JCP DEVELOPMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JCP DEVELOPMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.718.415

Publication

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12499-0332-014
29/05/2012
ÿþ Mod 11.1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUCELLES

U MAS 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0806.718.415

Dénomination (en entier) ; JCP DEVELOPMENT

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège :UCCLE (1180 BRUXELLES) AVENUE DU PRINCE D'ORANGE 273

11111

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Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en datei du 30 avril 2012, enregistré 3 rôles, sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest le 3 mai suivant volume 83, folio 71, case 12 que:

11 l'assemblée a approuvé le projet de fusion dressé conformément à l'article 719 du Code des Sociétés eni date du 6 février 2012, déposé aux fins de publication le 2 mars suivant au Greffe du Tribunal de Commerce de; Bruxelles

2/ l'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés et; que s'appliquent donc les articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

3/ l'assemblée a décidé de fusionner la présente société, avec la société privée à responsabilité limitée « MLi DEVELOPMENT », ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue du Prince d'Orange, 273,; immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0872.092.554, par voie de transfert, par suite: de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement etl passivement) à ladite société « ML DEVELOPMENT » et ce conformément au projet de fusion ci-dessus,

4/ l'assemblée a décidé de transférer dans la comptabilité de la société absorbante le patrimoine actif et passif de la société, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux; propres figurent dans sa comptabilité à la date du 31 décembre 2011.

Du point de vue comptable, les opérations de la société seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du premierjanvier 2012, toutes les opérations effectuées à partir de cette date l'ayant été pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci: de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette; ;j dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour, l'une ou l'autre des deux sociétés.

La fusion s'opérera, conformément à l'article 726 §2 du Code des Sociétés sans création de nouvelles parts; sociales par la société absorbante et les parts sociales émises par la présente société seront annulées.

5/ l'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante; des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge au gérant de la société; :l absorbée.

6/ l'assemblée a constaté qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion de la société absorbante d'une part et de la société absorbée, d'autre part.

71 l'assemblée a requis le Notaire soussigné d'acter que l'Intégralité du patrimoine, tant activement que; passivement, de la présente société absorbée tel que repris dans les comptes annuels de la société clôturés au 31 décembre 2011 est transféré à la société absorbante.

8/ l'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs au gérant de la présente société, pour l'exécution des. résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 1 annexe étant le projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/03/2012
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ICI

Réservé

au

Moniteur

belge

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*12055969*

N° d'entreprise : 0806718415

Dénomination

(en entier) : JCP DEVELOPMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Uccle (Bruxelles), avenue Prince d'Orange 273 (adresse complète)

Obíetfs) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la SPRL"JCP DEVELOPMENT" par la SPRL "ML DEVELOPMENT".

Extrait du projet de fusion sous seing privé établi par l'organe de gestion conformément à l'article 719 du' Code des sociétés :

"Le présent projet de fusion est établi conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. Du fait que la SPRL ML DEVELOPMENT détient la totalité des parts de la SPRL JCP DEVELOPMENT, il est fait application' des articles 676 et 719 à 725 du Code des Sociétés, qui prévoient notamment un projet de fusion simplifié.

A.Société absorbante

Société privée à responsabilité limitée ML DEVELOPMENT constituée par devant Matte Pierre NICAISE, Notaire à Grez-Doiceau, en date du 18 février 2005, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 4 mars 2005, sous le numéro 05035221, RPM Bruxelles, numéro d'entreprise 0872.092.554.

Le siège social de la société est établi à 1180 Ucole, Avenue Prince d'Orange, 273

B.Société absorbée

Société privée à responsabilité limitée JCP DEVELOPMENT constituée par devant Maître Didier. GYSELINCK, notaire associé à Bruxelles, en date du 29 septembre 2008, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 8 octobre 2008 sous le numéro 08159598, RPM Bruxelles, numéro d'entreprise 0806.718.415.

Le siège social de la société est situé à 1180 Uccle, Avenue Prince d'Orange, n°273.

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies' pour le compte de la société absorbante à dater du ler janvier 2012."

Pour extrait analytique conforme

Monsieur Eric CORNUEL, gérant

Déposé en même temps: un exemplaire original du projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 Annexes du Moniteur belge

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Jn~~~~~1~' I ~:

25/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 30.09.2011, DPT 21.11.2011 11614-0599-009
01/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 30.09.2010, DPT 29.11.2010 10616-0114-009

Coordonnées
JCP DEVELOPMENT

Adresse
AVENUE PRINCE D'ORANGE 273 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale