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un gérant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants ou encore à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

S'il y a plusieurs gérants agissant en collège, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 12 : Contrôle.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société", il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : Assemblées Générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier dimanche du mois de mai, à seize

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.

La gérance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il est dispensé de justifier de convocations.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également être émis par correspondance.

Chaque part donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Les porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque la totalité des parts est présente ou représentée et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont soit par tous les associés présents soit par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits à produire à des tiers sont signés par un gérant.

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14 : Exercice social.

L'exercice social court du premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels conformément à la loi.

Article 15 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

Article 16 : Dissolution - Pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 17 : Répartition.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 18 : Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à celui stipulé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS.

La société étant constituée et les statuts de la société adoptés, les associés ont pris les décisions

suivantes :

1.exceptionnellement, le premier exercice social court depuis le premier octobre deux mille onze jusqu'au

trente et un décembre deux mille douze.

2.la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille treize.

3. Le mandat de gérant est confié pour une durée indéterminée à :

- Monsieur Stoefs Jean, né à Uccle le dix-neuf mars mille neuf cent quarante-quatre, domicilié à 1650 Beersel,

Blarenveld 19, et titulaire du numéro de régistre national/bis 440319-095-86. Son mandat est gratuit, sauf

décision contraire de l assemblée générale.

MANDAT.

Les gérants donnent tous pouvoirs, avec faculté de substitution à LBBH représenté par Monsieur Bernard Marchand aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative

ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant les présentes.

Pour extrait conforme

13/05/2015
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise ; 0839.724.050

Dénomination

(en entier) : J.L.S. Graphics

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siégé : Rue Louis Mesuré 21 à 1070 Bruxelles

Oblet de l'acte : Extrait du procès clôture de liquidation

En date du 29 décembre 2014, rassemblée prononce la clôture de la liquidation de la société et constate que la Spri JLS Graphics a définitivement cessé d'exister à cette date sous réserve d'approbation du plan de répartition par le Tribunal.

Le tribunal de Commerce de Bruxelles a approuvé le plan de répartition en date du 04 mars 2015.

Il est décidé que. les livres et documents de la société dissoute et liquidée sont déposés et conservés pendant les périodes prévues par la loi à l'adresse suivante : Blarenveld, 19 à 1650 Beersel

Il est donné décharge pleine et entière à Mme Sophie Jacques, liquidatrice.

Pour extrait conforme

Sophie Jacques, liquidatrice.

Déposé / Reçu Ie

0 Li MAI 2015

au greffe du firi~kaiii de commerce

Mentionner sur la dernière page du voleta :

Au recto : Nom et quotité du notaire Instrumentant ou de la personne du des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
J.L.S. GRAPHICS

Adresse
RUE LOUIS MASCRE 21 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale