JEROME VERMEYLEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEROME VERMEYLEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.361.960

Publication

05/02/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

_1\

~

N° d'entreprise : 0863361960

Dénomination (en entier) : Jérôme Vermeylen

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de Koekelberg 16

1082 Berchem Sainte Agathe

Objet de l'acte : REGIME ARTICLE 537 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS -

DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERCALAIRE - SUIVIE IMMEDIATEMENT PAR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'UNE CREANCE PAR LE BENEFICIAIRE DU DIVIDENDE - MODIFICATION DES STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-quatre décembre deux mille treize, par Maître Peter Van i' Meikebeke, Notaire Associé à Bruxelles, qui contient à la tin la mention d'enregistrement suivante

« Enregistré trois rôles un renvoi au 30m9 bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 8 janvier 2014 volume 82 folio 44 case 09. Reçu cinquante euros (50,00 EUR). (Signé) MARCHAL D. »,

que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Jérôme Vermeylen", ayant son siège à 1082 Berchem Sainte Agathe, avenue de Koekelberg 16, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes

1/ Conformément aux conditions et dispositions de l'article 537 Code des Impôts sur les Revenus, augmentation;, du capital de la Société par apport en nature à concurrence de 216.000,00 euros, pour te porter à 234.600,00 eurosi par la création de 1.161 nouvelles parts,

L'augmentation du capital a été réalisée par l'apport par l'associé unique associés de la créance certaine, liquide et exigible, à savoir nonante pour cent (90 %) de ta demande de distribution du dividende intercalaire, qu'il détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du réviseur.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport ont été attribuées à l'associé unique les 1.161 nouvelles parts, entièrement;? libérées.

RAPPORT REVISORAL

Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 23 décembre 2013 établi par la société civile sous forme d'une;; société privée à responsabilité privée « MOORE STEPHENS RSP, Réviseurs d'Entreprises », à 4020 Liège, Rue, des Vennes 151, représentée par Philippe Beriot, réviseur d'entreprise, conclut littéralement dans les termes;;

" suivants:

«En date du 20 décembre 2013 est intervenue une Assemblée Générale extraordinaire ayant pour objet fa,' distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article: 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte il est projeté d'augmenter le capital de la S.c P.R.L. « Jérôme Venneylen » comme suit:

Monsieur Jérôme VERMEYLEN, détenteur de 100 parts sociales, incorporera une créance de 216.000,00 eeni capital. En rémunération de cet apport il recevra 1.161 parts sociales nouvelles de la S.c.P.R.L. «Jérôme; Vermeylen».

L'apporteur nous a confirmé par écrit son engagement d'apports dito dans les délais requis par l'article 537 du; CIR 1992.

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 18.600,00 e 6 234.600,00 e, représenté par 1.261 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/1.261ème de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en;~ "matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des;;

I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i-.~,~ _ ` ~;

~1 ~_ s:

II



2 7 JAN 20MM

Greffe

iu

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Rervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

créances apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de !apport

en nature, du respect des règles fiscales, et plus particulièrement de celles relatives el la distribution des réserves

avec retenue d'un précompte mobilier de 10% (article 537 CIR 92) ;

- la description de l'apport en nature répond 6 des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable

des parts sociales 6 émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération,

Fait à Gazée, le 23 décembre 2013

ScPRL MOORE STEPHENS RSP Représentée par

Philippe BERIOT

Réviseur d'Entreprises Associé»

21 Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, "

remplacement de l'article 6 des statuts par le texte suivant

"Le capital social est fixé à deux cent trente-quatre mille six cents euros (¬ 234.600,00), Il est divisé en mille

deux cent soixante et une (1.261) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ mille deux cent

soixante et unième (111.261 sème) de l'avoir social, entièrement libérées."

31 Tous pouvoirs ont été conférés à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent, en

ce compris le dépôt de la déclaration 273 A (précompte mobilier dividende) auprès de l'administration fiscale

dans un délai de 15 jours à compter de la mise en paiement et le paiement du précompte mobilier à

concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire dans le même délai au receveur d'impôts

compétent;

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, un rapport du réviseur d'entreprise et un rapport de l'organe de gestion établis conformément à l'article 313, § 1 du Code des sociétés, fe texte coordonné des statuts),

Peter Van Melkebeke

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.08.2013, DPT 19.08.2013 13434-0182-012
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.08.2012, DPT 21.08.2012 12429-0306-012
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.08.2011, DPT 22.08.2011 11423-0182-012
23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.08.2010, DPT 18.08.2010 10422-0212-012
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.08.2009, DPT 18.08.2009 09588-0333-012
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.07.2008, DPT 28.07.2008 08491-0305-012
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.07.2007, DPT 31.07.2007 07527-0027-012
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.06.2006, DPT 04.07.2006 06401-1426-011
22/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 21.06.2005, DPT 20.07.2005 05526-3812-011
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.07.2015, DPT 31.07.2015 15394-0167-012
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.08.2016, DPT 22.08.2016 16462-0599-012

Coordonnées
JEROME VERMEYLEN

Adresse
AVENUE DE KOEKELBERG 16 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale