JACQUES MAYOL

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JACQUES MAYOL
Dénomination : JACQUES MAYOL
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 441.416.712

Publication

03/06/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 29.03.2013, NGL 31.05.2013 13139-0064-012
18/07/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 25.05.2012, NGL 17.07.2012 12298-0241-011
05/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

Réservé

au

Moniteu

belge

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N° d'entreprise : 0441.416.712 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : JACQUES MAYOL S.A

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, Quai des Usines 112-154

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS -- CONVERSION DES TITRES

AU PORTEUR

D'un acte reçu le 3 mai 2012 par devant Maître Françoise MONTFORT, notaire résidant à Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « JACQUES MAYOL S.A.» ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Quai des Usines, 112154, numéro d'entreprise 0441.416.712 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 441,416.712.

Cette assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes ;

1. Confirmation de la dénomination sociale  Article 1

Décision de confirmer que la dénomination sociale de la société est bien « Jacques MAYOL » et non « MAYOL. Jacques » comme repris de façon erronée dans les procès-verbaux de certaines assemblées générales et dans la liste des publications au Moniteur Belge.

2. Modification de l'article 2  Siège social

Décision d'ajouter le paragraphe suivant :

« Le conseil d'administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège social en tout autre

endroit en Belgique moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout

transfert du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil d'administration. »

3. Modification de l'article 5  Capital social  Augmentation du capital

1/ Conversion en euros

Décision de convertir capital en cent soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents

(61.973,38 EUR)

21 Augmentation de capital

- Décision d' augmenter le capital de la société à concurrence de vingt-six euros et soixante-deux cents

(26,62 EUR) pour le porter de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38

EUR) à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) par incorporation des réserves disponibles sans création

d'actions nouvelles.

Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

31 Mise en concordance de l'article 5

Décision d'ajouter un paragraphe relatif à l'historique du capital.

4. Modification de l'article 6

Décision de supprimer le paragraphe relatif à l'historique du capital qui est repris désormais à l'article 5.

5. Modification de l'article 7  Droit de souscription préférentiel

Décision de modifier le titre en « Droit de préférence ».

5. Modification de l'article 10 - Nature des titres

Décision, suite à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2011, enregistrée au bureau de l'enregistrement de Wavre, le 28 décembre 2011, relative à la conversion des titres au porteur en actions nominatives, d'adopter le texte suivant ;

« Les actions sont nominatives.

Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre d'actions de chaque actionnaire et les versements effectués sont inscrits dans un registre qui est déposé au siège social conformément à la loi et dont chaque actionnaire ou Intéressé peut prendre connaissance.

A la demande de chaque actionnaire, il pourra lui être remis un certificat à son nom, extrait du registre et signé par le conseil d'administration, mentionnant le nombre d'actions qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. La transmission des titres s'effectue conformément à l'article 12 c!-après.

La société pourra dans les conditions prévues par la loi créer des actions dématérialisées. »

7. Modification de l'article 11  Indivisibilité des titres

Décision d'ajouter le paragraphe suivant :

« Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, tous les droits sociaux attachés à cette action seront exercés par l'usufruitier. Cependant, les droits attachés à l'augmentation, la diminution ou l'amortissement du capital, la mise en liquidation de la société seront exercés par le nu-propriétaire.

Quant au droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit, il est exercé par !e nu-propriétaire, sauf accord différent à notifier à la société au plus tard dans le mois de la signature de celui-ci par lettre recommandée ou conformément aux formalités prévues par l'article 1690 du Code Civil. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit, le droit de préférence pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises appartiendront à la personne ayant exercé ce droit, en pleine propriété,

Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier. »

8. Ajout d'un nouvel article : TRANSMISSION DES TITRES

Décision d'ajouter l'article suivant qui portera le numéro 12.

« Les cessions à titre onéreux ou gratuit des actions sont soumises aux restrictions ci-après.

Toutefois, demeurant libres moyennant information préalable à donner au conseil d'administration :

1. les cessions entre actionnaires;

2, les cessions consenties par une société actionnaire au profit de sociétés dont elle est la filiale ou qui sont

ses filiales, de même que les cessions entre sociétés filiales d'une même société actionnaire.

Pour l'application des présents statuts, est considérée comme société filiale la société à l'égard de laquelle

un pouvoir de contrôle existe.

On entend par contrôle d'une société le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la

désignation de la majorité des administrateurs de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion.

Le contrôle de droit ou de fait sera déterminé conformément aux dispositions du code des sociétés.

Aucune cession de parts sociales ne pourra avoir lieu que moyennant information préalable du conseil

d'administration quant au nombre d'actions cédées, au prix de leur cession, au cessionnaire projeté.

Dès information, le conseil d'administration aura l'obligation d'avertir dans les plus brefs délais, les

actionnaires de la cession projetée.

Les actionnaires auront un délai de quinze jours afin de faire connaître au conseil d'administration s'ils

désirent racheter les actions dont la cession est projetée.

Ils useront de ce droit de préférence dans la proportion du capital qu'ils détiennent.

Si un ou plusieurs actionnaires n'usent pas de ce droit, les actions restantes sont à nouveau offertes, dans

la proportion du capital détenu, aux actionnaires ayant usés de leur droit de préférence.

Les actionnaires auront un nouveau délai de quinze jours pour se prononcer.

Si toutes les actions offertes ne sont pas acquises par les anciens actionnaires, l'assemblée générale, à la

majorité des voix, agréera le cessionnaire proposé ou désignera un cessionnaire.

Passé le délai de six mois à partir du moment de l'information du conseil d'administration, la cession devient

libre.

Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat cessionnaire,

ou en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer dans un délai maximum de six mois, par un expert

désigné de commun accord par les parties ou à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de

commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Le cessionnaire ou le tiers acquéreur, agréé par l'assemblée générale en application des alinéas

précédents, paie le prix des actions dans un délai de quinze jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les

délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la

recommandation postale. »

9. Suppression de l'article 13  Quasi-Apport

Décision de supprimer cet article qui n'a plus de raison d'être,

10. Modification de l'article 15  Composition du conseil d'administration

Décision

-de prévoir la possibilité que lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté

que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, le conseil d'administration pourra être composé de deux

administrateurs.

- de supprimer le dernier paragraphe.

11. Modification de l'article 21  Indemnité et émoluments

Décision de supprimer le deuxième paragraphe.

12. Suppression de l'article 22  Cautionnement des administrateurs et commissaires. Décision de supprimer cet article qui n'a plus de raison d'être.

13. Modification de l'article 24 - Réunions

Décision :

- de modifier la date de la réunion de l'assemblée générale au dernier vendredi du mois de mars à 18

heures 30;

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- eu dernier paragraphe, de remplacer les mots « des actions » par « du capital social ».

14. Modification de l'article 25  Admission

Décision de supprimer le contenu de cet article pour le remplacer par le texte suivant :

« Pour être admis à l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire tout titulaire d'actions nominatives

doit communiquer par écrit au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée générale au

moine trois jours ouvrables avant celle-ci. »

15. Modification de l'article 28  Procès-verbaux

Décision de supprimer le dernier paragraphe et de le remplacer par le texte suivant :

« Sauf disposition légale contraire, les expéditions à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux

administrateurs. »

16. Modification de l'article 32

Décision de supprimer le contenu de cet article et d'adopter le 3 articles suivants :

« DISSOLUTION ANTICIPEE - PERTES

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, les administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement proposer d'autres mesures à l'assemblée générale délibérant conformément au code des sociétés.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution pourra être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital social, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de collège de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conformément au code des sociétés, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.

Conformément à la loi du 2 juin 2006, le mandat du liquidateur devra être agréé par le tribunal de commerce compétent ainsi que le plan de répartition des actifs.

L'assemblée générale fixe les émoluments des liquidateurs.

REPARTIT1ON

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des actions.

Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières, »

17. Suppression de l'article 35  Etrangers  Interdictions

Décision de supprimer cet article.

18. Mise en concordance avec le code des sociétés

Décision de mettre l'ensemble des statuts en concordance avec le code des sociétés.

19. Mise en concordance et renumérotation des articles des statuts.

Pour extrait littéral conforme

Déposés en même temps une expédition et les statuts coordonnés.

Le notaire Françoise Montfort à Rixensart

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2011 : BL536897
04/07/2011 : BL536897
30/04/2010 : BL536897
04/05/2009 : BL536897
02/06/2008 : BL536897
11/06/2007 : BL536897
08/08/2006 : BL536897
03/08/2005 : BL536897
18/07/2005 : BL536897
23/06/2004 : BL536897
24/07/2003 : BL536897
15/07/2003 : BL536897
20/09/2002 : BL536897
12/06/2001 : BL536897
01/07/2000 : BL536837
11/06/1999 : BL536837
23/04/1993 : BL536897
20/06/2016 : ME. - JAARREKENING 31.12.2015, GGK 15.05.2016, NGL 16.06.2016 16178-0476-011

Coordonnées
JACQUES MAYOL

Adresse
QUAI DES USINES 112-154 1000 BRUSSEL

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale