JMW HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JMW HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.858.049

Publication

05/01/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Elle peut s'intéresser de toutes manières, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché; elle peut ainsi, entre autres, exercer le mandat d'administrateur ou de liquidateur et être chargée de la gestion journalière dans toutes sociétés.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à cinq millions sept cent soixante mille euros (EUR 5.760.000,00). Il est représenté par cinq mille sept cent soixante (5.760) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille sept cent soixantième du capital social.

Apport en nature

5.750 parts ont été entièrement libérées par un apport en nature.

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Yves Merlin, réviseur d entreprises, représentée par Yves-Marie Merlin, avenue du Duc Jean 74, 1083 Bruxelles, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L apport en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée « JMW Holding » consiste en l apport par Monsieur WÜRFEL Jean-Michel de 1.123.800 actions nominatives de la société par actions simplifiée de droit français LAF CONSULTING SAS, RCS de Toulouse numéro 538 846 221.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

- l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que le fondateur est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

- la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les

principes de l économie d entreprise et conduisent à une valeur d apport qui correspond au moins au

nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport n est pas

surévalué.

La rémunération de l apport en nature, évalué à 5.750.000 ¬ , consiste en 5.750 parts de la société à

responsabilité limitée « JMW Holding », sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération.

Bruxelles, le 26 décembre 2014

SCPRL Yves Merlin

représentée par

Yves-Marie Merlin

Réviseur d Entreprises »

Apport en espèces

Le fondateur a souscrit dix (10) parts, au prix de mille euros (EUR 1.000,00) chacune et il a libéré

chaque part entièrement par un virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de BKCP Banque SA.

Le notaire soussigné atteste que le capital libéré a été déposé conformément à la loi.

La société aura par conséquent à sa disposition une somme de dix mille euros (EUR 10.000,00).

Le fondateur constate et requiert le notaire soussigné d acter que les conditions légales de

souscription et de libération du capital et des parts ont été respectées.

Article 6. Appels de fonds

(...) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés

est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués. (...)

Article 8. Gestion et représentation

8.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans

limitation de durée par l assemblée générale.

Le premier gérant non-statutaire sera nommé dans les dispositions transitoires de l acte de

constitution.

8.2. Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

générale.

La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de

leurs mandats. (...)

Article 9. Assemblée générale ordinaire

Il est tenu chaque année le troisième vendredi du mois de mai de chaque année, à 13 heures, une

assemblée générale ordinaire des associés, au siège social de la société ou en l endroit de la

commune du siège social désigné dans la convocation.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions

qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

Article 10. Questions écrites

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux

gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que

ces associés aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être

adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de

l assemblée générale.

Article 11. Conditions d admission à l assemblée générale

Tout associé, obligataire ou titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, peut se faire

représenter aux assemblées par un mandataire, titulaire de titres ou non. Les mineurs, les interdits et

les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Article 13. Exercice du droit de vote

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 14. Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 15. Affectation du résultat

Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social.

Le solde se répartit également entre toutes les parts.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des réserves, à

des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels aux gérants.

Article 16. Affectation du boni résultant de la liquidation de la société

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré

non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds

complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au

greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale aura donc lieu en 2016.

2. Nomination d un gérant non-statutaire

Est nommé gérant non-statutaire pour une durée illimitée : Monsieur WÜRFEL Jean-Michel, prénommé.

Son mandat sera gratuit.

4. Pouvoirs

KPMG Experts-comptables, Avenue du Bourget 40 à 1130 Bruxelles, représentée par Denis Lebailly ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises pour inscrire la société en qualité d entreprise commerciale auprès d un guichet d entreprises, demander son identification à la TVA, l affilier à une caisse d assurances sociales et, pour autant que de besoin, l enregistrer

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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auprès de toutes autres administrations.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d un guichet d entreprises, auprès de l administration de la T.V.A., auprès d une caisse d assurances sociales et auprès de toutes autres administrations ; il pourra prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps: une expédition, le rapport du fondateur (art. 219 §1 du Code des sociétés), le rapport du réviseur d entreprises (art. 219 du Code des sociétés).

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Coordonnées
JMW HOLDING

Adresse
AVENUE DU BOURGET 40 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale