J.M.E.

Société anonyme


Dénomination : J.M.E.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 427.777.126

Publication

23/05/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : J.M.E. SA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Dodonée 77, B-1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt du projet de scission partielle du 8 mai 2014 rédigé conformément aux: articles 677 et 743 du Code des sociétés

Extrait du projet de scission partielle établi par le conseil d'administration du 8 mai 2014 conformément à l'article 743 du Code des sociétés :

Les administrateurs de la Société souhaitent proposer aux actionnaires de procéder à une scission partielle, de la Société, ayant pour effet de transmettre une partie du patrimoine de celle-ci, tant activement que passivement, à une nouvelle société spécialement constituée à cet effet (la Société à Constituer), sans que la Société ne cesse d'exister, et ce conformément aux dispositions des articles 677 juncto 682 et 743 du Code des sociétés (la Scission Partielle).

Dans ce cadre, les administrateurs ont rédigé le présent projet de scission prévu à l'article 743 du Code des sociétés (le Projet de Scission Partielle), en vue de le soumettre à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société appelée à statuer sur la Scission Partielle.

1. PREAMBULE

A.BUT DE LA SCISSION PARTIELLE

La Scission Partielle permettait de ségréguer dans deux entités juridiques distinctes les deux activités de la; Société, à savoir, d'une part, l'activité historique de trading (ou achat-vente) en produits de marque « A » (telle! que Samsung, Sony, Panasonic), débutée lors de la constitution de la Société en 1985 (l'Activité Historique) et, d'autre part, l'activité relative à la distribution des produits de la marque déposée Mp man® (principalement, des produits son et image ainsi que des produits IT tels que des tablettes et smartphones), débutée en 2001; (l'Activité Mp man).

Par conséquent, et conformément à ce qui précède, la Scission Partielle proposée tend à dissocier l'exercice (actuellement conjoint) de ces deux types d'activités au sein de deux entités juridiques distinctes, via la cession, à la Société à Constituer, de l'ensemble (sous certaines réserves) des éléments d'actif et de passif (certains) liés à l'Activité Mp man (ces actifs et passifs certains étant définis de manière plus détaillée au point 2.1 ci-dessous ; ensemble, le Patrimoine Scindé), la Société gardant en son sein les éléments d'actif et de passif relatifs à l'Activité Historique.

La Scission Partielle proposée sortirait juridiquement ses effets dès que (I) l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société aurait approuvé le Projet de Scission Partielle et (il) l'acte constitutif de la Société à Constituer aurait été approuvé.

Conformément à l'article 677 et l'article 682, in fine, du Code des sociétés, la Société ne serait pas dissoute après la réalisation de la Scission Partielle mais continuerait à exercer l'Activité Historique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne eu des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dos tiers

Au verso : Nom et signature

Rée.

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' N° d'entreprise : 0427.777.126 Dénomination

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I 4 MAI 2014

BRaatES

Greffe

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Y 2,PROJET DE SCISSION ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

A FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET SOCIAL ET SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ET DE LA SOCIETE A CONSTITUER

1. Société

(i) Dénomination ; J.M.E. SA ;

(ii) Forme juridique : société anonyme ;

(iii) Siège social : Rue Dodonée 77, B-1180 Uccle ;

(iv) Objet social : conformément à l'article 3 de ses statuts :

« La société a pour objet la vente et l'achat de produits destinés à l'industrie relatifs aux branches d'activité

suivantes :

-les software et hardware informatiques ;

-la vente de matériel photographique et de haute fidélité ;

-les matières premières abrasives ;

-les outillages divers ;

-produits audio, vidéo, image, électronique grand public.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, immobilières ou mobilières, Industrielles, se

rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet, et

pouvant lui être utile ou le faciliter.

Elle peut s'intéresser, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, par toutes voies, dans toutes affaires,

entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le

développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses

produits et même fusionner avec elles. »

2. Société à Constituer

(i) Dénomination : MPMAN EUROPE SA ;

(ii) Forme juridique : société anonyme ;

(iii) Siège social : Rue Dodonée 77, B-1180 Uccle ;

(iv) Objet social : conformément au projet de ses statuts :

« La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la distribution, le commerce, l'importation et l'exportation de tout matériel informatique ou électronique, de son, d'image, de tout matériel de bureau, de tout matériel de télécommunication et de tout autre porteur de son, d'images ou de données, ainsi que tout autre article se rapportant à ce qui précède dans le sens le plus large ;

- toute prestation ou tout service se rapportant à ce qui précède ou de nature à favoriser ce qui précède, notamment l'entretien et la maintenance de tout matériel informatique et de communication par tout moyen informatique ou télématique.

La société peut également :

- participer par tous moyens, directement et indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet social, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droite sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ou de prise, d'acquisition, d'exploitation ou de cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

- participer à toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux établissements de crédits et/ou financiers ;

- exercer tous mandats relatifs à l'administration, la gestion, la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises ;

- par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social ; et

- consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, y compris le cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait

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soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. »

B, RAPPORT D'ECHANGE ABSENCE DE SOULTE

La cession-apport du Patrimoine Scindé à la Société à Constituer sera exclusivement rémunéré par l'octroi, aux actionnaires de la Société, des actions à émettre par, et à l'occasion de la constitution de, la Société à Constituer.

Aucune contrepartie en argent (soulte) ne sera versée à l'occasion de la réalisation de [a Scission Partielle.

4.182 actions nominatives émises par la Société à Constituer seront remises aux actionnaires de la Société selon un rapport d'échange d'une (1) action de la Société pour une (1) action de la Société à Constituer.

C. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE A CONSTITUER

L'administrateur délégué de la Société à Constituer ou un mandataire ad hoc inscrira les actions émises dans le registre des actions de la Société à Constituer, immédiatement après (i) l'approbation du Projet de Scission Partielle par l'assemblée générale extraordinaire de la Société et (ii) l'approbation de l'acte constitutif de la Société à Constituer.

D. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS EMiSES PAR LA SOCIETE A CONSTITUER DONNERONT DROIT A PARTICIPER AUX BENEFiCES

Les actions émises par la Société à Constituer prendront part aux résultats de celle-ci à compter de ta date de sa constitution.

E. DATE D'EFFET COMPTABLE  RETROACTIVITE COMPTABLE

Les opérations de la Société relatives au Patrimoine Scindé (en d'autres termes, ['Activité Mp man) seront/sera, du point de vue comptable, considérée(s) comme accomplie(s) pour compte de la Société à Constituer à compter du 1 er juillet 2014.

F. DROITS SPECIAUX DES ACTIONNAIRES ET AUTRES PORTEURS DE TITRES DE LA SOCIETE

Toutes les actions représentant le capital social de la Société sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à tous leurs détenteurs, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur, au sein de la Société à Constituer, des actions ou droits conférant des droits spéciaux. En outre, vu que la Société n'a pas émis d'autres titres que les actions actuellement en circulation, aucun droit particulier ni aucune mesure particulière n'ont non plus été prévus dans ce cadre.

G. EMOLUMENTS DU COMMISSAIRE CHARGE DE LA REDACTION SOIT DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 746 DU CODE DES SOCIETES (LE RAPPORT 746), SOIT DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 444 DU CODE DES SOCIETES (LE RAPPORT 444)

Le commissaire de la Société a été mandaté afin de rédiger soit le Rapport 746, soit (si les actionnaires de la Société renoncent à l'unanimité au Rapport 746) le Rapport 444. Les émoluments du commissaire dans le cadre de cette mission sont fixés de commun accord à maximum 7.000 EUR. Ces frais seront supportés de la façon suivante

(a) dans l'hypothèse où le présent Projet de Scission Partielle ne serait pas approuvé : intégralement par la Société ;

(b) dans l'hypothèse où le présent Projet de Scission Partielle serait approuvé : par les sociétés participantes en proportion de l'actif net transféré (à savoir, 11,68% à charge de la Société et 88,32% à charge de la Société à Constituer).

H. AVANTAGES PARTICULIERS OCTROYES AUX MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION RESPECTIF DE LA SOCiETE ET DE LA SOCiETE A CONSTITUER

Aucun avantage particulier n'est ni ne sera accordé dans le cadre de la Scission Partielle aux administrateurs, respectivement, de la Société et de la Société à Constituer.

I. DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE SCINDE

La Scission Partielle tend à la cession-apport, dans la Société à Constituer, du Patrimoine Scindé.

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" Le Patrimoine Scindé est formé par les éléments d'actif et de passif (certains) du patrimoine de la Société, pris sur la base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 (Annexe I), ainsi que les contrats et autres éléments de nature contractuelle indiqués ci-après :

(a) Eléments d'actif

(I) l'ensemble des actions détenues dans J.M.E. Digital Co Ltd, société de droit coréen dont le siège social est établi World Plaza Madu Dong Room 601-143, 1192 Jungang RO, Ilsandong-Gu, Goyang Si, Gyeonggi-Do, République de Corée 410 817, représentant 50% du total des actions émises par cette société ;

(ii) les véhicules suivants :

-Audi A8  Immatriculation : DWN 952

-AUDI A4  Immatriculation 1 AJU 008

-AUDI A4  Immatriculation : 1 BFK876

-AUDI A3 Immatriculation : 1 EYP 508

-MINI COOPER -- Immatriculation : 1 CAF 842

-PORSCHE 911  Immatriculation : 9 CAB 911

(iii) tout le matériel informatique (hardware et software) utilisé pour la gestion de la Société et les licences

qui s'y rapportent, en ce compris cinq ordinateurs et les licences Logistics, Winbooks et Snapshot ;

(1v) parmi les autres immobilisations corporelles, des installations pour une valeur de 28.544,67 EUR ; (y) le stock des produits de la marque Mp man® (détaillé en Annexe 2) ;

(vi) des créances clients (pour un montant net de 3.593.429,91 EUR) ;

(vii) des fournisseurs débiteurs (pour un montant de 8.910.867,40 EUR) ;

(viii) des valeurs disponibles (pour un montant de 217.688,34 EUR) ; et

(ix) un montant de 13.073,82 EUR au titre des comptes de régularisation ;

Soit un total à l'actif de 10.235.014,30 EUR ;

(b) Elements de passif

(I) les dettes bancaires et commerciales liées à l'Activité Mp man, à savoir respectivement :

-310.390,05 EUR ;

-2.590,97 EUR ; et

-6.155.652,43 EUR.

(11) 190.582,00 EUR au titre de garanties techniques ;

(iii) des dettes fournisseurs (pour un montant de 452.750,38 EUR) ;

(iv) 34.103,21 EUR au titre de clients créditeurs ;

(y) des provisions sociales (pour un montant de 48.431,93 EUR) ;

(vi) des avances d'actionnaire (pour un montant de 100.000,00 EUR) ;

(vii) un montant de 231.124,31 EUR au titre des comptes de régularisation ;

(viii) 88,32% du capital social (soit, 883.242,72 EUR) ;

(lx) 88,32% des réserves (soit, 1.691.420,05 EUR) ; et

(x) 88,32% du bénéfice intermédiaire au 31.12.2013 (soit, 134.726,25 EUR) ;

Soit un total au passif de 10.235.014,30 EUR ;

(c) Contrats et autres éléments de nature contractuelle

(i) le portefeuille de clients MPMAN (à savoir, tous les clients de la Société qui achètent des produits de la marque Mp man®);

(ii) le bail relatif au bâtiment situé 77 Rue Dodonée à B-1180 Bruxelles conclu avec la société AMANSAFI SA

(iii) 3 garages loués auprès d'IMMO HUMBLET SCA ;

(iv) les contrats de travail de tous les employés, à savoir

-ERTU AKSOGOYL

-SAMIRA KARKASH

-DAVID ANSELEM

-MARIA DOS SANTOS

-FLORENTINA VAN DEN HOVE

(y) les contrats de licence HDMI  SISVEL  BLUETHOOTH  ONE RED  MPMANAGER ; et

(vi) les dépôts des marques et dessins Mp man® en Belgique et à l'étranger.

L'Annexe 1 au présent Projet de Scission Partielle contient, à titre informatif, un bilan d'apport provisoire au 31 décembre 2013, dans lequel les divers éléments d'actif et de passif faisant partie du Patrimoine Scindé sont détaillés.

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Au 30 juin 2014, ce bilan d'apport provisoire sera mis à jour. La Scission Partielle aura lieu sur la base des montants figurant dans ce bilan d'apport définitif au 30 juin 2014.

En vue de prévenir toute contestation éventuelle sur la répartition des éléments du patrimoine de la Société, dans la mesure où la répartition décrite ci-dessus ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments n'ayant pas été repris dans la liste ci-dessus par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les éléments d'actif (en ce compris les dettes certaines relatives à ces éléments d'actif) et de passif dont il ne peut être établi avec certitude à quelle société ils sont attribués reviendront exclusivement à la Société, étant précisé que tout passif incertain, c'est-à-dire tout passif conditionnel, contingent ou contesté (et donc tout passif découlant d'une procédure en cours) restera dans le patrimoine de la Société.

Il est également expressément convenu que toutes les tablettes défectueuses retournées (antérieurement à la date des présentes) par les clients et renvoyées en usine pour réparation et remise à neuf restent dans le patrimoine de la Société et ne font pas partie du Patrimoine Scindé.

J. REPARTITION DES ACTIONS EMISES PAR LA SOCIETE A CONSTITUER ENTRE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET CRITERE SUR LEQUEL CETTE REPARTITION EST FONDEE

Les actions émises par la Société à Constituer seront réparties entre les actionnaires de la Société en proportion de leur participation dans le capital de cette dernière à la date d'approbation du Projet de Scission Partielle. A ce jour, l'actionnariat de la Société se compose comme suit :

(a) Monsieur Jean Estenne, domicilié Rue Jean-Baptiste Meunier 27 à B-1050 Bruxelles, propriétaire de 4,180 actions ; et

(b) Madame Florentina Van Den Hove, domiciliée Gemeentehuisstraat 4 à B-1852 Grimbergen, propriétaire de 2 actions,

La répartition des actions émises par la Société à Constituer se fera comme suit (sous réserve de modification de l'actionnariat de la Société entre la date du présent Projet de Scission Partielle et la date de son approbation éventuelle) :

(a) Monsieur Jean Estenne recevra 4.180 actions sur le total des 4.182 actions émises par la Société à Constituer, ensuite de quoi ses 4.180 actions dans la Société subsisteront et représenteront le capital de la Société, tel que réduit suite à la réalisation de la Scission Partielle ; et

(b) Madame Florentine Van Den Hove recevra 2 actions sur le total des 4.182 actions émises par la Société à Constituer, ensuite de quoi ses 2 actions dans la Société subsisteront et représenteront le capital de la Société, tel que réduit suite à la réalisation de la Scission Partielle.

3.ASSAINISSEMENT DES SOLS

Le Patrimoine Scindé ne comporte aucun bien immobilier ni aucun droit réel portant sur un bien immobilier. Par conséquent, la réglementation relative à l'assainissement des sols de même que toute autre obligation découlant de la législation environnementale ne sont pas applicables.

4.REGIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE

Les administrateurs déclarent que la Scission Partielle respectera les articles 183bis et 211 du Code des

Impôts sur les Revenus 1992 ainsi que les articles 11 et 18, §3, du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

5.DEPOT AU GREFFE ET POUVOIRS  APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  CONDITION SUSPENSIVE

Le présent Projet de Scission Partielle sera déposé par la Société au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, au plus tard 6 semaines avant la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de ia Société, qui sera convoquée par le conseil d'administration de la Société, sera appelée à se prononcer sur le Projet de Scission Partielle.

La Société donne tout pouvoir à l'administrateur délégué, Mile Aurélie Schotte, Mlle Fanny Guilbert, M. (Damien Conem et plus généralement tout avocat du cabinet Liedekerke Wolters Waelbroeck Klrkpatrick, chacun agissant individuellement et avec faculté de substitution, afin d'accomplir toute démarche (en ce compris signer tout document) nécessaire ou utile en vue de réaliser ce dépôt.

Le présent Projet de Scission Partielle sort ses effets sous condition suspensive de l'approbation de l'acte constitutif de la Société à Constituer,

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2014, en 2 exemplaires originaux, dont un sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et l'autre sera conservé dans les registres de la Société.

4

Volet B - Suite

Pour la Société,

Aurélie Scholie,

Mandataire spéciale

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ré,ervé ' au `Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/12/2013 : BL473166
04/12/2013 : BL473166
01/12/2014 : BL473166
14/12/2012 : BL473166
04/12/2012 : BL473166
29/11/2012 : BL473166
05/12/2011 : BL473166
13/12/2010 : BL473166
30/11/2010 : BL473166
10/12/2009 : BL473166
15/10/2009 : BL473166
27/11/2008 : BL473166
20/11/2007 : BL473166
08/11/2007 : BL473166
29/11/2006 : BL473166
28/11/2005 : BL473166
26/04/2005 : BL473166
23/11/2004 : BL473166
16/11/2004 : BL473166
09/09/2004 : BL473166
27/11/2003 : BL473166
03/11/2003 : BL473166
08/10/2003 : BL473166
17/12/2002 : BL473166
30/11/2015 : BL473166
28/12/1999 : BL473166
26/01/1999 : BL473166
01/01/1996 : BL473166
10/12/1991 : BL473166
01/01/1989 : BL473166
22/11/2016 : BL473166
05/07/2018 : BL473166

Coordonnées
J.M.E.

Adresse
RUE DODONEE 77 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale