JMDAY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. JMDAY
Dénomination : JMDAY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.048.360

Publication

01/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 28.08.2014 14484-0435-010
22/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé uIlI IiaoeaaIIIIIIIIIIIIuo9*III b

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0845.048.360 Dénomination

(en entier) , JMDAY

tu Ni E1 201/

Greffe 1'1"

(en abrégé) :

Forme juridique " SOCIETE PRIVEE à RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Av des Vaillants 21, 1200 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Publication sous mention

Rapport spécial du fondateur à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la S.P.R.L. « JMDAY »

En vertu des articles 219 et 220 du Code des Sociétés, le fondateur a l'honneur de demander à Messieurs les Actionnaires d'approuver le projet d'apport en nature au capital de votre société, et quasi-apport telle que cette opération est présentée et justifiée ci-après.

Monsieur DAY Jacques, domiciliée Avenue des Vaillants 21 à 1200 Bruxelles, exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle de plombier.

Monsieur DAY Jacques est inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0881.466.912.

Compte tenu des évolutions de ses affaires, Monsieur DAY Jacques va constituer une société qui reprendra à l'avenir l'activité qu'elle a exercée jusqu'à ce jour en tant que personne physique. Cette société va reprendre l'ensemble du fonds de commerce de Monsieur DAY Jacques, tel que ce patrimoine est décrit ci-après.

Dans les actifs cédés figure une valeur incorporelle de fonds de commerce, dont la cession sera matérialisée par la reprise de la clientèle par fa société et le droit pour celle-ci de percevoir les revenus qui en découlent.

Ceci suppose, de la part du cédant :

de s'engager à cesser, de manière complète et définitive, l'activité transférée à la société en tant qu'exploitants personnes physiques ;

de faire obtenir ou de transférer à la société en constitution les agréations et accès éventuels qui lui seront nécessaires ou utiles à l'exercice de son activité, notamment les baux éventuels garantissant aux cessionnaires la disposition des locaux professionnels utilisés dans l'activité professionnelle et connus de la clientèle,/ ainsi que les concessions et agences obtenues des fournisseurs.

En contrepartie de la cession du fonds de commerce précité, présentant une valeur nette de 127.012,50 ¬ , la société

va créer un capital de 18.600,00 ¬ en rémunération d'un apport en nature réalisé à concurrence de ce montant et en représentation duquel il sera attribué 100 parts sociales d'une valeur initiale de 186 E.

va attribuer le solde de la valeur du prix de cession du fonds de commerce précité, soit 108.412,50 ¬ , au crédit d'un compte courant à ouvrir dans les livres de la société en faveur du cédant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer ta personne morale d L'égard des tiers

Au varso " Nom et signature

Volet B - Suite

Le passage en société est apparu souhaitable en vue de placer l'activité professionnelle de Monsieur DAY Jacques sous le régime juridique de société, qui lui a semblé mieux adapté. Ce régime leur apparaît en effet mieux adapté à l'importance qu'acquiert leur exploitation, notamment par la possibilité qu'offre la forme sociétaire d'assurer la séparation des patrimoines professionnel et privé des exploitants, ainsi que la possibilité d'associer à la propriété et à la gestion de l'affaire des tiers susceptibles de concourir à son développement,

Les créances et dettes courantes ne sont pas cédées à la société, y compris d'éventuelles dettes sociales ou fiscales. Dans te cas où la société en assumerait la trésorerie, elles seront portées au compte courant du cédant.

, La cession de l'exploitation de Monsieur DAY Jacques à la société en constitution sera rémunérée par la création d'un compte courant créditeur en faveur du cédant et par l'attribution de droits sociaux (apports rémunérés de manière mixte}e.

La prise d'effet du transfert des activités professionnelles de Monsieur DAY Jacques est fixée au 0110712011..

Réservé

au

Moniteur

belge

~ L

Le présent rapport porte sur l'apport en nature, et constitue un rapport de régularisation d'une situation préexistante.

Étant donné que, pour réaliser la présente opération, nous ne nous écartons pas des conclusions du reviseur d'entreprises consulté, nous vous demandons d'approuver cette opération sans réserve.

Fait à Bruxelles, le 27.03.2012

Charles MARKOWICZ

Par mandat

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des gars

Au verso 7 Nom er signature

18/04/2012
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Mate Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Rét lenrit 0 5 AVR. 2812

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Mentionner sut la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : JMDAY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1200 Bruxelles, Avenue des Vaillants 21.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du vingt-sept mars deux mille douze, que :

Monsieur Jacques Louis Marie DAY, né à Braine l'Alleud le 12 janvier 1947, célibataire, demeurant à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Avenue des Vaillants 21/b022.

Et

Madame Maria Leonor SANTOS MENDONÇA, née à Idanha a Nova (Portugal) le 17 octobre 1950, célibataire, demeurant à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Avenue des Vaillants 21/b022.

... ont remis au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit, étant précisé que ladite société n'aura la personnalité juridique qu'à dater du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés,

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée JMDAY.

ARTICLE DEUX: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Woluwé-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue des Vaillants 21.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tous travaux de plomberie et sanitaires, le déblayage de chantiers, la pose de chape, tous travaux d'installations y compris d'accessoires, le montage de cloisons à base de plâtre ou autres, la remise en état de bâtiments après travaux, l'achèvement la finition de bâtiments, le nettoyage intérieur ou extérieur de bâtiments de tous types à usage privé, commercial ou industriel, la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts.

Elle a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, fa prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises, la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué, à l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en réglementent l'accès ou l'exercice.

Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement: l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles, le conseil en investissement immobilier.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'achat, la vente en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la représentation, l'entreposage, la transformation, le courtage, la location de tous biens mobiliers et marchandises diverses, cette énonciation étant indicative et non limitative.

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital est fixé à dix-huit mille six cent Euros (18.600,00@).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant chacune uni centième (1/100ème) du capital social. (...)

ARTICLE QUINZE : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le mandat de gérant est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.

ARTICLE SEIZE : POUVOIRS DE LA GERANCE,

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion; il peut déléguer la gestion journalière. Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE DIX-SEPT : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

- soit par un gérant, agissant seul

- soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. (...) ARTICLE VINGT : REUNION.

II est tenu chaque année le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à 18 heures une assemblée générale des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable.suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit de la Région de Bruxelles-Capitale indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. (...)

ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION - REPRESENTATION,

Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le Registre des parts sociales. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

En cas démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d'accord entre eux, à l'usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier

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" et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l'usufruit est l'usufruit successoral du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l'attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire et s'ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, parle plus âgé d'entre eux.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. (...)

ARTICLE VINGT-CINQ : NOMBRE DE VOIX - DELIBERATIONS

Chaque part sociale donne droit à une voix. (...)

ARTICLE VINGT-SIX : PROCES-VERBAUX.

... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT-SEPT : ANNEE SOCIALE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-HUIT DISTRIBUTION.

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Le bénéfice restant à affecter après dotation, s'il y a lieu, de la réserve légale, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de la gérance. Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits. Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d'une part sociale. (...)

ARTICLE TRENTE : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales. (...)

SOUSCRIPTION - LIBERATION

1. RAPPORTS

1.1. La société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Bernard Bigonville & C° ", ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill 55110, représentée par Monsieur Olivier KERKHOF, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse, désignée par les fondateurs suivant lettre en date du 27 octobre 2011 a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur Olivier KERKHOF conclut dans les termes suivants :

VLCONCLUSIONS

L'apport en nature opéré lors de la constitution de la SPRL « JMDAY », et effectué par Monsieur DAY Jacques, consiste en immobilisation incorporelle pour 120.000 ¬ et immobilisations corporelles pour 7.012.50 ¬ , soit une valeur totale d'apport de 127.012,50 E.

En contrepartie de la cession du fonds de commerce précité, présentant une valeur nette de 127.012,50 ¬ , la société :

D va créer un capital de 18.414,00 ¬ en rémunération d'un apport en nature réalisé à concurrence de ce montant et en représentation duquel il sera attribué 99 parts sociales d'une valeur initiale de 186 E.

In va attribuer le solde de la valeur du prix de cession du fonds de commerce précité, soit 108.598,50 ¬ , au crédit d'un compte courant à ouvrir dans les livres de la société en faveur du cédant.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

D la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

D les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de réserves que pour autant que les effets de la présente cession d'actifs soient devenus opposables au receveur des contributions directes en application des articles 442bis § 1er du CIR, 93 undécies, le Code TVA et des dispositions équivalentes de la réglementation à la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants et salariés.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2012.

Bernard Bigonville & C°

Olivier Kerkhof

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

k'" ü ,a Volet B - Suite

. Réservé

" au Moniteur belge

Réviseur d'Entreprises

Substituant Bernard Bigonville

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt

que présentent pour le société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent

des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports demeure conservé au dossier du Notaire ; ils seront déposés au Greffe du

Tribunal de Commerce de Bruxelles conformément aux articles 75 et 219 du Code des Sociétés.

2. DESCRIPTION DE L'APPORT.

Monsieur Jacques DAY expose qu'il exerce une activité professionnelle de plombier depuis plusieurs

années sous le numéro d'entreprises 0881.466.912.

Le fonds de commerce apporté est valorisé à cent vingt-sept mille douze Euros et cinquante cents

(127.012,50¬ ).

3. APPORT

Monsieur Jacques DAY déclare faire apport à la présente société de son fonds de commerce. (...)

I. ASSEMBLEE GENERALE

Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se constituer en assemblée générale aux

fins de fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social, procéder à la nomination du

gérant non statutaire et du commissaire.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1, Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle sera fixée au 3ème jeudi du mois de juin 2014 à 18.00 heures.

2. Exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

3. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à ces fonctions pour une durée

indéterminée Monsieur Jacques DAY qui accepte.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit. La représentation de la société sera exercée conformément à

l'article 17 des statuts sous la signature d'un gérant.

Le gérant autorise expressément te Notaire instrumentant à communiquer son numéro national à la

Banque Carrefour des Entreprises,

4. Commissaire.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par

l'article 141, 2° du Code des Sociétés. (...)

Il. GERANCE

1. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la gérance déclare tarifier et intégrer au premier exercice social de la présente société toutes les opérations passées par Monsieur Jacques DAY au nom de la société en formation et ce depuis le ler juillel 2011.

2. Le gérant donne tous pouvoirs et mandats à Monsieur Charles MARKOWICZ, avec droit de substitution, afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour des Entreprises, au Guichet d'Entreprise, le cas échéant au Registre des Personnes Morales de Bruxelles et auprès des Administrations de la T.V.A. et autres. A cette fin, le mandataire a le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents. (...)







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposée en même temps : expédition.

ti



Mentionner sur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 03.08.2015 15395-0172-013
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 18.07.2016 16338-0102-013

Coordonnées
JMDAY

Adresse
AVENUE DES VAILLANTS 21 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale