J.M. INTERNATIONAL LTD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J.M. INTERNATIONAL LTD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.684.221

Publication

05/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.0

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BRUXELLES

Greffe 2 3 DEI:° 2011

N° d'entreprise : 0423684221

Dénomination

(en entier) : J.M. INTERNATIONAL LTD

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue Mercelis, numéro 91

Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry COLARD, notaire associé à Bruxelles, le 16 décembre 2011, "Enregistré trois rôles un renvois au Sème bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le 19 décembre 2011 vol 79 fol 5 case 12, reçu vingt cinq euros (25¬ ). L'Inspecteur principal (signé) GERONNEZ-LECOMTE", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «J.M. INTERNATIONAL LTD » ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Mercelis, numéro 91, a décidé:

RÉSOLUTIONS: 1. RAPPORTS: Monsieur le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, aux associés présents comme dit est, savoir : Conformément à l'article 181 § 1 er du code des sociétés, ont été établis les documents suivants : a) le rapport justificatif dressé par le gérant, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée à la date du quinze novembre deux mille onze, reprise au rapport du réviseur d'Entreprises ci-après mentionné. b) le rapport du réviseur d'entreprise, Madame Joëlle BACQ, dont les bureaux sont situés à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Fauvette, numéro 7, désignée par le gérant conformément à l'article 181 § ler du code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée. Les conclusions du rapport de Madame Joëlle BACQ sont reprises textuellement ci-après. 'CONCLUSIONS: Dans le cadre des procédures de liquidation conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée "J.M INTERNATIONAL LTD" dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Mercelis, 91 a établi un état comptable au 15 novembre 2011 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 1.299.178,70 euros et un bénéfice de 1.027.526,49 euros. La société a un actif net positif de 842.977,06 euros.Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation financière de la société arrêtée au 15 novembre 2011, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront le risque de la liquidation. Fait à Rhode-Saint-Genèse, Le 22 novembre 2011. Joëlle BACQ. Réviseur d'Entreprises (Signature) ». Ces deux rapports demeurent annexés à l'acte notarié du 16 décembre 2011, après avoir été paraphés et signés "ne varietur" par les comparants et nous, Notaire.

2. VERIFICATION: Le rapport de la gérance et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprise ayant été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

3. DISSOLUTION: L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate.

4. CONSTATATION DE LA CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION: L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les propriétaires de parts sociales déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société au prorata des parts détenues, et de répondre ainsi de manière illimitée de ses dettes, fussent-elles inconnues en ce moment. Les associés certifient au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de la société, ce qui a par ailleurs été confirmé au notaire soussigné par le réviseur d'entreprises.

5. LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX: Les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés au siège de la société qu'ils y seront conservés pendant cinq ans au moins.

6. CARENCE D'IMMEUBLES: Ils déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

7. POUVOIRS: L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur André Morlet, domicilié rue Henri Delens, numéro 69/71, à 1070 Bruxelles, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

notaire Valéry COLARD

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

07/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 7 SEP. 2011

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0423684221

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : J.M. INTERNATIONAL LTD

Société Anonyme

1000 Bruxelles, rue Mercelis numéro 91

MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE - A RESPONSABILITE LIMITEE - REDUCTION DE CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES





D'un procès-verbal dressé par Maître Valéry Colard, notaire associé à Bruxelles, le 16 septembre 2011, "Enregistré neuf rôles sans renvoi au 3ème bureau de l'Enregistrement de Bruxelles le 19 septembre 2011 vol 75 fol 99 case 6, reçu vingt cinq euros (25¬ ). L'inspecteur principal (signé) GERONNEZ-LECOMTE", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Anonyme «J.M. INTERNATIONAL LTD », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Mercelis 91, a décidé:

PREMIERE RÉSOLUTION: MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL: AI L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour dorénavant clôturer l'exercice au trente juin au lieu du trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente juin deux mille douze. BI L'assemblée décide de modifier l'article 20 des statuts en l'adaptant de la manière suivante: Proposition de modifier en conséquence de la précédente résolution, le premier paragraphe de l'article 20 des statuts, pour le mettre en concordance avec le nouvel exercice social, comme suit : "L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année."

DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE: AI L'assemblée générale des actionnaires décide de modifier la date de l'assemblée générale des actionnaires pour que celle-ci soit dorénavant tenue le troisième mercredi du mois de décembre de chaque année, à dix heures. BI L'assemblée décide de modifier l'article 17 des statuts en l'adaptant de la manière suivante: Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

TROISIÈME RÉSOLUTION: TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE: N RAPPORTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU RÉVISEUR D'ENTREPRISE: L'assemblée prend connaissance du rapport du conseil d'administration, avec en annexe une situation contenant l'actif et le passif de la société arrêté à la date du trente juin deux mille onze et du rapport du réviseur d'entreprises, Madame Joëlle BACQ. Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée sont les suivantes: 'CONCLUSIONS: Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2011 dressée par l'organe d'administration de la société anonyme « J.M.INTERNATIONAL LTD ». Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 888.975,18 euros est supérieur au capital légal minimum de 18.550 euros. Fait à Rhode-Saint-Genèse, le 16 août 2011. Joëlle BACQ Réviseur d'Entreprises (Signature) ». Ces rapports sont annexés à l'acte notarié du 16 septembre 2011. B/ DÉMISSION DES ADMINISTRATEURS: Sous condition suspensive de l'approbation du point suivant à l'ordre du jour, Messieurs Michel, Nicolas et André JEDRASZAK, prénommés, ont présenté leur démission en qualité d'administrateurs de le société anonyme. L'assemblée constate leur démission en qualité respective d'administrateurs et d'administrateurs-délégués de la société anonyme et leur donne, par vote séparé, décharge pour l'exécution de leur mandat. CI CONSTATATION: L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, étant fait observer que le capital social souscrit de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) est entièrement libéré.. D/ TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ: Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention de l'assemblée sur les conclusions du rapport du réviseur telles que reprises ci-avant, l'assemblée décide de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, dont la dénomination, la durée, le siège et l'objet social resteront identiques à ceux de la société actuelle et dont les éléments d'actif et de passif, y compris le capital et les réserves resteront inchangés, après les modifications réalisées ci-avant. Le capital social de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) est représenté par deux mille cinq cents (2.500) parts sociales avec

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite



droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième du capital social. Chaque associé recevra une part sociale avec droit de vote de la société privée à responsabilité limitée en échange d'une action de la société anonyme transformée. La transformation a lieu sur base : a. des articles 774 et suivants du code des sociétés ; b. de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistrement ; c. de l'article 211, paragraphe 2 et l'article 212 du Code des Impôts sur les Revenus. EI STATUTS: Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société issue de la transformation: La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "J.M. INTERNATIONAL LTD". Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Mercelis, numéro 91. La société a pour objet toute opération de courtage et de représentation, principalement d'articles de textiles et tous autres articles qu'elle estimerait de voir représenter. Elle pourra prendre tout contact de représentation soit avec des firmes belges ou étrangères et son activité pourra être exercée soit en Belgique ou à l'étranger. La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son activité. La société est constituée pour une durée illimitée. Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR). Il est représenté par deux mille cinq cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième du capital social. La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Le contrôle de la société est conféré à un ou plusieurs commissaires ou aux associés conformément aux dispositions applicables aux sociétés commerciales. tl est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième mercredi du mois de décembre, à dix heures. L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année. F/ NOMINATIONS: Et, d'un même contexte, la société étant transformée en société privée à responsabilité limitée et les statuts arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire des associés. Cette assemblée a pour ordre du jour la nomination et les pouvoirs du gérant et des commissaires éventuels. Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions. L'assemblée décide à l'unanimité de nommer en qualité de gérants de la société privée à responsabilité limitée : Monsieur Michel JEDRASZAK, administrateur de société, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue Mercelis, 91, boîte 14, Numéro national : 390318-141-62 et Monsieur Nicolas JEDRASZAK, administrateur de société, domicilié à 00-158 Varsovie (Pologne), UL Nalewki, 8/17, qui acceptent et qui confirment ne pas être frappés d'une mesure d'interdiction. En cette qualité, les gérants ont tous pouvoirs de gestion journalière et de représentation générale de la société. Le mandat des gérants a une durée indéterminée. Le mandat est exercé à titre gratuit. Il a été décidé de ne pas nommer de commissaire, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

QUATRIEME RÉSOLUTION: A/ RÉDUCTION DU CAPITAL: L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de quarante trois mille trois cent septante trois euros et trente-huit cents (43.373,38 EUR), pour le ramener de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR) à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des deux mille cinq cents parts sociales sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de dix-sept euros et trente-cinq cents (17,35 EUR). L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du code des sociétés. Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré. BI MODIFICATION STATUTAIRE: En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, en l'adaptant de la manière suivante: "Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS. II est représenté par deux mille cinq cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq centième du capital social."

CINQUIEME RÉSOLUTION: POUVOIRS: L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent et au notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt d'un texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

notaire associé Valéry Colard, à Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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