JEROME AUBERTIN AVOCAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEROME AUBERTIN AVOCAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.210.328

Publication

02/01/2013
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MOD WORD 11.1

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 11, au

Moniteur

belge

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1111



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BRUXEL DEC. 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0841.210.328

Dénomination

(en entier) : JEROME AUBERTIN AVOCAT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : RUE PAUL SEGERS 14, 1040 ETTERBEEK

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte : Nomination d'un représentant permanent Extrait du procès-verbal de la décision du gérant du 10 décembre 2012

Le gérant unique prend les décisions suivantes :

Conformément à l'article 61§2 du Code des Sociétés, le gérant unique nomme avec effet immédiat Jérôme; Aubertin comme représentant permanent de la société aux fins de l'exercice de son mandat d'associé-gérant auprès de Stibbe.

Le gérant prend la décision de notifier ladite nomination d'un représentant permanent aux fins de l'exercice' dudit mandat d'associé-gérant à Stibbe et prie Stibbe de remplir les formalités et publications requises par la loi.

Jérôme Aubertin

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/11/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

*11306848*

Déposé

22-11-2011

Greffe

N° d entreprise :

0841210328

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 21 novembre 2011.

Monsieur AUBERTIN Jérôme, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Paul Segers 14 a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit: Article 1 - Forme

La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «Jerome Aubertin Avocat».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Paul Segers 14. (...)

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l acquisition par voie d'achat ou autrement, l aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d une quelconque activité commerciale.

Article 6 - Capital

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l avoir social.

Souscription - Libération

Le fondateur déclare souscrire les 100 parts, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (EUR 185,50) chacune et les avoir libérées à concurrence de cent vingt-quatre euros (EUR 124,00) chacune par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents

Dénomination (en entier): Jerome Aubertin Avocat

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1040 Etterbeek, Rue Paul Segers 14

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : CONSTITUTION - NOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

euros (EUR 12.400,00).

Article 7 - Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du

barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein

propriétaire à son égard.

Article 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 10 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui

ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le premier

mardi du mois de juin à vingt heures trente de chaque année. Si ce jour est un jour férié légal,

l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la

demande d'un associé.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

obligataires et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre

connaissance de ces décisions.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par

la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de

l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une

procuration spéciale.

Article 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée statue définitivement.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants

du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de la gérance, dans le

respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf

pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle

détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article 24 - Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera. »

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Le fondateur, réuni en assemblée générale, prend à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social finira le trente et un décembre de deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil treize.

2. Gérance

Est nommé gérant non-statutaire pour la durée de la société:

Monsieur AUBERTIN Jérôme, prénommé.

Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée.

6. Pouvoirs

Monsieur AUBERTIN Jérôme, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en

qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l administration de la T.V.A., d une caisse d assurances sociales et du

guichet d entreprises, ainsi qu'auprès de toutes autres administrations afin d'assurer l'immatriculation

de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui

sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Le comparant déclare qu'il a parfaite connaissance des frais que le guichet d'entreprises réclame pour

ses services.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposée en même temps: une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 31.08.2015 15561-0227-013

Coordonnées
JEROME AUBERTIN AVOCAT

Adresse
RUE PAUL SEGERS 14 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale