JEMAD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JEMAD
Dénomination : JEMAD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.325.416

Publication

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 30.05.2012, DPT 21.06.2012 12197-0370-009
11/02/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



G Fa le°

BRUXELLES

Greffe

nioza9is

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : JEMAD

Forme juridique : Société civile sous forme de sprl

Siège : Avenue Coghen 150 , 1180 Bruxelles (Uccle)

N° d'entreprise : g33 '3 y-16

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Il ressort d'un acte reçu par devant Maître Marie-Antoinette LEONARD, notaire associé à Wemmel en date du vingt-quatre janvier deux mille onze que : 1) Madame REMY Claire, médecin, née à Bruxelles le douze janvier mil neuf cent cinquante deux, (NN. 520112 358-90  numéro carte d'identité 591-1581339-50), domiciliée à 1180 Uccle Avenue Coghen 150 et 2) Monsieur de LANTSHEERE Baudouin Marie, médecin, né à Woluwé-Saint-Lambert le quatorze décembre mil neuf cent quarante deux (NN.421 21 4 025-36  numéro carte d'identité 590-5742604-38) domicilié à 1180 Uccle Avenue Coghen, 150, ont requis le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée 'JEMAD" dont le capital social est fixé sur dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

Ils déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six parts en espèces, au prix de CENT EUROS (100 EUR) chacune comme suit :

Madame Claire REMY, prénommée, nonante-trois parts sociales

Monsieur Baudouin de LANTSHEERE, prénommé, nonante-trois parts sociales

Les fondateurs déclarent que l'ensemble des parts ainsi souscrites est libéré à concurrence d'un tiers soit un montant de 6.200 EUR, par versements en espèces effectués au compte numéro 001-6333543-04, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis.

Les statuts stipulent en particulier :

Article 1 Forme

La société adopte la forme de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

Elle sera dénommée ' JEMAD'.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention 'société civile à forme de société privée à responsabilité limitée' ou des initiales "S.C. à forme de S.P.R.L.' reproduites lisiblement.

Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation 'R.P.M.", suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d'entreprise.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à Uccle, avenue Coghen 150. (...)

Article 4 Objet

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'Art de Guérir, peuvent être pratiqués aux conditions suivantes :

- il s'agit d'un objet accessoire ;

- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom el signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

- ces opérations ne peuvent en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité

commerciale ;

- les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité

des 213 minimum.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 ¬ ), libéré à concurrence d'un/tiers

lors de la constitution.

II est divisé en cent-quatre-vingt-six parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième (1/166è) de l'avoir social.

Article 16 - Gérance

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, choisis parmi les

médecins faisant partie de la Société.

Le gérant est nommé par l'Assemblée Générale et est en tout temps révocable par elle. Tant que la société

ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de

pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Le mandat du gérant peut être rémunéré. la rémunération allouée au gérant ne peut être attribuée si elle

est réalisée au détriment des médecins associés. Le montant de la rémunération est déterminé par l'Assemblée

Générale, en accord avec tous les médecins associés. Ce montant devra correspondre à des prestations de

gestion réellement effectuées.

Article 17 - Pouvoirs du gérant

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la

Société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée Générale. S'il y a plusieurs

gérants, ils peuvent répartir entre eux des tâches administratives.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.

Article 18 - Représentation de la société

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'Assemblée Générale.

Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils

agissent.

Article 19 - Délégation de la gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement des

actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir des

actes en rapport avec l'exercice de l'Art de guérir.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

Article 20 - Responsabilité

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la Société mais il est

responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au

Code des sociétés, étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.

Article 21 - Contrôle de la société

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou

plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable, parmi

les membres, personne physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de

"réviseur d'entreprises".

A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs

fonctions, le gérant convoque immédiatement l'Assemblée Générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à

leur remplacement.

Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire:

a)les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères de la loi relative à la comptabilité

et aux comptes annuels des entreprises;

b)les sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi

que, pour leur premier exercice, ces sociétés répondront aux critères précités.

Le gérant devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs associés, convoquer l'Assemblée Générale

pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a la faculté d'exercer les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires.

Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n'a été nommé,

ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu du Code des

Sociétés.

Article 22 - Assemblée générale annuelle

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge Il est tenu une Assemblée Générale annuelle, chaque année le quatrième samedi du mois de mars de

chaque année à 18 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce

jour est férié, l'Assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à l'Assemblée

Générale, sans délégation possible.

Article 24 - Assemblée Générale extraordinaire

Une Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige, ou sur

la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 25 - Lieu

Les Assemblées Générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique,

indiqué dans les convocations.

Article 26 - Représentation des associés

Tout associé peut être représenté à l'Assemblée Générale par un mandataire, associé, porteur d'une

procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'Assemblée Générale pour être annexées au procès-verbal de la

réunion.

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par

lui cinq jours francs avant l'Assemblée.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale et il ne peut les

déléguer.

Article 27 - Bureau

Les Assemblées Générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en on absence, par le plus âgé

des associés présents. Le président désigne parmi les associés le Secrétaire et les scrutateurs éventuels.

Article 28 - Délibérations Résolutions

A. Quorum

L'Assemblée Générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de majorité plus important.

B. Résolutions

Les résolutions sont prises par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'Assemblée Générale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et commissaires sont élus

à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux

candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes de personnes se font au scrutin secret.

Article 29 - Droit de vote Puissance votale

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Article 30 - Suspension du droit de vote

Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit

de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

Article 31 - Résolutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra être délibéré par l'Assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Article 32 - Procès verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque Assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le Président, le Secrétaire et les Associés qui le souhaitent.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant.

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'Assemblée

Générale, sont consignées dans un Registre tenu au siège social.

Article 33 - Exercice social Comptes annuels

L'exercice social de la société commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente

septembre.

Le premier exercice social s'étendra du jour du dépôt au greffe jusqu'au trente septembre 2011.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément aux prescriptions légales.

Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le gérant dépose à

la Banque Nationale de Belgique, les documents énumérés dans le Code des Sociétés.

Article 34 - Comptes de résultats bénéfice

Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour le

compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,

amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital

social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation à l'unanimité.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.

L'organe de gestion pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur fe bénéfice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constitués et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur la vu d'un état, vérifié par le commissaire et à défaut de commissaire par un réviseur d'entreprise ou un expert comptable externe et résumant la situation active et passive, l'organe de gestion constate que le bénéfice calculé comme dit ci-dessus, est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

La décision de l'organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la date à laquelle a été arrêtée la situatioin active et passive.

La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 35 - Réunion de tous les titres en une main

La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Article 36 - Causes de dissolution

A. Générales

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la Société ne peut être dissoute que par une décision de

l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

B. Pertes de capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée

Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la Société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées par le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'Assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société

un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 37 - Dissolution subsistance Clôture

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'Assemblée

Générale, la Société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 38 - Nomination de liquidateur(s)

Le liquidateur ne doit pas être obligatoirement un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins.

Le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, devra se faire assister par un médecin pour la gestion

des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art

de Guérir.

A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein

droit liquidateur.

L'Assemblée Générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des

voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de

liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 39 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder

aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des

appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION D'UN GERANT

Et immédiatement après la constitution de la société, l'Assemblée Générale s'est réunie et a pris les

résolutions suivantes

1. Nomination d'un gérant

)

"

"

"

Réservé

" au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant non statutaire de la Société pour une durée

indéterminée :

Madame Claire REMY, préqualifiée, qui accepte. Le mandat sera exercé à titre gratuit.

2. Commissaire

Les associés déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la

société répond aux critères énoncés dans la loi relative à la Comptabilité des sociétés.

En conséquence, l'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

3. Première Assemblée Générale

La première Assemblée Générale annuelle aura lieu en mars 2012.

4. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et

finira le 30 septembre 2011.

5. Début des activités la société

L'Assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants prénommés, à compter du premier juillet 2010, l'ont été au nom et pour le compte de la société en formation.

Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et dégage les comparants prénommés de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce conformément au Code des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

BVBA - SPRL Léonard & Van Bellinghen

geassocieerde notarissen - notaires associés

avenue de Limburg Stirumlaan 73

1780 WEMMEL

Tél (02) 460.46.10 - Fax (02) 460.08.38

Déposés en même temps : deux expéditions

Fait à Wemmel le 25 janvier 2011

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 31.03.2015, DPT 08.10.2015 15644-0437-010

Coordonnées
JEMAD

Adresse
AVENUE COGHEN 150 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale