JEUNES EUROPEENS FEDERALISTES, EN ABREGE : JEF

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JEUNES EUROPEENS FEDERALISTES, EN ABREGE : JEF
Dénomination : JEUNES EUROPEENS FEDERALISTES, EN ABREGE : JEF
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 428.502.349

Publication

30/07/2014
ÿþ , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M002.2

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Réser au NionitE belgi 11111111RHII,j11 l 1M III

1 8 -07- 2014

Greffe

N° d'entreprise : 428.502.349

Dénomination

(en entier) : Jeunes Européens Fédéralistes

(en abrégé): JEF

' Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Square de Alleeûs 26, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte Démission-nomination du Secrétaire Générale

Suite à la nomination du Conseil d'Administration, rassemblé à Bruxelles, Belgique du 21 au 23 février 2014 ' et à la ratification du Comité Fédéral des Jeunes Européens Fédéralistes, en abrégé JEF, rassemblé à ' Cambridge, Royaume-Uni du 28 au 30 mars 2014:

1. En date 23 février 2014 le Conseil d'Administration a nommé ban Bucura, de nationalié roumaine, Johannagasse 1/2/5, 1050 Vienne, Autriche, né le 21/09/1988 comme nouveau Secrétaire Générale

2. En date 29 mars 2014 le Comité Fédéral a accepté la démission du Secrétaire Générale:

Federico Guerrier', de nationalité italienne, Rue de Beriot 32, 1210 Saint-Josse-ten-noode,

Belgique, nè fe 26/09/1984

3, En date 29 mars 2014 le Comité Fédéral a ratifié la nomination du Secrétaire Générale:

ban Bucuras, de nationalié roumaine, Johannagasse 1/2/5, 1050 Vienne, Autriche, né le

21/09/1988

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

eQUIS;% g5AN).-F QeS'i

Au verso: Nom et signature

21/03/2014
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Copie

à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte

1111111111,11.11,1,11111111,1,1111111111111

ViRT 2014

Greffe

N° d'entreprise : 428502349

Dénomination Jeunes Européens Fédéralistes (en entier) :

(en abrégé) : JEF

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Square de Meeos 25, 1000 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte : Démission-nomination du Conseil d'Administration - modifications aux statutes

Suite à l'Assemblée générale (Congrès européen) des Jeunes Européens Fédéralistes, en abrégé JEF rassemblée à Paris. France du 1 au 3 novembre 2013:

1. En date 2 novembre 2013 a accepté ta démission d'administrateurs:

" Martin Fischer, de nationalité allemande, Mühlfeldgasse 15/3/28, 1020 Vienne, Autriche, né le 10.05.1983

" Emilia Paloma Gracia Machuca, de nationalités française et finnoise, Sâhki ttâjànkatu 2 E 58, 00520 Helsinki, Finlande, née le 21.05.1982

" Sarantis Michalopoulos, de nationalité grecque, tonies 22, 13123 Athènes, Grèce, né le 30.08.1986 " Carlo Maria Palermo, de nationalité italienne, via Piinio 25, 22036 Milan, Italie, né le 07.01.1983

" Andrea Tittelova, de nationalité slovaque, Zeleznicna 1126/2, 915 01 Nove Mesto nad Vahom, Slovaquie, née le 06.02.1991

" Radoslava Serakova, de nationalité slovaque, L Derera 27, 831 01 Bratislava, Slovaquie, née le 29.09.1988

" Ruben Loodts, de nationalité belge, 117 rue Vanderborght, 1090 Jette, Belgique, né le 26.04.1986

2. En date 2 novembre 2013 a accepté la réélection d'administrateur:

" Pauline Clothilde Patricia Gessant, de nationalité francaise, 1 mail des Rosati, 62000 Arras, France, née le 21.08,1980

3. En date 2 novembre 2013 a accepté la nomination d'administrateurs:

" Peter Oomsels, de nationalité belge, Overwinningstraat 27, 3010 Kessel-Lo, Belgique, né le 08.04.1987

" Christopher Mathis Glück, de nationalité allemande, Poststral3e 10, 71272 Renningen, Allemagne, né le 13.06.1988

" Henrik Olavi Manner, de nationalité finnoise, Maariankatu 6a A 28, Turku, Finlande, né le 18.10.1985

" Ivana Jordanovska, de nationalité macédoinne, Nikola Tesla 151, Kumanova, Macédonie (FYROM), né le 05.09.1991

" Espen Berg Larsen, de nationalité norvégienne, Kongensgate 2, 0153 Oslo, Norvège, né le 25.08.1986

" Claire Myriam Ombeline Taglione, de nationalité française, 32 rue Barbès, Ivry Sur Seine, France, né le 09.101990

" Federico Butti, de nationalité italienne, Viale Golgi 65, Pavie, Italie, né le 2811.1983

Desormais le Conseil d'administration se compose comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Président: Mme Pauline Clothilde Patricia Gessant

" Vice-président Senior: M Peter Oomsels

" Vice-président Junior: M Christopher Mathis Glück

" Administrateurs: Mme Ivana Jordanovska, M Espen Berg Larsen, M Federico Butti, Mme Claire Myriam

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

M4D 2.2

f9O)2i: E3 - suite

Ombeline Taglione

" Trésorier: M Henrik Olavi Manner

" Secrétaire générale: M Federico Guerrieri

Réservé

" au Moniteur belge

L'Assemblée générale (Congres européen) des Jeunes Européens Fédéralistes, en abrégé JEF,

rassemblée à Paris. France du 1er au 3 novembre 2013. valablement constituée t apte à délibérer sur les objets figurants à l'ordre du jour, a adopté les modifications des statuts suivantes. Les modifications adoptées. visant à clarifier des dispositions statutaires. ne comportent aucun objet soumis à l'approbation royale ou nécessitant une constatation par acte authentique de notaire.

4. En date 3 novembre 2013, l'Assemblée générale (Congrès européen) a adopté à la majorité statutaire des deux tiers des délégués présents ou représentés et à la majorité des sections nationales présentes ou représentes les modifications suivantes aux Statuts, telles que publiées dans la convocation de l'Assemblée générale:

Article 9: Cotisations

Les mots « et sont ensuite transférées à JEF La » sont supprimées et remplacées par « Les sections transfèrent une cotisation annuelle à JEF pour tous les membres cotisants. Le montant de la ». Le mot « décidée » est remplacé par « décidé ».

La teneur de l'article était:

Les cotisations des membres d'une section sont perçues par les sections selon leurs règles internes respectives et sont ensuite transférées à JEF, La cotisation annuelle à transférer pour chaque membre à JEF est décidée par le Congrès européen,

et devient:

Les cotisations des membres d'une section sont perçues par les sections selon leurs règles internes respectives. Les sections transfèrent une cotisation annuelle à JEF pour tous les membres cotisants. Le montant de la cotisation annuelle à transférer pour chaque membre à JEF est décidé par le Congrès européen.

Article 17: Convocations des réunions

À l'alinéa (a) le mot « six » est remplacé par « huit »

La teneur de l'article était:

a, Le Congrès européen se réunit au moins une fois tous les deux ans, sur convocation du Conseil d'administration communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation. Une notification du Congrès européen sera adressée aux sections de JEF, au plus tard six semaines avant la réunion, communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation.

b. Un Congrès européen extraordinaire pourra en outre être convoqué, sur requête d'au moins un tiers des membres du Comité fédéral, ou un tiers des Présidents des sections nationales.

et devient:

a. Le Congrès européen se réunit au moins une fois tous les deux ans, sur convocation du Conseil d'administration communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation. Une notification du Congrès européen sera adressée aux sections de JEF, au plus tard huit semaines avant la réunion, communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation.

b. Un Congrès européen extraordinaire pourra en outre être convoqué, sur requête d'au moins un tiers des membres du Comité fédéral, ou un tiers des Présidents des sections nationales.

Article 23 : Convocation aux réunions

A l'alinéa (a), les mots « trois semaines » sont remplacés par « trente jours ».

La teneur de l'article était:

a. Les réunions du Comité fédéral ont lieu au moins deux fois par an sur convocation du Conseil d'administration et doivent être communiquées par e-mail et publiées sur le site Internet de l'organisation au moins trois semaines en avance.

b. A la demande d'au moins un tiers de ses membres ou de la moitié des Présidents des sections nationales, une réunion devra être organisée dans un délai de six semaines. L'annonce des réunions du Comité fédéral doit être transmise au moins trois semaines en avance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

1.9aA2á 63 - suite M0D 2.2

et devient:

a. Les réunions du Comité fédéral ont lieu au moins deux fois par an sur convocation du Conseil d'administration et doivent être communiquées par e-mail et publiées sur le site Internet de l'organisation au moins trente jours en avance.

b. A la demande d'au moins un tiers de ses membres ou de la moitié des Présidents des sections nationales, une réunion devra être organisée dans un délai de six semaines. L'annonce des réunions du Comité fédéral doit être transmise au moins trois semaines en avance.

F,

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 24 : Procurations

L'article est modifié dans son intégralité,

La teneur de l'article était :

Les Présidents des sections nationales peuvent être représentés par un autre délégué de leur propre section nationale, librement choisi par eux après notification écrite au Secrétaire général. Comme pour les membres directement élus, ils peuvent donner une autorisation écrite (procuration) à un autre membre du Comité fédéral pour les représenter, Chaque membre présent ne peut se voir attribuer qu'une seule procuration,

et devient:

a. Les sections nationales sont représentées par leur président ou un autre membre de la même

section, désigné librement par la section, par une notification écrite au Secrétaire général.

b. Les présidents des sections nationales peuvent désigner un autre membre de la section, ou donner une autorisation (procuration) à un autre membre du Comité fédéral avec droit de vote pour les représenter à tout moment par une notification écrite au Secrétaire général.

c. Les membres élus par le Congrès européen peuvent donner une autorisation (procuration) à un autre membre élu par le Congrès européen avec droit de vote pour les représenter à tout moment par une notification écrite au Secrétaire général.

d. Tout membre avec droit de vote ne peut se voir attribuer qu'une seule procuration.

Article 26 : Composition

À l'alinéa (o) les mots « le Comité fédéral élira une autre personne parmi ses membres élus directement lors de sa prochaine réunion afin de combler le poste vacant » sont remplacées par «, le Conseil d'administration nommera un remplaçant qui qui devra etre confirmé dans cette fonction lors de la prochaine réunion du Comité fédéral et pourra alors terminer mandat de l'administrateur démissionnaire ou destitué. »

La teneur de l'article était:

a. Le Conseil d'administration se compose du Président, des deux Vice-présidents, du Trésorier, de quatre autres membres élus par le Congrès européen, ainsi que du Secrétaire général.

b. Si le Président de JEF venait à mettre un terme à son mandat prématurément, il sera remplacé parle Vice-président qui aura recueilli le plus de vote lors de l'élection des Vice-présidents au Congrès européen.

c. Si un Vice-président, le Trésorier ou un membre du Conseil d'administration démissionne ou est destitué, le Comité fédéral élira une autre personne parmi ses membres élus directement lors de sa prochaine réunion afin de combler le poste vacant. Si un Vice-président devient Président après sa démission, la même procédure sera applicable.

d. Le Secrétaire générai n'a pas de droit de vote,

et devient:

a. Le Conseil d'administration se compose du Président, des deux Vice-présidents, du Trésorier, de quatre autres membres élus par le Congrès européen, ainsi que du Secrétaire général.

b. Si le Président de JEF venait à mettre un terme à son mandat prématurément, il sera remplacé par le Vice-président qui aura recueilli le plus de vote lors de l'élection des Vice-présidents au Congrès européen.

c. Si un Vice-président, le Trésorier ou un membre du Conseil d'administration démissionne ou est destitué, te Conseil d'administration nommera un remplaçant qui devra être confirmé dans cette fonction par le Comité fédéral lors de sa prochaine réunion et pourra alors terminer le mandat de l'administrateur démissionnaire ou destitué. Si un Vice-président devient Président après sa démission, la même procédure sera applicable.

d. Le Secrétaire général n'a pas de droit de vote.

Mentionner srr la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mao 2.2

Vde - suite

Article 32 : Le Secrétaire général et le Trésorier

Les mots « ou le Trésorier » sont supprimés.

La teneur de l'article était:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

I~I

a. Le Secrétaire général est responsable du Secrétariat européen de l'association. lllFlle est chargé de la gestion journalière de l'association sous la direction et par délégation du Conseil d'administration. II/Elle est en charge des relations avec les sections de JEF Europe et de la coordination de leurs activités,

11/Elle est responsable devant le Conseil d'administration et le Comité fédéral.

b. Le Secrétaire général a le droit d'être présent et de prendre la parole lors de toutes les réunions statutaires de l'organisation.

c. Le Secrétaire général peut assister (sans droit de vote) aux réunions du Congrès européen, du Comité fédéral et du Conseil d'administration.

d. Le Trésorier est responsable de la gestion comptable et de la préparation du budget, II/Elle est responsable devant le Conseil d'administration et le Comité fédéral.

e. Si le Secrétaire général ou le Trésorier venait à résilier son mandat prématurément, le Conseil d'administration nommera un remplaçant qui devra se voir confirmé dans cette fonction lors de la prochaine réunion du Comité fédéral et pourra alors terminer le mandat de son prédécesseur.

et devient :

a. Le Secrétaire général est responsable du Secrétariat européen de l'association, II/Elle est chargé de la gestion journalière de l'association sous la direction et par délégation du Conseil d'administration, II/Elle est en charge des relations avec les sections de JEF Europe et de la coordination de leurs activités.

11/Elle est responsable devant le Conseil d'administration et le Comité fédéral.

b, Le Secrétaire général a le droit d'être présent et de prendre la parole lors de toutes les réunions statutaires de l'organisation.

c. Le Secrétaire général peut assister (sans droit de vote) aux réunions du Congrès européen, du Comité fédéral et du Conseil d'administration.

d. Le Trésorier est responsable de la gestion comptable et de la préparation du budget. II/Elle est responsable devant le Conseil d'administration et le Comité fédérai

e. Si le Secrétaire général venait à résilier son mandat prématurément, le Conseil d'administration nommera un remplaçant qui devra se voir confirmé dans cette fonction lors de la prochaine réunion du Comité fédéral et pourra alors terminer le mandat de son prédécesseur.

Article 38: Duration de validité

A l'alinéa (b) les mots « afin qu'elle soit reconsidérée trois mois avant la prochaine réunion statutaire de l'organe compétent » sont ajoutées après « considérées ».

La teneur de l'article était:

a. Les politiques JEF sont établies pour une durée précise de deux ans et six mois après leur adoption à moins qu"elles ne soient ré-adoptées lors d'un Congrès européen ou d'un Comité fédéral.

b. Le Secrétaire général s'assurera qu'une politique arrivant à la fin de sa validité soit rapportée devant le Congrès européen le du Comité fédéral afin qu'elle soit reconsidérée.

et devient:

a. Les politiques JEF sont établies pour une durée précise de deux ans et six mois après leur adoption à moins qu"elles ne soient ré-adoptées lors d'un Congrès européen ou d'un Comité fédéral.

b. Le Secrétaire général s'assurera qu'une politique arrivant à la fin de sa validité soit rapportée devant le Congrès européen ou le Comité fédéral afin qu'elle soit reconsidérée trois mois avant la prochaine réunion statutaire de l'organe compétent.

Article 39 : Scrutin et majorité

Dans l'alinéea (b), les mots « du Président » et « du Trésorier et des quatre autres membres du Conseil d'administration » sont supprimés.

La teneur de l'article était:

a. Sauf mention contraire dans les statuts ou la loi, les décisions des organes de l'association sont prises à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

M00 2.2

V a1 tf.3 - suite

la majorité simple.

b. L'élection du Président, des Vice-présidents, du Trésorier et des quatre autres membres du Conseil d'administration de JEF aura lieu selon le système de 'vote unique transférable'. Les délégués donneront une préférence prioritaire à tous les candidats. Toute autre élection sera tenue selon un système de liste. À cette fin, les délégués donneront une préférence non-prioritaire à un nombre de candidats n'excédant pas le premier nombre entier au-dessus des deux-tiers des sièges disponibles.

et devient :

e. Sauf mention contraire dans les statuts ou la loi, les décisions des organes de l'association sont prises à

la majorité simple.

b. L'élection des Vice-présidents de JEF aura lieu selon le système de 'vote unique transférable'. Les délégués donneront une préférence prioritaire à tous les candidats. Toute autre élection sera tenue selon un système de liste. À cette fin, les délégués donneront une préférence non-prioritaire à un nombre de candidats n'excédant pas le premier nombre entier au-dessus des deux-tiers des sièges disponibles.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volt : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé VDjp.t - suite

au

Moniteur

belge

Pièce jointe

VERSION CONSOLIDÉE DES STATUTS DE L'ASSOCIATION



tels qu'adoptés bar l'Assemblée générale (Congres européen, des Jeunes Européens Fédéralistes. réunie é Paris. France du 1" au 3 novembre 2013

TITRE l'r  PROVISIONS GENERALES

Article {" ' : Nom de l'association

a. L'association internationale sans but lucratif, régie par les dispositions du Titre 111 de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57), est dénommée en français «JEUNES EUROPEENS FEDERALISTES », en anglais « YOUNG EUROPEAN FEDERALISTS », et dans les autres langues la traduction littérale de ce même intitulé.

b. Elle est désignée en abrégé, parle sigle commun « JEF » mais le nom courant de JEF Europe peut également être utilisé.

Article 2 : Siège de l'association

a. Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale à l'adresse suivante : De Meeussquare/Square de MeeOs 25,1000 Brussel/Bruxelles.

b. Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration et doit être publié au Moniteur belge.

Article 3 : Objectifs de l'association

a. JEF a pour objectif de travailler à la création d'une Fédération européenne démocratique. JEF promouvra une réelle citoyenneté européenne, travaillera à l'élargissement et à l'approfondissement de VUE et recherchera une société plus juste et plus intégrée sur le continent européen. Ce sont des éléments cruciaux pour la paix et une première étape vers une fédération mondiale.

b. Les idéaux et objectifs de JEF sont en outre définis parle Manifeste de Ventotene, la plateforme politique et les résolutions adoptés par le Congrès européen ou le Comité fédéral de JEF.

c. JEF est indépendant de tous les partis et idéologies politiques et poursuit ses objectifs en toute autonomie.

Article 4 : Moyens pour poursuivre les objectifs

a. Pour réaliser leurs objectifs et poursuivre leurs idéaux et buts, JEF peut avoir recours à tous les moyens appropriés.

b. Ces moyens incluent en particulier :

i) la coordination de ses organismes européen, nationaux, régionaux et locaux et l'inclusion de ses membres

dans le travail de l'association ;

ii) le développement des contacts et échanges entre la jeunesse européenne ;

iii) l'organisation régulière de campagnes, projets, séminaires d'étude, formations et cours éducatifs dans le domaine des affaires européennes ;

iv) la publication de communiqués de presse et de magazines, en ligne ou en version papier, afin de faire entendre la voix de la jeunesse européenne ;

y) l'organisation de réunions, activités et actions de rue pour accroitre la conscience des affaires européennes parmi le grand public ;

vi) la promotion de ses objectifs auprès des organisations publiques et privées.

Article 5 : Affiliations

a. La JEF est te mouvement de jeunes de l'Union des Fédéralistes Européens (UEF). Les relations entre JEF et UEF sont régies par un accord ratifié par tes organes statutaires des deux associations.

b. Les relations entre JEF et UEF ou MEI sont régies par un accord ratifié par les organes statutaires des associations concernées.

Article 6 : Structure de JEF

a. Les organes statutaires de JEF sont : le Congrès européen, le Comite Fédéral, te Conseil d'administration, le Conseil d'arbitrage et le Collège des Commissaires. Leur composition, pouvoirs et fonctionnement sont décrits par les

présents statuts.

b. Le Congrès européen peut en outre élaborer un règlement général de procédure pour JEF, et chaque organe pourra établir son propre règlement d'ordre intérieur.

TITRE li  MEMBRES

Article 7 : Conditions d'adhésions

a. Les membres de JEF sont des personnes physiques qui adhèrent à l'association par le truchement d'une section. Dans un lieu ois il n'y a aucune section JEF reconnue, les individus peuvent devenir membres de JEF en envoyant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

V oID1 E - suite Mon 2.2

leur cotisation annuelle au trésorier de JEF.

b. Toutes les personnes qui acceptent les statuts et les objectifs de JEF peuvent devenir membres d'une section JEF.

Article 8 : Age des membres

Les membres JEF perdent leur droit de vote actif ou passif dans tous les organises JEF à l'âge de 35 ans. D'autres

réglementations relèvent du règlement interne des sections membres.

Réservé

au

Moniteur

berge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 ; Cotisations

Les cotisations des membres d'une section sont perçues par les sections selon leurs règles internes respectives. Les sections transfèrent une cotisation annuelle à JEF pour tous les membres cotisants. Le montant de la cotisation annuelle à transférer pour chaque membre à JEF est décidé par le Congrès européen.

Article 10 : Carte de membre

Une carte de membre européenne standard peut être agréée par le Comité fédéral et délivrée par les sections nationales, régionales ou locales une fois leur cotisation reçue.

Article 11 : Cessation d'adhésion

a. Les membres quittent l'association par démission, par décès, par non-paiement de la cotisation ou par exclusion. Les membres qui cessent de faire partie de l'association n'ont aucun droit d'utiliser le nom ou les actifs de ['association.

b. tin membre peut démissionner de l'organisation en interrompant volontairement son adhésion. Le membre devra notifier le Comité fédéral de sa démission, par lettre recommandée envoyée au Secrétariat.

c. Exclusion de membres

Un membre ne pourra être exclu de JEF que pour non-respect des statuts et des objectifs de l'association ou pour non-paiement de sa cotisation pendant trois années consécutives. Pour ces raisons, un membre de JEF peut être exclu sur décision du Congrès européen prise à la majorité des trois-quarts sur proposition du Comité fédéral and après avis favorable du Conseil d'arbitrage.

ii) Toute décision d'exclusion doit être précédée d'un préavis notifié par lettre recommandée, par le Comité fédéral, au membre concerné au moins six mois à l'avance. Avant qu'une décision soit prise, le membre concerné pourra demander à être entendu devant le Comité fédéral et le Conseil d'arbitrage pour présenter sa défense.

TITRE Ill  SECTIONS

Article 12 : Critères d'adhésion

a. Un groupe de membres de JEF peut s'organiser en sections nationales, régionales et locales dans le respect des statuts et des principes fédéraux,

b. l'adhésion à JEF est ouverte à toute section basée dans un pays éligible à l'adhésion au Conseil de l'Europe.

c. Les sections de JEF doivent remplir les critères suivants :

I) I[ n'existe pas déjà un groupe JEF en activité sur le même territoire.

ii) Elles acceptent les statuts et les objectifs de JEF et sont prêtes à contribuer à la réalisation de ses idéaux et buts.

iii) Elles versent pour leurs membres la cotisation européenne.

iv) Elles ont fait preuve durant un an au moins d'un engagement actif dans l'organisation.

v) Elles adoptent des standards élevés de démocratie dans leur mode de fonctionnement interne.

vi) L'adhésion à ces sections est ouverte à tous les jeunes qui acceptent les statuts et objectifs de JEF.

d. Les sections nationales doivent déposer chaque année au Secrétariat une liste des membres de l'année au plus tard à la fin du mois de mars de l'année suivante. Cette liste doit inclure une déclaration sur le nombre de membres signée par le représentant légale de la section, qui s'engage à fournir les pièces justificatives à la demande d'un membre du Comité fédéral, comme une version mise à jour des statuts et le compte-rendu de la dernière réunion de l'organe statutaire suprême (par exemple le congrès national ou l'assemblée générale)

e. Les sections nationales doivent aussi verser leur adhésion correspondante avant la même date limite comme

déclaration annuelle d'adhésion. Le Comite fédéral pourra élabore une politique pour traiter des sections qui manquent aux obligations susmentionnées dans les temps.

Article 13 : Sections candidates

a, Un groupe de contact national peut être accepté comme section candidate par le Comite Fédéral et pourra être accepté comme section à part entière par le Congrès européen après au moins une année comme section candidate.

b. Les sections présentant une demande au Comité fédérai pour devenir une section candidate, et les sections candidates présentant une demande pour obtenir te statut de section à part entière, doivent présenter au Comité fédéral/Congrès européen :

i) leurs statuts ou documents constitutifs ;

il) une liste des membres actuels de l'organe d'administration;

iii) une liste des membres ;

iv) une liste des activités récentes ;

Mentionner sur la dernière page du Vole B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à ['égard des tiers. Au verso : Nom et signature

~9g] 2 - suite Moo 2.2

v) les documents de travail, de promotion ou politiques pertinents.

c. En cas d'échec pour devenir une section membre, les règles suivantes doivent s'appliquer :

i) Une section candidate dont la demande d'adhésion définitive est rejetée peut poser à nouveau sa candidature au premier ou second Comité fédéral suivant. Si la deuxième demande devait être rejetée, ou si aucune seconde candidature n'est présentée, ladite section perd automatiquement son statut de section

candidate.

ii) Si une section candidate ne dépose pas sa candidature pour le statut de section à part entière pour le second Congrès au cours duquel elle aurait pu être acceptée, elle perd automatiquement son statut de section candidate.

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 14 ; Exclusion de sections membre

a. Les sections membres peuvent quitter l'association par démission, arrêt de leur statut d'organisation reconnue par la loi, non-paiement de leurs cotisations ou par expulsion, Les sections membres ayant cessé de faire partie de l'association n'ont aucun droit sur l'association.

b. Une section membre peut décider de quitter volontairement l'association par démission. La section doit Informer le Congrès européen de sa décision, par lettre recommandée envoyée au Secrétariat, au moins un an avant la prochaine réunion du Congrès européen.

c. Exclusion d'une section membre

i) Les sections membres ou les sections candidates de JEF ne peuvent âtre exclues que pour non respect de ces mêmes statuts et des objectifs de l'association, ou pour non-paiement des cotisations ou pour non soumission d'un rapport d'activité pour plus de deux années consécutives, Le Comité fédéral de JEF aura le pouvoir d'investiguer par un processus de surveillance les sections nationales, les règles régissant ces investigations sont stipulées dans nos règles de procédure. En accord avec cette provision, des sections de JEF pourraient être exclues par une décision initiée et prise par le Comité fédéral après un accord du Conseil d'arbitrage.

il) Toute décision d'exclusion doit être précédée d'une notification par lettre recommandée envoyée au moins six mois avant le Comité fédéral à la section concernée. Avant que la décision d'exclusion ne soit statuée, la section concernée peut demander à être entendue devant le Comité fédéral et le Conseil d'arbitrage pour présenter sa défense.

iii) Le Congrès peut reconnaître, à la majorité des trois-quarts et sur recommandation du Comité fédéral, qu'une section membre a cessé d'exister.

TITRE IV  LE CONGRES EUROPÉEN (ASSEMBLÉE GÉNÉRALE)

Article 15 : Composition

a. Le Congrès européen est l'organe général de direction et se compose de 100 délégué(e)s, représentant les membres de l'association.

b. La distribution proportionnelle des délégué(e)s se fait sur base des membres enregistrés de chaque section nationale pour les deux années précédant l'année du Congrès européen, dont les cotisations ont été payées avant le ler juin précédant le Congrès. Chaque section nationale aura au moins deux délégués, sauf dans le cas où la section a moins de cinquante membres. En ce cas, la section aura un délégué.

c. Les délégué(e)s au Congrès européen des sections nationales sont élu(e)s, démocratiquement par ces dernières, assurant une représentation juste et proportionnelle de leurs membres. Aucune section nationale ne peut avoir plus d'un quart de tous les délégués.

Article 18 : Pouvoirs du Congrès européen

e. Le Congrès européen est l'organe décisionnel suprême de JEF et e tous les pouvoirs pour accomplir les objectifs de l'association.

b. Ses pouvoirs incluent entre autre :

i) L'élection pour un mandat de deux ans, du Président, des deux Vice-présidents, du Trésorier, de quatre membres du Conseil d'administration, des membres directs du Comité fédéral, du Conseil d'arbitrage, et du Collège des Commissaires ;

ii) La définition de l'orientation politique générale de JEF, par la définition des idéaux et buts de l'organisation via la plate-forme politique et les politiques JEF ;

iii) L'approbation des comptes annuels ;

iv) L'approbation de la gestion du Conseil d'administration et du Comité fédéral sortants et leur décharge ;

v) La modification des statuts ;

vi) La dissolution de l'association ;

vil) La fixation du montant de la cotisation à verser à JEF ;

viii) La nomination de membres d'honneur de JEF.

Article 17 : Convocation des réunions

a. Le Congrès européen se réunit au moins une fois tous les deux ans, sur convocation du Conseil d'administration communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation. Une notification du Congrès européen sera adressée aux sections de JEF, au plus tard huit semaines avant la réunion, communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation.

b. Un Çongrès européen extraordinaire pourra en outre être convoqué, sur requête d'au moins un tiers des membres du Comité fédéral, ou un tiers des Présidents des sections nationales.

Article 18 : Procurations

a, Un délégué élu mais empêché d'assister au Congrès européen peut donner à un autre délégué une autorisation écrite d'utiliser son vote (vote par procuration). Sauf interdiction expresse du délégué mandant, le délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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!Miel E - suite MOD 2.2

mandataire pourra transférer la procuration à un autre délégué.

b. Chaque délégué(e), ne pourra être porteur/euse que d'une seule procuration, sauf autorisation préalable du Comite Fédéral. Cette autorisation devra être motivée et votée à la majorité des deux tiers.

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Article 19 : Quorum

Pour que le Congrès européen puisse délibérer valablement, la moitié du nombre total des délégués, au moins,

doivent être présents ou représentés.

Article 20 : La votation

a. Les décisions du Congrès européen concernant le montant des cotisations individuelles, la modification des statuts, la dissolution de l'association et la modification de la plateforme politique devront être approuvés par la majorité statutaire des délégués telle que définie ailleurs dans les présents statuts et par une majorité de toutes les sections nationales présentes et votant. Les détails de telles propositions devront être inclus dans l'agenda du Congrès européen et envoyés au moins six semaines avant le Congrès européen.

b. Les décisions du Congrès européens doivent être consignées dans un registre conservé au siège social.

c. Les décisions du Congrès européens doivent être portées à la connaissance des membres par publication sur le site Internet de l'organisation et par envoi par courriel aux membres, par l'intermédiaire des sections nationales si nécessaire.

TITRE V COMITÉ FÉDÉRAL

Article 21 : Composition

a. Le Comité fédéral est composé:

i) des Présidents des sections locales

ii) d'un maximum de membres élus directement lors du Congrès européen suivant un calcul inversement proportionnel au nombre de sections nationales comme suit

- 22 sections maximum = 19 élus directs

- 23 sections = 18 élus directs

24 sections =17 élus directs

- 25 ou plus = 16 élus directs

iii) du Président. de deux Vice-présidents, du Trésorier, de quatre membres du Conseil d'administration, ainsi que d'un nombre de membres (sans droit de vote) comme suit

(a) de membres cooptés;

(b) du Secrétaire-Général.

b. Le Comité fédéral peut élire des membres cooptés avec voix consultative.

c. Si un membre élu directement au Comité fédéral démissionne, ilfelle sera remplacé parle premier candidat non-élu qui avait reçu le plus de votes lors de l'élection du Comité fédéral au dernier Congrès européen.

d. Les membres directement élus du Comité fédéral sont élus pour un mandat allant d'un Congrès européen à un autre, c'est-à-dire une période de deux ans. Leurs mandats sont renouvelables.

Article 22 : Pouvoirs

a. Le Comité fédéral est chargé du suivi du travail politique et organisationnel de l'association entre deux Congrès

européens, Tous les pouvoirs sont à sa disposition à l'exception de ceux que les présents statuts réservent

spécifiquement au Congrès européen.

b. Ses pouvoirs sont en particulier:

c. Its powers are in particular:

i) L'élection du Présidium qui est composé de trois personnes pour présider le Comité fédéral, coordonner et conduire ses débats pendant et entre chaque réunion du Comité fédéral. Au moins un d'entre eux devrait être élu parmi les membres directement élus du Comité fédéral;

ii) [ }

iii) Le contrôle des décisions et politiques du Conseil d'administration ainsi que de l'administration du Secrétariat;

iv) L'élaboration des politiques de JEF ainsi que des priorités de l'association dans des domaines spécifiques;

v) La coordination des activités entre les sections;

vi) L'approbation provisoire des comptes annuels et du budget ainsi que leur présentation au prochain Congrès européen pour ratification des années écoulées depuis le dernier Congrès européen;

vii) L'approbation du budget et la supervision de la gestion financière;

viii) L'approbation des lignes directrices financières;

ix) La nomination du Secrétaire générai pour un mandat de deux ans sur recommandation du Conseil d'administration;

X) La préparation des réunions du Congrès européen;

xi) La révocation de n'importe quel membre élu ou nommé pour manquement grave avant la fin de son mandat, votée à la majorité des trois-quarts après un avertissement justifié lors du précédent Comité fédéral ainsi qu'une audition équitable.

Article g3 : Convocation aux réunions

a. Les réunions du Comité fédéral ont lieu au moins deux fois par an sur convocation du Conseil d'administration et doivent être communiquées par e-mail et publiées sur le site Internet de l'organisation au moins trente jours en avance.

b. A ta demande d'au moins un tiers de ses membres ou de ia moitié des Présidents des sections nationales, une réunion devra être organisée dans un délai de six semaines. L'annonce des réunions du Comité fédéral doit être transmise au moins trois semaines en avance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Vole B-suit_ MOD 2,2

Article 24 : Procurations

a. Les sections nationales sont représentées par leur président ou un autre membre de la même section, désigné librement par la section, par une notification écrite au Secrétaire général.

b. Les présidents des sections nationales peuvent désigner un autre membre de la section, ou donner une autorisation (procuration) à un autre membre du Comité fédéral avec droit de vote pour les représenter à tout moment par une notification écrite au Secrétaire général.

c. Les membres élus par le Congrès européen peuvent donner une autorisation (procuration) à un autre membre élu par ie Congrès européen avec droit de vote pour les représenter à tout moment par une notification écrite au Secrétaire général.

d. Tout membre avec droit de vote ne peut se voir attribuer qu'une seule procuration.

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Article 25 : Quorum

Afin d'avoir une discussion valable lors des réunions du Comité fédéral, au moins la moitié des membres doivent

participer à la réunion ou être représentés.

TITRE VI -- CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 26 : Composition

a. Le Conseil d'administration se compose du Président, des deux Vice-présidents, du Trésorier, de quatre autres membres élus parle Congrès européen, ainsi que du Secrétaire général.

b. Si le Président de JEF venait à mettre un terme à son mandat prématurément, il sera remplacé par le Vice-président qui aura recueilli le plus de vote lors de l'élection des Vice-présidents au Congrès européen.

c. Si un Vice-président, le Trésorier ou un membre du Conseil d'administration démissionne ou est destitué, le Conseil d'administration nommera un remplaçant qui devra être confirmé dans cette fonction par le Comité fédéral lors de sa prochaine réunion et pourra alors terminer mandat de l'administrateur démissionnaire ou destitué, Si un Vice-président devient Président après sa démission, la même procédure sera applicable.

d. Le Secrétaire général n'a pas de droit de vote.

Article 27 : Pouvoirs

a. Le Conseil d'administration est responsable de la gestion générale de l'association.

b, Le Conseil d'administration est responsable de la gestion de l'association et de la mise en Suvre des décisions prises par le Comité fédéral, II exerce ses fonctions sous le contrôle du Comité fédéral, auquel il doit rendre des comptes.

c. La préparation des réunions du Comité fédéral et en assurer leur suivi.

d. Les actions judiciaires tant demanderesses que défenderesses sont intentées au nom de l'association par le Conseil d'administration. Cela pourrait en outre inclure tous les actes administratifs ou financiers.

Article 28 : Convocation aux réunions

Le Président de JEF doit convoquer au moins quatre réunions du Conseil d'administration par an. Ii/Elne devra

également convoquer une réunion si au moins un tiers de ses membres votants le demande.

Article 29 : Quorum

Afin de garantir la validité des délibérations du Conseil d'administration, la moitié des membres ayant un droit de vote

doivent être présents.

Article 30 : Présidence

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou par le second en rang. En cas de parité des votes, le vote du Président (ou de celui qui préside) sera déterminant. Toutes les réunions du Conseil d'administration sont ouverts aux membres du Comité fédéral, du Conseil d'arbitrage ou du Collège des Commissaires, sans qu'ils aient te droit de parler. Le Conseil d'administration peut décider de tenir une partie ou la totalité de la réunion à huis clos.

Article 31 : Dépenses

Les membres du Conseil d'administration qui doivent supporter des dépenses dans te cadre de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par te Comité fédéral, le Congrès européen ou le Conseil d'administration lui-même, seront indemnisé en totalité ou en partie par l'association.

Article 32 : Le Secrétaire général et le Trésorier

a. Le Secrétaire général est responsable du Secrétariat européen de l'association. Il/Elre est chargé de la gestion journalière de l'association sous la direction et par délégation du Conseil d'administration. 11iErle est en charge des relations avec les sections de JEF Europe et de la coordination de leurs activités. 11/Elle est responsable devant le

Conseil d'administration et le Comité fédéral.

b. Le Secrétaire général a le droit d'être présent et de prendre la parole lors de toutes les réunions statutaires de l'organisation.

c, Le Secrétaire général peut assister (sans droit de vote) aux réunions du Congrès européen, du Comité fédéral et du Conseil d'administration.

d. Le Trésorier est responsable de la gestion comptable et de la préparation du budget.111Elle est responsable devant le Conseil d'administration et le Comité fédéral.

e. Si le Secrétaire général venait à résilier son mandat prématurément, le Conseil d'administration nommera un remplaçant qui devra se voir confirmé dans cette fonction lors de la prochaine réunion du Comité fédéral et pourra alors terminer le mandat de son prédécesseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au_recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

11.

Volat É~v ^ suite MOD 2.2

Article 32bis : Représentation

Pour tous actes autres que ceux de simple administration, l'association sera valablement représentée, vis-à-vis des

tiers par le Président ou un Vice-président, ie Secrétaire général et le Trésorier agissant conjointement.

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berge

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TITRE VII  CONSEIL D'ARBITRAGE

Article 33 : Composition

Le Conseil d'arbitrage est composé de cinq membres élus parle Congrès européen. Ces membres élisent leur

Président parmi eux.

Article 34 : Pouvoirs

La mission du Conseil d'arbitrage est de trancher les litiges statutaires entre les membres, les sections JEF et les organes statutaires de JEF. Aucun membre du Conseil d'arbitrage ne peut rendre publiques les opinions divergentes. Toutes les décisions du Conseil d'arbitrage sont irrévocables. Le Conseil d'arbitrage prend ses décisions à ia majorité simple.

TITRE VIII  COLLÈGE DES COMMISSAIRES

Article 35 : Composition

Le Collège des Commissaires est composé de deux membres minimum et de trois membres maximum, élus par le

Congrès européen.

Article 36 : Pouvoirs

Le Collège des Commissaires est chargé de vérifier les livres comptables de l'association au moins une fois par an. Il

est responsable devant le Comité fédéral auquel il est tenu de soumettre un rapport au moins une fois par an.

TITRE IX POLITIQUES DE JEF

Article 37 : Politiques de JEF

a. La ligne politique de JEF est faite par ses membres qui soumettent des résolutions parle biais de leurs

représentants élus aux réunions du Congrès européen ou du Comité fédéral. Les politiques internes de JEF relèvent de questions organisationnelles tandis que les politiques externes de JEF définissent les idéaux et les buts de

l'organisation.

b. Les politiques de JEF sont publiques et seront disponibles sur Internet afin de garantir la transparence. Le Secrétariat conserve toutes ces politiques JEF dans le cc JEF Policy Book ».

c. Le Conseil d'administration et son Secrétariat mettent en oeuvre les politiques JEF suivant leurs mandats respectifs,

d. Le Conseil d'administration a le pouvoir de prendre des décisions au nom de JEF en cas d'urgence si cette prise de décision ne peut être retardée et à condition qu"il n'y ait pas de politique existante ou que la politique existante ne soit plus appropriée aux circonstances, ainsi que sur des sujets liés à la mise en oeuvre des politiques. Le Conseil d'administration justifiera ses décisions lors de la réunion suivante du Comité fédéral.

Article 38: Duration de validité

a. Les politiques JEF sont établies pour une durée précise de deux ans et six mois après leur adoption à moins qu"elles ne soient ré-adoptées lors d'un Congrès européen ou d'un Comité fédéral.

b. Le Secrétaire générai s'assurera qu'une politique arrivant à la fin de sa validité soit rapportée devant le Congrès européen ou le Comité fédéral afin qu'elle soit reconsidérée trois mois avant la prochaine réunion statutaire de l'organe compétent.

TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39 ; Scrutin et majorité

a. Sauf mention contraire dans les statuts ou la loi, les décisions des organes de l'association sont prises à la majorité

simple.

b. L'élection des Vice-présidents de JEF aura Heu selon le système de 'vote unique transférable'. Les délégués donneront une préférence prioritaire à tous tes candidats. Toute autre élection sera tenue selon un système de liste, A cette fin, les délégués donneront une préférence non-prioritaire à un nombre de candidats n'excédant pas le premier nombre entier au-dessus des deux-tiers des sièges disponibles.

Article 40 : Procès-verbaux des réunions

a, Les décisions du Congrès européen, du Comité fédéral et du Conseil d'administration sont consignées dans les procès-verbaux dressés par le Secrétaire général qui doivent être distribués au Comité fédéral sous un mois après la

réunion.

b. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et établis conformément à la loi, sont communiqués au Service Public Fédéral Justice en vue d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l'association, dans les annexes du Moniteur belge.

Article 41 : Finances

Mentionner sur la dernière page du yolet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

" Réservé

e au Moniteur

belge

VDIM B - suite

a. L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les comptes et e budget

sont soumis au Comité fédéral tous les ans.

b. Les comptes seront transmis, conformément à l'article 51 de la loi belge sur les organisations internationales à but non-lucratif, au Service Public Fédéral Justice.

Article 42 ; Destitution

Tous les administrateurs élus et nommés, dont le Secrétaire général, et les membres des organes statutaires énumérés à l'article 6 peuvent, après une audience équitable, être destitués avant la fin du terme de leur mandat pour faute grave, après une décision motivée de l'organe qui les a désignés, prise par un vote à la majorité des trois quarts.

Article 43 : Modification des statuts

a. Les présents statuts pourront uniquement être modifiés sur décision du Congrès européen, prise à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés. Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée au Comité fédéral lors de sa dernière réunion avant le Congrès européen, et au plus tard deux mois

avant la réunion du Congrès européen. Les modifications proposées doivent figurer dans la convocation.

b. Afin que le Congrès européen puisse délibérer valablement sur une proposition de modification des statuts, les deux tiers des délégués devront être présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Congrès européen pourra être convoqué immédiatement, avec le pouvoir d'amender les statuts avec quorum standard égal à la moitié des délégués présents.

c. Les modifications des statuts devront être soumis au Service Public Fédéral Justice et n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50§3 de la loi belge sur les organisations internationales à but non-lucratif et qu'après publication aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 §3 de ladite loi.

Article 44 ; Dissolution de l'association

a. L'association pourra être dissoute sur décision du Congrès européen, statuant dans les conditions prévues ci-dessus

concernant la modification des statuts.

b. Le Congrès européen déterminera la méthode de dissolution et de liquidation de l'association. Il décidera de la distribution des actifs patrimoniaux de l'association dissoute. A défaut d'une telle décision, les actifs sont transférés à l' « Union des Fédéralistes Européens », association internationale de droit néerlandais enregistrée à La Haye (Pays-Bas) ou à défaut à l'association internationale de droit beige « Mouvement Européen », dont le siège est à Bruxelles, Square de Meeûs 25, B-1050 Bruxelles, ou à défaut au « Mouvement Fédéraliste Mondial », dont le siège est enregistré à New York à l'adresse suivante: New York Plaza 66.

Article 45 : Omissions

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, sera réglé conformément à la foi belge.

r-e\b,L-~,~co SeC~+A1(LE- 6E1tCQALE-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du V le B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

14/05/2013
ÿþ wee Di Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte MoD 2.2

*13073507* N

-- 2 MEI 2013

letWXELLe

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad _-14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 428502349

Dénomination Jeunes Européens Fédéralistes

(en entier) :

(en abrégé) : JEF

Forme juridique : AISBL

Siège : Chaussée de Wavre 214, 1050 Ixelles

Objet de l'acte : Démission-nomination du Secrétaire général - démission-nomination du Trésorier - modification siège - modifications aux statutes

Le Comité Fédéra! des Jeunes Européens Fédéralistes, en abrégé JEF rassemblé à Leuven, Belgique du 20 au 22 avri12012:

1. En date 21 avril 2012 a accepté la démission du Secrétaire général:

M. Ruben Loodts, de nationalité belge, Vanderborghtstraat 117, 1090 Jette, Belgique, né le 28.04.1986

2. En date 21 avril 2012 a accepté la nomination du Secrétaire général:

M. Stefan Manevski, de nationalité macédonienne, Gjuro Gjakovic 27, 1300 Kumanova, Macédonie, né le 04.11.1986

Le Comité Fédéra! des Jeunes Européens Fédéralistes. en abrégé JEF rassemblé à Athènes Grèce du 19 au 21 avril 2013:

3. En date 20 avril 2013 a accepté la démission du Secrétaire général:

- M. Stefan Manevski, de nationalité macédonienne, Gjuro Gjakovic 27, 1300 Kumanova, Macédonie, né le 04.11.1986

4. En date 20 avril 2013 a accepté la nomination du Secrétaire général:

M. Federico Guerrieri, de nationalité italienne, 32 rue de Bérlot, 1210 Saint Josse, Belgique, né le 26.09.1984

5. En date 20 avril 2013 a accepté la démission du Trésorier:

M. Jakob Andkjaer Pedersen, de nationalité danoise, Packington Street 151A, N18RA London, Royaume-Uni, né le 23.03.1985

6. En date 20 avril 2013 a accepté la nomination du Trésorier (chargé de mission):

M. Ruben Loodts, de nationalité belge, Vanderborghtstraat 117, 1090 Jette, Belgique, né le 28.04.1986

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Desormais le Conseil d'administration se compose comme suit:

" Président: Mlle Pauline Clothilde Patricia Gessant

" Vice-président Senior: Mile Ernilia Paloma Gracia Machuca

" Vice-président Junior: M Martin Fischer

" Administrateurs: M Sarantis Michalopoulos, M Caria Maria Palermo, Mlle Andrea

Tittelova, Mlle Radoslava Serakova

" Secrétaire générale: M Federico Guerrieri

" Trésorier: M Ruben Loodts (chargé de mission)

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au

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Le Conseil d'Administration des Jeunes Européens Fédéralistes, en abrégé JEF rassemblé à Bruxelles, Belgique du 3 au 5 février 2012:

7. En date 4 février 2012 a décidé le changement du Siège de l'association:

 Ancien siège: Chaussée de Wavre 214d, 1050 Ixelles, Belgique

-- Nouveau siège: Square de Meeos 25, 1000 Bruxelles, Belgique

L'Assemblée générale (Congres européen) des Jeunes Européens Fédéralistes, en abrégé JEF rassemblée à Helsinki. Finlande du 28 au 30 octobre 2011 a décidé d'amender les statuts afin de les mettre en conformité avec le droit applicable et de rendre le fonctionnement de l'association plus efficace, sans modifications qui requièrent un arreté ministériel ou un acte authentique de notaire.

8. En date 30 octobre 2011 les délégués au Congres européen ont adopté les modifications suivants aux Statuts:

L'Article 16 : pouvoirs du Congrès européen

était

a. Le Congrès européen est l'organe décisionnel suprême de JEF et a tous les pouvoirs pour accomplir les objectifs de l'association,

b. Ses pouvoirs incluent entre autre :

i) L'élection pour un mandat de deux ans, du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier, des membres directs du Comité Fédéral, du Conseil d'Arbitrage, et du Collège des Commissaires ;

ii) La définition de l'orientation politique générale de JEF, par la définition des idéaux et buts de l'organisation via la plate-forme politique et les politiques JEF ;

iii) L'approbation des comptes annuels

iv) L'approbation de la gestion du Conseil d'administration et du Comité fédéral sortants et leur décharge ;

y) La modification des statuts ;

vi) La dissolution de l'association ;

vil) La fixation du montant de la cotisation à verser à JEF ;

viii) La nomination de membres d'honneur de JEF.

et devient

a, Le Congrès européen est l'organe décisionnel suprême de JEF et a tous les pouvoirs pour accomplir les objectifs de l'association.

b. Ses pouvoirs incluent entre autre :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

we c s - suite MOD 2.2

i) L'élection pour un mandat de deux ans, du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier, de quatre membres du Conseil d'administration, des membres directs du Comité Fédéral, du Conseil d'Arbitrage, et du Collège des Commissaires ;

ii) La définition de l'orientation politique générale de JEF, par la définition des idéaux et buts de l'organisation via la plate-forme politique et tes politiques JEF ;

iii) L'approbation des comptes annuels ;

iv) L'approbation de la gestion du Conseil d'administration et du Comité fédéral sortants et leur décharge ;

v) La modification des statuts ;

vi) La dissolution de l'association ;

vii) La fixation du montant de la cotisation à verser à JEF ;

viii) La nomination de membres d'honneur de JEF.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 -Annexes du Moniteur belge

L'article 21 : Composition

était :

a, Le Comité Fédéral est composé:

i) des Présidents des sections locales

ii) d'un maximum de membres élus directement lors du Congrès Européen suivant un calcul inversement proportionnel au nombre de sections nationales comme suit:

- 22 sections maximum = 23 élus directs

23 sections = 22 élus directs

24 sections = 21 élus directs

- 25 ou plus = 20 élus directs

iii) du Président et de deux Vice-Présidents ainsi que d'un nombre de membres (sans droit de vote) comme suit:

iv) de membres cooptés;

v) du Trésorier et du Secrétaire-Général.

b. Le Comité Fédérai peut élire des membres cooptés avec voix consultative.

c. Si un membre élu directement au Comité Fédéral démissionne, illelle sera remplacé par le premier candidat non-élu qui avait reçu le plus de votes lors de l'élection du Comité Fédéral au dernier Congrès Européen.

d. Les membres directement élus du Comité Fédéral sont élus pour un mandat allant d'un Congrès Européen à un autre, c'est-à-dire une période de deux ans. Leurs mandats sont renouvelables.

et devient :

a. Le Comité Fédéral est composé:

I) des Présidents des sections locales

ii) d'un maximum de membres élus directement lors du Congrès Européen suivant un calcul

inversement proportionnel au nombre de sections nationales comme suit:

-22 sections maximum = 19 élus directs

- 23 sections = 18 élus directs

- 24 sections =17 élus directs

- 25 ou plus = 16 élus directs

iii) du Président. de deux Vice-Présidents, du Trésorier, de quatre membres du Conseil d'administration, ainsi que d'un nombre de membres (sans droit de vote) comme suit:

(a) de membres cooptés;

(b) du Secrétaire-Général.

b. Le Comité Fédéral peut élire des membres cooptés avec voix consultative.

c. Si un membre élu directement au Comité Fédéral démissionne, iVelle sera remplacé par le premier candidat non-élu qui avait reçu le plus de votes lors de l'élection du Comité Fédéral au dernier Congrès Européen.

d. Les membres directement élus du Comité Fédéral sont élus pour un mandat allant d'un Congrès

Européen à un autre, c'est-à-dire une période de deux ans. Leurs mandats sont renouvelables.

Article 22 : Pouvoirs

était:

a. Le Comité Fédéral est chargé du suivi du travail politique et organisationnel de l'association entre deux Congrès Européens, Tous les pouvoirs sont à sa disposition à l'exception de ceux que les présents statuts réservent spécifiquement au Congrès Européen,

b. Ses pouvoirs sont en particulier:

i) L'élection du Présidium qui est composé de trois personnes pour présider le Comité Fédéral, coordonner et conduire ses débats pendant et entre chaque réunion du Comité Fédéral. Au

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso.: Nom et signature

Mon 22

moins un d'entre eux devrait être élu parmi les membres directement élus du Comité Fédéral;

ii) L'élection d'au moins quatre membres du Conseil d'administration parmi les membres directement élus du Comité Fédéral avec un mandat renouvelable de deux ans;

iii) Le contrôle des décisions et politiques du Conseil d'administration ainsi que de l'administration du Secrétariat

iv) L'élaboration des politiques de JEF ainsi que des priorités de l'association dans des domaines spécifiques;

v) La coordination des activités entre les sections;

vi) L'approbation provisoire des comptes annuels et du budget ainsi que leur présentation au prochain Congrès Européen pour ratification des années écoulées depuis le dernier Congrès Européen;

vii) L'approbation du budget et la supervision de la gestion financière;

viii) L'approbation des lignes directrices financières;

ix) La nomination du Secrétaire Général pour un mandat de deux ans sur recommandation du Conseil d'administration;

x) La préparation des réunions du Congrès Européen;

xi) La révocation de n'importe quel membre élu ou nommé pour manquement grave avant la fin de son mandat, votée à la majorité des trois-quarts après un avertissement justifié lors du précédent Comité Fédéral ainsi qu'une audition équitable.

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au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/0512013 - Annexes du Moniteur belge

et devient :

a. Le Comité Fédéral est chargé du suivi du travail politique et organisationnel de l'association entre deux Congrès Européens. Tous les pouvoirs sont à sa disposition à l'exception de ceux que les présents statuts réservent spécifiquement au Congrès Européen.

b. Ses pouvoirs sont en particulier.

i) L'élection du Présidium qui est composé de trois personnes pour présider le Comité Fédéral, coordonner et conduire ses débats pendant et entre chaque réunion du Comité Fédéral. Au moins un d'entre eux devrait être élu parmi les membres directement élus du Comité Fédéral;

ii) [---]

iii) Le contrôle des décisions et politiques du Conseil d'administration ainsi que de l'administration du Secrétariat;

iv) L'élaboration des politiques de JEF ainsi que des priorités de l'association dans des domaines spécifiques;

y) La coordination des activités entre les sections;

vi) L'approbation provisoire des comptes annuels et du budget ainsi que leur présentation au prochain Congrès Européen pour ratification des années écoulées depuis le dernier Congrès Européen;

vii) L'approbation du budget et la supervision de !a gestion financière;

viii) L'approbation des lignes directrices financières;

ix) La nomination du Secrétaire Généra! pour un mandat de deux ans sur recommandation du Conseil d'administration;

x) La préparation des réunions du Congrès Européen;

xi) La révocation de n'importe quel membre élu ou nommé pour manquement grave avant la fin de son mandat, votée à la majorité des trois-quarts après un avertissement justifié lors du précédent Comité Fédéral ainsi qu'une audition équitable.

Article 26 : Composition

était

a. Le Conseil d'administration se compose du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier, d'au

moins quatre membres élus par le Comité Fédéral, ainsi que du Secrétaire Général.

b, Si le Président de JEF venait à mettre un terme à son mandat prématurément, il sera remplacé par le Vice-Président qui aura recueilli le plus de vote lors de l'élection des Vice-Présidents au Congrès Européen,

c, Si un Vice-Président, le Trésorier ou un membre du Conseil d'administration démissionne ou est destitué, le Comité fédéral élira une autre personne parmi ses membres élus directement lors de sa prochaine réunion afin de combler le poste vacante Si un Vice-Président devient Président après sa démission, la même procédure sera applicable.

d. Le Secrétaire Général n'a pas de droit de vote.

Et devient

a. Le Conseil d'administration se compose du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier, de quatre autres membres élus par le Congrès européen, ainsi que du Secrétaire Général.

b. Si le Président de JEF venait à mettre un terme à son mandat prématurément, il sera remplacé par !e Vice-Président qui aura recueilli le plus de vote lors de l'élection des Vice-Présidents au Congrès Européen,

c. Si un Vice-Président, le Trésorier ou un membre du Conseil d'administration démissionne ou est destitué, le Comité fédéral élira une autre personne parmi ses membres élus directement lors de sa prochaine réunion afin de combler le poste vacant. Si un Vice-Président devient Président après sa démission, la même procédure sera applicable.

Mentionner sur le dernière page du Volet 6 Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

loon 2.2

Réservé; vole e - suite

au d. Le Secrétaire Général n'a pas de droit de vote.

Moniteur

belge

L'article 39 : Scrutin et majorité

était :

a. Sauf mention contraire dans les statuts ou la loi, les décisions des organes de l'association sont prises à la majorité simple.

b. L'élection du Président et des Vice-Présidents de JEF aura lieu selon le système de 'vote unique transférable'. Les délégués donneront une préférence prioritaire à tous les candidats. Toute autre élection sera tenue selon un système de liste. À cette fin, les délégués donneront une préférence non-prioritaire à un nombre de candidats n'excédant pas le premier nombre entier au-dessus des deux-tiers des sièges disponibles. Cette disposition s'applique également à l'élection par le Comité Fédérai des membres du Conseil d'administration.

et devient :

a. Sauf mention contraire dans les statuts ou la loi, les décisions des organes de l'association sont prises à la majorité simple.

b. L'élection du Président et des Vice-Présidents de JEF aura lieu selon le système de 'vote unique transférable'. Les délégués donneront une préférence prioritaire à tous les candidats. Toute autre élection sera tenue selon un système de liste. À cette fin, les délégués donneront une préférence non-prioritaire à un nombre de candidats n'excédant pas le premier nombre entier au-dessus des deux-tiers des sièges disponibles.

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

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PIECE JOINTE

VERSION CONSOLIDÉ DES STATUTS DE L'ASSOCIATION

Tel quo adoptés par rassemblée générale (Congres européen) des Jeunes Européens Fédéralistes. rassemblée à Helsinki. Finlande du 28 au 30 octobre 2011

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I. PROVISIONS GENERALES

Article 4'r : nom de l'association

a. l'association internationale sans but lucratif, régie par les dispositions du Titre Ill de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57), est dénommée en français « JEUNES EUROPEENS FEDERALISTES », en anglais « YOUNG EUROPEAN FEDERALJSTS », et dans les autres langues la traduction littérale de ce même intitulé.

b. Elle est désignée en abrégé, par le sigle commun « JEF » mais le nom courant de JEF Europe peut également être utilisé.

Article 2 : siège de l'association

e. le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale à l'adresse suivante : De

MeeussquarelSquare de Meeûs 25, 1000 Brussel/Bruxelles.

b. Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil

d'administration et doit être publié au Moniteur belge.

Article 3 : objectifs de l'association

a. JEF a pour objectif de travailler à la création d'une Fédération européenne démocratique. JEF promouvra une réelle citoyenneté européenne, travaillera à l'élargissement et à l'approfondissement de l'UE et recherchera une société plus juste et plus intégrée sur le continent européen, Ce sont des éléments cruciaux pour la paix et une première étape vers une fédération mondiale,

b. Les idéaux et objectifs de JEF sont en outre définis par le Manifeste de Ventotene, la plateforme politique et les résolutions adoptés par le Congrès européen ou le Comité Fédéral de JEF.

c. JEF est indépendant de tous les partis et idéologies politiques et poursuit ses objectifs en toute autonomie,

Article 4 : moyens pour poursuivre les objectifs

a. Pour réaliser leurs objectifs et poursuivre leurs idéaux et buts, JEF peut avoir recours à tous les moyens

appropriés.

b, Ces moyens incluent en particulier :

i) la coordination de ses organismes européen, nationaux, régionaux et locaux et l'inclusion de ses membres dans le travail de l'association ;

ii) le développement des contacts et échanges entre la jeunesse européenne ;

iii) l'organisation régulière de campagnes, projets, séminaires d'étude, formations et cours éducatifs dans le domaine des affaires européennes ;

iv) la publication de communiqués de presse et de magazines, en ligne ou en version papier, afin de faire entendre la voix de la jeunesse européenne ;

y) l'organisation de réunions, activités et actions de rue pour accroître la conscience des

affaires européennes parmi le grand public ;

vi) la promotion de ses objectifs auprès des organisations publiques et privées. Article 5 : affiliations

a, La JEF est le mouvement de jeunes de l'Union des Fédéralistes Européens (UEF). Les relations entre

JEF et UEF sont régies par un accord ratifié par les organes statutaires des deux associations.

b. Les relations entre JEF et UEF ou MEI sont régies par un accord ratifié par les organes statutaires des

associations concernées.

Article 6 : structure de JEF

a. Les organes statutaires de JEF sont : le Congrès européen, le Comite Fédéral, le Conseil d'administration, le Conseil d'Arbitrage et le Collège des Commissaires. Leur composition, pouvoirs et fonctionnement sont décrits par les présents statuts.

b. Le Congrès européen peut en outre élaborer un règlement général de procédure pour JEF, et chaque organe pourra établir son propre règlement d'ordre intérieur.

Mentionner sur la demicre page du Volet Q : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

volet i~i - style Moe 2.2

Il. MEMBRES

Article 7 : conditions d'adhésions

a. Les membres de JEF sont des personnes physiques qui adhèrent à l'association par le truchement d'une section. Dans un lieu oû il n'y a aucune section JEF reconnue, les individus peuvent devenir membres de JEF en envoyant leur cotisation annuelle au trésorier de JEF.

b. Toutes les personnes qui acceptent les statuts et les objectifs de JEF peuvent devenir membres d'une section JEF,

Article 8 : âge des membres

Les membres JEF perdent leur droit de vote actif ou passif dans tous les organises JEF à l'âge de 35 ans, D'autres réglementations relèvent du règlement interne des sections membres.

Article 9 : cotisations

Les cotisations des membres d'une section sont perçues par les sections selon leurs règles internes respectives and sont ensuite transférées à JEF. La cotisation annuelle à transférer pour chaque membre à JEF est décidée par le Congrès européen.

Article 10 : carte de membre

Une carte de membre européenne standard peut être agréée par le Comité Fédéral et délivrée par les sections nationales, régionales ou locales une fois leur cotisation reçue.

Article 11 : cessation d'adhésion

a. Les membres quittent l'association par démission, par décès, par non-paiement de la cotisation ou par exclusion. Les membres qui cessent de faire partie de l'association n'ont aucun droit d'utiliser le nom ou les actifs de l'association.

b. Un membre peut démissionner de l'organisation en interrompant volontairement son adhésion. Le membre devra notifier le Comité fédéral de sa démission, par lettre recommandée envoyée au Secrétariat,

c. Exclusion de membres

i) Un membre ne pourra être exclu de JEF que pour non-respect des statuts et des objectifs de l'association ou pour non-paiement de sa cotisation pendant trois années consécutives. Pour ces raisons, un membre de JEF peut être exclu sur décision du Congrès européen prise à la majorité des trois-quarts sur proposition du Comité Fédéral and après avis favorable du Conseil d'Arbitrage.

ii) Toute décision d'exclusion doit être précédée d'un préavis notifié par lettre recommandée, par le Comité Fédéral, au membre concerné au moins six mois à l'avance. Avant qu'une décision soit prise, le membre concerné pourra demander à être entendu devant le Comité Fédéral et le Conseil d'Arbitrage pour présenter sa défense.

III, SECTIONS

Article 12 : critères d'adhésion

a. Un groupe de membres de JEF peut s'organiser en sections nationales, régionales et locales dans le respect des statuts et des principes fédéraux.

b. L'adhésion à JEF est ouverte à toute section basée dans un pays éligible à l'adhésion au Conseil de l'Europe.

c, Les sections de JEF doivent remplir les critères suivants

I) Il n'existe pas déjà un groupe JEF en activité sur le même territoire.

ii) Elles acceptent les statuts et les objectifs de JEF et sont prêtes à contribuer à ta réalisation de ses idéaux et buts.

iii) Elles versent pour leurs membres la cotisation européenne.

iv) Elles ont fait preuve durant un an au moins d'un engagement actif dans l'organisation.

v) Elles adoptent des standards élevés de démocratie dans leur mode de fonctionnement interne.

vi) L'adhésion à ces sections est ouverte à tous les jeunes qui acceptent les statuts et objectifs de JEF.

d. Les sections nationales doivent déposer chaque année au Secrétariat une liste des membres de l'année au plus tard à la fin du mois de mars de l'année suivante. Cette liste doit inclure une déclaration sur le nombre de membres signée par le représentant légale de la section, qui s'engage à fournir les pièces justificatives à la demande d'un membre du Comité Fédéral, comme une version mise à jour des statuts et le compte-rendu de la dernière réunion de l'organe statutaire suprême (par exemple le congrès national ou l'assemblée générale)

Mentionner sur la dernière page du Vont t3t3 : Au recto : Nom et guetté du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers, Au verso : Nom et signature

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au

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VDIeâ B -Sulu MOD 2.2

e. Les sections nationales doivent aussi verser leur adhésion correspondante avant la même date limite comme déclaration annuelle d'adhésion. Le Comite Fédéral pourra élabore une politique pour traiter des sections qui manquent aux obligations susmentionnées dans !es temps,

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Article 13 : sections candidates

a. Un groupe de contact national peut être accepté comme section candidate par le Comite Fédéral et pourra être accepté comme section à part entière par le Congrès européen après au moins une année comme section candidate.

b, Les sections présentant une demande au Comité Fédéral pour devenir une section candidate, et les sections candidates présentant une demande pour obtenir le statut de section à part entière, doivent présenter au Comité Fédéral/Congrès européen ;

1. leurs statuts ou documents constitutifs ;

2, une liste des membres actuels du bureau ;

3. une liste des membres ;

4. une liste des activités récentes ;

5. les documents de travail, de promotion ou politiques pertinents.

c. En cas d'échec pour devenir une section membre, les règles suivantes doivent s'appliquer :

1. Une section candidate dont la demande d'adhésion définitive est rejetée peut poser à nouveau sa candidature au premier cu second Comité fédéral suivant Si la deuxième demande devait être rejetée, ou si aucune seconde candidature n'est présentée, ladite section perd automatiquement son statut de section candidate.

2. Si une section candidate ne dépose pas sa candidature pour le statut de section à part entière pour le second Congrès au cours duquel elle aurait pu être acceptée, elle perd automatiquement son statut de section candidate.

Article 14 : exclusion de sections membre

a. Les sections membres peuvent quitter l'association par démission, arrêt de leur statut d'organisation reconnue par la loi, non-paiement de leurs cotisations ou par expulsion. Les sections membres ayant cessé de faire partie de l'association n'ont aucun droit sur l'association.

b. Une section membre peut décider de quitter volontairement l'association par démission. La section doit informer le Congrès européen de sa décision, par lettre recommandée envoyée au Secrétariat, au moins un an avant la prochaine réunion du Congres européen.

c. Exclusion d'une section membre

1. Les sections membres ou les sections candidates de JEF ne peuvent être exclues que pour non-respect de ces mêmes statuts et des objectifs de l'association, ou pour non-paiement des cotisations ou pour non soumission d'un rapport d'activité pour plus de deux années consécutives. Le Comité Fédéral de JEF aura le pouvoir d'investiguer par un processus de surveillance les sections nationales, les règles régissant ces investigations sont stipulées dans nos règles de procédure. En accord avec cette provision, des sections de JEF pourraient être exclues par une décision initiée et prise parle Comité Fédéral après un accord du Conseil d'arbitrage.

2, Toute décision d'exclusion doit être précédée d'une notification par lettre recommandée envoyée au moins six mois avant le Comité Fédéral à la section concernée. Avant que la décision d'exclusion ne soit statuée, la section concernée peut demander à être entendue devant le Comité Fédéral et le Conseil d'arbitrage pour présenter sa défense.

3, Le Congrès peut reconnaître, à la majorité des trois-quarts et sur recommandation du Comité Fédéral, qu'une section membre a cessé d'exister.

IV. LE CONGRES EUROPEEN (ASSEMBLÉE GÉNÉRALE)

Article 15 : composition

a. Le Congrès européen est l'organe général de direction et se compose de 100 délégué(e)s, représentant les membres de l'association.

b, La distribution proportionnelle des délégué(e)s se fait sur base des membres enregistrés de chaque section nationale pour les deux années précédant l'année du Congrès européen, dont les cotisations ont été payées avant le 1°' juin précédant le Congrès. Chaque section nationale aura au moins deux délégués, sauf dans le cas où la section a moins de cinquante membres. En ce cas, la section aura un délégué.

c. Les délègué(e)s au Congrès européen des sections nationales sont élu(e)s, démocratiquement par ces dernières, assurant une représentation juste et proportionnelle de leurs membres. Aucune section nationale ne peut avoir plus d'un quart de tous les délégués.

Article 16 pouvoirs du Congrès européen

e. Le Congrès européen est l'organe décisionnel suprême de JEF et a tous tes pouvoirs pour accomplir les objectifs de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature



VoeB- suite MOI) 2.2

b. Ses pouvoirs incluent entre autre :

1, L'élection pour un mandat de deux ans, du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier, de quatre membres du Conseil d'administration, des membres directs du Comité Fédéral, du Conseil d'Arbitrage, et du Collège des Commissaires ;

2. La définition de l'orientation politique générale de JEF, par la définition des idéaux et buts de l'organisation via la plate-forme politique et les politiques JEF ;

3. L'approbation des comptes annuels ;

4. L'approbation de la gestion du Conseil d'administration et du Comité fédéral sortants et leur décharge ;

5. La modification des statuts ;

6. La dissolution de l'association ;

7. La fixation du montant de la cotisation à verser à JEF ;

8. La nomination de membres d'honneur de JEF.

Réservé

au

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belge

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Article 17 : convocation des réunions

a. Le Congrès européen se réunit au moins une fois tous les deux ans, sur convocation du Conseil d'administration communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation. Une notification du Congrès européen sera adressée aux sections de JEF, au plus tard six semaines avant la réunion, communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation.

b. Un Congrès européen extraordinaire pourra en outre être convoqué, sur requête d'au moins un tiers des membres du Comité Fédéral, ou un tiers des Présidents des sections nationales.

Article 18 : procurations

a. Un délégué élu mais empêché d'assister au Congrès européen peut donner à un autre délégué une autorisation écrite d'utiliser son vote (vote par procuration). Sauf interdiction expresse du délégué mandant, le délégué mandataire pourra transférer la procuration à un autre délégué.

b. Chaque délégué(e), ne pourra être porteurleuse que d'une seule procuration, sauf autorisation préalable du Comite Fédéral. Cette autorisation devra être motivée et votée à la majorité des deux tiers.

Article 19 : quorum

Pour que le Congrès européen puisse délibérer valablement, la moitié du nombre total des délègues, au moins, doivent être présents ou représentés.

Article 20 : la votation

a, Les décisions du Congrès européen concernant le montant des cotisations individuelles, la modification des statuts, la dissolution de l'association et la modification de la plateforme politique devront être approuvés par la majorité statutaire des délégués telle que définie ailleurs dans les présents statuts et par une majorité de toutes les sections nationales présentes et votant. Les détails de telles propositions devront être inclus dans l'agenda du Congrès européen et envoyés au moins six semaines avant te Congrès européen.

b. Les décisions du Congrès européens doivent être consignées dans un registre conservé au siège social.

c. Les décisions du Congrès européens doivent être portées à la connaissance des membres par publication sur le site Internet de l'organisation et par envoi par courriel aux membres, par l'intermédiaire des sections nationales si nécessaire.

V. Comité Fédéral

Article 21 : Composition

a. Le Comité Fédéral est composé:

1. des Présidents des sections locales

2. d'un maximum de membres élus directement lors du Congrès Européen suivant un calcul inversement proportionnel au nombre de sections nationales comme suit:

- 22 sections maximum = 19 élus directs

- 23 sections = 18 élus directs

- 24 sections = 17 élus directs

- 25 ou plus = 16 élus directs

iii) du Président. de deux Vice-Présidents, du Trésorier, de quatre membres du Conseil

d'administration, ainsi que d'un nombre de membres (sans droit de vote) comme suit:

(a) de membres cooptés;

(b) du Secrétaire-Général.

b. Le Comité Fédéral peut élire des membres cooptés avec voix consultative.

c. Si un membre élu directement au Comité Fédéral démissionne, illelle sera remplacé parle premier candidat non-élu qui avait reçu le plus de votes lors de l'élection du Comité Fédéral au dernier Congrès Européen.

Mentionner sur fa dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013

Vk) a$ E - suite MOD 2,2

d. Les membres directement élus du Comité Fédéral sont élus pour un mandat allant d'un Congrès

Européen à un autre, c'est-à-dire une période de deux ans. Leurs mandats sont renouvelables.

Article 22 : Pouvoirs

a. Le Comité Fédéral est chargé du suivi du travail politique et organisationnel de l'association entre deux Congrès Européens. Tous les pouvoirs sont à sa disposition à l'exception de ceux que les présents statuts réservent spécifiquement au Congrès Européen.

I). Ses pouvoirs sont en particulier:

1. L'élection du Présidium qui est composé de trois personnes pour présider le Comité Fédéral, coordonner et conduire ses débats pendant et entre chaque réunion du Comité Fédéral. Au moins un d'entre eux devrait être élu parmi les membres directement élus du Comité Fédéral;

2. [-1

3, Le contrôle des décisions et politiques du Conseil d'administration ainsi que de l'administration du

Secrétariat;

4. L'élaboration des politiques de JEF ainsi que des priorités de l'association dans des domaines spécifiques;

5. La coordination des activités entre les sections;

6. L'approbation provisoire des comptes annuels et du budget ainsi que leur présentation au prochain Congrès Européen pour ratification des années écoulées depuis le dernier Congrès Européen;

7, L'approbation du budget et la supervision de la gestion financière;

S. L'approbation des lignes directrices financières;

9, La nomination du Secrétaire Général pour un mandat de deux ans sur recommandation du Conseil

d'administration;

10. La préparation des réunions du Congrès Européen;

11. La révocation de n'importe quel membre élu ou nommé pour manquement grave avant la fin de son mandat, votée à la majorité des trois-quarts après un avertissement justifié lors du précédent Comité Fédéral ainsi qu'une audition équitable.

Article 23 : Convocation aux réunions

a. Les réunions du Comité Fédéral ont lieu au moins deux fois par an sur convocation du Conseil d'administration et doivent être communiquées par e-mail et publiées sur le site Internet de l'organisation au moins trois semaines en avance.

b. Ale demande d'au moins un tiers de ses membres ou de la moitié des Présidents des sections nationales, une réunion devra être organisée dans un délai de six semaines. L'annonce des réunions du Comité Fédéral doit être transmise au moins trois semaines en avance,.

Article 24 ; Procurations

Les Présidents des sections nationales peuvent être représentés par un autre délégué de leur propre section nationale, librement choisi par eux après notification écrite au Secrétaire Général. Comme pour les membres directement élus, ils peuvent donner une autorisation écrite (procuration) à un autre membre du Comité Fédéral pour les représenter. Chaque membre présent ne peut se voir attribuer qu'une seule procuration,

Article 25 : Quorum

Afin d'avoir une discussion valable lors des réunions du Comité Fédéral, au moins la moitié des

membres doivent participer à la réunion ou être représentés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recjp : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso_ : Nom et signature

MOD 2.2

Réservé vrJ]el - SuiPB

au VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Moniteur

belge

Article 26 : Composition

a. Le Conseil d'administration se compose du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier, de quatre autres membres élus par le Congrès européen, ainsi que du Secrétaire Général.

b. Si le Président de JEF venait à mettre un terme à son mandat prématurément, il sera remplacé par le Vice-Président qui aura recueilli le plus de vote lors de l'élection des Vice-Présidents au Congrès Européen.

c. Si un Vice-Président, le Trésorier ou un membre du Conseil d'administration démissionne ou est destitué, le Comité fédéral élira une autre personne parmi ses membres élus directement lors de sa prochaine réunion afin de combler le poste vacant. Si un Vice-Président devient Président après sa démission, la même procédure sera applicable.

d. Le Secrétaire Général n'a pas de droit de vote.

Article 27 : Pouvoirs

a.. Le Conseil d'administration est responsable de la gestion générale de l'association.

b. Le Conseil d'administration est responsable de la gestion de l'association et de la mise en oeuvre des décisions prises par le Comité Fédéral. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du Comité Fédéral, auquel il doit rendre des comptes.

c. La préparation des réunions du Comité Fédéral et en assurer leur suivi.

d. Les actions judiciaires tant demanderesses que défenderesses sont intentées au nom de l'association par le Conseil d'administration. Cela pourrait en outre inclure tous les actes administratifs ou financiers.

Article 28 : Convocation aux réunions

Le Président de JEF doit convoquer au moins quatre réunions du Conseil d'administration par an. II/Elle

1.1) devra également convoquer une réunion si au moins un tiers de ses membres votants le demande.

Article 29 : Quorum

Afin de garantir la validité des délibérations du Conseil d'administration, la moitié des membres ayant un

droit de vote doivent être présents.

Article 30 : Présidence

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou par le second en rang. En

e cas de parité des votes, le vote du Président (ou de celui qui préside) sera déterminant. Toutes les

b réunions du Conseil d'administration sont ouverts aux membres du Comité Fédéral, du Conseil

re d'Arbitrage ou du Collège des Commissaires, sans qu'ils aient le droit de parler. Le Conseil d'administration peut décider de tenir une partie ou la totalité de la réunion à huis clos.

Article 31 : Dépenses

Les membres du Conseil d'administration qui doivent supporter des dépenses dans le cadre de

' l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par le Comité Fédéral, le Congrès Européen ou le

Conseil d'administration lui-même, seront indemnisé en totalité ou en partie par l'association.

0

Article 32 : Le Secrétaire Général et le Trésorier

a. Le Secrétaire Général est responsable du Secrétariat européen de l'association. il/Elle est chargé de la gestion journalière de l'association sous la direction et par délégation du Conseil d'administration, II/Elle

r+ est en charge des relations avec les sections de JEF Europe et de la coordination de leurs activités. IliElle est responsable devant le Conseil d'administration et le Comité Fédéral.

b, Le Secrétaire Général a le droit d'être présent et de prendre la parole lors de toutes les réunions statutaires de l'organisation.

c, Le Secrétaire Général peut assister (sans droit de vote) aux réunions du Congrès Européen, du Comité

Fédéral et du Conseil d'administration.

cd

d, Le Trésorier est responsable de la gestion comptable et de la préparation du budget. IVEIIe est

responsable devant le Conseil d'administration et le Comité Fédéral.

el e. Si le Secrétaire Général ou le Trésorier venait à résilier son mandat prématurément, le Conseil d'administration nommera un remplaçant qui devra se voir confirmé dans cette fonction lors de la

d1D prochaine réunion du Comité Fédéral et pourra alors terminer le mandat de son prédécesseur.

Article 32bis : Représentation

Pour tous actes autres que ceux de simple administration, l'association sera valablement représentée,

el vis-à-vis des tiers par le Président ou un vice-Président, le Secrétaire Général et le Trésorier agissant conjointement.

Cà

cd VII. CONSEIL D'ARBITRAGE

Article 33 : Composition

Le Conseil d'Arbitrage est composé de cinq membres élus par le Congrès Européen, Ces membres

élisent leur Président parmi eux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Voleá B - suItd M0D 2.2

Article 34 : Pouvoirs

La mission du Conseil d'Arbitrage est de trancher les litiges statutaires entre les membres, les sections JEF et les organes statutaires de JEF. Aucun membre du Conseil d'Arbitrage ne peut rendre publiques les opinions divergentes. Toutes les décisions du Conseil d'Arbitrage sont irrévocables. Le Conseil d'Arbitrage prend ses décisions à la majorité simple.

VIII. COLLÈGE DES COMMISSAIRES

Article 35 : Composition

Le Collège des Commissaires est composé de deux membres minimum et de trois membres maximum,

élus par le Congrès Européen.

Article 36 : Pouvoirs

Le Collège des Commissaires est chargé de vérifier les livres comptables de l'association au moins une fois par an, Il est responsable devant le Comité Fédéral auquel il est tenu de soumettre un rapport au moins une fois par an,

IX. POLITIQUES DE JEF

Article 37 : Politiques de JEF

a. La ligne politique de JEF est faite par ses membres qui soumettent des résolutions par le biais de leurs représentants élus aux réunions du Congrès Européen ou du Comité Fédéral. Les politiques internes de JEF relèvent de questions organisationnelles tandis que les politiques externes de JEF définissent les idéaux et les buts de l'organisation.

b. Les politiques de JEF sont publiques et seront disponibles sur Internet afin de garantir la transparence. Le Secrétariat conserve toutes ces politiques JEF dans le « JEF Policy Book »,

c. Le Conseil d'administration et son Secrétariat mettent en oeuvre les politiques JEF suivant leurs mandats respectifs.

d. Le Conseil d'administration a le pouvoir de prendre des décisions au nom de JEF en cas d'urgence si cette prise de décision ne peut être retardée et à condition qu'il n'y ait pas de politique existante ou que la politique existante ne soit plus appropriée aux circonstances, ainsi que sur des sujets liés à la mise en oeuvre des politiques. Le Conseil d'administration justifiera ses décisions lors de la réunion suivante du Comité Fédéral.

Article 38 : Validité

a. Les politiques JEF sont établies pour une durée précise de deux ans et six mois après leur adoption à moins qu"elles ne soient ré-adoptées lors d'un Congrès Européen ou d'un Comité Fédéral.

b. Le Secrétaire général s'assurera qu'une politique arrivant à la fin de sa validité soit rapportée devant le Congrès Européen le du Comité Fédéral afin qu'elle soit reconsidérée.

X. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39 : Scrutin et majorité

a. Sauf mention contraire dans les statuts ou la loi, les décisions des organes de l'association sont prises à la majorité simple.

b. L'élection du Président, des Vice-Présidents, du Trésorier et des quatre autres membres du Conseil d'administration de JEF aura lieu selon le système de 'vote unique transférable'. Les délégués donneront une préférence prioritaire à tous les candidats. Toute autre élection sera tenue selon un système de liste, À cette fin, les délégués donneront une préférence non-prioritaire à un nombre de candidats n'excédant pas le premier nombre entier au-dessus des deux-tiers des sièges disponibles.

Article 40 : Procès-verbaux des réunions

a. Les décisions du Congrès européen, du Comité Fédéral et du Conseil d'administration sont consignées dans les procès-verbaux dressés par le Secrétaire Général qui doivent être distribués au Comité Fédéral sous un mois après la réunion.

b. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et établis conformément à la loi, sont communiqués au Service Public Fédéral Justice en vue d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l'association, dans les annexes du Moniteur belge.

Article 41 : Finances

a. L'année fiscale commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les comptes et le budget sont soumis au Comité Fédéral tous les ans.

b. Les comptes seront transmis, conformément à l'article 51 de la loi belge sur les organisations internationales à but non-lucratif, au Service Public Fédéral Justice.

Article 42 : Destitution

a. Tous les administrateurs élus et nommés, dont le Secrétaire Général, et tes membres des organes

statutaires énumérés à l'article 6 peuvent, après une audience équitable, être destitués avant la fin du

MentiOnner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet e ^ suite MOD 2.2

terme de leur mandat pour faute grave, après une décision motivée de l'organe qui les a désignés, prise par un vote à la majorité des trois quarts.

Article 43 : Modification des statuts

a. Les présents statuts pourront uniquement être modifiés sur décision du Congrès Européen, prise à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés. Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée au Comité Fédéral lors de sa dernière réunion avant le Congrès Européen, et au plus tard deux mois avant la réunion du Congrès européen. Les modifiicatiions proposées doivent figurer dans la convocation.

b. Afin que le Congrès européen puisse délibérer valablement sur une proposition de modification des statuts, les deux tiers des délégués devront être présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Congrès européen pourra être convoqué immédiatement, avec le pouvoir d'amender les statuts avec quorum standard égal à la moitié des délégués présents.

c, Les modifications des statuts devront être soumis au Service Public Fédéral Justice et n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50§3 de la loi belge sur les organisations internationales à but non-lucratif et qu'après publication aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51§3 de ladite loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Article 44 : Dissolution de l'association

a, L'association pourra être dissoute sur décision du Congrès Européen, statuant dans les conditions prévues ci-dessus concernant la modification des statuts.

b. Le Congrès Européen déterminera la méthode de dissolution et de liquidation de l'association. ll décidera de la distribution des actifs patrimoniaux de l'association dissoute. A défaut d'une telle décision, les actifs sont transférés à l' « Union des Fédéralistes Européens », association internationale de droit néerlandais enregistrée à La Haye (Pays-Bas) ou à défaut à l'association internationale de droit belge « Mouvement Européen », dont le siège est à Bruxelles, Square de Meeüs 25, B-1050 Bruxelles, ou à défaut au « Mouvement Fédéraliste Mondial », dont le siège est enregistré à New York à l'adresse suivante: New York Plaza 66.

Article 45 : Omissions

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, sera réglé conformément à la loi belge.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

12/12/2011
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N° d'entreprise : 428.502.349

Dénomination

(en entier} : Jeunes Européens Fédéralistes

(en abrégé): JEF

Forme juridique : AISBL

Siège : Chaussée de Wavre 214d, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte :. Démissions - nominations d'administrateurs - modifications techniques aux statuts

Suite à l'Assemblée générale (Congrès européen) des Jeunes Européens Fédéralistes, en abrégé JEF, rassemblée à Helsinki, Finlande du 28 au 30 octobre 2011:

1. Démissions d'administrateurs:

M. Philippe Jean G Adriaenssens, de nationalité belge, De Linde 16, 8310 Bruges, Belgique, né le

07.07.1984

Mme Ingvil Louise Nurnberg, de nationalité norvégienne, Soeren Jaabaeksgate 81e, 0460 Oslo, Norvége,'

née Ie 28.09.1981

Mme Elisabeth Marie Velle, de nationalité belge, Grote Steenweg 61, 9840 De Pinte, Belgique, née le

11.02.1985

Mme Julia Mikic, de nationalité croate, Barcev trg 14, 10000 Zagreb, Croatie, née le 11.06.1983

M. Juan-Manuel Lanfranco-Pari, de nationalités italienne et argentine, cJ Mare de Deu de Montserrat,10, 1r,

08922 Santa Coloma de Gramenet, Espagne, né le 21.05.1985

M. Till Jakob Agostino Burckhardt, de nationalités suisse et italienne, Rue Du-Bois-Melly 4, 1205 Genève,

Suisse, né le 05.07.1983

2. Réélection d'administrateurs:

Mme Pauline Clothilde Patricia Gessant, de nationalité française, 1 mail des Rosati, 62000 Arras, France, née le 21.08.1980

M. Martin Fischer, de nationalité allemande, Mühlfeldgasse 15/3/28, 1020 Vienne, Autriche, né le 10.05.1983

3. Nominations d'administrateurs:

Mme Emilia Paloma Gracia Machuca, de nationalités française et finlandaise, Séhkdttàjànkatu 2 E 58,

00520 Helsinki, Finlande, née le 21.05.1982

M. Sarantis Michalopoulos, de nationalité grecque, lonias 22, 13123 Athènes, Grèce, né le 30.08.1986

M. Carin Maria Palermo, de nationalité italienne, via Plinio 25, 22036 Milan, Italie, né le 07.01.1983

Mme Andrea Tittelova, de nationalité slovaque, Zeleznicna 1126/2, 915 01 Nove Mesto nad Vahom,

Slovaquie, née le 06.02.1991

Mme Radoslava $eràková, de nationalité slovaque, L Derera 27, 831 01 Bratislava, Slovaquie, née le

29.09.1988

M. Jakob Andkjaer Pedersen, de nationalité danoise, Packington Street 151A, N18RA London, Royaume-

Uni, né le 23.03.1985

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

Desormais le Conseil d'administration se compose comme suit

Présidente: Mme Pauline Clothilde Patricia Gessant

Vice-président Senior: Mme Emilia Paloma Gracia Machuca

Vice-président Junior: M. Martin Fischer

Administrateurs: M. Sarantis Michalopoulos, M. Carlo Maria Palermo, Mme Andrea Tittelova, Mme

Radoslava Seràkovà

Trésorier: M. Jakob Andkjaer Pedersen

Secrétaire général: M. Ruben Loodts

L'Assemblée générale (Congrès européen) a décidé d'amender les statuts afin de les mettre en conformité avec le droit applicable, sans modifications qui recquierent un arreté ministériel ou un acte authentique de notaire.

4. Nouveaux Statuts:

Statuts de JEF

Tels qu'amendés par le Congres européen des Jeunes Européens Fédéralistes réuni à Helsinki le 29 octobre 2011.

I. PROVISIONS GENERALES

Article ler : Nom de l'association

a. L'association internationale sans but lucratif, régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57), telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, est dénommée en français « JEUNES EUROPEENS FEDERALISTES », en anglais « YOUNG EUROPEAN FEDERALISTS », et dans les autres langues suivant la traduction littérale de ce même intitulé.

b. Elle est désignée en abrégé, par le sigle commun « JEF » mais le nom courant de JEF Europe peut également être utilisé.

Article 2 : Siège de l'association

a. Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale à l'adresse suivante: Waversesteenweg/Chaussée de Wavre 214d, B-1050 Elsene/Ixelles (Bruxelles).

b. Il peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'administration et doit être publié au Moniteur belge.

Article 3 : Objectifs de l'association

a. JEF a pour objectif de travailler à la création d'une Fédération européenne démocratique. JEF promouvra une réelle citoyenneté européenne, travaillera à l'élargissement et à l'approfondissement de l'UE et oeuvrera pour une société plus juste et plus intégrée sur le continent européen. Ce sont des éléments cruciaux pour la paix et une première étape vers une fédération mondiale.

b. Les idéaux et objectifs de JEF sont, en outre, définis par le Manifeste de Ventotene, la plateforme politique et les résolutions adoptées par le Congrès européen ou le Comité Fédéral de JEF.

c. JEF est indépendant de tous les partis et idéologies politiques et poursuit ses objectifs en toute autonomie.

Article 4 : Moyens pour poursuivre les objectifs

a. Pour réaliser ses objectifs et poursuivre ses idéaux et buts, JEF peut avoir recours à tous les moyens appropriés.

b. Ces moyens incluent en particulier:

i) la coordination de ses organismes européens, nationaux, régionaux et locaux et l'inclusion de ses membres dans le travail de l'association;

ii) le développement des contacts et échanges entre la jeunesse européenne;

iii) l'organisation régulière de campagnes, projets, séminaires d'étude, formations et cours éducatifs dans le domaine des affaires européennes;

iv) la publication de communiqués de presse et de magazines, en ligne ou en version papier, afin de faire entendre la voix de la jeunesse européenne;

v) l'organisation de réunions, activités et actions de rue pour accroître la conscience des affaires européennes parmi le grand public;

vi) la promotion de ses objectifs auprès des organisations publiques et privées.

Article 5 : Affiliations

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MOD 2.2

a. JEF est le mouvement de jeunes de l'Union des Fédéralistes Européens (UEF). Les relations entre JEF et UEF sont régies par un accord ratifié par les organes statutaires des deux associations.

b. Les relations entre JEF et UEF ou le Mouvement Européen International (MEI) sont régies par un accord ratifié par les organes statutaires des associations concernées.

Article 6 : Structure de JEF

a. Les organes statutaires de JEF sont: le Congrès européen, le Comité Fédéral,-le Conseil d'administration, le Conseil d'Arbitrage et le Collège des Commissaires. Leur composition, pouvoirs et fonctionnement sont décrits par les présents statuts.

b. Le Congrès européen peut en outre élaborer un règlement général de procédure pour JEF, et chaque organe pourra établir son propre règlement d'ordre intérieur.

Il. MEMBRES

Article 7 : Critères d'adhésion

a. Les membres de JEF sont des personnes physiques qui adhèrent à l'association par l'intermédiaire d'une section. Dans un lieu où il n'y a aucune section JEF reconnue, les individus peuvent devenir membres de JEF en envoyant leur cotisation annuelle au trésorier de JEF Europe.

b. Toutes les personnes qui acceptent les statuts et les objectifs de JEF peuvent devenir membres d'une section JEF.

Article 8 : Age des membres

Les membres JEF perdent leur droit de vote actif ou passif dans tous les organismes JEF à l'âge de 35 ans.

D'autres réglementations relèvent du règlement interne des sections membres.

Article 9 : Cotisations

Les cotisations des membres d'une section sont perçues par les sections selon leurs règles internes respectives et sont ensuite transférées à JEF. La cotisation annuelle à transférer pour chaque membre à JEF est décidée par le Congrès européen.

Article 10 : Carte de membre

Une carte de membre européenne standard peut être agréée par le Comité Fédéral et délivrée par les

sections nationales, régionales ou locales une fois leur cotisation reçue.

Article 11 : Cessation d'adhésion

a. Les membres quittent l'association par démission, par décès, par non-paiement de leur cotisation ou par exclusion. Les membres qui cessent de faire partie de l'association n'ont aucun droit d'utiliser le nom ou les actifs de l'association.

b. Un membre peut démissionner de l'organisation en interrompant volontairement son adhésion. Le membre devra notifier le Comité fédéral de sa démission, par lettre recommandée envoyée au Secrétariat.

c. Exclusion de membres

i. Un membre ne pourra être exclu de JEF que pour non-respect des statuts et des objectifs de l'association ou pour non-paiement de sa cotisation pendant trois années consécutives. Pour ces raisons, un membre de JEF peut être exclu sur décision du Congrès européen prise à la majorité des trois-quarts sur proposition du Comité Fédéral et après avis favorable du Conseil d'Arbitrage.

ii. Toute décision d'exclusion doit être précédée" d'un préavis notifié par lettre recommandée, par le Comité Fédéral au membre concerné au moins six mois à l'avance. Avant qu'une décision soit prise, le membre concerné pourra demander à être entendu devant le Comité Fédéral et le Conseil d'Arbitrage pour présenter sa défense.

III. SECTIONS

Article 12 : Critères d'adhésion

a. Un groupe de membres de JEF peut s'organiser en sections nationales, régionales et locales dans le respect des statuts et des principes fédéraux.

b. L'adhésion à JEF est ouverte à toute section basée dans un pays éligible à l'adhésion au Conseil de l'Europe.

c. Les sections de JEF doivent remplir les critères suivants :

i) Il n'existe pas de groupe JEF en activité sur le même territoire.

ii) Elles acceptent les statuts et les objectifs de JEF et sont prêtes à contribuer â" Ia réalisation de ses idéaux et buts.

iii) Elles versent pour leurs membres la cotisation européenne.

iv) Elles ont fait preuve durant un an au moins d'un engagement actif dans l'organisation.

v) Elles adoptent des standards élevés de démocratie dans leur mode de fonctionnement interne.

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Moo2.2

vi) L'adhésion à ces sections est ouverte à tous les jeunes qui acceptent les statuts et objectifs de JEF.

d. Les sections nationales doivent déposer chaque année au Secrétariat une liste des membres de l'année au plus tard à la fin du mois de mars de l'année suivante. Cette liste doit inclure une déclaration sur le nombre de membres signée par le représentant légal de la section, qui s'engage à fournir les pièces justificatives à la demande d'un membre du Comité Fédéral, comme une version mise à jour des statuts et le compte-rendu de la dernière réunion de l'organe statutaire suprême (par exemple le congrès national ou l'assemblée générale).

e. Les sections nationales doivent aussi verser leur adhésion correspondante avant la même date limite comme déclaration annuelle d'adhésion. Le Comité Fédéral pourra élaborer une politique pour traiter des sections qui manquent à leurs obligations susmentionnées dans les temps.

Article 13 : Sections candidates

a. Un groupe de contact national peut être accepté comme section candidate par le Comité Fédéral et pourra être accepté comme section à part entière par le Congrès européen après au moins une année comme section candidate.

b. Les sections présentant une demande au Comité Fédéral pour devenir une section candidate, et les sections candidates présentant une demande pour obtenir le statut de section à part entière, doivent présenter au Comité Fédéral/Congrès européen:

i) leurs statuts ou documents constitutifs ;

ii) une liste des membres actuels de l'organe d'administration;

iii) une liste des membres;

iv) une liste des activités récentes;

v) les documents pertinents de travail, de promotion ou de prise de position.

c. En cas d'échec pour devenir une section membre, les règles suivantes doivent s'appliquer:

i) Une section candidate dont la demande d'adhésion définitive est rejetée peut poser à nouveau sa candidature au premier ou second Comité fédéral suivant. Si la deuxième demande devait être rejetée, ou si aucune seconde candidature n'est présentée, la dite section perd automatiquement son statut de section candidate.

ii) Si une section candidate ne dépose pas sa candidature pour le statut de section à part entière pour le second Congrès au cours duquel elle aurait pu être acceptée, elle perd automatiquement son statut de section candidate.

Article 14 : Exclusion de sections membres

a. Les sections membres peuvent quitter l'association par démission, arrêt de leur statut d'organisation reconnue par la loi, non-paiement de leurs cotisations ou par expulsion. Les sections membres ayant cessé de faire partie de l'association n'ont aucun droit sur l'association.

b. Une section membre peut décider de quitter volontairement l'association par démission. La section doit informer le Congrès européen de sa décision, par lettre recommandée envoyée au Secrétariat, au moins un an avant la prochaine réunion du Congrès européen.

c. Exclusion d'une section membre

(i) Les sections membres ou les sections candidates de JEF ne peuvent être exclues que pour non-respect de ces mêmes statuts et des objectifs de l'association, ou pour non-paiement des cotisations ou pour non-soumission d'un rapport d'activité pour plus de deux années consécutives.

Le Comité Fédéral de JEF aura le pouvoir d'examiner par un processus de surveillance des sections nationales, les règles régissant ces investigations sont stipulées dans nos règles de" procédure. En accord avec cette provision, des sections de JEF pourraient être exclues par une décision initiée et prise par le Comité Fédéral après un accord du

Conseil d'arbitrage.

(ii) Toute décision d'exclusion doit être précédée d'une notification par lettre recommandée envoyée au moins six mois avant le Comité Fédéral à la section concernée. Avant que la décision d'exclusion ne soit statuée, la section concernée peut demander à être entendue devant le Comité Fédéral et le Conseil d'arbitrage pour présenter sa défense.

(iii) Le Congrès peut reconnaître, à la majorité des trois-quarts et sur recommandation du Comité Fédéral, qu'une section membre a cessé d'exister.

IV. LE CONGRES EUROPEEN (ASSEMBLÉE GÉNÉRALE)

Article 15 : Composition

a. Le Congrès européen est l'organe général de direction et se compose de 100 délégué(e)s, représentant les membres de l'association.

b. La distribution proportionnelle des délégué(e)s se fait sur base des membres enregistrés de chaque section nationale pour les deux années précédant l'année du Congrès européen, dont les cotisations ont été payées avant le 1er juin précédant le Congrès. Chaque section nationale aura au moins deux délégués, sauf dans le cas où la section a moins de cinquante membres. Dans ce cas, la section aura un délégué.

c. Les délégué(e)s au Congrès européen des sections nationales sont élu(e)s démocratiquement par ces dernières, assurant une représentation juste et proportionnelle de leurs membres. Aucune section nationale ne peut avoir plus d'un quart de tous les délégués.

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MOD 2.2

Article 16 : Pouvoirs du Congrès européen

a. Le Congrès européen est l'organe décisionnel suprème de JEF et a tous les pouvoirs pour accomplir les objectifs de l'association.

b. Ses pouvoirs incluent entre autre: "

i) L'élection pour un mandat de deux ans, du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier, des membres directs du Comité Fédéral, du Conseil d'Arbitrage, et du Collège des Commissaires;

ii) La définition de l'orientation politique générale de JEF, par la définition des idéaux et buts de l'organisation via la plate-forme politique et les politiques JEF;

iii) L'approbation des comptes annuels;

iv) L'approbation de ia gestion du Conseil d'administration et du Comité Fédéral sortants et leur décharge;

v) La modification des statuts ;

vi) La dissolution de l'association ;

vii) La fixation du montant de la cotisation à verser à JEF ;

viii) La nomination de membres d'honneur de JEF.

Article 17 : Convocation des réunions

a. Le Congrès européen se réunit au moins une fois tous les deux ans, sûr convocation du Conseil d'administration communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation. Une notification du Congrès européen sera adressée aux sections de JEF, au plus tard six semaines avant la réunion, communiquée par courriel et par publication sur le site Internet de l'organisation.

b. Un Congrès européen extraordinaire pourra en outre être convoqué, sur requête d'au moins un tiers des membres du Comité Fédéral, ou un tiers des Présidents des sections nationales.

Article 18 : Procurations

a. Un délégué élu mais empêché d'assister au Congrès européen peut donner à un autre délégué une autorisation écrite d'utiliser son vote (vote par procuration). Sauf interdiction expresse du délégué mandant, le délégué mandataire pourra transférer la procuration à un autre délégué.

b. Chaque délégué(e), ne pourra être porteur/euse que d'une seule procuration, sauf autorisation préalable du Comité Fédéral. Cette autorisation devra être motivée et votée à la majorité des deux tiers.

Article 19 : Quorum

Pour que le Congrès européen puisse délibérer valablement, la moitié du nombre total des délégués, au

moins, doivent être présents ou représentés.

Article 20 : Votation

a. Les décisions du Congrès européen concernant le montant des cotisations individuelles, la modification des statuts, la dissolution de l'association et la modification de la plateforme politique devront être approuvées par la majorité statutaire des délégués telle que définie précédemment dans les présents statuts et par une majorité de toutes les sections nationales présentes et votant. Les détails de telles propositions devront être inclus dans l'agenda du Congrès européen et envoyés au moins six semaines avant le Congrès européen.

b. Les décisions du Congrès européen doivent être consignées dans un registre conservé au siège social.

c. Les décisions du Congrès européen doivent être portées à la connaissance des membres par publication sur le site Internet de l'organisation et par envoi par courriel aux membres, par l'intermédiaire des sections nationales si nécessaire.

V. COMME FEDERAL

Article 21 : Composition

a. Le Comité Fédéral est composé:

i) des Présidents des sections locales

ii) d'un maximum de membres élus directement lors du Congrès européen suivant un calcul inversement proportionnel au nombre de sections nationales comme suit:

- 22 sections maximum = 23 élus directs

- 23 sections = 22 élus directs

- 24 sections = 21 élus directs

- 25 ou plus = 20 élus directs

iii) du Président et de deux Vice-Présidents ainsi que d'un nombre de membres (sans droit de vote) comme suit:

a. de membres cooptés;

b. du Trésorier et du Secrétaire-Général.

b. Le Comité Fédéral peut élire des membres cooptés avec voix consultative.

c. Si un membre élu directement au Comité Fédéral démissionne, il/elle sera remplacé par le premier candidat non-élu qui avait reçu le plus de votes lors de l'élection du Comité Fédéral au dernier Congrès européen.

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MDD 2.2

d. Les membres directement élus du Comité Fédéral sont élus pour un mandat allant d'un Congrès européen à un autre, c'est-à-dire une période de deux ans. Leurs mandats sont renouvelables.

Article 22 : Pouvoirs

a. Le Comité Fédéral est chargé du suivi du travail politique et organisationnel de l'association entre deux Congrès européens. Tous les pouvoirs sont à sa disposition à l'exception de ceux que les présents statuts réservent spécifiquement au Congrès européen.

b. Ses pouvoirs sont en particulier:

i) L'élection du Présidium qui est composé de trois personnes pour présider le Comité Fédéral, coordonner et conduire ses débats pendant et entre chaque réunion du Comité Fédéral. Au moins l'un d'entre eux devrait être élu parmi les membres directement élus du Comité Fédéral;

ii) L'élection d'au moins quatre membres du Conseil d'administration parmi les membres directement élus du Comité Fédéral avec un mandat renouvelable de deux ans;

iii) Le contrôle des décisions et politiques du Conseil d'administration ainsi que de l'administration du Secrétariat;

iv) L'élaboration des politiques de JEF ainsi que des priorités de l'association dans des domaines spécifiques;

v) La coordination des activités entre les sections;

vi) L'approbation provisoire des comptes annuels et du budget ainsi que leur présentation au prochain Congrès européen pour ratification des années écoulées depuis le dernier Congrès européen;

vii) L'approbation du budget et la supervision de la gestion financière;

viii) L'approbation des lignes directrices financières;

ix) La nomination du Secrétaire Général pour un mandat de deux ans sur recommandation du Conseil d'administration;

x) La préparation des réunions du Congrès européen;

xi) La révocation de n'importe quel membre élu ou nommé pour manquement grave avant la fin de son mandat, votée à la majorité des trois-quarts après un avertissement justifié lors du précédent Comité Fédéral ainsi qu'une audition équitable.

Article 23 : Convocation aux réunions

a. Les réunions du Comité Fédéral ont lieu au moins deux fois par an sur convocation du Conseil d'administration et doivent être communiquées par e-mail et publiées sur le site Internet de l'organisation au moins trois semaines à l'avance.

b. A la demande d'au moins un tiers de ses membres ou de la moitié des Présidents des sections nationales, une réunion devra être organisée dans un délai de six semaines. L'annonce des réunions du Comité Fédéral doit être transmise au moins trois semaines à l' avance.

Article 24 : Procurations

Les Présidents des sections nationales peuvent être représentés par un autre délégué de leur propre section nationale, librement choisi par eux après notification écrite au Secrétaire Général. Comme pour les membres directement élus, ils peuvent donner une autorisation écrite (procuration) à un autre membre du Comité Fédéral pour les représenter. Chaque membre présent ne peut se voir attribuer qu'une seule procuration.

Article 25 : Quorum

Afin d'avoir une discussion valable lors des réunions du Comité Fédéral, au moins la moitié des membres

doivent participer à la réunion ou être représentés.

VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 26 : Composition

a. Le Conseil d'administration se compose du Président, des deux Vice-Présidents, du Trésorier, d'au moins quatre membres élus par le Comité Fédéral, ainsi que du Secrétaire Général.

b. Si le Président de JEF venait à mettre un terme à son mandat prématurément, il sera remplacé par le Vice-Président qui aura recueilli le plus de vote lors de l'élection des Vice-Présidents au Congrès Européen.

c. Si un Vice-Président, le Trésorier ou un membre du Conseil d'administration démissionne ou est destitué, le Comité Fédéral élira une autre personne parmi ses membres élus directement lors de sa prochaine réunion afin de combler le poste vacant. Si un Vice-Président devient Président après sa démission, la même procédure sera applicable.

d. Le Secrétaire Général n'a pas de droit de vote.

Article 27 : Pouvoirs

a. Le Conseil d'administration est responsable de la gestion générale de l'association.

b. Le Conseil d'administration est responsable de la gestion de l'association et de la mise en oeuvre des décisions prises par le Comité Fédéral. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du Comité Fédéral, auquel il doit rendre des comptes.

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MOD 2.2

c. Le Conseil d'administration est responsable de la préparation des réunions du Comité Fédéral et d'en assurer leur suivi.

d. Les actions judiciaires tant demanderesses que défenderesses sont intentées au nom de l'association par le Conseil d'administration. Cela pourrait en outre inclure tous les actes administratifs ou financiers.

Article 28 : Convocation aux réunions

Le Président de JEF doit convoquer au moins quatre réunions du Conseil d'administration par an. II/Elle

devra également convoquer une réunion si au moins un tiers de ses membres votants le demande.

Article 29 : Quorum

Afin de garantir la validité des délibérations du Conseil d'administration, la moitié des membres ayant un

droit de vote doivent être présents.

Article 30 : Présidence

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou par le second en rang. En cas de parité des votes, le vote du Président (ou de celui qui préside) sera déterminant. Toutes les réunions du Conseil d'administration sont ouvertes aux membres du Comité Fédéral, du Conseil d'Arbitrage ou du Collège des Commissaires, sans qu'ils aient le droit de parler. Le Conseil d'administration peut décider de tenir une partie ou la totalité de la réunion à huis clos.

Article 31 : Dépenses

Les membres du Conseil d'administration qui doivent supporter des dépenses dans le cadre de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par le Comité Fédéral, le Congrès européen ou le Conseil d'administration lui-même, seront indemnisé en totalité ou en partie par l'association.

Article 32 : Le Secrétaire Général et le Trésorier

a. Le Secrétaire Général est responsable du Secrétariat européen de l'association. II/Elle est chargé de la gestion journalière de l'association sous la direction et par délégation du Conseil d'administration. II/Elle est en charge des relations avec les sections de JEF Europe et de la coordination de leurs activités. II/Elle est responsable devant le Conseil d'administration et le Comité Fédéral.

b. Le Secrétaire Général a le droit d'être présent et de prendre la parole lors de toutes les réunions statutaires de l'organisation.

c. Le Secrétaire Général peut assister (sans droit de vote) aux réunions du Congrès européen, du Comité Fédéral et du Conseil d'administration,

d. Le Trésorier est responsable de la gestion comptable et de la préparation du budget. II/Elle est responsable devant le Conseil d'administration et le Comité Fédéral.

e. Si le Secrétaire Général ou le Trésorier venait à résilier son mandat prématurément, le Conseil d'administration nommera un remplaçant qui devra se voir confirmé dans cette fonction lors de la prochaine réunion du Comité Fédéral et pourra alors terminer le mandat de son prédécesseur.

32bis Représentation

Pour tous actes autres que ceux de simple administration, l'association sera valablement représentée, vis-à-

vis des tiers par le Président ou un vice-Président, le Secrétaire Général et le Trésorier agissant conjointement.

VII. CONSEIL D'ARBITRAGE

Article 33 : Composition

Le Conseil d'Arbitrage est composé de cinq membres élus par le Congrès européen. Ces membres élisent

leur Président parmi eux.

Article 34 : Pouvoirs

La mission du Conseil d'Arbitrage est de trancher les litiges statutaires entre les membres, les sections JEF et les organes statutaires de JEF. Aucun membre du Conseil d'Arbitrage ne peut rendre publique les opinions divergentes. Toutes les décisions du Conseil d'Arbitrage sont irrévocables. Le Conseil d'Arbitrage prend ses décisions à la majorité simple.

VIII. COLLEGE DES COMMISSAIRES

Article 35 : Composition

Le Collège des Commissaires est composé de deux membres minimum et de trois membres maximum, élus

par le Congrès européen.

Article 36 : Pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Collège des Commissaires est chargé de vérifier les livres comptables de l'association au moins une fois par an. II est responsable devant le Comité Fédéral auquel il est tenu de soumettre un rapport au moins une fois par an.

IX. POLITIQUES DE JEF

Article 37 : Politiques de JEF

a. La ligne politique de JEF est faite par ses membres qui soumettent des résolutions par le biais de leurs représentants élus aux réunions du Congrès Européen ou du Comité Fédéral. Les politiques internes de JEF relèvent de questions organisationnelles tandis que les politiques externes de JEF définissent les idéaux et les buts de l'organisation.

b. Les politiques de JEF sont publiques et seront disponibles sur Internet afin de garantir la transparence. Le Secrétariat conserve toutes ces politiques JEF dans le livre des politiques de JEF (<c JEF Policy Book »).

c. Le Conseil d'administration et son Secrétariat mettent en oeuvre les politiques JEF suivant leurs mandats respectifs.

d. Le Conseil d'administration a le pouvoir de prendre des décisions au nom de JEF en cas d'urgence si cette prise de décision ne peut être retardée et à condition qu'il n'y ait pas de politique existante ou que la politique existante ne soit plus appropriée aux circonstances, ainsi que sur des sujets liés à la mise en oeuvre des politiques. Le Conseil d'administration justifiera ses décisions lors de la réunion suivante du Comité Fédéral.

Article 38 : Validité

a. Les politiques JEF sont établies pour une durée précise de deux ans et six mois après leur adoption à moins qu'elles ne soient ré-adoptées lors d'un Congrès européen ou d'un Comité Fédéral.

b. Le Secrétaire général s'assurera qu'une politique arrivant à la fin de sa validité soit rapportée devant le Congrès européen ou le Comité Fédéral afin qu'elle soit reconsidérée.

X. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39 : Scrutin et majorité

a. Sauf mention contraire dans les statuts ou la loi, les décisions des organes de l'association sont prises à la majorité simple.

b. L'élection du Président et des Vice-Présidents de JEF aura lieu selon le système de "vote unique transférable". Les délégués donneront une préférence prioritaire à tous les candidats. Toute autre élection sera tenue selon un système de liste. A cette fin, les délégués donneront une préférence non-prioritaire à un nombre de candidats n'excédant pas le premier nombre entier au-dessus des deux-tiers des sièges disponibles. Cette disposition s'applique également à l'élection par le Comité Fédéral des membres du Conseil d'administration.

Article 40 : Procès-verbaux des réunions

a. Les décisions du Congrès européen, du Comité Fédéral et du Conseil d'administration sont consignées dans les procès-verbaux dressés par le Secrétaire Général qui doivent être distribués au Comité Fédéral sous un mois après la réunion.

b. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des administrateurs et établis conformément à la loi, sont communiqués au Service Public Fédéral Justice en vue d'être déposés au dossier et sont publiés, aux frais de l'association, dans les annexes du Moniteur belge.

Article 41 : Finances

a. L'année fiscale commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les comptes et le budget sont soumis au Comité Fédéral tous les ans.

b. Les comptes seront transmis, conformément à l'article 51 de la loi bèlge sur les organisations internationales à but non-lucratif, au Service Public Fédéral Justice.

Article 42 : Destitution

a. Tous les administrateurs élus et nommés, dont le Secrétaire Général, et les membres des organes statutaires énumérés à l'article 6 peuvent, après une audience équitable, être destitués avant la fin du terme de leur mandat pour faute grave, après une décision motivée de l'organe qui les a désignés, prise par un vote à la majorité des trois quarts.

Article 43 : Modification des statuts

a. Les présents statuts pourront uniquement être modifiés sur décision du Congrès européen, prise à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés. Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée au Comité Fédéral lors de sa dernière réunion avant le Congrès européen, et au plus tard deux mois avant la réunion du Congrès européen. Les modifications proposées doivent figurer dans la convocation.

Réservé ' au Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

b. Afin que le Congrès européen puisse délibérer valablement sur une proposition de modification des statuts, les deux tiers des délégués devront être présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Congrès européen pourra être convoqué immédiatement, avec le pouvoir d'amender les statuts avec quorum standard égal à la moitié des délégués présents.

c. Les modifications des statuts devront être soumis au Service Public Fédéral Justice et n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50§3 de la loi belge sur les organisations internationales à but non-lucratif et qu'après publication aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51§3 de ladite loi.

Article 44 : Dissolution de l'association

a. L'association pourra être dissoute sur décision du Congrès Européen, statuant dans les conditions prévues ci-dessus concernant la modification des statuts.

b. Le Congrès européen déterminera la méthode de dissolution et de liquidation de l'association. Il décidera de la distribution des actifs patrimoniaux de l'association dissoute. A défaut d'une telle décision, les actifs sont transférés à 1' « Union des Fédéralistes Européens », association internationale de droit néerlandais enregistrée à La Haye (Pays-Bas) ou à défaut à l'association internationale de droit belge « Mouvement Européen », dont le siège est à Bruxelles, Square de Meeûs 25, B-1050 Bruxelles, ou à défaut au « Mouvement Fédéraliste Mondial », dont le siège est enregistré à New York à l'adresse suivante: New York Plaza 66.

Article 45 : Omissions

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, sera réglé conformément à la loi belge.

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5eri2ÉTA-I nÊ - Cs-K-01/41 Érzs-r.,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Coordonnées
JEUNES EUROPEENS FEDERALISTES, EN ABREGE : J…

Adresse
SQUARE DE MEEUS 25 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale